Dismissed dismissal of abusive firing; employer pays moral damages but not unemployment benefits.

No. 611/19 du 29.04.2019

Audience publique du vingt-neuf avril deux mille dix-neuf

Le tribunal du travail de la circonscription de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre

A.), ouvrier à tâche artisanale, demeurant à L-(…), (…), demandeur, comparant par Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,

et

le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA GESTION DES DECHETS, établi à L-9378 Diekirch, Fridhaff, représenté par son bureau actuellement en fonctions, défendeur, représenté par Maître Marc WALCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,

ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, représenté par son Ministre d'Etat, 4, rue de la Congrégation, à L- 1352 Luxembourg,

partie intervenante, représentée par Maître Lucien WEILER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch.

COMPOSITION :

SCHROEDER Christiane, juge de paix, Conseiller honoraire à la Cour d’Appel, président du tribunal du travail de Diekirch AREND Roland, demeurant à Hupperdange, assesseur-salarié BERWICK Guy, demeurant à Schieren, assesseur-patron les deux dûment assermentés GLESENER Monique, greffier

FAITS :

Sur la base d'une requête déposée au greffe de la Justice de paix de Diekirch en date du

3 août 2017, les parties furent convoquées par la voie du greffe à comparaître devant le tribunal du travail de Diekirch à l'audience publique du lundi, 16 octobre 2017 à 9 heures, en la salle des audiences de la Justice de paix de Diekirch, "Bei der aler Kiirch", pour y entendre statuer sur le mérite des causes énoncées dans ladite requête.

A l’appel de la cause à l’audience publique du 16 octobre 2017 l’affaire fut fixée au 15 janvier 2018, pour plaidoiries. Après plusieurs remises successives, elle parut utilement en date du 11 février 2019 où les débats eurent lieu comme suit:

Maître Alain BINGEN, représentant la partie demanderesse, donna lecture de la requête introductive d’instance et exposa le sujet de l’affaire.

Maître Marc WALCH, comparant pour la partie défenderesse, fournit ses moyens et réponses.

Maître Charles WEILER, en remplacement de Maître Lucien WEILER, intervenant pour l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, ès-qualités, fut entendu en ses revendications.

Sur ce le tribunal prit l’affaire en délibéré dont il ordonna la rupture par la suite, pour permettre aux parties de prendre position quant à certains points supplémentaires et l’affaire fut fixée au 25 mars 2019 pour continuation des débats.

A cette date, l’affaire reparut utilement et Maître BINGEN de même que Maître WALCH furent entendus en leurs explications.

Maître Natascha SIMBA, en remplacement de Maître Lucien WEILER, réitéra les revendications de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, ès-qualités.

Ensuite tribunal reprit l’affaire en délibéré et il rendit à l’audience de ce jour à laquelle le prononcé avait été fixé

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 3 août 2017, A.) a régulièrement fait convoquer son ancien employeur l’établissement public SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA GESTION DES DECHETS (ci-après SIDEC) devant le Tribunal du Travail de céans pour s’y entendre condamner à payer, suite à son licenciement avec préavis qu’il qualifie d’abusif, les montants suivants :

Dommages et intérêts pour préjudice matériel :

8.500,00 € Dommages et intérêts pour préjudice moral :

2.500,00 €

Total :

11.000,00 €

A.), au service du SIDEC à partir du 1er mai 2004, a été licencié avec un préavis de six mois par courrier recommandé de son employeur daté du 10 août 2016.

Suite à la demande des motifs du licenciement par le salarié, l’employeur a répondu par courrier recommandé du 30 août 2016 de la teneur suivante :

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Le requérant conclut au caractère abusif de son licenciement en contestant tant la pertinence des motifs invoqués par l’employeur que leur réalité.

L’employeur estime que les fautes invoquées justifient le congédiement avec préavis de A.) et offre de prouver la réalité desdites fautes par enquête.

Les parties ont versé chacune la convention collective pour les ouvriers du SIDEC applicable en l’espèce.

Or le Tribunal constate qu’il résulte des articles 30 et 34 de ladite convention collective que l’employeur ne peut procéder à une résiliation avec préavis du contrat qu’après avoir au préalable constaté à plusieurs reprises des comportements fautifs du salarié, comportements qui devront être inscrits dans le dossier de ce dernier.

En effet, l’article 30 dispose que « Die ordentliche Kündigung (licenciement avec préavis) darf jedoch nur nach den Vorgaben des Abschnitts « Ordnungswidrigkeitsund Disziplinarverfahren » erfolgen ».

Sous « Ordnungswidrigkeitsund Disziplinarverfahren », l’article 34 énumère à titre indicatif les comportements qui peuvent engendrer soit un « Ordnungswidrigkeitsverfahren » soit un « Disziplinarverfahren » (selon le degré de gravité).

Dans le paragraphe 3 dudit article, il est indiqué que « Folgende Vergehen und Verfehlungen können zur Kündigung des Vertrages unter Einhaltung der gesetzlich vorgegebenen Frist führen: - bei wiederholt ordnungsgemäss festgestellten und im Personaldossier vermerkten Ordnungswidrigkeits – und/oder Disziplinarverfahren. »

En l’espèce, l’employeur ne peut pas faire état de telles mentions dans le dossier de A.) alors qu’il résulte des pièces versées en cause que le requérant a certes fait l’objet de deux avertissements écrits (en 2011 et 2012), mais ces avertissements ne sauront pas être pris en considération car datant de plus de trois années avant le licenciement attaqué.

En effet, l’article 34 dispose encore que « Alle Ordnungswidrigkeiten werden im Personaldossier vermerkt und erlöschen spätestens nach einem Zeitraum von 3 Jahren wenn seit dem letzten Eintrag keine weitere Ordnungswidrigkeit oder ein Disziplinarverfahren vermerkt wurde. »

Il s’ensuit que le licenciement de A.) est à qualifier d’abusif car prononcé en violation des dispositions du contrat collectif.

Le requérant a par conséquent droit à l’allocation de dommages et intérêts pour le préjudice subi en relation causale avec le congédiement irrégulier.

Au titre du préjudice moral, le Tribunal estime qu’il y a lieu d’allouer ex aequo et bono une indemnité de 2.000,- €, ceci notamment en fonction de l’ancienneté du requérant dans l’entreprise.

En revanche, la demande de A.) en paiement de dommages et intérêts pour préjudice matériel est à déclarer non fondée alors qu’une période de six mois, couverte par le salaire payé pendant le préavis, aurait dû suffire au requérant pour se procurer un nouvel emploi.

A l’audience publique du 11 février 2019, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, en sa qualité de gestionnaire du FONDS POUR L’EMPLOI, a déclaré réclamer le remboursement du montant de 33.699,17 € versé à titre d’indemnités de chômage à A.) pour la période de février à novembre 2017.

Il y a lieu d’en donner acte à l’ETAT, es-qualités.

La demande est recevable à l’encontre de l’employeur alors que le licenciement a été déclaré abusif.

Elle est cependant à déclarer non fondée alors que l’ETAT n’a pas indemnisé A.) pendant la période jugée en relation causale avec le congédiement irrégulier.

P A R C E S M O T I F S

Le Tribunal du Travail de Diekirch, siégeant en matière de contestations entre salariés et employeurs, statuant contradictoirement et en premier ressort, reçoit la demande de A.) en la forme;

la déclare partiellement fondée;

partant,

condamne l’établissement public SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA GESTION DES DECHETS à payer à A.) le montant de 2.000,- € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice – 3 août 2017 – jusqu’à solde;

déclare la demande de A.) non fondée pour le surplus et en déboute;

donne acte à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, en sa qualité de gestionnaire du FONDS POUR L’EMPLOI, de sa demande en remboursement du montant de 33.699,17 € versé à titre d’indemnités de chômage à A.) pour la période de février à novembre 2017;

déclare la demande recevable à l’encontre de l’établissement public SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA GESTION DES DECHETS;

la déclare cependant non fondée et en déboute;

condamne l’établissement public SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA GESTION DES DECHETS aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l'audience publique dudit tribunal du travail de Diekirch, en la salle des audiences de la Justice de paix de Diekirch, "Bei der aler Kiirch", date qu'en tête et ont le président et le greffier signé le jugement.