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CAS-2018-00055a Généré par l'IA

Cassation appeal dismissed as plaintiff withdrew the instance; court declared case extinguished and ordered costs.

Numéro de cause CAS-2018-00055a
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The plaintiff withdrew the cassation appeal on March 14, 2019, leading the court to declare the instance extinguished. The parties signed documents confirming the withdrawal and acceptance of the extinction. Consequently, the court ordered the plaintiff to bear the litigation costs.

Regeste Legislator

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Articles 100 et 101 du Code de procédure civile: When a party withdraws the instance, the court declares the case extinguished and awards costs to the withdrawing party.

Mots-clés

Généré par l'IA
withdrawal of instance extinction of case litigation costs cassation appeal procedural extinction classement définitif de la procédure retrait de l'opposition désistement d'action

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 100 et 101 du Code de procédure civile
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CH01_CAL-2025-00323
Court of Appeal dismisses appeal and orders appellant to pay costs upon withdrawal of family law case.
2715a
Cassation appeal dismissed due to plaintiff's withdrawal accepted by defendants, extinguishing the instance.
34622a
Court records appellant's withdrawal of appeal and defendants' acceptance, dismissing the appeal with costs.
3462a
German company withdraws appeal against civil judgment; court decrees withdrawal and orders company to pay costs.
TAL3_TAL-2023-04557
Voluntary withdrawal of commercial lease appeal valid without defendant's acceptance due to lack of prior defense.

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Texte complet

N° 82 / 2019

du 02.05.2019. Numéro CAS-2018-00055 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, deux mai deux mille dix-neuf.

Composition:

Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller à la Cour de cassation, Yannick DIDLINGER, conseiller à la Cour d’appel, Marc HARPES, premier avocat général, Marcel SCHWARTZ, adjoint du greffier en chef.

Entre:

A),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Fabienne GARY, avocat à la Cour, en l’étude de laquelle domicile est élu,

et:

B),

défendeur en cassation,

comparant Maître François REINARD, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu.

LA COUR DE CASSATION :

Vu l’arrêt attaqué, numéro 52/18, rendu le 19 avril 2018 sous le numéro 43290 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière civile ;

Vu le mémoire en cassation signifié le 6 juillet 2018 par A) à B), déposé le

25 juillet 2018 au greffe de la Cour ;

Vu le mémoire en réponse signifié le 14 août 2018 par B) à A), déposé le 27 août 2018 au greffe de la Cour ;

Sur le rapport du conseiller Romain LUDOVICY et les conclusions du premier avocat général Simone FLAMMANG ;

Attendu que par un acte déposé 14 mars 2019 au greffe de la Cour, la partie demanderesse en cassation a déclaré se désister purement et simplement de l’instance en cassation introduite par le mémoire en cassation signifié le 6 juillet 2018 ;

Que le désistement porte la mention « Bon pour désistement d’instance » suivie de la signature de A) et la mention « Bon pour acceptation du désistement d’instance » suivie de la signature de B) ;

Qu’il y a dès lors lieu de déclarer l’instance éteinte;

Par ces motifs,

déclare l’instance éteinte et ordonne la radiation de la cause du rôle ;

condamne A) aux dépens de l’instance en cassation.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence de Monsieur Marc HARPES, premier avocat général, et de Monsieur Marcel SCHWARTZ, adjoint du greffier en chef.