Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
CAS-2018-00010a Généré par l'IA

Criminal appeal dismissed as inadmissible due to the finality of a forfeiture request judgment.

Numéro de cause CAS-2018-00010a
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared the criminal appeal inadmissible because the lower court's forfeiture judgment was final under the relevant statute. The appellant, X, challenged a decision by the Court of Appeal to declare forfeiture due to the expiration of the legal time limit to file a lawsuit. The court ruled that since the law explicitly states no further recourse exists for such forfeiture judgments, the appeal violates this procedural bar.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 4, paragraph 1 of the Law of 22 December 1986 on forfeiture; A forfeiture judgment resulting from the expiration of a time limit to act in court is final and cannot be the subject of a cassation appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
criminal forfeiture expiration of time limit finality of judgment inadmissible appeal no recourse provision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 4, paragraph 1 of the Law of 22 December 1986 on forfeiture
Attendu qu’aux termes de l’article 4, alinéa 1, de la loi modifiée du 22 décembre 1986 relative au relevé de la déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en justice « la juridiction [saisie d’une requête en relevé de déchéance] se prononce sans recours.» ;

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

N° 41 / 2019 pénal. du 14.03.2019. Not. 4024/12/XD Numéro CAS-2018-00010 du registre.

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, a rendu en son audience publique du jeudi, quatorze mars deux mille dix-neuf, sur le pourvoi de :

X, né le (…) à (…), demeurant à (…), demandeur en cassation,

comparant par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu,

en présence du Ministère public

et de :

Y, demeurant à (…),

défenderesse en cassation,

l’arrêt qui suit :

LA COUR DE CASSATION :

Vu l’arrêt attaqué, rendu le 19 mars 2018 sous le numéro 12/18 par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle, statuant en chambre du conseil, sur une requête en relevé de la déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en justice ;

Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, au nom de X, suivant déclaration du 13 avril 2018 au greffe de la Cour supérieure de justice ;

Vu le mémoire en cassation déposé le 14 mai 2018 par Maître Daniel BAULISCH au nom de X au greffe de la Cour ;

Sur le rapport du président Jean-Claude WIWINIUS et sur les conclusions du procureur général d’Etat adjoint John PETRY ;

Sur la recevabilité du pourvoi qui est contestée :

Attendu qu’aux termes de l’article 4, alinéa 1, de la loi modifiée du 22 décembre 1986 relative au relevé de la déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en justice « la juridiction [saisie d’une requête en relevé de déchéance] se prononce sans recours.» ;

Qu’il en suit que le pourvoi est irrecevable ;

Par ces motifs,

déclare le pourvoi irrecevable ;

condamne X aux frais de sa demande.

Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son audience publique du jeudi, quatorze mars deux mille dixneuf, à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation, Eliane EICHER, conseiller à la Cour de cassation, Françoise ROSEN, conseiller à la Cour d’appel, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence de Madame Elisabeth EWERT, avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.