Court declares itself incompetent due to lack of jurisdiction over attempted murder charges transferred to correctional chamber.

Jugt n° 1100/2019 Notice du Parquet: 34399/18/CD

(incomp.)

D E F A U T

AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 AVRIL 2019

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère public contre

P1, né le (…) à (…), sans adresse connue, ayant élu domicile en l’étude de Maître Pierre-Marc KNAFF,

- p r é v e n u -

F A I T S :

Par citation du 6 février 2019, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 15 mars 2019 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

Tentative de meurtre ; Menaces par gestes d’un attentat contre les personnes punissable d’une peine criminelle ou d’une peine d’emprisonnement d’au moins 6 mois ; coups et blessures volontaires ayant entrainé une incapacité de travail personnel ; infraction à l’article 7. B. 1. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

Le prévenu P1 ne comparut pas à l’audience publique du 15 mars 2019.

Le représentant du Ministère public renonça à l’audition des témoins T1 et T2.

Le représentant du Ministère public, Adrien DE WATAZZI, substitut du Procureur d’Etat, résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T q u i s u i t :

Vu le dossier introduit par le Ministère public sous la notice numéro 34399/18/CD.

Vu la citation à prévenu du 6 février 2019, régulièrement notifiée à P1.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 199/19 du 23 janvier 2019 de la Chambre du conseil (Vème), renvoyant le dénommée P1, conformément au réquisitoire du Ministère public, devant une chambre correctionnelle, par application de circonstances atténuantes en relation avec le crime libellé au point I.) principalement, du réquisitoire :

I. principalement, du chef d’infraction de tentative de meurtre (articles 51,52, 392 et 393 du Code pénal), subsidiairement d’infraction de menaces par gestes d’un attentat contre les personnes punissable d’une peine criminelle ou d’une peine d’emprisonnement d’au moins 6 mois (article

329 du Code pénal),

II. d’infraction de coups et blessures volontaires ayant causé une maladie ou une incapacité de travail personnel, (article 399 alinéa 1er du Code pénal),

III. d’infraction à l’article 7.B.1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, et

IV. ordonnant un non-lieu du chef de l’infraction prévue à l’article 8 de la loi modifiée du 19 février 1973.

Le prévenu P1, quoique régulièrement cité, ne comparut pas à l’audience du 15 mars 2019.

Il y a partant lieu de statuer par défaut à son égard.

Vu le procès-verbal numéro 54579 du 7 décembre 2018, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat de Luxembourg – Groupe GARE.

Vu le procès-verbal numéro SPJ-PTR CAPITALE – 2018/72256-01/SCNI du 7 décembre 2018, dressé par la Police Grand-Ducale, Service de Police judiciaire, Cellule PTR CAPITALE.

Le Ministère public reproche à P1, d’avoir, le 7 décembre 2018, vers 12.30 à (…), à la « LIEU1 »:

I. principalement, en infraction aux articles 51, 52, 392 et 393 du Code pénal, tenté de commettre un meurtre sur la personne de T1 et de T2, notamment en donnant des coups en direction de la gorge et du torse de ces derniers, à l’aide du bord tranchant d’une cannette découpée en deux, tentative manifestée par des actes extérieurs formant un commencement d’exécution et n’ayant été suspendus que par des circonstances indépendantes de sa volonté, à savoir que T1 et T2 ont réussi à éviter les coups donnés par P1,

I. subsidiairement, en infraction à l’article 329 du Code pénal, menacé par gestes d’un attentat T1 et T2, notamment en dirigeant le bord tranchant d’une cannette découpée en deux vers le torse et la gorge de ces deux derniers ;

II. en infraction à l’article 399, alinéa 1er du Code pénal, donné des coups et blessures à T1, notamment en le mordant à la main ainsi qu’en lui tordant le bras, avec la circonstance que ces coups et blessures ont causé une maladie ou une incapacité de travail personnel.

III) en infraction à l’article 7.B.1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, de manière illicite, transporté, détenu acquis et fait usage de 3,6gr de marihuana.

Quant à la compétence du Tribunal correctionnel

Bien qu’aucune incompétence du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, n’ait été soulevée par le représentant du Ministère public, il est un fait qu’en matière pénale, toutes les règles de compétences ont un caractère d’ordre public et impératif, ce qui signifie que la juridiction doit même d’office soulever le moyen d’incompétence dans le silence des parties (Roger THIRY, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, T.I, n°362).

Le Tribunal relève que l’infraction de tentative de meurtre libellée en ordre principal au point I) du réquisitoire en vue du règlement de la procédure de renvoi du 21 décembre 2018 et renvoyée par ordonnance de la Chambre du conseil, par application de circonstances atténuantes, conformément au réquisitoire du procureur d’Etat, devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg est sanctionnée, d’après les dispositions des articles 51, 392,

393 du Code pénal, de la réclusion de 20 à 30 ans, partant d’une peine criminelle.

D’après les dispositions des articles 73 et 74 du Code pénal, en cas d’existence de circonstances atténuantes, la peine de réclusion criminelle de 20 à 30 ans est remplacée par la réclusion non inférieure à 10 ans, partant toujours encore par une peine criminelle.

Il résulte de ces dispositions que l’infraction de tentative de meurtre reste dès lors un crime, même en cas d’existence de circonstances atténuantes et aurait dû être renvoyée devant une chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de ce même siège.

En conséquence, la chambre correctionnelle doit se déclarer incompétente, ratione materiae, pour connaître du crime de tentative de meurtre renvoyé devant elle, par application de circonstances atténuantes, par ordonnance numéro 199/19 du 23 janvier 2019 de la Chambre du conseil (Vème) à la base de la citation du 6 février 2019 et libellée au point I) principalement, ainsi que de l’infraction de menaces par gestes libellée en ordre subsidiaire à la tentative de meurtre et des infractions connexes, libellées aux points II) et III) de la citation, susceptibles d’être également de la compétence d’une chambre criminelle du tribunal d’arrondissement en cas de prorogation de compétence pour ces délits.

P A R C E S M O T I F S

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant par défaut à l’égard du prévenu P1, le représentant du Ministère public entendu en ses réquisitions,

se déclare i n c o m p é t e n t, ratione materiae, pour connaître du crime de tentative de meurtre renvoyé devant cette chambre, par application de circonstances atténuantes, par ordonnance numéro 199/19 du 23 janvier 2019 de la Chambre du conseil (Vème) à la base de la citation du

6 février 2019 et libellée au point I) principalement, ainsi que de l’infraction de menaces par gestes libellée en ordre subsidiaire à la tentative de meurtre et des infractions connexes, libellées aux points II) et III) de la citation, susceptibles d’être également de la compétence d’une chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement en cas de prorogation de compétence pour ces délits.

Par application des articles 7, 73, 74, 392 et 393 du Code pénal et des articles 1, 179, 182, 184, 185, 190, 196, 217, du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l'audience par le viceprésident.

Ainsi fait et jugé par Paul VOUEL, vice-président, Stéphanie MARQUES SANTOS, juge, et Magali GONNER, juge-déléguée, et prononcé par le vice-président en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Claude HIRSCH, premier substitut du Procureur d’Etat, et de Cindy CARVALHO, greffier assumé, qui, à l'exception du représentant du Ministère public et du juge-délégué Magali GONNER, légitimement empêchée à la signature, ont signé le présent jugement.