Appeal against expert fee tax allowed; fax notification insufficient to start 8-day appeal deadline.

N° 44/19– VII – REF / Rôle CAL-2019-00117

Arrêt rendu le vingt mars deux mille dix-neuf sur appel contre une ordonnance de taxation du 8 novembre 2018 déposée le 25 janvier 2019 au greffe de la Cour par la société anonyme U). _________________________________________________________

LA COUR D'APPEL :

septième chambre, a rendu à l'audience publique du 20 mars 2019, après instruction en chambre du conseil,

l ' a r r ê t

qui suit:

Par requête déposée le 25 janvier 2019 au greffe de la Cour d’appel, la société anonyme U) a interjeté appel contre une ordonnance de taxation rendue par Madame la présidente de la 11ième section du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, taxant les frais et honoraires devant revenir à l’expert F) au montant total de 6.379 € et mettant les frais et dépens de la taxation à charge de la société U).

F) oppose l’irrecevabilité de l’appel pour cause de tardiveté au motif que l’ordonnance dont appel aurait été notifiée à la société U) par fax le 9 novembre 2011.

Or, le délai d’appel serait de 8 jours.

L’article 448 du Nouveau code de procédure civile dispose :

« Lorsque les parties contestent le montant des indemnités et frais réclamé par le technicien, ce montant sera taxé par le juge saisi par simple lettre, le technicien et les parties entendus. Le juge peut délivrer un titre exécutoire. La taxe des indemnités et frais est susceptible d’un recours à former devant une chambre civile de la Cour d’appel, siégeant en chambre du conseil. Le recours est formé par simple lettre et est dispensé du ministère d’un avoué.

Il doit être introduit dans les huit jours de la notification, par lettre recommandée du greffier, de la décision de taxe au technicien et aux parties. Le technicien et les parties seront entendus par la Cour. Aucun recours n’est admissible contre la décision de la Cour. Les actes de procédure et les décisions sont affranchis des formalités du timbre et d’enregistrement ».

Les parties s’accordent pour dire que le greffier de la 11ième section du tribunal d’arrondissement leur a communiqué la décision de taxation par fax le 9 novembre 2018.

Les parties s’accordent aussi pour dire qu’aucune notification par lettre recommandée du greffier ne leur a jamais été faite.

Une simple transmission par voie de fax ou par dépôt dans la case des avocats ne vaut pas notification au sens de l’article 448 du Nouveau code de procédure civile.

Il en suit qu’en l’absence de notification en bonne et due forme, le délai d’appel n’a pas commencé à courir.

L’appel est donc recevable.

Exposé du litige

Afin de pouvoir départager les parties, il est indispensable de revenir sur le fond du litige.

Suivant contrat du 16 mars 2005, les époux H)-P) ont chargé la société U) de la construction d’une maison unifamiliale à ____.

Par assignation du 26 janvier 2011, ils ont fait comparaître la société U) devant le juge des référés en exposant être confrontés aux désordres suivants :

1) infiltrations d’eau au niveau des fenêtres et de la porte du living, de la porte de la salle à manger, de la porte et du plafond de la cuisine et de la porte d’entrée au rez-de-chaussée, 2) infiltrations d’eau dans la cave, 3) le revêtement de protection longeant la terrasse au rez-dechaussée s’est détaché de la façade de sorte à favoriser les entrées d’eau à ce niveau,

4) infiltrations d’eau au niveau de la porte du hall et de la grande fenêtre de la salle de bains au premier étage, 5) le revêtement du zinc des terrasses au premier étage s’est détaché de la façade de sorte à favoriser les entrées d’eau à ce niveau, 6) infiltrations d’eau au niveau de la fenêtre et des poutres de la toiture dans les chambres au deuxième étage, 7) défaut d’étanchéité entre la toiture et les murs de la maison au deuxième étage, 8) réalisation non-conforme aux règles de l’art de la jonction entre les bancs de fenêtres ainsi que des portes de la maison et la façade, respectivement entre la porte de garage et la façade. Malgré d’innombrables réclamations, la société U) n’aurait pas remédié aux désordres constatés, de sorte que les époux H)-P) ont sollicité l’institution d’une expertise.

Par ordonnance de référé du 7 avril 2011, l’expert F) a été commis pour :

- dresser un état des lieux relatif aux éventuels vices, malfaçons, nonconformités aux règles de l’art et autres désordres affectant la maison des époux H)-P), sise à ____, et notamment ceux décrits dans la motivation de l’assignation du 26 janvier 2011, censés reproduits dans le dispositif pour en faire partie intégrante,

- déterminer les causes et les origines des éventuels vices, malfaçons et désordres et se prononcer notamment sur les non-conformités aux règles de l’art et manquements professionnels constatés,

- proposer les mesures propres à y remédier et en évaluer le coût, ainsi que celui de toute moins-value et de tout préjudice.

Le juge des référés a fixé à 1.000 € la provision à valoir sur la rémunération de l’expert.

Le rapport d’expertise, daté au 1er juillet 2011, a été déposé le 1er août 2011 au greffe du tribunal d’arrondissement.

L’expert y énumère les différents désordres constatés ainsi que leurs origines. Après avoir proposé les mesures pour remédier aux désordres constatés, il a évalué le coût des travaux de remise en état à un montant total de 36.916,15 €. Aussi bien les époux H)-P) que les sociétés U), X) et Y) ont pris position par écrit aux conclusions de l’expert.

Suite à cet échange de courriers, l’expert a dressé un complément d’expertise le 30 janvier 2012 dans lequel il reconnaît que lors de l’évaluation des coûts, il a omis de prendre en considération les coûts relatifs au démontage de la terrasse, de la réfection des stores et de la remise en peinture complète de la façade et il a demandé aux époux H)-P) de solliciter des devis. Une tentative d’arrangement ayant échoué, l’expert a pris position par rapport à ces devis dans un courrier du 28 février 2013 et il a finalement chiffré le coût total des redressements à 86.015,76 €.

C’est ce montant que les époux H)-P) ont réclamé dans leur assignation du 3 avril 2013.

La société U) a mis en intervention les sociétés S), X) et Y) pour se voir tenir quitte et indemne de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre.

Par jugement du 16 mars 2016, le tribunal a renvoyé le dossier devant l’expert F) aux fins :

- d’indiquer si les travaux facturés sur le devis n°129981-MS du 14 mai 2012 de la société Z) S.àr.l. d’un montant de 40.901,92 euros portent sur la réfection complète de la façade de la maison des époux H)-P) ou si au contraire ce devis ne porte que sur les interventions ponctuelles au niveau de la façade telles que préconisées dans le rapport d’expertise du 1er juillet 2011,

- au cas où les travaux facturés sur le devis n°129981-MS précité porteraient sur la réfection complète de la façade, d’indiquer si une telle réfection complète est justifiée eu égard aux vices constatés dans le rapport d’expertise du 1er juillet 2011, ainsi que les raisons pour lesquelles une telle réfection complète s’impose finalement,

- de vérifier si tous les postes facturés sur le devis n°1210026-OS du 19 mai 2012 de la société Z) S.àr.l. d’un montant de 30.702,70 euros sont justifiés eu égard aux vices constatés dans le rapport d’expertise du 1er juillet 2011, et plus particulièrement de vérifier si la livraison d’un gardecorps en bois et le remplacement du revêtement de la terrasse sont justifiés eu égard aux vices constatés dans le rapport d’expertise du 1er juillet 2011,

- de préciser les raisons pour lesquelles la porte-fenêtre donnant sur la terrasse est inadaptée à la sollicitation réelle,

- de préciser les raisons pour lesquelles un réajustement de la portefenêtre donnant sur la terrasse, tel que préconisé dans le rapport d’expertise du 1er juillet 2011, n’est finalement pas suffisant pour remédier au désordre constaté,

- de répartir les coûts de remise en état repris sur le devis de la société Pierre KESS & FILS S.A. n°DV7508 du 26 mars 2012 d’un montant de 1.438,65 euros, sur le devis n°946/10 du 25 juin 2012 de la société N) d’un montant de 7.460,51 euros et sur les devis de la société Z) précités, pour autant que ces montants s’avèrent justifiés, entre les différents postes tels qu’ils sont repris en détail dans le rapport d’expertise du 1er juillet 2011 aux pages 19 et 20.

Le tribunal a fixé la provision à payer à l’expert à 750 €.

L’expert a dressé un pré-rapport le 5 décembre 2016 et un rapport final le 21 janvier 2018.

Le coût du pré-rapport s’élève à 1.896,88 € et le coût du rapport final à 4.482,89 € de sorte que l’expert F) réclame au total un montant de 6.379,77 € du chef de frais et honoraires.

La société U) conteste ce montant.

Elle affirme que le rapport initial du 1er juillet 2011, dressé dans le cadre de l’instance en référé, aurait comporté de nombreuses fautes, erreurs, incohérences et autres contradictions, confirmées par A), ingénieur et responsable du bureau de contrôle ____ et par l’architecte B).

Dans son jugement du 16 mars 2016, le tribunal aurait constaté luimême ces incohérences en retenant que :

« Le tribunal ne disposant pas des éléments nécessaires pour pouvoir procéder à une ventilation des montants facturés, il y a lieu de renvoyer l’affaire devant l’expert F) afin que ce dernier puisse vérifier le bien-fondé des montants repris sur les devis versés en cause par les époux H)-P) par rapport aux conclusions émises »,

ainsi que :

« C’est donc à juste titre que la société X) relève des incohérences au niveau des conclusions émises par l’expert F) : après avoir préconisé de simples réajustements, l’expert F) met en doute la conformité de l’ouvrage pour finalement arriver à la conclusion que le remplacement s’impose sans toutefois préciser les raisons pour lesquelles cet élément serait (finalement) inadéquat par rapport à la sollicitation réelle.

Ce point mérite donc également certains éclaircissements de la part de l’expert ».

La société U) trouve d’abord étrange que l’expert doive être rémunéré pour rectifier ses propres erreurs et incohérences.

Elle est ensuite d’avis que le montant de 6.379,77 €, soit 8 fois plus élevé que la provision fixée par le tribunal, est exorbitant pour une mission censée n’être qu’une simple mission de rectification des erreurs et incohérences contenus dans le premier rapport de l’expert.

L’expert F) donne à considérer que lors de la réunion du 27 mars 2017 avec les parties pour discuter du pré-rapport, l’administrateur délégué Z) de la société U) aurait tout contesté.

La situation aurait complètement dégénéré et la réunion aurait été suivie d’un échange très intense de courriers et de pièces et il estime qu’il était dans l’intérêt des parties qu’il se prononce sur toutes les pièces lui soumises et prenne position par rapport aux accusations que lui faisait Z).

De ce fait son travail aurait été très largement amplifié ce qui expliquerait le nombre de vacations mises en compte.

Les mandataires des parties H)-P) et Y) se rapportent à prudence de justice par rapport aux honoraires devant revenir à l’expert tout en confirmant l’expert en ce qu’il a dit que lors de la réunion du 27 mars 2017 la situation aurait complètement dégénéré, Maître Christiane GABBANA se disant notamment choquée par le comportement de Z), administrateur délégué de la société U), qui aurait tout contesté et reproché à l’expert de ne pas avoir répondu à toutes les question.

A la fin de cette réunion, il y aurait cependant eu un consensus général entre parties à ce que l’expert examine toutes les pièces remises et questions soulevées par Z).

Appréciation

Les principes applicables

Aux termes de l’article 467 du Nouveau code de procédure civile, le juge qui ordonne l’expertise fixe, lors de la nomination de l’expert, le montant de la provision à valoir sur sa rémunération.

Selon l’article 476 alinéa 2 du même code, le juge peut ordonner la consignation d’une provision complémentaire si la provision initiale devient insuffisante.

Le dispositif du jugement du 16 mars 2016 contient ainsi la formule : « dit que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, il devra avertir le magistrat chargé du contrôle des opérations d’expertise et ne continuer ses opérations qu’après consignation d’une provision supplémentaire ».

S’il appartient donc, en principe, à l’expert de solliciter une provision supplémentaire si la provision allouée s’avère insuffisante, aucun texte ne sanctionne le défaut de ce faire.

En l’absence de disposition textuelle préconisant un mode d’évaluation en particulier, la fixation du montant de la rémunération du technicien relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond. C’est pourquoi le juge taxateur est libre de prendre en considération les critères qu’il entend pour déterminer le montant de la rémunération à allouer au technicien. A ce titre, la nature des prestations et diligences que doit exécuter le technicien, leur utilité au regard de la mission à accomplir, la difficulté des opérations à effectuer, le temps qu’il a dû passer à les effectuer, ainsi que l’importance du travail qu’il a fourni constituent autant de critères non exhaustifs susceptibles d’être retenus par les juges du fond pour justifier la rémunération de l’expert. Par ailleurs, le magistrat taxateur reste libre de fixer la rémunération d’un expert en se fondant exclusivement sur le critère de l’importance du travail intellectuel fourni, alors même que ce dernier aurait voulu que le juge prenne également en compte, comme critère d’évaluation de sa rémunération, le temps passé à exécuter les opérations d’expertise. Enfin, le magistrat taxateur peut également prendre en considération l’écart entre le montant de la provision accordée et celui de la rémunération réclamée à l’issue de l’expertise (Droit de l’expertise, Procédure judiciaire de fixation de la rémunération des techniciens, n° 252.21, DALLOZ ACTION, 2011/2012).

Quelle que soit la nature de la rémunération allouée à l’expert (honoraires au sens strict, frais administratifs ou frais divers liés à l’accomplissement de sa mission) le juge taxateur dispose de la faculté de réduire le montant.

Pour procéder à cette réduction, le juge est libre de retenir différents critères comme l’importance, l’utilité, la difficulté matérielle ou encore la technicité du travail fourni par l’expert (eodem loco, n° 252.23).

Le magistrat taxateur peut également prendre en considération l’attitude de l’expert et notamment la manière dont il a exécuté la mission qui lui était impartie, les décisions réduisant les honoraires de l’expert faisant à ce titre état d’un manque de diligence ou d’absence de réponse à certains arguments des parties dans la motivation du rapport (L’expertise judiciaire, Olivier Mignolet, Larcier, n° 147.

Le cas d’espèce

En se référant au dispositif du jugement du 16 mars 2016, la mission complémentaire de l’expert se réduisait à quelques explications, vérifications, précisions et ventilations des postes retenus dans son rapport d’expertise du 1er juillet 2011 dressé dans le cadre de l’instance en référé, ce qui explique le montant relativement faible de la provision fixée par le tribunal, soit 750 €.

Il découle cependant des déclarations faites par Maître Christiane GABBANA et Maître Sophie DEVOCELLE que la réunion du 27 mars 2017 que l’expert avait convoquée pour recueillir les observations des parties sur son pré-rapport s’est avérée très houleuse en raison notamment du comportement de Z), administrateur délégué de la société U), qui s’insurgeait contre le fait que le coût des malfaçons, initialement évalué à 36.916,15 € s’élevait maintenant à 86.015,76 € et il a demandé à l’expert des justifications.

Les reproches formulés à l’encontre de l’expert sont contenus dans les lettres des 7 et 28 avril 2017 adressées par la société U) à l’expert F) (Annexes 13 et 15 de la société U)) ainsi que dans une lettre du 14 juillet 2017 adressée par la société U) à toutes les parties en cause (Annexe 16).

Lors de son audition, F) a donné à considérer qu’il a examiné toutes les pièces que la société U) lui a fait parvenir de sorte que la mission telle que formulée dans le dispositif du jugement du 16 mars 2016 a été largement dépassée. Au vu du nombre d’heures passées sur le dossier, il est d’avis que le montant réclamé de 6.379,77 € est justifié.

Z) de son côté s’oppose formellement à ce que l’expert soit rémunéré pour rectifier ses erreurs, incohérences et contradictions.

Il découle des pièces versées en cause que rien que pour le pré-rapport, l’expert a émis une note d’honoraires pour le montant de 1.896,88 € de sorte qu’il devait se rendre compte que la provision de 750 € fixée par le tribunal était largement insuffisante.

En acceptant ensuite d’analyser toutes les objections formulées par la société U) lors de la réunion du 27 juin 2017, il a très largement dépassé la mission lui confiée et il lui aurait appartenu d’avertir au préalable les parties du coût supplémentaire conséquent qui allait en résulter.

Toujours est-il que l’expert a finalement répondu à toutes les questions qui lui ont été posées par le tribunal ainsi qu’aux questions posées par Z) et qu’il a examiné et pris position par rapport à l’ensemble des pièces lui transmises.

La Cour fixe dès lors ex aequo et bono à 2.912,67 € (1.412,67 [coût net du pré-rapport] + 1.500) les honoraires promérités par l’expert pour l’exécution de la mission lui confiée par le jugement du 16 mars 2016.

Ce montant ne comprend pas les frais, déplacements, prestations et fournitures ni la TVA.

Par ces motifs,

la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière de taxation d’honoraires d’expert, après avoir entendu l’expert, les mandataires des parties et le représentant de la société U), déclare l’appel recevable et fondé ;

réduit à 2.912,67 € (y non compris les déplacements, prestations et fournitures et la TVA) les honoraires redus à l’expert ;

condamne F) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait et jugé en chambre du conseil de la Cour d'appel, septième chambre et prononcé en l'audience publique du vingt mars deux mille dixneuf où étaient présents:

Astrid MAAS, président de chambre ; Karin GUILLAUME, premier conseiller ;

Yannick DIDLINGER, conseiller ; Daniel SCHROEDER, greffier.