Court declares summons null due to failure to meet 8-day service deadline for Luxembourg resident.

Jugt no 753/2019 Not. : 33160/18/CD

DEFAUT

Audience publique du 14 mars 2019

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

X.),

né le (…) à (…) (France),

sans domicile connu ;

- p r é v e n u -

F A I T S :

Par citation du 30 janvier 2019, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 12 février 2019 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

infraction à l’article 23 du code pénal.

Le prévenu X.) ne comparut pas à l’audience.

Le témoin T1.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Le représentant du Ministère Public, David SCHROEDER, premier substitut du Procureur d’Etat, résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT QUI SUIT :

Vu la citation à prévenu du 30 janvier 2019 et l’avis du parquet publié sur le site internet des autorités judiciaires en date du 31 janvier 2019.

Le prévenu ne comparant pas à l’audience du tribunal du 12 février 2019, il y a lieu d’emblée de vérifier la régularité de la citation du Ministère Public.

Quant à la validité de la citation:

Il est constant en cause que le prévenu avait sa dernière adresse connue au Luxembourg.

Actuellement, au vu des informations recueillies par le Ministère Public, il n’a plus d’adresse connue.

Aux termes de l’article 389(1) du code de procédure pénale, lorsque l'acte à signifier ou à notifier concerne une personne n'ayant ni domicile, ni domicile élu, ni résidence, ni lieu de travail connus, les citations, significations et notifications sont réputées faites le cinquième jour suivant celui de l'insertion d'un avis dans un journal luxembourgeois ou étranger ou de la publication d’un avis sur le site internet des autorités judiciaires.

En l’espèce, l’avis a été publié sur le site internet des autorités judiciaires le 31 janvier 2019.

Conformément à l’article 389(1) du code de procédure pénale, la citation est partant réputée faite le 5 février 2019.

Aux termes de l’article 146 alinéa 1er du code de procédure pénale, le délai de citation est de 8 jours si le prévenu est domicilié ou réside dans le Grand-Duché.

Le prévenu ayant eu sa dernière adresse connue au Luxembourg, il y a lieu de faire application du délai de citation de 8 jours.

En l’espèce, ce délai de 8 jours n’a cependant pas été respecté, le prévenu ayant été convoqué par citation réputée faite le 5 février 2019 pour l’audience du 12 février 2019.

La citation à prévenu est partant à déclarer nulle, conformément à l’article 146 alinéa 4 du code de procédure pénale.

P A R C E S M O T I F S

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, composée de son premier juge-président, siégeant en matière correctionnelle, statuant par défaut à l’égard du prévenu X.), le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,

déclare nulle la citation à prévenu du 30 janvier 2019, conformément à l’article 146 alinéa 4 du code de procédure pénale.

laisse les frais de la poursuite pénale de X.) à charge de l’Etat.

Par application des articles des articles 1, 146, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190- 1, 194, 195, 196, 389(1) du code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience par le premier-juge-président.

Ainsi fait et jugé par Gilles MATHAY, premier juge-président, et prononcé par le premier juge-président en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Pascale KAELL, premier substitut du Procureur d’Etat, et de Maïté LOOS, greffier, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.