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373_a Généré par l'IA

Bankruptcy court rejects 750 EUR procedural fee claims due to lack of legal basis for privilege.

Numéro de cause 373_a
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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The bankruptcy court rejected the privileged status of 750 EUR procedural fee claims filed by two creditors against the insolvent company SOC1. The creditors argued for these amounts based on a prior labor tribunal judgment, but the trustee contested the legal foundation for such privilege. The court ruled that without a specific legal basis, these claims must be removed from the privileged passif and the creditors bear the filing costs.

Regeste Legislator

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Art. 100 et s. du Code de commerce; Art. 100 du Code de commerce: A creditor's claim for procedural fees is privileged only if a specific legal provision grants such privilege; absent such basis, the claim is rejected from the privileged passif.

Mots-clés

Généré par l'IA
bankruptcy verification privileged passif procedural fees lack of legal basis insolvency proceedings creditor's claim trustee objection audience de faillite

Dispositions légales citées

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Art. 100 et s. du Code de commerce
Art. 100 du Code de commerce
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643_a
Bankruptcy court rejects creditor claim for lack of proof but accepts another claim with calculated real loss.
TAD-2024-01250
Court admits partial debt claim in bankruptcy for liquidated damages but rejects termination indemnity.
JPLTRAVAIL_99
Labor court dismisses unpaid leave claim in bankruptcy case, allowing salary and meal vouchers only.
JPDTRAV_1257
Labor court dismisses creditor's superprivileged claim against bankrupt company due to lack of evidence.
CAL-2021-00348_II_A
Appeal against bankruptcy judgment dismissed due to implied acquiescence via asset sale agreement.

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Texte complet

Jugement commercial 2019TALCH02/00373

Audience publique du vendredi, vingt-deux février deux mille dix-neuf.

Faillite N°530/07

Composition:

Nathalie HILGERT, 1er juge-président ; Steve KOENIG, 1er juge ; Thierry SCHILTZ, 1er juge ; Paul BRACHMOND, greffier.

E n t r e :

la masse des créanciers de la faillite de la société à responsabilité limitée SOC1), avec siège social à (…), déclarée en état de faillite par jugement du 14 novembre 2007, cette masse représentée par son curateur Maître Olivier WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;

comparant par Maître Olivier WAGNER, avocat à la Cour, susdit, e t :

1) P1), demeurant à (…) ;

créancier ayant produit sous le numéro 56 du tableau des créanciers tenu au greffe du tribunal de commerce de Luxembourg,

défaillant,

2) P2), demeurant à (…) ;

créancier ayant produit sous le numéro 57 du tableau des créanciers tenu au greffe du tribunal de commerce de Luxembourg,

défaillant.

F A I T S :

Lors de la vérification des créances pré-mentionnées dans la faillite de la société SOC1), le curateur avait formulé des contestations au sujet desdites productions de créance.

A l'audience à laquelle les débats sur lesdites contestations avaient été fixés, les débats eurent lieu comme suit :

Maître Olivier WAGNER, curateur de la faillite de la société SOC1), exposa ses moyens.

Les déclarants firent défaut.

Monsieur le juge-commissaire Thierry SCHILTZ fit son rapport oral au tribunal.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour le j u g e m e n t qui suit :

Déclaration de créance n° 56 de P1)

P1) a produit au passif privilégié pour le montant de 17.241,97 EUR.

Lors de la vérification des créances, le curateur a admis cette déclaration de créance au passif privilégié pour le montant de 16.491,97 EUR et au passif chirographaire pour le montant de 750,- EUR. Il a contesté le privilège invoqué par le déclarant en ce qui concerne l’indemnité de procédure réclamée pour absence de base légale dudit privilège. Lors de l’audience des plaidoiries, le curateur a réitéré ses contestations.

Le montant de 750,- EUR correspond à une indemnité de procédure allouée au déclarant par jugement du Tribunal du travail du 11 décembre 2007.

Le déclarant reste en défaut de justifier sur quelle base légale sa déclaration de créance serait privilégiée pour le montant de 750,- EUR de sorte qu’elle est à rejeter du passif privilégié de la faillite pour ledit montant.

Déclaration de créance n° 57 de P2)

P2) a produit au passif privilégié pour le montant de 10.846,28 EUR.

Lors de la vérification des créances, le curateur a admis cette déclaration de créance au passif privilégié pour le montant de 10.096,28 EUR et au passif chirographaire pour le montant de 750,- EUR. Il a contesté le privilège invoqué par le déclarant en ce qui concerne l’indemnité de procédure réclamée pour absence de base légale dudit privilège.

Lors de l’audience des plaidoiries, le curateur a réitéré ses contestations.

Le montant de 750,- EUR correspond à une indemnité de procédure allouée au déclarant par jugement du Tribunal du travail du 11 décembre 2007.

Le déclarant reste en défaut de justifier sur quelle base légale sa déclaration de créance serait privilégiée pour le montant de 750,- EUR de sorte qu’elle est à rejeter du passif privilégié de la faillite pour ledit montant.

Les déclarants, dûment convoqués par le curateur, ne comparurent pas à l’audience, de sorte qu’il y a lieu de statuer par défaut à leur égard.

P a r c e s m o t i f s :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant par défaut, sur rapport du juge-commissaire, rejette du passif privilégié de la faillite les déclarations de créance :

- n° 56 de P1) pour le montant de 750,- EUR ; et - n° 57 de P2) pour le montant de 750,- EUR ; laisse les frais des déclarations de créance à charge des déclarants.