Court dismisses forced document production request due to lack of specific motivation in the plaintiff's claim.

Jugement civil n° 2019TALCH08/00059

Audience publique du mardi, 12 mars 2019.

Numéro du rôle: 187.895

Composition :

Danielle POLETTI, vice-présidente, Philippe WADLÉ, juge, Melissa MOROCUTTI, juge-délégué, Claudine SCHÜMPERLI, greffier.

ENTRE

la société anonyme FOYER ASSURANCES S.A., établie et ayant son siège social à L- 3372 Leudelange, 12, rue Léon Laval, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B 34.237, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l'huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du

13 octobre 2017,

comparant par la société ARENDT & MEDERNACH, représentée par Maître Marianne RAU, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

1) la société anonyme BÂLOISE ASSURANCES LUXEMBOURG S.A., établie et ayant son siège social à L-8070 Bertrange, 23, rue du Puits Romain, Bourmicht, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B 68.065, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie défenderesse aux fins du prédit exploit GEIGER, comparant par Maître Sylvain L’HOTE, avocat, demeurant à Luxembourg,

2) la CAISSE NATIONALE DE SANTÉ (CNS), établissement public, établie et ayant son siège social à L-1471 Luxembourg, 125, route d’Esch, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° J 21, représentée par le président de son comité directeur actuellement en fonctions, partie défenderesse aux fins du prédit exploit GEIGER, défaillante. _____________________________________________________________________

LE TRIBUNAL

Ouï la société anonyme FOYER ASSURANCES S.A. (ci-après « la société FOYER ASSURANCES ») par l’organe de Maître Sandra DENU, avocat, en remplacement de la société Arendt & Medernach constituée.

Ouï la société anonyme BÂLOISE ASSURANCES LUXEMBOURG S.A. (ci-après « la société BÂLOISE ASSURANCES ») par l’organe de Maître Sylvain L’HOTE, avocat constitué.

Faits et rétroactes

Les faits pertinents, tels qu’ils résultent de l’exploit introductif d’instance ainsi que des pièces et conclusions échangées entre parties, peuvent être résumés comme suit :

Le 15 octobre 2012, un accident de la circulation s’est produit sur la route nationale (...), entre le véhicule de marque OPEL, modèle Astra, immatriculé PLQUE1) (L), appartenant et conduit par A) (ci-après « le véhicule OPEL » ou « la voiture d’A) ») et le véhicule de marque AUDI, modèle S5 Sportback, immatriculé PLQUE2) (L), appartenant et conduit par B) (ci-après « le véhicule AUDI » ou « la voiture de B) »), dans les circonstances suivantes :

A), venant de (...) en direction de (...), conduisait sa voiture lorsque, pour des raisons restées inexpliquées, elle est sortie de sa bande de circulation vers la gauche, chevauchant une double ligne de sécurité pour empiéter dans la bande de dépassement réservée à la circulation en sens inverse où elle est entrée en collision avec la voiture de B), laquelle fut projetée vers la droite pour s’immobiliser sur l’accotement.

A encore été impliqué dans l’accident, le véhicule de marque BMW, modèle 330, immatriculé PLQUE3) (L), appartenant et conduit par C), qui circulait derrière la voiture de B) (sur la bande de dépassement) et ne pouvait plus éviter la voiture d’A) en plein dérapage, et qui est entré en collision avec celle-ci.

B) a été blessé lors de cet accident (traumatisme thoracique avec fractures costales, une fracture du fémur gauche et de la cheville droite).

Il est encore constant en cause que B) est décédé le 20 octobre 2012 au Centre Hospitalier du Nord, à la suite d’un infarctus du myocarde.

Par jugement n° 331/2013 du 23 mai 2013, la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch a condamné A), au pénal, notamment pour avoir, par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui, partant involontairement, porté des coups et blessures à feu B). Il résulte encore de cette décision qu’au moment de l’accident, A) avait un taux d’alcoolémie de 1,05g par litre de sang.

Dans le cadre de ce procès pénal, B’), l’épouse de feu B), B1) et B2), ses enfants, B1), prise en sa qualité d’administrateur légal de son fils mineur MIN), ainsi que B2’), épouse de B2), s’étaient constitués parties civiles pour demander réparation de leur dommage subi suite au décès de B).

Cependant, au vu de la nature des dommages ainsi réclamés et de la décision au pénal qui n’a pas retenu l’infraction d’homicide involontaire à l’encontre d’A), le tribunal d’arrondissement de Diekirch, dans son prédit jugement, s’est déclaré incompétent pour connaître de ces constitutions de parties civiles.

Il est constant en cause qu’aucun appel n’a été interjeté contre le prédit jugement, de sorte qu’il est actuellement coulé en force de chose jugée.

Suite au décès de feu B), la société FOYER ASSURANCES a, en sa qualité d’assureur de la voiture de feu B), indemnisé l’épouse de ce dernier, B’), ainsi que ses enfants, B1) et B2), pour leur dommage moral respectif ainsi que pour les frais funéraires, sur base d’une police d’assurance (garantie dite « conducteur protégé ») souscrite par feu B).

Aux termes de six « Convention[s] de règlement et de quittance[s] anticipative[s] » signées en février, mars et avril 2013, la société FOYER ASSURANCES a ainsi payé au total une somme de 67.270,73.- euros au titre de l’indemnisation des dommages subis par les ayants-droits de feu B).

La demande de la société FOYER ASSURANCES tend actuellement au recouvrement du prédit montant indemnitaire par l’exercice d’une action subrogatoire à l’encontre de l’assureur d’A), la société BÂLOISE ASSURANCES.

Procédure

Par exploit de l’huissier de justice du 13 octobre 2017, la société FOYER ASSURANCES, comparant par la société ARENDT & MEDERNACH, représentée par Maître Marianne RAU, a fait donner assignation à la société BÂLOISE ASSURANCES à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de ce siège.

Maître Sylvain L’HOTE s’est constitué pour la société BÂLOISE ASSURANCES en date du 17 octobre 2017.

L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 187.895. Elle a été soumise à l’instruction de la 8ème section.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 15 janvier 2019.

Le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 5 février 2019 et l’affaire a été prise en délibéré à la même date.

La CNS, bien que régulièrement assignée à personne, n’a pas constitué avocat. En application des articles 79, alinéa 2 et 155, paragraphe 2 du Nouveau Code de procédure civile, il convient partant de statuer par jugement réputé contradictoire à son égard.

Prétentions et moyens des parties

La société FOYER ASSURANCES

Aux termes de l’assignation introductive d’instance, la société FOYER ASSURANCES sollicite, au visa des articles 52 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance et 1251-3 du Code civil, la condamnation de la société BÂLOISE ASSURANCES à lui payer la somme de 67.270,73.- euros, augmentée des intérêts au taux légal à partir de la date des décaissements respectifs jusqu’à solde.

Elle demande encore la majoration du taux d’intérêt de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du jugement à intervenir.

Elle demande également acte que la présente action directe à l’encontre de la société BÂLOISE ASSURANCES n’implique pas renonciation à son droit d’introduire une action contre A) et qu’elle se réserve tous droits à cet égard.

Elle conclut enfin à voir déclarer le jugement à intervenir commun à la CNS et à voir condamner la société BÂLOISE ASSURANCES à tous les frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de son mandataire.

A l’appui de sa demande, la société FOYER ASSURANCES fait valoir que dans la mesure où elle a procédé à l’indemnisation des dommages subis par les ayants-droits de feu B), elle entend exercer une action subrogatoire légale, sinon conventionnelle contre la société BÂLOISE ASSURANCES, en sa qualité d’assureur de la responsabilité civile du véhicule OPEL et, partant, d’A).

Invoquant l’article 6, paragraphe 1er de la Convention européenne des droits de l’homme ainsi qu’une jurisprudence des Cours de cassation luxembourgeoise et belge, elle soutient que le jugement pénal rendu le 23 mai 2013 par le tribunal d’arrondissement de Diekirch lui est inopposable, étant donné qu’elle n’était pas partie à l’instance pénale et n’a pas pu faire valoir ses droits. Elle soutient que l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil doit être écartée au nom du principe de l’égalité des armes garanti par l’article 6, paragraphe 1er précité.

Elle estime que, malgré l’existence d’antécédents d’insuffisance coronarienne dans le chef de feu B), le décès de ce dernier est imputable à l’accident de circulation qui s’est produit le 15 octobre 2012, ce qui résulterait notamment d’un avis de son médecin conseil, Docteur DOC1), du 18 juillet 2017 ainsi que des circonstances de la cause (délai très court entre l’accident et le décès). Elle verse encore un avis médical du 20 mai 2018 établi à sa demande par le Docteur DOC2). D’après elle, il existe un faisceau de circonstances permettant de rattacher sur un plan médical de manière suffisamment certaine le décès de feu B) à l’accident.

Par conclusions du 21 juin 2018, la société FOYER ASSURANCES demande encore, à titre subsidiaire et pour autant que de besoin, à voir nommer un expert spécialiste en cardiologie avec la mission de 1) décrire les antécédents médicaux et l’état de santé de feu B) au moment de l’accident, 2) dire quelle aurait été l’évolution prévisible de l’état de santé de feu B) en l’absence d’accident et 3) dire si le décès de feu B) survenu le 20 octobre 2012 est une conséquence de l’accident.

Elle demande également, sur base notamment des articles 284 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, à voir ordonner aux ayants-droits de feu B), à savoir B’), B1) et B2), de communiquer sous peine d’une astreinte dans le cadre de la présente instance, sinon à l’expert nommé, l’intégralité du dossier médical de feu B) auprès du Centre Hospitalier du Nord, où celui-ci était hospitalisé lors de son décès, auprès de son médecin traitant, le Docteur DOC3), ainsi qu’auprès du médecin cardiologue qui le suivait.

La société BÂLOISE ASSURANCES

La société BÂLOISE ASSURANCES se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité de la demande en la pure forme.

Au fond, elle conclut principalement, sur base des articles 1350 et 1351 du Code civil ainsi que de la jurisprudence, à l’irrecevabilité de la demande eu égard à l’autorité de la chose jugée attachée au jugement rendu le 23 mai 2013 par le tribunal d’arrondissement de Diekirch, qui, selon elle, est opposable à la société FOYER ASSURANCES.

Dans ce cadre, elle souligne que la société FOYER ASSURANCES est subrogée dans les droits des parties civiles auxquelles le juge pénal, dans son jugement du 23 mai 2013, n’a pas reconnu un droit à indemnisation en raison de l’absence de lien de causalité entre le décès de feu B) et les blessures lui occasionnées par A) ; or, la société FOYER ASSURANCES ne pourrait pas être subrogée dans un droit qui à la base n’a pas été reconnu à ses assurés. Elle souligne encore que les droits dans lesquels la société FOYER ASSURANCES se trouve subrogée ont fait l’objet d’un débat contradictoire devant le juge pénal.

A titre subsidiaire, elle demande à voir débouter la société FOYER ASSURANCES de sa demande pour être non fondée, motif pris que l’existence d’une relation causale directe et certaine entre l’accident du 15 octobre 2012 et le décès de feu B) n’est pas établie à suffisance de droit.

Dans ce contexte, elle expose que les conclusions du Docteur DOC1) sont contredites par les conclusions résultant du rapport d’autopsie ainsi que les conclusions du Docteur DOC4) exprimées dans un avis du 28 décembre 2017 établi à sa demande. Elle estime qu’en présence d’avis divergents, le tribunal ne peut qu’arriver à la

conclusion que la société FOYER ASSURANCES n’a pas établi à suffisance la relation causale directe et certaine entre l’accident et le décès de feu B).

Elle conteste tant en leur principe qu’en leur quantum les montants réclamés, et sollicite la condamnation de la société FOYER ASSURANCES aux frais et dépens de l’instance.

Par ailleurs, elle conclut au rejet de la demande adverse en nomination d’un expert pour être ni pertinente, ni concluante, estimant qu’aucun expert ne sera en mesure de dire si le décès de feu B) est en relation causale directe et certaine avec l’accident, sachant que plusieurs experts se sont déjà penchés sur cette question et que les uns (Docteurs DOC5) et DOC4)) parlent d’absence d’un lien de causalité, tandis que les autres (Docteurs DOC1) et DOC2)) font état de probabilités. A titre subsidiaire, elle se rapporte à la sagesse du tribunal en ce qui concerne le libellé de la mission d’expertise ainsi que la demande tendant à voir ordonner aux ayants-droits de feu B) de communiquer le dossier médical de ce dernier à l’expert.

Motifs de la décision

La demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi

Quant à l’exception de l’autorité de la chose jugée

L’effet de l’autorité de la chose jugée consiste à éviter que le même procès soit débattu au fond une deuxième fois devant une autre juridiction, mais son effet essentiel est de s’opposer à ce que l’une des parties discute à nouveau ce qui a été précédemment jugé. Il s’agit de l’effet « négatif » de l’autorité de la chose jugée. Elle existe en matière civile et en matière pénale (Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes publiques et privées, 3e édition, Pasicrisie luxembourgeoise, 2014, n° 1396, p. 1302).

Partant de la règle de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le pénal, qui n’est énoncée de manière expresse par aucun texte légal, mais qu’on infère de l’article 3 du Code de procédure pénale, sinon de l’article 1351 du Code civil, la jurisprudence affirme depuis toujours que les décisions rendues au pénal ont également autorité sur le civil. Ce que le juge pénal a décidé s’impose au juge civil qui doit respecter et prendre en compte ce qui a été définitivement et nécessairement décidé par le juge pénal quant à l’existence du fait qui forme la base commune de l’action civile et de l’action pénale, quant à sa qualification et quant à la culpabilité de celui à qui le fait est imputé. Il s’agit de l’effet « positif » de l’autorité de la chose jugée. Si le juge pénal, statuant sur l’action publique, a condamné le prévenu en retenant une faute pénale, le juge civil ne peut plus conclure à l’absence de faute civile. Réciproquement, lorsque le juge pénal a acquitté le prévenu, le juge civil ne peut plus conclure à l’existence d’une faute dans le chef de celui-ci, même civile, engageant sa responsabilité (Georges RAVARANI, précité, n° 1396, p. 1302 et 1303).

La justification de la règle de l’autorité de la chose jugée du pénal sur le civil est tirée du principe de la primauté de la décision pénale sur la décision civile.

La jurisprudence affirme l’autorité absolue, envers et contre tous, de la chose jugée au pénal, ce qui veut dire que les décisions rendues en matière pénale s’imposent, en principe, même à ceux qui n’ont pas été parties à l’instance (Georges RAVARANI, précité, n° 1397, p. 1303).

Selon une jurisprudence déjà ancienne, le juge civil n’est tenu que par ce qui a été nécessairement et certainement jugé par le juge répressif, soit quant à l’existence du fait qui constitue la base commune de l’action publique et de l’action civile, soit quant à la qualification légale, soit encore quant à la participation du prévenu. Tel n’est pas le cas des constatations faites au plan civil par le juge pénal : si celui-ci statue sur des intérêts privés, accessoirement à l’action publique, l’autorité de sa décision quant à ces intérêts privés n’est revêtue que de l’autorité relative, conformément au droit commun de l’article 1351 du Code civil. Le juge pénal a, en effet, rendu deux décisions distinctes, l’une répressive et l’autre civile qui, toutes deux, obéissent aux règles qui leur sont propres (Georges RAVARANI, précité, n° 1403, p. 1307).

En d’autres termes, lorsque, accessoirement à l’action pénale, le juge pénal a eu à statuer sur une demande en dommages-intérêts, la décision intervenue sur l’action civile concernant des intérêts purement privés, ne fait autorité, conformément à la règle posée par l’article 1351 du Code civil, qu’entre les parties qui ont figuré à l’instance ou qui y ont été représentées (Lux. 16 mars 1934, Pas. 13, p. 361).

Les dispositions civiles d’un jugement répressif n’ont au civil l’autorité de la chose jugée que sous les mêmes conditions qu’une décision civile (Lux. 6 janvier 1954, Pas. 16, p. 258). Les seules dispositions d’une décision rendue au pénal qui aient une autorité absolue au civil sont celles qui sont nécessaires à la solution du procès pénal (Lux. 3 juillet 1963, Pas. 19, p. 240).

Le critère principal de la portée de l’autorité absolue de la chose jugée au pénal sur le civil réside dans la notion de constatations nécessaires du juge répressif, pour parvenir à sa décision, qu’elle retienne une culpabilité ou aboutisse à un acquittement. L’autorité de la chose jugée ne s’attache pas aux constatations surabondantes.

Constituent des constatations nécessaires, celles relatives à la participation du prévenu au fait délictueux ou à l’existence du fait matériel de l’infraction, la gravité des faits si elle influe sur la qualification de l’infraction, spécialement l’existence du dommage, ainsi que la relaxe pour absence de faute pénale du prévenu.

Sont en revanche dépourvues de toute incidence, les constatations qui n’étaient pas nécessaires pour parvenir à la solution du litige au pénal, c’est-à-dire pour parvenir soit à une condamnation, soit à un acquittement.

En l’espèce, il est constant, et d’ailleurs établi au vu des pièces versées, que la société FOYER ASSURANCES n’a pas été partie à l’instance pénale ayant abouti au jugement n° 331/2013 rendu en date du 23 mai 2013 par le tribunal correctionnel de Diekirch, de sorte qu’en application des principes ci-avant énoncés, la décision rendue au civil, suite aux constitutions de parties civiles faites par les ayants-droits de feu B), n’a pas autorité de chose jugée à l’encontre la société FOYER ASSURANCES.

Par ailleurs, il ressort du jugement précité qu’A) n’a pas été poursuivie du chef d’homicide involontaire (article 9bis, alinéa 1er de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques), mais uniquement « du chef de coups et blessures involontaires (article 9bis, alinéa 2 de la loi du 14 février 1955 précitée), du chef de circulation sous influence d’alcool et du chef de contraventions du Code de la route » (voir pages 1 et 4, paragraphe 3 et 6, paragraphes 2 et 3 du jugement), raison pour laquelle le tribunal correctionnel de

Diekirch n’a pas prononcé d’acquittement à l’égard d’A), malgré le constat de l’absence de preuve suffisante d’un lien causal directe et certain entre le décès de feu B) et l’accident de la circulation.

Il en résulte que les constatations concernant la relation causale entre le décès de feu B) et l’accident, plus particulièrement les développements faits par le tribunal correctionnel en page 5, paragraphes 6 à 8 de son jugement, donc précisément ceux actuellement invoqués par la société BÂLOISE ASSURANCES, n’étaient pas nécessaires pour parvenir à la solution du litige au pénal, à savoir la condamnation d’A) du chef des infractions lui reprochées par le parquet suivant citation à prévenue du 16 janvier 2012.

Lesdites constatations étaient, en revanche, indispensables aux fins de justifier l’incompétence retenue par le tribunal de Diekirch pour connaître des constitutions de parties civiles déposées par les ayants-droits de feu B) (cf. page 16, paragraphe 2, page 19, paragraphe 2, page 22, paragraphe 2, ainsi que le dispositif sub. « AU CIVIL », sous 3), 4) et 5) du jugement). Elles constituent ainsi des motifs nécessaires et indispensables de la décision rendue au civil par le tribunal de Diekirch.

Il a été relevé ci-avant que la décision civile rendue par le juge pénal n’est revêtue que de l’autorité relative qui ne joue, conformément aux dispositions de l’article 1351 du Code civil, qu’entre les parties qui ont figuré à l’instance ou qui y ont été représentées.

Par conséquent, la société FOYER ASSURANCES n’ayant pas été partie au procès qui s’est déroulé devant le tribunal correctionnel de Diekirch, le tribunal de céans n’est pas tenu par les constatations précitées et peut, sans heurter le principe de l’autorité de la chose jugée, (ré)examiner la question du lien de causalité entre l’accident de la circulation du 15 octobre 2012, causé par A), et le décès de feu B) survenu le 20 octobre 2012.

Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, l’exception de l’autorité de la chose jugée soulevée par la société BÂLOISE ASSURANCES est à rejeter pour être non fondée.

Quant au fond

Il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile « [i]l incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Dans le même sens, l’article 1315 du Code civil dispose que « [c]elui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

En effet, le demandeur doit démontrer l’existence du fait ou de l’acte juridique sur lequel il fonde sa prétention : actori incumbit probatio. Celui qui a fait la preuve des éléments nécessaires à la naissance du droit qu’il invoque ne doit pas, en outre, prouver que ce droit s’est maintenu sans être modifié. Le défendeur se mue en demandeur en tant qu’il invoque une exception : reus in excipiendo fit actor. Il lui appartient donc de faire la preuve des faits qu’il invoque à titre d’exception (R. MOUGENOT, « Droit des obligations, La preuve », éd. Larcier, 1997).

En application de ces principes directeurs, aux fins de pouvoir prospérer dans sa demande, il appartient à la société FOYER ASSURANCES de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions.

La société FOYER ASSURANCES entend exercer une action subrogatoire légale, sinon conventionnelle à l’encontre de la société BÂLOISE ASSURANCES.

L’article 1249 du Code civil prévoit que « [l]a subrogation dans les droits du créancier au profit d’une tierce personne qui la paie, est ou conventionnelle ou légale ».

L’article 1250-1° du Code civil dispose que la subrogation est conventionnelle « lorsque le créancier recevant son paiement d’une tierce personne la subroge dans ses droits, actions privilèges ou hypothèques contre le débiteur : cette subrogation doit être expresse et faite en même temps que le paiement ».

L’article 52 de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance est libellé comme suit : « L’assureur qui a payé l’indemnité est subrogé, à concurrence du montant de celle-ci, dans les droits et actions de l’assuré ou du bénéficiaire contre les tiers responsables du dommage ».

La subrogation légale présente un caractère subsidiaire par rapport à la subrogation conventionnelle, de sorte qu’il y a lieu d’analyser au préalable si les conditions de la subrogation conventionnelle sont réunies en l’espèce.

Le consentement du créancier est une condition nécessaire à l’existence de la subrogation conventionnelle. Dès lors, en présence d’une quittance subrogatoire régulière, si la concomitance de la subrogation et du paiement est établie, le juge ne doit pas rechercher si les conditions de la subrogation légale sont réunies (JCl Civil, art. 1249 à 1252, Fasc. 20 : Contrats et obligations. - Extinction des obligations. - Paiement avec subrogation. - Subrogation conventionnelle, éd. 19 avril 2017, n° 11).

En l’espèce, il résulte du dossier soumis à l’appréciation du tribunal que la société FOYER ASSURANCES a, en exécution d’une garantie dite « conducteur protégé » d’un contrat d’assurance dit « MOBILÉ » n° 563681/042R/079 souscrit le 2 décembre 2010 par feu B), payé à l’épouse ainsi qu’aux deux enfants de ce dernier des indemnités d’un montant total de [25.000 + 20.000 + 20.000 + 1.135,37 + 567,68 + 567,68 =] 67.270,73.- euros.

Aux termes de six documents intitulés « Convention de règlement et quittance anticipative », signés pendant la période allant du 9 février au 1er avril 2013, entre, d’une part, la société FOYER ASSURANCES et, d’autre part, B’), B1), respectivement B2), ces derniers ont déclaré « subroger [la société] FOYER

ASSURANCES dans tous [leurs] […] droits et actions contre les tiers [responsables] du sinistre ».

Il est encore établi au vu des éléments du dossier que les prédits montants ont été payés à titre d’indemnisation « du préjudice subi (par ces derniers) suite au décès de l’assuré (feu B)) à l’occasion de l’accident (du 15 octobre 2012 à (...)) (…) » (voir les « Convention[s] de règlement et quittance[s] anticipative[s] » versées en cause), et plus particulièrement de leur dommage moral respectif et des frais funéraires.

Au regard des développements qui précèdent, la société FOYER ASSURANCES peut par conséquent se prévaloir d’une subrogation conventionnelle pour les préjudices par ricochet subis par l’épouse ainsi que les enfants de feu B) suite au décès de celui-ci.

Comme la société BÂLOISE ASSURANCES a été assignée en sa qualité d’assureur d’A), respectivement du véhicule de cette dernière, il y a lieu de retenir que la demande de la société FOYER ASSURANCES est encore basée sur l’article 89, alinéa 1er de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance, qui dispose que « [l]’assurance fait naître au profit de la personne lésée un droit propre contre l’assureur ».

La demande de la société FOYER ASSURANCES tend à voir engager la responsabilité civile délictuelle d’A) pour les dommages subis par B’), B1) et B2), en leur qualité de victimes par ricochet, suite au décès de feu B).

L’action des victimes par ricochet étant toujours de nature délictuelle (cf. Georges RAVARANI, précité, n° 1123, p. 1106), la société FOYER ASSURANCES doit dès lors rapporter la preuve de l’existence d’une faute dans le chef d’A), d’un préjudice dans le chef de B’), B1) et B2), et d’un lien de causalité entre la faute et le dommage allégués.

En l’espèce, ni la faute dans le chef d’A), ni le dommage dans le chef B’), B1) et B2) ne font l’objet de contestation.

En effet, il est acquis en cause, notamment au vu du jugement rendu le 23 mai 2013 par le tribunal d’arrondissement de Diekirch, qu’en date du 15 octobre 2012, A), assurée auprès de la société BÂLOISE ASSURANCES, a causé un accident de la circulation lors duquel feu B) a été blessé.

Il est encore constant en cause que feu B) est décédé le 20 octobre 2012, ce décès ayant engendré un dommage certain dans le chef de son épouse et de ses deux enfants.

Reste à trancher la question de la relation causale devant exister entre l’accident causé par A) et le décès de feu B).

Il est de principe que le rapport de causalité doit être certain et direct.

La preuve de la relation de cause à effet s’établit par présomptions, à conditions qu’elles soient graves, précises et concordantes, conformément aux dispositions de l’article 1353 du Code civil.

Aux fins d’établir l’existence de ce lien causal, la société FOYER ASSURANCES se base sur un « rapport d’autopsie » dressé par le Docteur DOC5), médecin légiste, un « avis » établi en date du 17 juillet 2017 par le Docteur DOC1), médecin spécialiste en évaluation du dommage corporel, ainsi qu’un « avis » établi le 20 mai 2018 par le Docteur DOC2), médecin cardiologue.

La société BÂLOISE ASSURANCES, de son côté, s’appuie également sur le « rapport d’autopsie » du Docteur DOC5) ainsi que sur un « avis » du 28 décembre 2017 établi par le Docteur DOC4), pour conclure à l’absence de tout lien causal.

En premier lieu, il y a donc le rapport d’autopsie du Docteur DOC5) qui a été dressé sur réquisition du juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de Diekirch, et sans la présence des parties.

Le tribunal constate que le médecin légiste relève que la question de la relation causale entre le décès et l’accident est difficile à trancher, étant donné que le cœur de feu B) présentait une lésion préexistante massive, dans le sens d’un agrandissement pathologique du cœur ainsi que d’une déficience d’approvisionnement en oxygène permanente, liée à une maladie coronarienne grave. Sur cette base, il admet néanmoins que l’accident a, avec grande plausibilité (« mit hoher Plausibilität »), constitué une charge supplémentaire pour le système sanguin et que cette circonstance a, en définitif, favorisé l’issue fatale (voir page 10 dudit rapport).

Le tribunal se rallie à cet égard au constat du tribunal correctionnel de Diekirch, qui a retenu dans son jugement du 23 mai 2013 que les conclusions précitées du Docteur DOC5) ne permettent pas de retenir comme établie à suffisance de droit une relation causale directe et certaine entre le décès de feu B) et l’accident du 15 octobre 2012.

Ensuite, concernant l’avis du Docteur DOC2), le tribunal constate que si ce dernier retient qu’ « il existe une forte probabilité quant à la relation causale entre l’accident et le décès de [feu B)] », il précise toutefois que « [l]es renseignements [lui] transmis sont insuffisants pour énoncer une relation de cause à effet sur base de présomptions graves » (voir page 3, sub. « Discussion » dudit avis). Il ressort en effet de cet avis que le Docteur DOC2) ne disposait ni des données médicales de feu B) avant l’accident, ni des données du dossier hospitalier.

Dans ces conditions, le tribunal considère que cet avis n’est pas pertinent et, partant, qu’il y a lieu de ne pas en tenir compte.

Enfin, il convient de noter que l’avis du Docteur DOC1) a été établi à la demande de la société FOYER ASSURANCES, tandis que l’avis du Docteur DOC4) a été confectionné à la demande de la société BÂLOISE ASSURANCES, à chaque fois sans la présence de la partie adverse.

Etant donné que les Docteurs DOC1) et DOC4) y expriment des avis techniques, le tribunal qualifie ces documents d’expertises.

Lesdites expertises ayant été réalisées à l’initiative unilatérale d’une partie et hors décision judiciaire, elles sont à qualifier d’expertises officieuses.

Il est rappelé que l’expertise unilatérale ou officieuse, qu’une partie se fait dresser à l’appui de ses prétentions, n’est par définition pas contradictoire. Une telle expertise, lorsqu’elle est régulièrement communiquée et soumise à la libre discussion des parties, vaut comme élément de preuve et le juge peut la prendre en considération en tant que tel et y puiser des éléments de conviction (Tony MOUSSA, Expertise en matière civile et pénale, 2ème édition, p. 166 ; Cour d’appel, 13 octobre 2005, n° 26892 du rôle).

Ainsi, une expertise officieuse constitue un élément de preuve au sens de l'article 64 du Nouveau Code de procédure civile si elle a été régulièrement communiquée et soumise à la libre discussion des parties (cf. Cass. 7 novembre 2002, Pas. 32, p. 363 ; Cour d’appel 16 février 2011, n° 33824 du rôle ; Cour d’appel 2 mars 2011, n° 35417 du rôle).

En l’espèce, si les expertises en question ont bien été effectuées en l’absence de la partie adverse, qui n’y a donc pas participé, ni fourni ses observations, il n’en demeure pas moins que lesdits avis ont été régulièrement versés aux débats et soumis devant le juge à la libre discussion des parties, de sorte que les droits de la défense de la partie à laquelle ils sont opposés sont suffisamment sauvegardés.

A noter cependant que le juge puisera le cas échéant des renseignements dans un rapport d’expertise unilatéral uniquement si ce rapport présente toutes les garanties d’objectivité et surtout à défaut de rapport contradictoire d’un expert judiciaire (Cour d’appel, 21 janvier 2004, n° 27733 du rôle).

Le tribunal estime que ni le rapport du Docteur DOC1), ni celui du Docteur DOC4), dressés tous les deux unilatéralement à la demande d’une partie, ne présentent les garanties d’impartialité nécessaires afin d’emporter d’ores et déjà la conviction du tribunal.

En effet, au vu du caractère unilatéral de ces deux expertises, du fait que les conclusions de ces expertises se contredisent, et dans la mesure où chacun des experts a dûment motivé ses conclusions, le tribunal ne saurait purement et simplement entériner, respectivement écarter, l’une ou l’autre de ces expertises.

Il y a partant lieu, conformément à l’offre de preuve formulée par la société FOYER ASSURANCES, de nommer un expert médical, spécialisé en cardiologie, qui devra, dans le respect du contradictoire, se prononcer sur les points tels que libellés dans le dispositif du présent jugement.

La charge de la preuve de la justification de sa demande incombant à la société FOYER ASSURANCES, elle doit faire l’avance des frais d’expertise.

Quant à la demande en production forcée de pièces formulée par la société FOYER ASSURANCES, le tribunal relève que s’il est vrai que sur base des articles 284 et 285 du Nouveau Code de procédure civile, le juge peut enjoindre à un tiers de produire des pièces, cette demande n’est néanmoins pas fondée en l’espèce.

En effet, pour que la production de pièces puisse être ordonnée, les conditions suivantes doivent être remplies :

- les pièces sollicitées doivent être déterminées avec précision,

- l’existence des pièces doit être vraisemblable,

- la détention des pièces par le défendeur à l’incident doit être vraisemblable, et

- les pièces sollicitées doivent être pertinentes pour la solution du litige (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, éd. Paul BAULER, p. 353 et s.).

Or, la société FOYER ASSURANCES n’a nullement motivé sa demande mais s’est bornée à l’insérer dans la motivation et le dispositif de ses conclusions notifiées le 21 juin 2018, sans autre précision.

Dans la mesure où il appartient cependant à la partie demanderesse de rapporter la preuve que les conditions susvisées sont remplies, la demande est à rejeter.

Conformément à la demande de la société FOYER ASSURANCES et à défaut de toute contestation, il y a encore lieu de déclarer le présent jugement commun à la CNS.

En attendant le résultat de la mesure d’instruction, il y a lieu de surseoir à statuer et de réserver les droits des parties ainsi que les frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement ;

vu l’ordonnance de clôture du 15 janvier 2019 ;

entendu le rapport fait en application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile ;

déboutant de toutes autres conclusions comme mal fondées ;

reçoit la demande en la forme ;

rejette l’exception de l’autorité de la chose jugée soulevée par la société anonyme BÂLOISE ASSURANCES LUXEMBOURG S.A. ;

avant tout autre progrès en cause,

ordonne une expertise et commet pour y procéder :

Monsieur le Docteur Richard SCHNEIDER, médecin-cardiologue, demeurant à L-1898 Kockelscheuer, 3, rue Robert Schuman, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon, dans un rapport écrit, détaillé et motivé de :

- Décrire les antécédents médicaux et l’état de santé de feu B) au moment de l’accident de la circulation survenu le 15 octobre 2012,

- Dire quelle aurait été l’évolution prévisible de l’état de santé de feu B) en l’absence d’accident,

- Dire si le décès de feu B) survenu le 20 octobre 2012 est une conséquence de l’accident du 15 octobre 2012 ;

dit que dans l’accomplissement de sa mission, l’expert est autorisé à s’entourer de tous renseignements utiles et même à entendre des tierces personnes ;

ordonne à la société anonyme FOYER ASSURANCES S.A. de verser, au plus tard le

22 mars 2019, la somme de 1.000.- euros à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert ;

commet Madame le président de chambre Danielle POLETTI de la surveillance de cette mesure d’instruction ;

dit que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, il devra avertir ledit magistrat et ne continuer ses opérations qu’après versement d’une provision supplémentaire ;

dit que l’expert devra en toutes circonstances informer ledit magistrat de la date de ses opérations, de l’état desdites opérations et des difficultés qu’il pourra rencontrer ;

dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal jusqu’au 14 juin 2019 au plus tard ;

rejette la demande en production forcée de pièces formulée par la société anonyme FOYER ASSURANCES S.A. ;

déclare le présent jugement commun à la CAISSE NATIONALE DE SANTÉ ;

sursoit à statuer pour le surplus ;

réserve les droits des parties ainsi que les frais et dépens.