Court allows lawyer's appeal for unpaid fees, rejecting procedural indemnity request due to lack of proven unfairness.

Jugement civil (XIVe chambre)

2019TALCH14/00025

Audience publique du mardi, cinq février deux mille dix-neuf

Numéro TAL-2018-04794 du rôle

Composition :

Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,

Laurence JAEGER, premier juge,

Anne CONTER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

Maître Céline MERTES, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-

ADRESSE1.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER en

remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 1er juin 2018,

comparant par Maître Tom BEREND, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.),

intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER en

remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO,

défaillant.

_________________________________________________________________________________________________________

Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 23 octobre 2018.

Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 22 janvier 2019.

Entendu Maître Céline MERTES par l’organe de son mandataire Maître Emmanuelle

KELLER, avocat, en remplacement de Maître Tom BEREND, avocat constitué, les deux

demeurant à Luxembourg.

Faits et rétroactes

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-9411/17 rendue le 22 août 2017,

PERSONNE1.) a été sommé de payer à Maître Céline MERTES la somme de 4.010,46

euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance conditionnelle

de paiement, du chef de plusieurs notes de frais et honoraires restées impayées.

Par courrier entré à la Justice de Paix de Luxembourg en date du 4 janvier 2018,

PERSONNE1.) a formé contredit à l’encontre de la susdite ordonnance conditionnelle de

paiement.

A l’audience de première instance du 12 février 2018, Maître Céline MERTES a demandé

à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 3.799,86 euros, avec les

intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 30 août 2017.

A l’appui de sa demande, Maître Céline MERTES a versé quatre factures d’acompte, à

savoir :

-

la facture n° NUMERO1.) du 29 novembre 2016 portant sur le montant de 767,52 euros

TTC,

-

la facture n° NUMERO2.) du 22 décembre 2016 portant sur le montant de 1.683,50

euros TTC,

-

la facture n° NUMERO3.) du 15 mars 2017 portant sur le montant de 1.326,78 euros

TTC et

-

la facture n° NUMERO4.) du 15 juin 2017 portant sur le montant de 477,36 euros TTC,

pour un montant total de 4.255,16 euros.

Elle a précisé que PERSONNE1.) a payé un acompte de 350,00 euros en date du 30

janvier 2017 ainsi que le montant de 105,30 euros le 30 août 2017.

A l’audience du 12 février 2018, PERSONNE1.) s’est opposé à la demande en contestant

le décompte de l’avocate et les prestations fournies.

A l’audience du 28 mars 2018, date à laquelle l’affaire a été remise pour permettre à

Maître Céline MERTES de compléter son dossier, PERSONNE1.) ne s’est plus présenté.

Dans la mesure où il s’était présenté à l’audience du 12 février 2018, le juge de première

instance a statué contradictoirement à son encontre, conformément à l’article 76 du

nouveau code de procédure civile.

Par jugement du 25 avril 2018, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant

contradictoirement :

-

a reçu le contredit en la pure forme,

-

l’a dit fondé,

-

a débouté Maître Céline MERTES de sa demande en condamnation de

PERSONNE1.) au paiement de 4.010,46 euros, avec les intérêts légaux à partir du

jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à solde,

-

a condamné Maître Céline MERTES aux frais et dépens de l’instance.

Pour statuer ainsi, après avoir rappelé la teneur de l’article 38 de la loi modifiée du

10 août 1991 sur la profession d’avocat, le juge de première instance a constaté qu’au

lieu de dresser un mémoire de frais et honoraires final, reprenant dans son annexe

l’ensemble des prestations réalisées, Maître Céline MERTES a versé différentes factures

d’acompte ainsi que deux mémoires d’honoraires, sans qu’il n’en résulte qu’ils soient en

rapport avec une quelconque des factures précédentes.

Le juge de première instance a estimé qu’en l’absence d’un mémoire d’honoraires

proprement dit, arrêtant comme il est prévu par la loi, la rémunération de l’avocat, il n’est

pas en mesure d’apprécier la valeur du travail réalisé par le professionnel du droit par

rapport aux facteurs temps, tarifs et importance du dossier.

Il a considéré qu’en l’absence d’un relevé final des prestations fournies, la créance

alléguée par l’avocat n’est ni certaine, ni liquide, ni exigible, en ce qu’il n’est pas possible

de mettre le montant réclamé en rapport avec le travail réalisé.

Le juge de première instance a retenu que dans ces circonstances, les pièces versées

par Maître Céline MERTES ne permettent pas de contrer les contestations émises par

son client quant à la réalisation effective des prestations et quant aux montants réclamés.

Le contredit a, dès lors, été déclaré fondé et la demande en paiement de Maître Céline

MERTES a été rejetée.

De ce jugement, non signifié, Maître Céline MERTES a régulièrement relevé appel par

exploit d’huissier du 1er juin 2018.

Moyens et prétentions des parties

Par réformation du jugement entrepris, l’appelante demande à voir condamner

PERSONNE1.) à lui payer le montant de 3.799,86 euros.

Elle conclut en outre à l’allocation d’une indemnité de procédure de 500,00 euros pour

l’instance d’appel.

A l’appui de son recours, l’appelante fait exposer avoir été consultée par PERSONNE1.)

dans le cadre d’une affaire pénale. L’intimé aurait changé d’avocat, son mandataire

précédent ayant déposé le mandat pour cause d’honoraires impayés. L’appelante aurait

eu une entrevue en son étude avec PERSONNE1.) en date du 2 novembre 2016, l’affaire

pénale ayant été fixée au 7 novembre 2016 devant la chambre correctionnelle du tribunal

d’arrondissement de Diekirch. Suite à cette entrevue, Maître Céline MERTES aurait

adressé un courrier au tribunal d’arrondissement de Diekirch afin de solliciter une remise

de l’affaire et un courrier au Parquet près le tribunal d’arrondissement de Diekirch afin

d’obtenir une copie du dossier répressif. Elle aurait ensuite instruit le dossier et reçu

PERSONNE1.) en entrevue le 29 novembre 2016. Après qu’elle aurait expliqué au client

les différentes possibilités de citer des témoins, il aurait été décidé de citer deux témoins

par voie d’huissier et de convoquer les autres par lettre recommandée avec accusé de

réception. Les frais d’huissier, qui se seraient élevés au montant de 228,83 euros, avancé

par l’appelante, auraient été refacturés au client par la note de frais et honoraires du 22

décembre 2016. Maître Céline MERTES aurait préparé le dossier de manière

approfondie, fait des recherches en droit et rédigé une note de plaidoiries. A l’audience

du 8 décembre 2016, l’appelante ayant fait le trajet de Luxembourg à Diekirch, l’affaire

aurait été refixée à l’audience du 6 février 2017, en raison de la défaillance du témoin cité

par le Parquet. Alors que l’appelante aurait procédé à la reconvocation des témoins et

relu les éléments importants du dossier, l’affaire aurait de nouveau été refixée à

l’audience du 6 février 2017, en raison de l’absence du témoin cité par le Parquet. A

l’audience du 9 mars 2017, l’affaire aurait pu être retenue, mais, dans la mesure où une

autre affaire aurait été plaidée avant, l’appelante aurait dû attendre 75 minutes. Lors des

plaidoiries, les témoins se seraient contredits, l’audience aurait été suspendue et l’affaire

aurait finalement été refixée au 22 mai 2017. A cette audience, elle aurait été remise au

22 mai 2017.

Maître Céline MERTES explique avoir émis cinq notes de frais et honoraires :

-

la note n° NUMERO1.) du 29 novembre 2016 portant sur le montant de 767,52 euros

TTC,

-

la note n° NUMERO2.) du 22 décembre 2016 portant sur le montant de 1.683,50 euros

TTC,

-

la note n° NUMERO5.) du 31 janvier 2017 portant sur le montant de 105,30 euros TTC,

-

la note n° NUMERO3.) du 15 mars 2017 portant sur le montant de 1.326,78 euros TTC

et

-

la note n° NUMERO4.) du 15 juin 2017 portant sur le montant de 477,36 euros TTC.

Elle aurait finalement déposé son mandat, afin de ne pas exposer des frais

supplémentaires.

Elle soutient que PERSONNE1.) a payé (i) un acompte de 350,00 euros sur la première

facture en date du 30 janvier 2017 et (ii) le montant de 105,30 euros, correspondant à la

note de frais et honoraires n° NUMERO5.) du 31 janvier 2017, en date du 30 août 2017.

En droit, l’appelante fait d’abord plaider que le juge de première instance, en indiquant

que PERSONNE1.) avait conclu à une taxation des honoraires, a statué ultra petita, en

violation de l’article 54 du nouveau code de procédure civile. Elle fait grief au juge de

première instance d’avoir pris en compte les contestations de PERSONNE1.), émises

par ce dernier à l’audience du 12 février 2018, en dehors de tout cadre processuel. Elle

précise que l’audience du 28 mars 2018 était une audience fixée pour plaidoiries et non

pour continuation des débats.

Elle fait valoir que PERSONNE1.), qui s’est désintéressé de la procédure entamée à son

encontre, étant donné qu’il ne s’est pas présenté à l’audience des plaidoiries de première

instance et n’a versé aucune pièce, n’a pas contesté les notes de frais et honoraires à

leur réception.

L’appelante donne à considérer qu’elle a versé un décompte détaillé de toutes les

prestations effectuées, indiquant le temps passé pour chaque prestation. Ce décompte

ferait apparaître 1.045 minutes, soit 17 heures 25 minutes. Le montant total HTVA,

facturé à l’intimé, serait de 3.165,49 euros, ce qui correspondrait au montant de 181,75

euros l’heure.

L’appelante considère que ce taux horaire n’est pas excessif.

Elle fait grief au juge de première instance d’avoir retenu que l’absence d’un relevé final

des prestations fournies implique que le montant à allouer à l’avocat n’est ni certain, ni

liquide, ni exigible.

Elle fait valoir qu’aucun texte n’oblige l’avocat à émettre une note de frais et honoraires

finale, et que seule la procédure de taxation devant le bâtonnier impose la rédaction d’un

mémoire d’honoraires final.

Elle précise finalement qu’elle a, par courrier recommandé avec avis de réception du

22 mai 2018, fait parvenir à l’intimé une note de frais et honoraires finale, accompagnée

d’un décompte précis des prestations effectuées.

Motifs de la décision

Il est admis que le juge statue ultra petita s'il décide sans droit au-delà des conclusions

des parties, s'il adjuge à l'une des parties sur l'autre un avantage particulier que celle-ci

n'avait pas demandé (cf. E.D. Proc. civ. et comm., éd.1956, v°. requête civile, nos.101

ss.; Dalloz, Codes annotés, art.480, nos. 383 ss.). Or, tel n’est pas le cas en l’occurrence,

le juge de première instance ne s’étant pas prononcé sur une demande non sollicitée par

l’une des parties, mais n’ayant fait qu’analyser les contestations de PERSONNE1.).

Conformément à l’article 58 du nouveau code de procédure civile, « il incombe à chaque

partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa

prétention ».

Dans le même sens, l’article 1315 du code civil prévoit que « celui qui réclame l'exécution

d'une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier

le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».

En effet, le demandeur doit démontrer l’existence du fait ou de l’acte juridique sur lequel

il fonde sa prétention : actori incumbit probatio. Celui qui a fait la preuve des éléments

nécessaires à la naissance du droit qu’il invoque ne doit pas, en outre, prouver que ce

droit s’est maintenu sans être modifié. Le défendeur se mue en demandeur en tant qu’il

invoque une exception : reus in excipiendo fit actor. Il lui appartient donc de faire la preuve

des faits qu’il invoque à titre d’exception (R. MOUGENOT, Droit des obligations, La

preuve, éd. Larcier, 1997).

En application des principes directeurs prévus par ces textes, il appartient à Maître Céline

MERTES d’établir qu’elle est créancière de PERSONNE1.) et que ce dernier a l’obligation

de lui payer le montant de 3.799,86 euros.

À cet égard, Maître Céline MERTES verse l’intégralité du dossier répressif de

PERSONNE1.), des notes de plaidoiries manuscrites, des recherches en droit, des

courriers adressés au client, au Parquet près le tribunal d’arrondissement de Diekirch et

à l’avocat adverse. Elle verse également les quatre notes de frais et honoraires restées

impayées, ainsi qu’un relevé détaillé de toutes les prestations effectuées et un courrier

recommandé du 22 mai 2018 avec une notre de frais et honoraires finale.

Le tribunal déduit de ces pièces que Maître Céline MERTES a été chargée par

PERSONNE1.) d’assurer la défense de ses intérêts dans le cadre d’une affaire pénale. Il

ressort du relevé détaillé des prestations que Maître Céline MERTES avait une entrevue

avec PERSONNE1.) en date des 2 novembre 2016 et 29 novembre 2016 et qu’au vu des

nombreux « courriers à client », PERSONNE1.) était tenu au courant de l’affaire pénale.

Maître Céline MERTES ayant effectué des prestations au nom et pour le compte de

PERSONNE1.), a partant droit à rémunération.

Il résulte du dossier soumis au tribunal de céans que Maître Céline MERTES a établi un

relevé

détaillé

des

prestations

effectuées,

groupées

sous

les

rubriques

« Correspondance », « Procédure », « Recherches », « Pièces », « Réunions et appels

téléphoniques » et « Déplacements ». Pour chaque rubrique, elle a indiqué les

prestations effectuées (tels par exemple « courrier à client », « entrevue avec client »,

« analyse du dossier répressif », « rédaction de la note de plaidoiries » etc.), la date de

la prestation et la durée.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 22 mai 2018, Maître Céline

MERTES a envoyé à PERSONNE1.) son mémoire de frais et honoraires final. Elle a joint

en annexe le détail des notes d’honoraires n° NUMERO1.) du 29 novembre 2016, n°

NUMERO6.) du 22 décembre 2016, n° NUMERO3.) du 15 mars 2017 et n° NUMERO4.)

du 15 juin 2017, restées impayées.

L’article 2.4.5.2 du règlement intérieur de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg

dispose que « dans la mesure où les honoraires ne sont pas fixés par des dispositions

légales ou règlementaires, telles que les missions du curateur de faillite, de commissaire

à la gestion contrôlée, d’expert, ou par une convention entre l’avocat et le mandant,

l’avocat tiendra compte de l’article 38 de la loi du 10 août 1991 qui fixe comme critères

l’importance de l’affaire, le degré de difficulté, le résultat obtenu et la situation de fortune

du mandant ».

L'article 38 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat dispose que

l'avocat arrête ses honoraires et met en charge ses frais professionnels. Dans la fixation

des honoraires, l'avocat prend en compte les différents éléments du dossier, tels

l'importance de l'affaire, le degré de difficulté, le résultat obtenu et la situation de fortune

du client.

Les honoraires de l’avocat sont la légitime rémunération de son travail et l’appréciation

des honoraires doit donc se faire en fonction d’un ensemble de critères dont l’incidence

respective varie selon les cas (Cour 30 janvier 2002, P. 32, 159).

Il faut que le travail presté ait été utile pour le client et que le temps nécessaire pour

l’accomplir se situe dans des normes raisonnables.

L’action de l’avocat et le temps passé pour l’accomplir ne peuvent donc constituer le seul

critère dans la fixation des honoraires.

Ce sont encore l’importance des intérêts en jeu, le résultat obtenu et l’incidence sur ce

résultat du travail de l’avocat qui importent.

Le tribunal considère que le montant de 3.799,86 euros, réclamé par Maître Céline

MERTES, ne semble pas excessif pour le travail presté, tel qu’il résulte du relevé détaillé

des prestations. Il en est de même pour le taux horaire d’environ 190,00 euros ainsi que

le montant de 270,00 euros, mis en compte à titre de frais de bureau. Il s’y ajoute des

frais d’huissier d’un montant de 235,64 euros.

Quant à la capacité financière du client, qui joue également un rôle dans l’appréciation

des honoraires de l’avocat, dans la mesure où ils doivent être proportionnés à cette

capacité, le tribunal admet, qu’à défaut de disposer de renseignements particuliers, le

montant des honoraires litigieux tient compte de la capacité financière de PERSONNE1.).

Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, la demande de Maître Céline

MERTES est à déclarer fondée pour le montant réclamé de 3.799,86 euros.

Il y a partant lieu, par réformation du jugement entrepris, de condamner PERSONNE1.)

à payer à Maître Céline MERTES le montant de 3.799,86 euros. A défaut d’avoir sollicité

l’octroi d’intérêts en instance d’appel, ledit montant ne donne pas lieu à majoration.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Maître Céline MERTES ne justifiant pas de l’iniquité requise par les dispositions de

l’article 240 du nouveau code de procédure civile, sa demande en obtention d’une

indemnité de procédure pour l’instance d’appel requiert un rejet.

Il suit des considérations qui précèdent que l’appel est fondé.

PERSONNE1.) n’a pas constitué avocat à la Cour. Il résulte des modalités de la remise

de l’exploit d’huissier du 1er juin 2018 que l’acte d’appel n’a pas été signifié à personne,

de sorte qu’au vu des dispositions de l’article 79 alinéa 1er du nouveau code de procédure

civile, il y a lieu de statuer par défaut à l’égard de PERSONNE1.).

Par ces motifs

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile et en instance d’appel, statuant par défaut à l’égard de PERSONNE1.) et

contradictoirement à l’égard de Maître Céline MERTES,

reçoit l’appel en la forme,

le dit fondé, partant,

par réformation du jugement entrepris,

condamne PERSONNE1.) à payer à Maître Céline MERTES le montant de 3.799,86

euros,

dit non fondée la demande de Maître Céline MERTES en obtention d’une indemnité de

procédure pour l’instance d’appel, partant en déboute,

fait masse des frais et dépens des deux instances et les impose à PERSONNE1.).