Tenant's appeal dismissed as tenant validly withdrew the lawsuit, extinguishing the right to sue.

Jugement bail à loyer (XIVe chambre)

2019TALCH14/00051

Audience publique du mardi, dix-neuf mars deux mille dix-neuf

Numéro 186810 du rôle

Composition :

Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,

Laurence JAEGER, premier juge,

Anne CONTER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

PERSONNE1.),

employée,

demeurant

à

L-ADRESSE1.),

ADRESSE1.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de

Luxembourg du 17 août 2017,

comparant par Maître Nadia CHOUAD, avocat, demeurant à Strassen,

et

PERSONNE2.),

sans

état

connu,

demeurant

à

L-ADRESSE2.),

ADRESSE2.),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ,

comparant par Maître Frank WIES, avocat, demeurant à Luxembourg.

___________________________________________________________________

Faits

L’affaire, inscrite sous le numéro 186810 du rôle et appelée pour fixation le 3 octobre

2017, fut fixée pour plaidoiries d’abord au 2 janvier 2018, ensuite 17 avril 2018, puis à

plusieurs reprises pour contrôle ou pour désistement et finalement pour désistement à

l’audience

publique

du

mardi,

mars

2019,

à

9.00

heures,

salle

TL 3.06.

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu

comme suit :

Maître Andrei ZAMFIROIU, avocat, en remplacement de Maître Nadia CHOUHAD,

comparant pour PERSONNE1.), fut entendue en ses explications.

Maître Sabah HENTOUR, avocat, en remplacement de Maître Frank WIES, comparant

pour PERSONNE2.), fournit ses réponses.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi,

19 mars 2019, le

jugement

qui suit :

Par requête déposée au greffe le 5 avril 2017, PERSONNE2.) a fait convoquer

PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour

l’entendre condamner au paiement de la somme de 4.130,00 euros au titre des arriérés

de loyers pour février, mars et avril 2017 ainsi que des avances sur charges pour les

mois de janvier à avril 2017. Il a encore conclu à la résiliation du contrat de bail existant

entre parties et au déguerpissement de la locataire pour cause de non-paiement des

loyers aux échéances contractuelles. Il a finalement demandé à ce que le jugement à

intervenir soit assorti de l’exécution provisoire.

Lors des débats de première instance, PERSONNE2.) a diminué sa demande et a

réclamé un montant de 2.634,04 euros.

Par jugement du 10 juillet 2017, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant

contradictoirement, après avoir reçu la demande en la forme, a :

dit la demande fondée pour le montant de 2.634,04 euros,

partant, condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de

2.634,04 euros, avec les intérêts légaux à partir du 12 juin 2017 jusqu’à solde,

résilié le contrat de bail existant entre parties aux torts exclusifs de PERSONNE1.)

pour motif grave consistant dans le non-paiement des loyers aux échéances

contractuelles,

condamné PERSONNE1.) à déguerpir des lieux loués avec tous ceux qui s’y

trouvent de son chef, à l’exclusion de ceux qui s’y trouvent en vertu d’un droit

personnel, dans un délai de deux mois à partir de la notification du jugement,

au besoin autorisé le requérant à faire expulser la défenderesse dans la forme

légale et aux frais de cette dernière, ces frais récupérables sur simple présentation

des quittances des ouvriers y employés,

condamné PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance,

ordonné l’exécution provisoire du jugement, nonobstant toute voie de recours et

sans caution, uniquement en ce qui concerne la condamnation pécuniaire.

De ce jugement,

PERSONNE1.)

a relevé appel par acte d’huissier du

17 août 2017.

Faisant exposer avoir connu des difficultés financières passagères, l’appelante

conclut, par réformation du jugement attaqué, à voir débouter PERSONNE2.) de ses

demandes en résiliation du contrat de bail et en déguerpissement consécutif. En ordre

subsidiaire, elle sollicite un délai de déguerpissement de trois mois. En tout état de

cause, elle conclut à se voir allouer une indemnité de procédure de 1.000,00 euros

pour l’instance d’appel.

Par acte de désistement d’instance et d’action du 9 janvier 2019, déposé au tribunal

de céans, portant la mention « Bon pour désistement d’instance et d’action », suivie

de sa signature, PERSONNE1.) s’est désistée purement et simplement de ses

demandes introduites par acte d’huissier du 17 août 2017 contre PERSONNE2.).

PERSONNE2.) a accepté le désistement d’instance et d’action par l’apposition de sa

signature ainsi que de la mention « Bon pour désistement d’instance et d’action » sur

le prédit acte le 13 février 2019.

PERSONNE1.) se désistant à la fois de l'instance et de l'action, il y a lieu d'appliquer

les règles applicables au désistement d'action, alors que celui-ci englobe le

désistement d’instance.

Le désistement d'action, fait valablement sous la forme d'un écrit sous seing privé et

n'ayant pas à être accepté de l'adversaire parce qu'étant parfait par la seule

manifestation de volonté de son auteur, entraîne l'extinction du droit d'agir relativement

aux prétentions en litige et, accessoirement, l'extinction de l'instance (Cour d’appel, 28

mars 1996, n° 17640 du rôle).

Le désistement d’action emporte renonciation définitive et extinction du droit lui-même

et rend irrecevable toute nouvelle action (cf. T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au

Grand-Duché de Luxembourg, éd. Bauler 2012, n° 1145).

Dans ces conditions, il y a lieu de donner acte à PERSONNE1.) de son désistement

d’action.

Le désistement étant valablement intervenu, il y a lieu d’y faire droit et de déclarer

éteinte l’action introduite par PERSONNE1.) suivant exploit de l’huissier de justice

Geoffrey GALLE de Luxembourg du 17 août 2017.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière de bail à loyer et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

donne acte à PERSONNE1.) de ce qu’elle se désiste de l’instance et de l’action

introduites par exploit d’huissier du 17 août 2017,

donne acte à PERSONNE2.) de ce qu’il accepte ce désistement d’instance et d’action,

décrète le désistement d’instance et d’action aux conséquences de droit,

déclare en conséquence éteinte l’action introduite par exploit d’huissier du 17 août

2017 par PERSONNE1.) contre PERSONNE2.),

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’action abandonnée.