Court orders defendant to pay plaintiff €359,828.80 plus interest and procedural fees based on admitted debt.

Jugement civil no 2019TALCH11/00043 ( XIe chambre )

Audience publique du vendredi, huit mars deux mille dix-neuf.

Numéro 188.090 du rôle

Composition :

Paule MERSCH, vice-président, Philipp ZANGERLÉ, juge, Stéphane SANTER, juge, Arnold LAHR, greffier.

ENTRE

La société anonyme de droit luxembourgeois HITEC Luxembourg S.A., établie et ayant son siège social à L-1458 Luxembourg, 5, rue de l’Église, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B37529, partie demanderesse aux termes de l’acte d’assignation de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 20 avril 2017, comparant par Maître Thomas WALSTER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, ET

A), administrateur de société, demeurant à L-(…), partie défenderesse aux fins du prédit acte d’assignation REYTER, comparant par Maître Andreas KOMNINOS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

LE TRIBUNAL

Vu l’ordonnance de clôture du 18 janvier 2019.

Entendu Monsieur le juge Philipp ZANGERLÉ en son rapport oral à l’audience publique du 18 janvier 2019.

Entendu la société anonyme de droit luxembourgeois HITEC Luxembourg S.A. par l’organe de son mandataire Maître Thomas WALSTER, avocat constitué.

Entendu A) par l’organe de son mandataire Maître Vincent STAUDT, avocat, en remplacement de Maître Andreas KOMNINOS, avocat constitué.

Procédure

Par acte d’huissier de justice du 20 avril 2017, la société anonyme HITEC LUXEMBOURG S.A. (ci-après « la société HITEC ») a régulièrement assigné A) devant le Tribunal de ce siège.

Après révocation en date du 23 novembre 2018 de l’ordonnance de clôture initiale du 20 avril 2018 afin de permettre à la société HITEC de préciser sa demande en condamnation de A) aux intérêts conventionnels, et notamment leur point de départ, l’instruction de l’affaire a été utilement clôturée par voie d’ordonnance du 18 janvier 2019.

Prétentions et moyens des parties

Au dernier état de ses conclusions, la société HITEC demande la condamnation de A) à lui payer :

- la somme principale de 359.828,80 euros, à augmenter des intérêts conventionnels de 5% l’an : o sur le montant de 198.583,17 euros à compter du 1er janvier 2012, o sur le montant de 357.563,85 euros à compter du 1er janvier 2013, o sur le montant de 359.828,80 euros à compter du 1er janvier 2014, jusqu’à solde,

- le montant de 2.500.- euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

- les frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître Thomas WALSTER, affirmant en avoir fait l’avance.

Elle sollicite également l’exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant toute voie de recours et sans caution, sur minute et avance enregistrement.

À l’appui de ses demandes, la société HITEC se fonde principalement sur les articles 1134-1 et suivants du Code civil, sinon subsidiairement sur les règles de la responsabilité délictuelle prévues aux articles 1382 et suivants du Code civil.

Elle expose que suivant accord conclu entre parties en date du 9 mai 2014, A) aurait reconnu être débiteur de la société HITEC à hauteur de la somme de 359.828,80 euros du chef d’une redevance résultant des comptes rectifiés de l’exercice 2014 et se serait engagé à rembourser ladite somme dans les meilleurs délais.

Suivant l’article 3 du contrat, la dette porterait des intérêts au taux conventionnel de 5% à compter de l’exercice 2012 de la société HITEC.

En dépit d’une demande en paiement du 21 décembre 2016, ainsi que d’une mise en demeure de A) par voie de courrier recommandé du 5 avril 2017, A) resterait en défaut d’honorer son obligation.

A) se rapporte à prudence de justice quant au bienfondé de la demande.

Motifs de la décision

A) Quant à la demande principale

Il résulte des pièces versées en cause qu’en date du 9 mai 2016, la société HITEC et A) ont signé un document intitulé « Accord » dont les termes sont les suivants :

« Article 1 : A) reconnaît la redevance d’EUR 359.828,80 résultant des comptes modifiés de l’exercice 2014 et approuvés par les actionnaires de la société HITEC Luxembourg SA, réunis en assemblée générale extraordinaire le 15 mars 2016.

Article 2 :

A) s’engage à rembourser cette redevance dans les meilleurs délais à HITEC Luxembourg SA.

Article 3 : A) reconnaît l’application à la redevance du taux d’intérêt annuel des créances s’élevant à 5% (cinq pourcents) et ceci à partir de l’exercice 2012 ».

Aux termes de ce document sous seing privé, A) s’est donc formellement engagé à payer à la société HITEC le montant principal de 359.828,80 euros.

Par voie de courrier du 21 décembre 2016, la société HITEC a invité A) à procéder au remboursement de sa dette. Faute de paiement, elle l’a encore formellement mis en demeure de procéder au remboursement de sa dette par voie d’un courrier du 5 avril 2017.

Il ne ressort d’aucun élément soumis à l’appréciation du Tribunal qu’un paiement soit intervenu de la part de A).

Dans ces conditions, il y a lieu de déclarer la demande de la société HITEC fondée et de condamner A) à lui payer la somme de 359.828,80 euros, avec les intérêts au taux conventionnel de 5% :

- sur le montant de 198.583,17 euros à compter du 1er janvier 2012,

- sur le montant de 357.563,85 euros à compter du 1er janvier 2013,

- sur le montant de 359.828,80 euros à compter du 1er janvier 2014, tels que sollicités par la société HITEC, jusqu’à solde.

B) Quant aux demandes accessoires

1. Quant à l’indemnité de procédure

Aux termes de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, « lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, arrêt n° 60/15 du 2 juillet 2015, JTL 2015, p. 166).

Étant donné qu’il serait inéquitable de laisser à charge de la société HITEC l’intégralité des frais qu’elle a dû engager pour faire valoir ses droits, il y a lieu de condamner A) à lui payer une indemnité de procédure de 750.- euros.

2. Quant à l’exécution provisoire

Quant à la demande en exécution provisoire formulée par la partie demanderesse, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 244 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office, s’il y a titre authentique, promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement dont il n’y a point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution.

La société HITEC ayant établi qu’il y a promesse reconnue sur base de la reconnaissance de dette, il y a lieu d’assortir le présent jugement de l’exécution provisoire sans caution.

PAR CES MOTIFS

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, reçoit la demande en la forme,

la dit fondée,

partant, condamne A) à payer à la société anonyme HITEC LUXEMBOURG S.A. la somme principale de 359.828,80 euros, à augmenter des intérêts conventionnels de 5% l’an :

- sur le montant de 198.583,17 euros à compter du 1er janvier 2012,

- sur le montant de 357.563,85 euros à compter du 1er janvier 2013,

- sur le montant de 359.828,80 euros à compter du 1er janvier 2014, jusqu’à solde,

dit la demande de la société anonyme HITEC LUXEMBOURG S.A. en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile à l’encontre de A) fondée à concurrence du montant de 750.- euros,

partant, condamne A) à payer à la société anonyme HITEC LUXEMBOURG S.A. le montant de 750.- euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ordonne l’exécution provisoire du présent jugement sans caution, condamne A) aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître Thomas WALSTER, affirmant en avoir fait l’avance.