Court dismisses appeal confirming lower court's finding of late objection and upheld debt acceptance.

Jugement commercial (XIVe chambre)

2019TALCH14/00035

Audience publique du mardi, dix-neuf février deux mille dix-neuf

Numéro TAL-2018-03425 du rôle

Composition :

Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,

Laurence JAEGER, premier juge,

Anne CONTER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au

registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-

Alzette du 23 mai 2018,

comparant par Maître James JUNKER, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

la société à responsabilité SOCIETE2.) s.àr.l., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), représentée par son gérant en fonctions, inscrite au registre de

commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA,

comparant par Maître Elisabeth KOHLL, avocat, demeurant à Luxembourg.

_____________________________________________________________________________________________________

Faits

L’affaire, inscrite sous le numéro TAL-2018-03425 du rôle et appelée pour fixation le

12 juin 2018, fut fixée pour plaidoiries d’abord au 30 octobre 2018 et finalement à

l’audience publique du mardi, 29 janvier 2019, à 9.00 heures, salle TL 3.06.

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu

comme suit :

Maître David ONIARCI, avocat, en remplacement de Maître James JUNKER,

comparant pour la société anonyme SOCIETE1.) S.A., donna lecture de l’acte d’appel

et fut entendu en ses explications.

Maître Krisztina SZOMBATHY, avocat, en remplacement de Maître Elisabeth KOHLL,

comparant pour la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l., fournit ses

réponses.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi,

19 février 2019, le

jugement

qui suit :

Faits et rétroactes

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° E-OPA2-507378/17 du 6 juin 2017, la

société anonyme SOCIETE1.) S.A. a été sommée de payer à la société à

responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l. le montant de 8.755,00 euros du chef d’une

facture impayée ainsi que le montant de 70,00 euros à titre d’indemnité de procédure

sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Par courrier entré au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 19 juin

2017, la société SOCIETE1.) a formé contredit contre la prédite ordonnance

conditionnelle de paiement.

A l’audience des plaidoiries de première instance du 19 décembre 2017, la société

SOCIETE2.) a requis la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer la somme

de 8.755,00 euros.

A l’appui de sa demande, elle a fait exposer que les parties étaient chargées de la

vente

d’appartements

dans

le

cadre

d’un

projet

immobilier

dénommé

« ENSEIGNE1.) » à ADRESSE3.). Dans ce cadre, il aurait été convenu de faire

procéder à l’élaboration, par le bureau d’architecte SOCIETE3.), d’un dossier de vente,

dont le prix, avancé par la société SOCIETE2.), serait par la suite réparti en trois parts

égales. La société SOCIETE2.) a soutenu avoir reçu la facture du bureau d’architecte

SOCIETE3.) le 5 décembre 2016 et avoir adressé, à son tour, à la société SOCIETE1.)

une facture n° NUMERO3.) portant sur le montant de 8.775,00 euros en date du 8

décembre 2016. Malgré plusieurs rappels, la société SOCIETE1.) refuserait de

s’acquitter dudit montant.

La société SOCIETE2.) a invoqué la théorie de la facture acceptée, en faisant valoir

que ladite facture n’avait jamais été contestée.

A titre subsidiaire, la société SOCIETE2.) a formulé une offre de preuve par voie

d’audition de témoins.

La société SOCIETE1.) s’est opposée à la demande, en contestant tout accord sur la

chose et le prix. Elle a expliqué que les parties étaient en pourparlers au sujet d’un

dossier de vente dans le cadre d’un projet immobilier sis à ADRESSE3.), mais

qu’aucun accord n’a pu être trouvé. Elle n’aurait d’ailleurs jamais vu la brochure, dont

elle considérerait le prix comme excessif.

Elle a en outre contesté l’application du principe de la facture acceptée, au motif que

la facture du 8 décembre 2016, en l’absence de détails quant aux prestations

facturées, ne constitue pas une facture en bonne et due forme.

La société SOCIETE1.) a finalement réclamé une indemnité de procédure de 1.000,00

euros.

Par jugement du 16 janvier 2018, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, statuant

contradictoirement :

-

a reçu le contredit en la forme,

-

l’a dit non fondé,

-

a dit la demande de la société SOCIETE2.) fondée pour le montant de 8.775,00

euros,

-

a condamné la société SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE2.) le montant de

8.775,00 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance

de paiement, le 8 juin 2017, jusqu’à solde,

-

a dit la demande de la société SOCIETE2.) sur base de l’article 240 du nouveau

code de procédure civile fondée,

-

a condamné la société SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE2.) une indemnité

de procédure de 70,00 euros,

-

a donné acte à la société SOCIETE1.) de sa demande sur base de l’article 240 du

nouveau code de procédure civile,

-

l’a dit non fondée,

-

a condamné la société SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Pour statuer ainsi, après avoir rappelé la teneur de l’article 1315 alinéa 1er du code

civil, le juge de première instance a constaté que la société SOCIETE2.) entend

prouver l’engagement de la société SOCIETE1.) par la théorie de la facture acceptée.

Relevant que le document du 8 décembre 2016 contient l’affirmation d’une créance,

qu’il précise le service rendu et indique le nom du client, le juge de première instance

a dit qu’il est à qualifier de facture au sens de l’article 109 du code de commerce.

Après avoir constaté que la réception de la facture du 8 décembre 2016 n’est pas

contestée, le juge de première instance a relevé que la brochure litigieuse a été

transmise par courriel du bureau d’architecte SOCIETE3.) du 9 décembre 2016 à la

société SOCIETE2.), qui l’a transférée le jour-même à la société SOCIETE1.). Le juge

de première instance a retenu que la société SOCIETE1.) était, dès lors, en mesure

de vérifier si les prestations fournies correspondaient aux prestations facturées.

Constatant que la société SOCIETE1.) n’a émis ses premières contestations qu’après

trois mois et suite à de nombreuses relances par courriel, le juge de première instance

a dit que les contestations intervenues le 1er mars 2017 sont tardives.

Il a retenu que la facture du 8 décembre 2016 est présumée acceptée, de sorte que le

contredit de la société SOCIETE1.) a été rejeté et la demande de la société

SOCIETE2.) a été déclarée fondée pour le montant réclamé de 8.775,00 euros.

De ce jugement, non signifié, la société SOCIETE1.) a régulièrement relevé appel par

acte d’huissier du 23 mai 2018.

Moyens et prétentions des parties

Par réformation du jugement entrepris, l’appelante demande à voir débouter la société

SOCIETE2.) de sa demande en paiement du montant de 8.775,00 euros.

Elle demande en outre à être déchargée de la condamnation au paiement d’une

indemnité de procédure de 70,00 euros et réclame, à son tour, une indemnité de

procédure de 1.000,00 euros pour chaque instance.

A l’appui de son recours, l’appelante fait exposer que les parties se trouvaient en

pourparlers quant à la réalisation d’une brochure de vente dans le cadre d’une

résidence à construire, dénommée ENSEIGNE1.) », sise à ADRESSE3.). L’appelante

conteste formellement l’existence d’un contrat entre parties, à défaut d’accord sur la

chose et le prix. Elle n’aurait plus eu de nouvelles de la part de la société SOCIETE2.),

jusqu’au courriel du 9 décembre 2016, contenant la demande en paiement du montant

de 8.775,00 euros.

En droit, l’appelante fait valoir que le document du 8 décembre 2016 ne constitue pas

une facture, à défaut de précision quant à la nature, la quantité et la qualité de la chose.

La demande de l’intimée ne saurait, dès lors, être accueillie sur base de la théorie de

la facture acceptée.

A titre subsidiaire, elle fait valoir que la facturation n’est envisageable qu’à partir du

jour de la communication de la facture de la société SOCIETE3.). Celle-ci lui aurait été

transmise par courriel du 13 mars 2017 et aurait été contestée par courriel du 6 avril

2017.

A l’audience des plaidoiries du 29 janvier 2019, l’appelante invoque une jurisprudence

de la Cour d’appel du 10 mars 2004 (n° 27679 du rôle), suivant laquelle (i) la théorie

de la facture acceptée repose sur une présomption double, à savoir la présomption

d’acceptation de la facture et ensuite la présomption d’existence du contrat et (ii) s’il

s’agit d’un contrat autre qu’une vente, les juridictions sont libres d’admettre ou de

refuser l’acceptation tacite de la facture comme présomption suffisante pour prouver

le contrat.

L’appelante fait plaider qu’en l’espèce, les juges du fond disposent d’un pouvoir

d’appréciation plus large qu’en matière de contrats de vente, en ce qui concerne le

principe de la facture acceptée.

Elle précise finalement qu’elle n’a jamais eu réception des brochures litigieuses, dont

le prix serait d’ailleurs excessif. Elle se serait, dès lors, trouvée dans l’impossibilité de

proposer à la vente les appartements à construire.

L’intimée conclut à la confirmation du jugement entrepris, par adoption des motifs du

juge de première instance. Elle insiste sur le fait que les parties s’étaient mises

d’accord sur l’élaboration d’une brochure de vente et la division du prix en trois parts

égales.

Elle conclut à voir déclarer fondée sa demande par application de la théorie de la

facture acceptée – qui trouverait à s’appliquer à tous les contrats à caractère

commercial – en faisant valoir que l’appelante n’a émis les premières contestations

que par courriel du 1er mars 2017, soit trois mois après l’émission de la facture et suite

à de nombreux rappels, intervenus par courriels des 11 janvier 2017, 13 janvier 2017,

17 janvier 2017, 25 janvier 2017 et 1er mars 2017.

A titre subsidiaire et pour autant que de besoin, l’intimée formule une offre de preuve

par voie d’audition du témoin PERSONNE1.), libellée comme suit :

« Attendu que fin 2016, sans préjudice quant à des indications de temps plus exactes,

un accord a été conclu entre les parties SOCIETE2.) S.àr.l. et SOCIETE1.) S.A. ainsi

que SOCIETE2.) et SOCIETE4.) S.àr.l., dont le gérant est Monsieur PERSONNE1.) ;

que l’objet de cet accord était la vente d’appartements et de commerces de la

résidence ENSEIGNE1.) sise à ADRESSE3.) ;

qu’un des points de cet accord consistait à partager les frais d’élaboration de la

brochure de présentation du projet qui était effectuée par le cabinet d’architecte

SOCIETE3.) sur demande de la société SOCIETE2.) S.àr.l. ;

que le prix total de la brochure, qui s’élevait à 22.500.- EUR HTVA, devrait donc être

partagé par trois, soit entre les parties SOCIETE2.), SOCIETE1.) S.A. et SOCIETE4.) ;

qu’ainsi, chacune des parties devrait payer 7.500.- HTVA ;

que par mail du 9 décembre 2016, sans préjudice quant à des indications de temps

plus exactes, la partie SOCIETE2.) a adressé la brochure du projet immobilier

ENSEIGNE1.), sous format PDF, aux parties SOCIETE1.) et SOCIETE4.) en vue de

la commercialisation du projet ;

que la partie SOCIETE2.) a ensuite adressé des factures, chacune à hauteur de

7.500.- EUR HTVA, à SOCIETE1.) et SOCIETE4.) ;

que dès le début du projet, toutes les parties savaient donc quel était le montant total

de la brochure et que ce dernier allait être divisé entre elles à parts égales, soit à

concurrence de 7.500.- EUR HTVA chacune ».

Motifs de la décision

Aux termes de l’article 1315 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation

doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement

ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Afin d’établir le bien-fondé de sa créance, la société SOCIETE2.) invoque la théorie

de la facture acceptée.

En vertu de l’article 109 du code de commerce, la preuve des achats et ventes entre

commerçants se fait notamment au moyen d’une facture acceptée.

L’article 109 du code de commerce instaure une présomption légale, irréfragable, de

l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de

vente. Pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une

présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de

refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la

créance affirmée (Cass. 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre).

En l’espèce, le contrat allégué en cause constitue un contrat de prestations de

services.

Les exigences de sécurité et de rapidité dans les relations commerciales impliquent

que soit réduit au minimum, entre commerçants, le temps durant lequel une des parties

pourra mettre en doute la véracité des affirmations de l’autre au sujet de l’existence et

des modalités de leurs obligations réciproques. C’est pourquoi l’acceptation de la

teneur de la correspondance commerciale par le silence du destinataire des lettres est

admise (A. CLOQUET, La facture, n° 444 et 445).

La facture est l’affirmation écrite de la créance que le commerçant est tenu d’adresser

au client qui lui doit une somme d’argent comme prix de fournitures ou de prestations

(A. CLOQUET, op. cit., n° 32).

Les mentions essentielles de la facture se déduisent de sa fonction. Il s’ensuit que

toute facture doit affirmer une créance, en indiquant sa cause et son montant, et

mentionner le nom du fournisseur et du client. En pratique, elle contient souvent

d’autres mentions encore : l’objet de la prestation, sa date, les « conditions

générales » du fournisseur (Van Ryn et Heenen, Principes de droit commercial, T. III,

2e éd., n° 60, p. 65).

En l’espèce, le document du 8 décembre 2016 indique le montant de la créance et sa

cause, et mentionne le nom et l’adresse du destinataire de la facture – la société

SOCIETE1.) – ainsi que les données de l’émetteur de la facture. Il contient un numéro

de facture et indique le compte bancaire de la société qui a émis la facture.

Contrairement à ce que fait plaider l’appelante, le document du 8 décembre 2016

constitue une facture en bonne et due forme.

Pour l’application de la théorie de la facture acceptée, il appartient au fournisseur

d’établir la remise de la facture, étant précisé que cette preuve peut se faire par tous

moyens, même par présomptions.

En l’espèce, la société SOCIETE1.) ne conteste pas avoir reçu la facture litigieuse.

Il est rappelé que l’acceptation des factures reçues peut être expresse ou tacite. Le

silence gardé au-delà du temps nécessaire pour prendre connaissance de la facture,

pour contrôler ses mentions, ainsi que les fournitures auxquelles elle se rapporte, fait

présumer que la facture a été acceptée (cf. Lux. 5 février 1964, P. 19, 285; Cour

22 mars 1995, n° 16446 du rôle).

Il incombe au destinataire commerçant – en l’espèce la société SOCIETE1.) – de

renverser cette présomption en établissant, soit qu’il a protesté en temps utile, soit que

son silence s’explique autrement que par une acceptation.

Ainsi, le commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture de son cocontractant,

doit prendre l’initiative d’émettre des protestations précises valant négation de la dette

affirmée endéans un bref délai à partir de la réception de la facture (cf. e.a. Cour 12

juillet 1995, n° 16844 du rôle). La jurisprudence suivie par les tribunaux

luxembourgeois fait tendre ce délai vers la durée d’un mois, qui devrait normalement

suffire à un commerçant diligent pour soigner sa correspondance courante (cf. TAL 7

juillet 2015, n° 167775 du rôle).

La durée du délai de protestation dépend du temps nécessaire pour contrôler la

fourniture ou la prestation, la facture et la concordance entre l’une et l’autre. Il y a lieu

à cet égard de tenir compte de la nature du contrat, de son objet, du comportement

réciproque des parties, bref de toutes les circonstances de

la cause

(cf. A. CLOQUET, op.cit., n° 586 et 587).

La durée du délai de protestation est essentiellement brève. Le fournisseur ne peut

être tenu dans l’incertitude par son client commerçant. Il a le droit à une attitude

franche, sans tergiversation de la part du client. Il n’y a pas de commerce viable sans

célérité ou sans loyauté dans les transactions entre commerçants. Par essence, le

délai de protestation doit être bref (cf. A. CLOQUET, op.cit., n° 586 et suiv.).

L’obligation de protester existe quelle que soit la partie de la facture que le client

conteste, l’existence même du contrat, les conditions du marché, la date de la facture,

l’identité entre les choses fournies et les choses facturées, ou bien la conformité de la

fourniture

avec

les

qualités

promises

(cf.

A. CLOQUET,

op.

cit.,

n° 446 et suiv.).

C’est au client – en l’espèce la société SOCIETE1.) – qu’il incombe de prouver qu’il a

protesté en temps utile, les protestations pouvant être explicites ou implicites, écrites

ou verbales. Pour avoir une valeur probante, les protestations doivent être précises,

en effet des protestations vagues ne sont pas de nature à empêcher la présomption

d’acceptation de sortir ses effets (cf. A. CLOQUET, op. cit., n° 563, 566, 567).

En l’espèce, la société SOCIETE1.) a émis les premières contestations par courriel du

1er mars 2017, soit presque trois mois après la réception de la facture du 8 décembre

2016.

En application des principes qui précèdent, ces contestations sont à qualifier de

tardives.

La société SOCIETE1.) ne fournit pas d’autres explications, susceptibles de justifier

son silence et de renverser la présomption d’acceptation de la facture.

La facture du 8 décembre 2016 est, dès lors, présumée acceptée.

L’acceptation de la facture, ainsi établie, engendre, à son tour, une présomption

réfragable de l’existence de la créance à laquelle se rapporte la facture, le contrat

allégué en cause constituant un contrat de prestations de services (cf. supra).

Le tribunal de céans constate, en l’espèce, que, suivant courriel du 9 décembre 2016,

la société SOCIETE2.) a informé la société SOCIETE1.) que le dossier de vente serait

prêt dans quelques jours, que le prix total était de 22.500,00 euros HTVA et que,

suivant ce qui avait été convenu lors de l’acte notarié, il serait divisé en trois parts

égales, soit le montant de 7.500,00 euros HTVA pour la société SOCIETE1.).

Il n’est pas contesté que ce courriel n’a pas engendré de réaction de la part de la

société SOCIETE1.).

Il résulte du courriel du 1er mars 2017, adressée à PERSONNE2.) de la société

SOCIETE2.) par PERSONNE3.) de la société SOCIETE1.), que ce dernier était bien

au courant de la production d’une brochure de vente et de la division du prix en trois

parts égales.

Il suit des considérations qui précèdent que la société SOCIETE1.) n’apporte aucun

élément de nature à renverser la présomption de l’existence de la créance, engendrée

par l’acceptation de la facture litigieuse.

Par confirmation de la décision querellée, la demande de la société SOCIETE2.) est,

dès lors, à déclarer fondée pour le montant réclamé de 8.775,00 euros.

L’offre de preuve formulée par la société SOCIETE2.) est à rejeter pour être

superfétatoire.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Eu égard à l’issue du litige, la société SOCIETE1.) est à débouter de sa demande en

obtention d’une indemnité de procédure, tant pour la première instance, par

confirmation du jugement entrepris, que pour l’instance d’appel.

Dans la mesure où il paraît inéquitable de laisser à la charge de la société SOCIETE2.)

l’intégralité des frais exposés par elle non compris dans les dépens, il y a lieu de

confirmer le jugement entrepris en ce qu’il lui a alloué une indemnité de procédure de

70,00 euros pour la première instance.

Il suit de ce qui précède que l’appel laisse d’être fondé, le jugement entrepris étant à

confirmer dans toute sa teneur.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière commerciale et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

rejette l’offre de preuve formulée par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.)

s.àr.l. comme étant superfétatoire,

dit l’appel non fondé, partant

confirme le jugement entrepris,

dit non fondée la demande de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. en obtention d’une

indemnité de procédure pour l’instance d’appel, et en déboute,

condamne la société anonyme SOCIETE1.) S.A. aux frais et dépens de l’instance

d’appel.