Court allows appeal against insurer, holding driver and employer jointly liable for traffic accident damages under civil code.

Jugement civil (XIVe chambre)

2019TALCH14/00037

Audience publique du mardi, vingt-six février deux mille dix-neuf

Numéro TAL-2018-04325 du rôle

Composition :

Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,

Laurence JAEGER, premier juge,

Julie ZENS, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

1) PERSONNE1.), étudiant, demeurant à L-ADRESSE1.),

2) la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au

registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette

du 27 juin 2018,

intimés sur appel incident,

sub 1) et 2) comparant par Maître Alain GROSS, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

1) la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l., établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE3.), représentée par son gérant en fonctions, inscrite au registre de

commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),

2) PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE4.),

3) la société anonyme d’assurances SOCIETE3.) S.A., établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE5.), représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite

au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.),

intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Tom NILLES,

appelants par appel incident,

sub 1) à 3) comparant par Maître Rita HELLINCKX-REICHLING, avocat, demeurant à

Luxembourg.

_________________________________________________________________________________________________________

Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 6 novembre 2018.

Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 5 février 2019.

Entendu PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE1.) S.A. par l’organe de leur

mandataire Maître Ines BIWER, avocat, en remplacement de Maître Alain GROSS,

avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.

Entendu la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l., PERSONNE2.) et la

société anonyme d’assurances SOCIETE3.) S.A. par l’organe de leur mandataire Maître

Johanna MOZER, avocat, en remplacement de Maître Rita HELLINCKX-REICHLING,

avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.

Faits

En date du 5 janvier 2017, vers 11.30 heures, un accident de la circulation s’est produit

dans un rond-point à ADRESSE6.), entre le véhicule de marque Renault, immatriculé (L)

NUMERO4.), appartenant à PERSONNE3.), conduit par PERSONNE1.) et assuré

auprès de la société SOCIETE1.), et le véhicule de marque Mercedes, immatriculé (L)

NUMERO5.), assuré auprès de la société SOCIETE3.), appartenant à la société

SOCIETE2.) et conduit par PERSONNE2.).

Rétroactes

Par exploit d’huissier du 2 février 2018, la société SOCIETE1.), subrogée dans les droits

de son assurée, PERSONNE3.), à concurrence de la prise en charge du dommage lui

accru du fait de l’accident, a fait donner citation à la société SOCIETE2.), PERSONNE2.)

et la société SOCIETE3.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour

les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à lui

payer la somme de 3.320,23 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident,

sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, au titre de dommages et intérêts

des suites du prédit accident de la circulation. Elle a encore réclamé une indemnité de

procédure de 1.000,00 euros et demandé à ce que le taux de l’intérêt soit majoré de 3

points à l’expiration d’un délai de 3 mois à compter de la signification du jugement à

intervenir.

La demande a été basée à l’encontre de la société SOCIETE2.) sur l’article 1384 alinéa

1er du code civil. A l’encontre de PERSONNE1.), la société SOCIETE1.) a basé sa

demande, principalement, sur la même disposition et, subsidiairement, sur les articles

1382 et 1383 du même code. Elle a exercé l’action directe légale contre SOCIETE3.).

Par exploit d’huissier du 29 mars 2018, la société SOCIETE3.), subrogée dans les droits

de son assurée, la société SOCIETE2.), à concurrence de la prise en charge du

dommage lui accru du fait de l’accident, a fait citer PERSONNE1.) et la société

SOCIETE1.) à comparaître devant le même tribunal pour les entendre condamner

solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, au paiement de la somme de

1.254,32 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, sinon à partir de la

demande en justice jusqu’à solde, au titre des suites du même accident de la circulation.

Elle a également sollicité l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000,00 euros et

demandé à ce que le taux de l’intérêt soit majoré de 3 points à l’expiration d’un délai de

3 mois à compter de la signification du jugement à intervenir.

La demande en tant que formulée contre PERSONNE1.) a été basée, principalement,

sur l’article 1384 alinéa 1er du code civil et, subsidiairement, sur les articles 1382 et 1383

du même code, l’action directe légale ayant été exercée à l’encontre de la société

SOCIETE1.).

La société SOCIETE1.) a fait exposer que l’accident s’est produit dans les circonstances

suivantes : le véhicule conduit par PERSONNE1.) aurait circulé dans le rond-point de

ADRESSE6.) afin d’emprunter la sortie vers ADRESSE7.). PERSONNE1.) aurait ralenti

son véhicule, lorsque le véhicule conduit par PERSONNE2.) l’aurait heurté à l’arrière,

alors que ce dernier n’aurait pas, par manque d’attention et inobservation de distance

suffisante, réussi à freiner à temps.

La société SOCIETE3.), pour sa part, a fait exposer que l’accident s’est produit comme

suit : PERSONNE2.) se serait engagé à vitesse modérée dans le rond-point à

ADRESSE6.), dans lequel aurait circulé le véhicule conduit par PERSONNE1.). Ce

dernier aurait, sans aucune raison apparente, arrêté brusquement son véhicule, de sorte

que PERSONNE2.), surpris par cette manœuvre impromptue et inattendue, n’aurait pas

réussi à éviter cet obstacle qui se serait dressé devant lui.

Par jugement du 1er juin 2018, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant

contradictoirement, après avoir reçu les demandes en la forme et les avoir jointes, a :

dit non fondée la demande en indemnisation dirigée par la société SOCIETE1.) à

l’encontre de PERSONNE2.),

dit la demande de la société SOCIETE1.) dirigée contre la société SOCIETE2.) et la

société SOCIETE3.) fondée pour le montant de 3.320,23 euros,

condamné in solidum la société SOCIETE2.) et la société SOCIETE3.) à payer à la

société SOCIETE1.) le montant de 3.320,23 euros avec les intérêts légaux à partir de

la demande en justice, le 2 février 2018, jusqu’à solde,

dit qu’il y a lieu à majoration du taux d’intérêt légal de 3 points à l’expiration d’un délai

de 3 mois à compter de la signification du jugement,

dit la demande de la société SOCIETE3.) fondée pour le montant de 1.254,32 euros,

condamné in solidum PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) à payer à la société

SOCIETE3.) le montant de 1.254,32 euros avec les intérêts légaux à partir de la

demande en justice, le 29 mars 2018, jusqu’à solde,

dit qu’il y a lieu à majoration du taux d’intérêt légal de 3 points à l’expiration d’un délai

de 3 mois à compter de la signification du jugement,

dit non fondées les demandes de la société SOCIETE1.) et de la société SOCIETE3.)

en obtention d’une indemnité de procédure,

fait masse des frais et dépens et imposé ceux-ci pour moitié à la société SOCIETE1.)

et à PERSONNE1.) et pour moitié à la société SOCIETE2.) et à la société

SOCIETE3.).

Pour statuer comme il l’a fait, le juge de première instance a tout d’abord retenu que les

conditions d’application de l’article 1384 alinéa 1er du code civil étaient données dans les

chefs de PERSONNE1.) et de la société SOCIETE2.).

Il a ensuite relevé que les éléments mis à sa disposition ne lui permettaient pas de

déterminer les circonstances exactes de l’accident, de sorte qu’il a dit fondées les

demandes respectives des sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE3.) pour les montants

réclamés et non contestés.

Aucune faute de conduite n’ayant été établie à charge de PERSONNE2.), le juge de

première instance a dit non fondées les demandes formulées à son encontre.

De ce jugement, non signifié, PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) ont régulièrement

relevé appel par acte d’huissier du 27 juin 2018.

Prétentions et moyens des parties

Par réformation du jugement entrepris, les appelants concluent à se voir décharger de

toutes condamnations prononcées à leur encontre en première instance et à voir dire

fondée la demande de la société SOCIETE1.) à l’encontre de PERSONNE2.) sur base

des articles 1382 et 1383 du code civil. Ils réclament une indemnité de procédure de

2.500,00 euros pour l’instance d’appel.

A l’appui de leur recours, les appelants font grief au juge de première instance d’avoir

retenu que les circonstances exactes de l’accident n’avaient pas pu être élucidées. Ils

font plaider que l’accident serait exclusivement dû au comportement fautif de

PERSONNE2.), qui aurait circulé au volant de son véhicule derrière le véhicule conduit

par PERSONNE1.) dans un rond-point à ADRESSE6.). PERSONNE2.), qui n’aurait pas

été suffisamment vigilent, n’aurait pas respecté une distance suffisante et son véhicule

aurait heurté celui de PERSONNE1.) lorsque ce dernier aurait ralenti afin d’emprunter la

sortie vers ADRESSE7.). Les appelants estiment que PERSONNE2.) a violé les

dispositions de l’article 141 du code de la route.

Les parties appelantes fondent leur demande sur l’article 1384 alinéa 1er du code civil,

sinon sur les articles 1382 et 1383 du même code sans distinction entre les différents

intervenants mis en cause.

Les parties intimées – qui estiment que la genèse de l’accident est entièrement imputable

à PERSONNE1.), dont le véhicule aurait pilé, alors qu’il aurait réalisé qu’il venait de

manquer la sortie qu’il voulait emprunter – relèvent régulièrement appel incident et

concluent, par réformation du jugement attaqué, à voir débouter la société SOCIETE1.)

de sa demande en indemnisation.

Les intimés font plaider que PERSONNE2.) aurait circulé dans le rond-point à allure

modérée derrière le véhicule PAULUS. Ce dernier aurait actionné son clignotant afin

d’indiquer son intention d’emprunter la première sortie, mais se serait aperçu de son

erreur et aurait freiné brusquement. PERSONNE1.) aurait ainsi contrevenu à l’article 140

du code de la route.

Les parties intimées fondent leur demande à l’encontre de PERSONNE1.) sur les

dispositions de l’article 1384 alinéa 1er du code civil.

Elles sollicitent finalement une indemnité de procédure de 1.500,00 euros pour l’instance

d’appel.

Appréciation

Le jugement a quo n’est pas entrepris en ce qu’il a retenu que la présomption de

responsabilité de l’article 1384 alinéa 1er du code civil trouve à s’appliquer tant à la société

SOCIETE2.) qu’à PERSONNE1.).

Ces derniers estiment s’être totalement exonérés de la présomption de responsabilité

pesant sur eux par le comportement fautif du conducteur adverse et font valoir que celui-

ci ne s’est pas exonéré du tout. Les parties sont en désaccord quant au fait de savoir,

lequel des comportements de PERSONNE2.) et de PERSONNE1.) impliqués dans le

choc, est à considérer comme se trouvant à l’origine de l’accident, les parties appelantes

au principal faisant plaider que c’est le comportement fautif de PERSONNE2.) qui se

trouve à l’origine exclusive de l’accident, tandis que les parties appelantes sur incident

font plaider l’inverse, à savoir que c’est la manière de conduire de PERSONNE1.) qui est

à considérer comme étant la cause exclusive du choc.

Il est rappelé que lorsque la faute ou le fait de la victime est imprévisible et irrésistible,

c’est-à-dire s’il revêt les caractères de la force majeure, il exonère le présumé

responsable, et cela totalement. En effet, ce faisant et ce faisant seulement, il a

positivement prouvé qu’une autre cause, à savoir le comportement de la victime, a en

réalité provoqué le dommage (G. RAVARANI, La responsabilité civile, Pasicrisie, éd.

2014, n° 1083). Une jurisprudence luxembourgeoise constante reconnaît, en outre, au

fait, au même titre que la faute de la victime, un effet partiellement exonératoire, alors

même qu’il ne présente pas les caractères de la force majeure, qu’il est donc prévisible

ou évitable, opérant un partage des responsabilités dans la proportion causale de la

contribution de la victime à la réalisation du dommage (G. RAVARANI, La responsabilité

civile, op.cit., n° 1084).

A noter que, pour être exonératoire, le comportement du tiers doit revêtir les caractères

de la force majeure, auquel cas il est totalement exonératoire, la faute ou le fait d’un tiers

qui ne présente pas ces caractères n’étant pas exonératoire du tout (op. cit.

n° 1089).

Nonobstant le fait que le constat amiable renseigne que PERSONNE1.) est le propriétaire

du véhicule impliqué dans le choc, le tribunal tient pour établi que c’est sa mère,

PERSONNE3.), qui en est le propriétaire et le preneur d’assurance, étant donné que c’est

celle-ci qui a établi et signé la déclaration de sinistre à son assureur en précisant être le

propriétaire du véhicule.

Dans la mesure où PERSONNE1.) est à considérer comme tiers dans le cadre de la

demande introduite par la société SOCIETE1.), la société SOCIETE2.) n’est admise à

s’exonérer de la présomption pesant sur elle que par la preuve d’une faute dans le chef

de PERSONNE1.), revêtant les caractères de la force majeure. Pareillement, étant donné

que PERSONNE2.) est à qualifier de tiers dans le cadre de la demande en indemnisation

présentée par SOCIETE3.), PERSONNE1.) n’est admis à s’exonérer que totalement de

la présomption de responsabilité pesant sur lui.

Le constat amiable renseigne que les deux véhicules impliqués dans l’accident roulaient

sur une place à sens giratoire (cf. cases n° 7 cochées par les deux conducteurs).

Tant PERSONNE1.) que PERSONNE2.) ont fait des observations sous la rubrique 14

« Mes observations ». A noter toutefois que les observations que les conducteurs sont

amenés à faire sous la rubrique 14 ne valent pas en tant qu’aveu extrajudiciaire.

PERSONNE1.) y a indiqué « wollt aus dem Kreessverkeier raus fueren dann hun sortie

verpasst an dann dei next eraus fuhren ».

PERSONNE2.), quant à lui, a indiqué « conducteur a freiné dans le rond point sec pour

sortir et s’est arrêté avant la sortie il a eu un moment d’inattention ».

La déclaration de PERSONNE3.) faite à son assureur postérieurement à l’accident dans

laquelle elle indique que « Beide Fahrzeuge befanden sich im Kreisverkehr. Fahrzeug B

(NUMERO4.)) wollte den Kreisverkehr verlassen und bremste deshalb ab. Fahrzeug A

(NUMERO5.)) fuhr hinten auf », constitue une remarque personnelle du preneur

d’assurance, de surcroît non impliqué dans le choc, de sorte que ces renseignements

sont

inopposables

aux

parties

intimées

(cf.

TAL

avril

2008,

n° NUMERO6.) et 110271 du rôle).

Il en va de même de la déclaration d’un responsable de la société SOCIETE2.),

PERSONNE4.), lequel a indiqué à son assureur que « B avait mis son clignotant pour

indiquer à A qu’il va sortir à la première sortie du rond-point. Quand il était déjà engagé

dans la sortie, il a remarqué qu’il a pris la fausse sortie. Il a stoppé brusquement, de sorte

que A qui ne pouvait plus freiner à temps, l’a heurté à l’arrière. B est responsable de ce

sinistre (…) ».

Le croquis illustre les deux véhicules, celui conduit par PERSONNE2.) circulant derrière

le véhicule PAULUS, roulant l’un derrière l’autre à l’intérieur du rond-point à hauteur de

la sortie vers ADRESSE7.), une flèche indiquant que PERSONNE1.) souhaitait

emprunter cette sortie.

Il est de jurisprudence constante que le constat amiable dûment signé par deux

chauffeurs vaut aveu extrajudiciaire par rapport aux faits qu’il relate.

Au vu des débats menés, il est constant en cause que les deux conducteurs,

PERSONNE2.) et PERSONNE1.), circulaient dans un rond-point, que PERSONNE1.)

avait actionné son clignotant (fait reconnu par les parties intimées dans leurs conclusions)

afin d’indiquer son intention de sortir du rond-point et que le véhicule de PERSONNE2.)

l’a heurté à l’arrière.

Le véhicule PAULUS est d’ailleurs endommagé à l’arrière et le véhicule conduit par

PERSONNE2.) l’est à l’avant.

En heurtant le véhicule conduit par PERSONNE1.) à l’arrière, PERSONNE2.) a

contrevenu à l’article 141 du code de la route qui dispose que « tout conducteur d’un

véhicule en mouvement doit observer une distance suffisante, selon les circonstances,

entre son véhicule et le véhicule qui précède, pour qu’en cas de ralentissement ou d’arrêt

subits du véhicule qui précède, une collision puisse être évitée ».

Cette faute, imprévisible et irrésistible pour PERSONNE1.), est de nature à exonérer

celui-ci entièrement de la présomption de responsabilité pesant sur lui, de sorte que par

réformation du jugement entrepris, la demande de SOCIETE3.) n’est pas fondée sur sa

base principale.

Aucune faute de conduite n’étant établie à l’encontre de PERSONNE1.), la demande de

SOCIETE3.) n’est pas non plus fondée sur sa base subsidiaire.

La société SOCIETE2.) ne parvenant pas à s’exonérer de la présomption de

responsabilité pesant sur elle, la demande introduite par la société SOCIETE1.) est, par

confirmation de la décision déférée, à déclarer fondée à l’encontre de la société

SOCIETE2.) sur base de l’article 1384 alinéa 1er du code civil, de même que contre

SOCIETE3.) sur base de l’action directe conférée par la loi.

Dans la mesure où il résulte des développements qui précèdent que PERSONNE2.) a

commis des fautes et imprudences en relation causale avec l’accident litigieux, il

convient, par réformation du jugement entrepris, de le condamner in solidum avec la

société SOCIETE2.) et SOCIETE3.), sur base des articles 1382 et 1383 du code civil, au

montant réclamé et non contesté de 3.320,23 euros avec les intérêts légaux à partir du 2

février 2018 jusqu’à solde.

Par réformation du jugement entrepris, les frais de la première instance sont à mettre à

charge de la société SOCIETE2.), PERSONNE2.) et de SOCIETE3.), qui y sont tenus in

solidum.

Il suit des considérations qui précèdent que l’appel principal est fondé, tandis que l’appel

incident ne l’est pas.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Aucune des parties ne justifiant de l’iniquité requise par les dispositions de l’article 240

du nouveau code de procédure civile, leurs demandes respectives en obtention

d’indemnités de procédure pour l’instance d’appel laissent d’être fondées.

Il convient finalement de condamner in solidum la société SOCIETE2.), PERSONNE2.)

et SOCIETE3.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

Par ces motifs

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

vu l’accord des avocats de procéder conformément à l’article 227 du nouveau code de

procédure civile,

reçoit les appels principal et incident en la forme,

dit l’appel incident non fondé,

dit l’appel principal fondé, partant,

par réformation du jugement entrepris :

dit non fondée la demande de la société anonyme d’assurances SOCIETE3.) S.A.,

partant en déboute,

dit fondée la demande de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à l’encontre de la société

à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l., PERSONNE2.) et la société anonyme

d’assurances SOCIETE3.) S.A. à concurrence de la somme de 3.320,23 euros avec les

intérêts légaux à partir du 2 février 2018 jusqu’à solde,

condamne la société SOCIETE2.), PERSONNE2.) et la société anonyme d’assurances

SOCIETE3.) S.A. in solidum à payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. le montant

de 3.320,23 euros, avec les intérêts légaux à partir du 2 février 2018 jusqu’à solde,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l., PERSONNE2.) et la

société anonyme d’assurances SOCIETE3.) S.A. in solidum aux frais et dépens de la

première instance,

confirme le jugement entrepris pour le surplus,

déboute les parties de leurs demandes respectives en allocation d’une indemnité de

procédure pour l’instance d’appel,

condamne in solidum

la société à responsabilité limitée

SOCIETE2.)

s.àr.l.,

PERSONNE2.) et la société anonyme d’assurances SOCIETE3.) S.A. aux frais et dépens

de l’instance d’appel et en ordonne la distraction au profit de Maître Alain GROSS,

avocat, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.