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CAS-2018-00033a Généré par l'IA

Criminal appeal dismissed as premature under Article 416 of the Code of Criminal Procedure.

Numéro de cause CAS-2018-00033a
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared the criminal appeal inadmissible as it was filed prematurely against an appellate judgment. The appellant challenged a decision ordering a genetic expertise and acknowledging civil party status, which did not resolve competence or definitively address the public prosecution or civil action principles. Consequently, the court ruled the appeal invalid under Article 416 of the Code of Criminal Procedure and ordered the appellant to bear the litigation costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 416 du Code de procédure pénale; A criminal appeal against a preparatory or instructional judgment is inadmissible unless it concerns competence or definitively rules on the public prosecution or civil action.

Mots-clés

Généré par l'IA
premature appeal criminal procedure genetic expertise civil party status inadmissible appeal public prosecution litigation costs action en désaveu

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 416 du Code de procédure pénale
Attendu que l'article 416 du Code de procédure pénale dispose :
article 416 du Code de procédure pénale
Attendu que l'article 416 du Code de procédure pénale dispose :
Généré par l'IA
CH01_CAL-2025-00164
Appeal against judgment ordering expert examination with fine dismissed as it lacks finality.
I_CAL-2023-00466
Appeal permission denied as judgment does not meet Article 579/580 NCCPC criteria for immediate appeal.
TALCH01_TAL-2023-02891
Court declares non-marital paternity established via DNA evidence and orders civil registry transcription.
CAS-2018-00068a
Luxembourg Court of Cassation dismisses appeal on paternity action due to lack of reasoning and failure to address statutory time limits.
45080_93_a
Appeal dismissed as premature; interlocutory judgment ordering genetic test not appealable under CPL articles 579 and 580.

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Texte complet

N° 61 / 2019 pénal. du 04.04.2019. Not. 10226/12/CD Numéro CAS-2018-00033 du registre.

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, a rendu en son audience publique du jeudi, quatre avril deux mille dix-neuf, sur le pourvoi de :

X, né le (…) à (…), demeurant à (…), prévenu,

demandeur en cassation,

comparant par Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu,

en présence du Ministère public,

l’arrêt qui suit :

LA COUR DE CASSATION :

Vu l’arrêt attaqué, rendu le 16 mai 2018 sous le numéro 18/18 par la chambre criminelle de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg ;

Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, au nom de X, suivant déclaration du 15 juin 2018 au greffe de la Cour supérieure de justice ;

Vu le mémoire en cassation déposé le 16 juillet 2018 par Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA au nom de X au greffe de la Cour ;

Sur le rapport du président Jean-Claude WIWINIUS et sur les conclusions du premier avocat général Simone FLAMMANG ;

Sur la recevabilité du pourvoi qui est contestée :

Attendu que l'article 416 du Code de procédure pénale dispose :

« (1) Le recours en cassation contre les arrêts préparatoires et d'instruction ou les jugements en dernier ressort de cette qualité, n'est ouvert qu'après l'arrêt ou le jugement définitif (…).

(2) Le recours en cassation est toutefois ouvert contre les arrêts et jugements rendus sur la compétence et contre les dispositions par lesquelles il est statué définitivement sur le principe de l'action civile. » ;

Attendu que l’arrêt attaqué a déclaré irrecevable, pour être prématuré, l’appel interjeté par le demandeur en cassation contre un jugement de la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg qui avait ordonné, avant tout autre progrès en cause, une expertise génétique et donné acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile ;

Attendu qu’ainsi la décision attaquée n'a statué ni sur une question de compétence, ni définitivement sur l'action publique ou sur le principe d'une action civile ;

Qu’il en suit que le pourvoi est irrecevable en application de l'article 416 du Code de procédure pénale ;

Par ces motifs :

déclare le pourvoi irrecevable ;

condamne le demandeur en cassation aux frais de l'instance en cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 4,25 euros.

Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son audience publique du jeudi, quatre avril deux mille dix-neuf, à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation, Eliane EICHER, conseiller à la Cour de cassation, Henri BECKER, conseiller à la Cour d’appel, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence de Monsieur Serge

WAGNER, premier avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.