Court dismisses expert appointment against a doctor and hospital due to lack of legitimate litigation motive.

Arrêt N° 33/19 – VII – REF

Audience publique du six mars deux mille dix-neuf

Numéro CAL-2018-00675 du rôle.

Composition:

Astrid MAAS, président de chambre;

Karin GUILLAUME, premier conseiller;

Yola SCHMIT, conseiller;

Daniel SCHROEDER, greffier.

E n t r e :

1. le HÔPITAL1.) (HÔPITAL1.)), établi et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), représenté par sa commission administrative,

2. le Professeur PERSONNE1.), médecin spécialiste en orthopédie,

demeurant professionnellement à L-ADRESSE1.),

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant

Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank

SCHAAL de Luxembourg en date du 1er août 2018,

comparant par la société anonyme SCHILTZ & SCHILTZ, établie et

ayant son siège social à L-1610 Luxembourg, 24-26, avenue de la Gare,

représentée aux fins des présentes par Maître Franz SCHILTZ, avocat à la

Cour, demeurant à Luxembourg,

e t :

1. PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

intimée aux fins du susdit exploit KOVELTER du 1er août 2018,

comparant par Maître Anne BAULER, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg ;

2. Dr PERSONNE3.), médecin spécialiste en orthopédie, exerçant sa

profession de médecin sur le site de la HÔPITAL2.) sise à L-ADRESSE3.),

intimé aux fins du susdit exploit KOVELTER du 1er août 2018,

comparant par Maître Jean MINDEN, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg ;

3. la CAISSE NATIONALE DE SANTE (CNS), établissement public,

établie et ayant son siège social à L-1471 Luxembourg, 125, route d’Esch,

représentée par le Président de son comité-directeur,

intimée aux fins du susdit exploit KOVELTER du 1er août 2018,

ne comparant pas.

_________________________________________________________

LA COUR D’APPEL :

Par exploit d’huissier du 1er août 2018, le HÔPITAL1.), en abrégé

HÔPITAL1.), et le professeur PERSONNE1.), médecin spécialiste en

orthopédie, ont régulièrement relevé appel d’une ordonnance de référé-

expertise, non signifiée, qui avait été rendue le 6 juillet 2018 par le vice-

président du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, en

remplacement de Madame le Président dudit tribunal.

Les appelants concluent, par réformation de l’ordonnance entreprise, à

leur mise hors cause et à voir dire qu’ils ne sont pas tenus d’assister à

l’expertise

ordonnée.

Ils

demandent

encore

la

condamnation

d’PERSONNE2.) à leur payer une indemnité de procédure de 1.000.- euros,

ainsi qu’aux frais et dépens.

Le docteur PERSONNE3.) forme appel incident et conclut également à

sa mise hors cause.

Appréciation de la Cour :

L’exposé des faits résulte à suffisance de droit de l’ordonnance

entreprise, auquel la Cour renvoie pour le faire sien.

Dans un souci de logique juridique, il y a lieu d’analyser d’abord l’appel

incident.

L’appel incident :

Le docteur PERSONNE3.) conclut que la demande en instauration d’une

expertise aurait dû être rejetée au motif qu’aux termes de l’acte d’assignation

aucun reproche ne serait articulé à son encontre, alors que seules

d’ « éventuelles fautes médicales » auraient été soulevées, soit des fautes

purement hypothétiques. La jurisprudence exigeant que le demandeur en

expertise probatoire démontre l’existence de fautes vraisemblables, la

demande de l’intimée aurait à tort été déclarée recevable.

Il est admis qu’une expertise, simple moyen d’information, peut être

ordonnée par le juge des référés sans qu’il y ait lieu de rechercher, par avance,

s’il existe un lien de droit entre parties, ni à quel titre la responsabilité du

défendeur peut éventuellement être engagée et qu’il suffit, pour que

l’expertise puisse être ordonnée, que les parties se trouvent dans une situation

telle que la responsabilité du défendeur sur le plan délictuel ou contractuel,

ne soit pas, a priori, exclue.

Elément de sécurité juridique, le référé probatoire clarifie le bien-fondé

et l’étendue des droits et conduira les parties éventuellement à ne saisir le

juge du fond qu’à bon escient, en étant à même de lui soumettre un litige

clarifié, plus simple à trancher (Xavier et Jacques VUITTON, Les référés, 3°

édition, n° 491, page 82).

Il résulte à suffisance de droit des termes de l’acte d’assignation du 6

novembre 2017 à l’encontre du docteur PERSONNE3.) qu’PERSONNE2.) a

formulé l’éventualité de différentes fautes médicales en rapport avec les actes

posés par le docteur PERSONNE3.). La vraisemblance des fautes alléguées

étant à suffisance de droit établie, il n’est pas a priori à exclure une

responsabilité dans le chef de ce dernier. L’appel incident est partant non

fondé.

L’appel principal :

Les appelants concluent à leur mise hors cause au motif que le professeur

PERSONNE1.) est totalement étranger à la faute professionnelle reprochée

au docteur PERSONNE3.). La demanderesse principale n’ayant ni formulé

le moindre reproche en rapport avec l’opération du 19 avril 2016 pratiquée

par le professeur PERSONNE1.), ni allégué un éventuel procès futur à

l’encontre du professeur PERSONNE1.), l’existence de cette opération ne

saurait constituer à elle seule un motif légitime dans le chef de la patiente

pour faire participer les appelants à une expertise tendant exclusivement à

voir établir si les actes et gestes posés par un autre médecin, en l’occurrence

le docteur PERSONNE3.), ont été conformes aux règles de l’art. Ils font

valoir qu’il serait par ailleurs loisible à l’expert désigné de poser des

questions ponctuelles au professeur PERSONNE1.) concernant la prise en

charge de l’intimée PERSONNE2.), sans que ce dernier ne fût obligé

d’assister aux opérations d’expertise. A cet égard, ils précisent que, les

opérations d’expertise ayant été exécutées et le rapport d’expertise étant

déposé, l’expert constaterait au troisième alinéa de la page 3 du rapport

expressis verbis qu’PERSONNE2.) « a bien précisé qu’elle ne faisait pas de

reproche au Professeur PERSONNE1.) qui lui avait sauvé la vie ».

PERSONNE2.) déclare que sa situation s’est nettement améliorée depuis

l’intervention du docteur PERSONNE1.) et elle ne formule aucun reproche

à son égard. Elle fait cependant valoir que la mise en intervention du docteur

PERSONNE1.) aurait été sollicitée par le juge des référés, de sorte qu’elle se

serait pliée à cette exigence afin de ne pas voir sa demande rejetée. Elle

estime encore que la participation du professeur PERSONNE1.) aux

opérations d’expertise aurait été utile afin de permettre à l’expert de recueillir

des explications

quant à la situation dans laquelle le professeur

PERSONNE1.) est intervenu. Elle invoque finalement que la mission telle

que proposée dans son acte d’assignation et reprise par l’ordonnance dont

appel n’aurait pas été contestée en première instance par le professeur

PERSONNE1.). Elle estime que dans le cadre d’un référé-expertise sur base

de l’article 350 du NCPC, il s’agirait uniquement de recueillir des preuves,

de sorte qu’elle serait dispensée de formuler des reproches concrets à

l’encontre des différentes parties appelées en cause.

Concernant la mise en intervention du HÔPITAL1.), elle invoque que,

les opérations d’expertise ayant été exécutées et le rapport d’expertise étant

déposé, il se serait avéré que l’assistance du HÔPITAL1.) aux opérations

d’expertise aurait permis à l’expert de constater des faits susceptibles

d’engager la responsabilité du HÔPITAL1.) en raison de la constatation par

l’expert d’un rapport très succinct, voire lacunaire, du radiologue au service

du HÔPITAL1.).

L’article 350 du NCPC dispose que « S’il existe un motif légitime de

conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement

admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur

requête ou en référé ».

Le motif légitime exigé par cette disposition légale est fonction de la

plausibilité d'un procès au fond et de l'utilité, dans cette perspective, de la

mesure d'instruction sollicitée (Cass. n° 34/16 du 24.3.2016, numéro 3617 du

registre).

Concernant l’utilité de la participation du professeur PERSONNE1.) aux

opérations d’expertise sollicitées, la Cour constate qu’PERSONNE2.) ne

formule aucun reproche à l’encontre du professeur PERSONNE1.) et elle

n’invoque pas la moindre éventualité d’un litige futur à son encontre. Or,

dans la mesure où l’établissement des faits prévu par l’article 350 du NCPC

ne peut se faire qu’en vue d’un litige déterminable, « dont le contenu et le

fondement soient cernés, approximativement au moins, et sur lequel pourra

influer le résultat de la mesure à ordonner » (Jacques et Xavier VUITTON :

Les référés, n°532 et suivants, Editions du Jurisclasseur – Litec 2003), même

s’il n’est qu’éventuel et futur, l’intimée reste ainsi en défaut de justifier d’un

motif légitime concernant la mise en intervention du professeur

PERSONNE1.). L’appel de ce dernier est dès lors fondé et, par réformation

de l’ordonnance entreprise, il y a lieu d’ordonner sa mise hors cause.

En conséquence, l’utilité de la participation du HÔPITAL1.), en tant

qu’employeur du professeur PERSONNE1.), aux opérations d’expertise

sollicitées, laisse également d’être établie, de sorte que l’appel du

HÔPITAL1.), en tant qu’employeur du professeur PERSONNE1.), est

encore fondé et, par réformation de l’ordonnance entreprise, il y a également

lieu d’ordonner sa mise hors cause.

L’indemnité de procédure :

Au vu du sort réservé à l’appel principal, il paraît inéquitable de laisser à

charge du professeur

PERSONNE1.)

et du

HÔPITAL1.), en tant

qu’employeur du professeur

PERSONNE1.), l’intégralité des frais

irrépétibles qu’ils ont dû exposer pour faire valoir leur moyens au cours des

deux instances et il y a partant lieu de condamner PERSONNE2.) à leur payer

une indemnité de procédure de 1.000.- euros pour l’instance d’appel.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d'appel, septième chambre, siégeant en matière d’appel de référé,

statuant contradictoirement,

reçoit les appels, principal et incident, en la forme ;

déclare l’appel incident non fondé ;

déclare l’appel principal fondé ;

par réformation de l’ordonnance du 6 juillet 2018 ;

dit la demande en intervention d’PERSONNE2.) à l’encontre du

professeur PERSONNE1.) et du HÔPITAL1.), en abrégé HÔPITAL1.)

irrecevable ;

partant, dit qu’il y a lieu de mettre hors cause le professeur

PERSONNE1.) et le HÔPITAL1.), en abrégé HÔPITAL1.) ;

condamne PERSONNE2.) à payer au professeur PERSONNE1.) et au

HÔPITAL1.), en abrégé HÔPITAL1.), une indemnité de procédure de

1.000.- euros ;

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de la présente instance et,

par réformation de l’ordonnance du 6 juillet 2018, aux frais et dépens de

l’instance en intervention, et en ordonne la distraction au profit de la société

SCHILTZ & SCHILTZ S.A., sur ses affirmations de droit.