Commercial court allows legal fee claim but rejects statutory interest rate increase due to 2004 law changes.

Jugement commercial n°2019TALCH06/00367

Audience publique du jeudi, vingt-et-un mars deux mille dix-neuf.

Numéro TAL-2018-05644 du rôle

Composition :

Laurent LUCAS, juge-président,

Joe ZEIMETZ, juge,

Jackie MORES, juge,

Claude FEIT, greffière.

Entre :

la société à responsabilité limitée A), établie et ayant son siège social à

[…], inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de […] sous le numéro […],

représentée par son gérant actuellement en fonctions;

élisant domicile en l’étude de Maître Aurélia COHRS, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

demanderesse, comparant par Maître David CASANOVA, avocat à la Cour, demeurant

à Luxembourg, en remplacement de Maître Aurélia COHRS, avocat à la Cour susdit,

et :

la société en commandite spéciale B), établie et ayant son siège social à […], inscrite

au Registre de Commerce et des Sociétés de […] sous le numéro […], représentée par

son associé-gérant commandité actuellement en fonctions, sinon par son représentant

légal habilité à le faire;

défenderesse, comparant par Maître Koen DE VLEESCHAUWER, avocat à la Cour,

en remplacement de Maître Christian GAILLOT, avocat à la Cour, les deux demeurant à

Luxembourg.

______________________________________________________________________

Faits :

Par exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de

l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, en date du 31 août 2018, la

demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi,

21 septembre 2018 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire,

Plateau du Saint-Esprit, 1er étage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite

de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :

L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2018-05644 du rôle pour l’audience publique

du 21 septembre 2018 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale

et remise à celle du 25 septembre 2018 devant la sixième chambre, siégeant en

matière commerciale.

L’affaire fut utilement retenue lors de l’audience publique du 26 février 2019, lors de

laquelle les débats eurent lieu comme suit :

Maître David CASANOVA, en remplacement de Maître Aurélia COHRS, donna lecture

de l’acte introductif d’instance et de son offre de preuve et exposa les moyens de sa

partie.

Maître Koen DE VLEESCHAUWER, en remplacement de Maître Christian GAILLOT,

répliqua et exposa les moyens de sa partie.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

jugement qui suit :

Faits

Par lettre d’engagement du 15 novembre 2016, la société en commandite spéciale B)

(ci-après « B) ») a chargé la société à responsabilité limitée A) (ci-après « A) ») avec la

mission de lui fournir différents services juridiques.

Dans le cadre de l’exécution de la prédite lettre d’engagement, A) a notamment émis

les documents suivants :

− Invoice n°10800090103794 du 31 mai 2017 à hauteur de 3.961,91 EUR,

− Invoice n°10800090108763 du 06 septembre 2017 à hauteur de 21.359,93 EUR,

− Invoice n°10800090116273 du 30 novembre 2017 à hauteur de 15.236,48 EUR,

− Invoice n°10800090122862 du 28 février 2018 à hauteur de 29.355,01 EUR,

− Invoice n°10800090126093 du 13 avril 2018 à hauteur de 5.310,20 EUR.

B) a payé le 24 novembre 2017 le montant de 10.000,- EUR.

Par courrier du 4 juin 2018, A) a mis B) en demeure de payer le solde de 65.223,53

EUR.

Procédure

Par exploit d’huissier du 31 août 2018, A) a assigné B) à comparaître devant le tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale.

Prétentions et moyens des parties

A)

demande

la

condamnation

de

B)

au

paiement

du

montant

de

65.223,53 EUR, avec les intérêts tels que prévus par la loi modifiée du 18 avril 2004

relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après « la loi modifiée de

2004 »), à partir des échéances respectives des documents intitulés « Invoice », sinon

à partir de la mise en demeure du 4 juin 2018, sinon à partir de la demande en justice,

jusqu’à solde.

La partie demanderesse demande la majoration du taux d’intérêt de trois points à

l’expiration d’un délai de trois mois à partir de la signification du présent jugement.

A) demande en outre la condamnation de B) au paiement de la somme de 1.500,- EUR

à titre de frais de recouvrement sur base de l’article 5 de la loi modifiée de 2004.

A) sollicite finalement la condamnation de B) au paiement du montant de 1.500,- EUR

sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi qu’aux frais et

dépens de l’instance avec distraction au profit de son mandataire, affirmant en avoir fait

l’avance, et demande l’exécution provisoire sans caution du présent jugement.

Elle expose à l’appui de sa demande qu’elle a exécuté l’ensemble des prestations à

l’entière satisfaction de B). La partie défenderesse n’aurait émis aucune contestation

dans

un

délai

raisonnable,

et

refuserait

de

payer

le

solde

de

65.223,53 EUR, malgré mise en demeure du 4 juin 2018.

A titre subsidiaire, A) offre de prouver le bien-fondé de sa demande par la voie d’une

expertise judiciaire.

A) base sa demande principalement sur le principe de la facture acceptée tiré de

l’article 109 du Code de commerce, subsidiairement sur les articles 1134, 1142 et

suivants du Code civil et plus subsidiairement encore sur les articles 1382 et suivants

du même code.

B) conteste avoir réceptionné les documents intitulés « Invoice » préalablement à leur

communication dans le cadre de la présente procédure. L’on ne saurait identifier la

personne qui a signé l’accusé de réception relatif à la mise en demeure du 4 juin 2018.

La « Invoice » n°10800090122862 du 28 février 2018 à hauteur de 29.355,01 EUR

serait identique à celle émise à l’adresse de la société en commandite spéciale C) (ci-

après « C) ») en date du même jour. On ne saurait dès lors distinguer quelles

prestations ont été réalisées pour laquelle des deux sociétés, de sorte que B) conteste

ces prestations.

B) conteste encore la demande en paiement basée sur l’article 240 du Nouveau Code

de procédure civile et la demande en majoration du taux d’intérêt de trois points. Elle

s’oppose finalement à la demande en paiement basée sur l’article 5 de la loi modifiée

de 2004, au motif qu’il appartiendrait à A) de rapporter la preuve d’un dommage et que

le montant sollicité ne serait pas raisonnable.

Motifs de la décision

Par courrier déposé au greffe en date du 14 mars 2019, soit en cours de délibéré, le

mandataire de A) a déposé quatre classeurs contenant des pièces supplémentaires.

Or, une fois l’affaire prise en délibéré, les débats sont clos. Cette règle élémentaire

inhérente à l’organisation judiciaire fait défense au juge de prendre en considération les

pièces transmises après la prise en délibéré de l’affaire. Lesdites pièces sont dès lors à

rejeter des débats.

Il est généralement admis que les effets attachés à la facture, dont le principe de la

facture acceptée, ne peuvent être produits que par une facture proprement dite, c'est à-

dire émanant d'un commerçant (voir André CLOQUET, La Facture, n°45, p.50). La

facture étant un document émanant nécessairement d'un commerçant, les notes ou

mémoires d’honoraires établis par les professions libérales, tel un médecin, avocat,

ingénieur conseil, expert ou architecte, et qui sont adressés à leurs clients pour leur

faire connaître le montant de leurs frais et honoraires, ne constituent pas des factures

(voir André CLOQUET, n°140, p.82 ; Cass. belge 9 juillet 1956, Pas. belge 1956, I,

1262 ; Cour 7 décembre 1993, n° 14555 du rôle, Cour 6 octobre 1997, n°19497 du

rôle).

Si la partie demanderesse s’est constituée sous la forme d’une société à responsabilité

limitée, il ressort néanmoins de l’article 34-2 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la

profession d’avocat que « par dérogation à l’article 3, alinéa 3 de la loi concernant les

sociétés commerciales, les sociétés d’avocats admises au tableau d’un Ordre ont une

nature civile malgré́ l’adoption de la forme d’une société́ commerciale. Elles n’ont pas la

qualité́ de commerçant et ne sont pas de ce fait sujettes à cotisation à la Chambre de

commerce. L’immatriculation au registre de commerce et des sociétés n’emporte pas

présomption de commercialité́ dans leur chef ».

Il ressort de ce qui précède que le seul fait que A) se soit constituée sous forme d’une

société commerciale, ne lui confère pas la qualité de commerçant.

A défaut d’un quelconque élément soumis à l’appréciation du tribunal pour prouver la

qualité de commerçant de A), il y a lieu de retenir qu’elle ne dispose pas de cette

qualité.

Le principe de la facture acceptée ne saurait dès lors jouer pour les mémoires

d’honoraires émis par A).

L’article 1134 du Code civil dispose que « les conventions légalement formées tiennent

lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur

consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être

exécutées de bonne foi ».

A) verse à l’appui de sa demande les mémoires d’honoraires litigieux ainsi qu’une

énumération très détaillée des prestations réalisées pour chaque mémoire d’honoraire.

B) n’émet aucune critique à l’encontre des mémoires d’honoraires n°10800090103794

du 31 mai 2017, n°10800090108763 du 06 septembre 2017, n°10800090116273 du 30

novembre 2017 et n°10800090126093 du 13 avril 2018, de sorte que la demande en

paiement y relative de A) est fondée.

Si le montant du mémoire d’honoraire n°10800090122862 du 28 février 2018 est

identique à celui du mémoire n°10800090122861 adressé à C), on ne saurait

néanmoins pas les confondre, alors qu’ils portent des numéros de référence différents

et que le mémoire n°10800090122862 énonce clairement qu’il est relatif aux prestations

réalisées pour le compte de B), alors qu’il ressort clairement du mémoire

n°10800090122861 qu’il est relatif aux prestations réalisées pour le compte de C).

Il résulte d’ailleurs du détail de ces deux mémoires que les prestations mises en compte

diffèrent légèrement d’un mémoire à l’autre, aussi bien quant à leur objet, que quant

aux personnes les ayant réalisées ainsi que quant à leur durée.

Au vu de ce qui précède, B) n’a pas pu se méprendre quant au fait que les prestations

litigieuses, dont le détail était joint au mémoire n°10800090122862, ont été effectuées

pour son seul compte. Etant donné qu’elle n’émet aucune autre critique à l’égard du

mémoire d’honoraire n°10800090122862, et ce malgré un détail très précis des

prestations mises en compte, la demande en paiement de ce mémoire est également

fondée.

Il

y

a

dès

lors

lieu

de

condamner

B)

au

paiement

du

montant

de

65.223,53 EUR. Ce montant est à majorer des intérêts prévus au chapitre 1 de la loi

modifiée de 2004, les relations litigieuses entre parties étant à qualifier de transactions

commerciales au sens de l’article 1er de cette loi.

Dans la mesure où la loi modifiée de 2004 ne prévoit plus une majoration du taux de

l’intérêt légal en matière de créances résultant de transactions commerciales, la

demande y afférente manque de base légale et est partant à rejeter.

Les conditions d’application de l’article 5 de loi modifiée de 2004 étant remplies, la

preuve d’avoir subi un dommage n’en étant pas une, il y a lieu de condamner B) au

paiement du montant forfaitaire de 40,- EUR, tel que prévu par l’article 5(1) de cette loi.

En application de l’article 5(3) de la même loi, A) est encore en droit de réclamer, outre

le montant forfaitaire de 40,- EUR, une indemnisation raisonnable pour tous les autres

frais de recouvrement.

Le tribunal évalue ex aequo et bono ces frais au montant de 500,- EUR.

La demande de A) en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau

Code de procédure civile est à déclarer fondée, alors qu’il paraît inéquitable de laisser à

charge de la partie demanderesse l’entièreté des frais exposés non compris dans les

dépens.

Le tribunal évalue ex aequo et bono les frais exposés non compris dans les dépens au

montant de 1.000,- EUR.

B) est encore à condamner aux frais et dépens de l’instance, sauf qu’il n’y a pas lieu de

faire droit à la demande en distraction de A), l’assistance d’un avocat en matière

sommaire n’étant pas requise.

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement

alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont

pas données en l’espèce.

Par ces motifs :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière

commerciale, statuant contradictoirement,

reçoit la demande ;

rejette des débats les pièces versées en date du 14 mars 2019 ;

dit la demande fondée ;

condamne la société en commandite spéciale B) à payer à la société à responsabilité

limitée A) le montant de 65.223,53 EUR avec les intérêts prévus au chapitre 1 de la loi

modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard ;

dit qu’il n’y a pas lieu à majoration du taux d’intérêt légal de trois points à l’expiration du

délai de trois mois suivant la signification du présent jugement ;

condamne la société en commandite spéciale B) à payer à la société à responsabilité

limitée A) le montant de 540,- EUR sur base des articles 5(1) et 5(3) de la loi modifiée

du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard ;

la condamne encore à lui payer une indemnité de 1.000,- EUR sur base de l’article 240

du Nouveau Code de procédure civile ;

dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire sans caution du présent jugement ;

condamne la société en commandite spéciale B) aux frais et dépens de l’instance.