Criminal appeal dismissed for failure to file a required attorney-signed memorandum within the statutory deadline.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared the appellant's appeal inadmissible due to a procedural failure. The appellant, represented by counsel, did not submit the mandatory memorandum signed by an attorney to the court registry within the one-month period following the declaration of the appeal. Consequently, the court ruled that the appellant had forfeited their right to pursue the cassation remedy.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 43, paragraph 1 of the Law of 18 February 1885 on appeals and cassation procedure; A party exercising a cassation appeal must deposit a memorandum signed by a court attorney within one month of declaration, under penalty of forfeiture.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° 75 / 2019 pénal. du 02.05.2019 Not. 7874/17/CD Numéro CAS-2018-00115 du registre.
La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, a rendu en son audience publique du jeudi, deux mai deux mille dix-huit, sur le pourvoi de :
A),
prévenu,
demandeur en cassation,
en présence du Ministère public,
l’arrêt qui suit :
LA COUR DE CASSATION :
Vu l’arrêt attaqué, rendu le 7 novembre 2018 sous le numéro 412/18 par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;
Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Lise REIBEL, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Claude WASSENICH, avocat à la Cour, au nom de A) suivant déclaration du 30 novembre 2018 au greffe de la Cour supérieure de justice ;
Sur le rapport du conseiller Michel REIFFERS et sur les conclusions de l’avocat général Marc SCHILTZ ;
Attendu que, selon l’article 43, alinéa 1, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, la partie qui exerce le recours en cassation doit dans le mois de la déclaration, à peine de déchéance, déposer au greffe où sa déclaration a été reçue, un mémoire signé par un avocat à la Cour ;
Attendu que A) n’a pas déposé de mémoire ;
Qu’il en suit que le demandeur en cassation est à déclarer déchu de son pourvoi ;
Par ces motifs,
déclare A) déchu de son pourvoi et le condamne aux frais de l’instance en cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 6 euros.
Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son audience publique du jeudi, deux mai deux mille dix-neuf, à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :
Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation, Eliane EICHER, conseiller à la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller à la Cour de cassation, qui ont signé le présent arrêt avec l’adjoint du greffier en chef Marcel SCHWARTZ.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence de Monsieur Marc HARPES, premier avocat général, et de Monsieur Marcel SCHWARTZ, adjoint du greffier en chef.