Consumer contract appeal dismissed; buyer failed to prove suspensive condition for vehicle purchase.

Jugement civil (XIVe chambre)

2019TALCH14/00020

Audience publique du mardi, vingt-neuf janvier deux mille dix-neuf

Numéro 186767 du rôle

Composition :

Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Laurence JAEGER, premier juge, Anne CONTER, juge, Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

A.), ouvrière, demeurant à L-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 8 août 2017,

comparant initialement par Maître Céline MERTES, avocat, demeurant à Luxembourg, et actuellement par Maître Tom BEREND, avocat, demeurant à Luxembourg, et

la société anonyme AUTOPOLIS S.A., établie et ayant son siège social à L-8070 Bertrange, zone artisanale Bourmicht, représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B30604,

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER, comparant par Maître Alex KRIEPS, avocat, demeurant à Luxembourg.

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Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 9 octobre 2018.

Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 15 janvier 2019.

Entendu A.) par l’organe de son mandataire Maître Emmanuelle KELLER, avocat, en remplacement de Maître Tom BEREND, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.

Entendu la société anonyme AUTOPOLIS S.A. par l’organe de son mandataire Maître Stéphanie TRAN, avocat, en remplacement de Maître Alex KRIEPS, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.

Faits et rétroactes

Par courrier du 28 juillet 2016, A.) a formé contredit contre l'ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-7122/16 du 18 juillet 2016 lui enjoignant de payer à la société anonyme AUTOPOLIS S.A. la somme principale de 5.040,68 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde, à titre de clause pénale correspondant à 15% de la valeur marchande du véhicule de marque Hyundai, acheté suivant contrat de vente signé le 11 juin 2016 au prix de 33.604,52 euros.

Lors des débats de première instance, A.) a contesté avoir valablement conclu un contrat de vente d’un véhicule avec la société AUTOPOLIS. Elle a encore expliqué avoir été en droit de résilier le contrat de vente conclu, conformément aux dispositions des articles

7.1. et 8 des conditions générales, du fait que le crédit destiné à financer l’acquisition de la voiture lui aurait été refusé.

La société AUTOPOLIS a demandé à voir résilier le contrat de vente du véhicule.

Par jugement du 25 avril 2017, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant contradictoirement, a reçu le contredit en la forme et a invité les parties à analyser le bien-fondé de la demande de la société AUTOPOLIS eu égard à l’article 8, alinéa 2 des conditions générales et de l’article L.221-3 du code de la consommation.

Pour statuer ainsi, le juge de première instance a, tout d’abord, relevé qu’en date du

11 juin 2016, les deux parties ont signé un contrat de vente portant sur un véhicule de marque Hyundai au prix de 33.604,52 euros. Il a noté qu’il ne ressort d’aucune mention figurant au contrat de vente que celui-ci ait été conclu sous la condition suspensive de l’octroi préalable d’un prêt destiné à financer l’acquisition de la voiture et qu’il était, au contraire, indiqué à la dernière page du contrat versé que la voiture était libre de financement. Le juge de première instance en a déduit que A.) n’avait partant pas été en droit de résilier le contrat de vente en application des articles 7.1. et 8 des conditions générales. Constatant que la société AUTOPOLIS n’a jamais mis A.) en demeure de prendre livraison de la voiture commandée moyennant paiement du prix de vente, le juge de première instance a retenu que la société AUTOPOLIS ne saurait soutenir que la défenderesse refusait de prendre livraison des marchandises vendues et réclamer paiement de la clause pénale de 5.040,68 euros sur la base de l’article 1.2. des conditions générales. Avant tout autre progrès en cause, il a invité les parties à analyser le bienfondé de la demande de la société AUTOPOLIS eu égard à l’article 8, alinéa 2 des conditions générales et de l’article L.221-3 du code de la consommation. En attendant, il a réservé la demande de la société AUTOPOLIS tendant à la résolution du contrat de vente.

Par jugement du 28 juin 2017, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant contradictoirement, a :

 déclaré le contredit non fondé,  déclaré la demande de la société AUTOPOLIS fondée,  condamné A.) à payer à la société AUTOPOLIS la somme de 5.040,68 euros, avec les intérêts au taux légal à partir de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, le 26 juillet 2016, jusqu’à solde,  rejeté la demande tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure,  condamné A.) aux frais et dépens de l’instance.

Pour statuer comme il l’a fait, le juge de première instance – après avoir rappelé que le contrat de vente n’a pas été conclu sous la condition suspensive de l’obtention d’un prêt

– a relevé que, par courrier non daté, A.) a informé la société AUTOPOLIS qu’elle annule le contrat signé et il en a déduit qu’elle a usé de son droit de renoncer au contrat de vente. Il a ainsi fait droit à la demande de la société AUTOPOLIS en paiement de la clause pénale de 15%.

De ces deux jugements, non signifiés, A.) a régulièrement relevé appel par acte d’huissier du 8 août 2017.

Prétentions et moyens des parties

Par réformation des jugements entrepris, l’appelante conclut à voir débouter la société AUTOPOLIS de toutes ses demandes. Elle réclame une indemnité de procédure de 3.500,00 euros pour l’instance d’appel.

A l’appui de son recours, A.) explique avoir, en date du 11 juin 2016, signé un contrat de vente portant sur un véhicule de marque Hyundai avec la société AUTOPOLIS. Ce contrat aurait prévu la reprise de son ancien véhicule au prix de 7.300,00 euros. Afin de financer l’achat du nouveau véhicule, l’appelante aurait fait, le même jour, une demande de financement auprès de l’établissement de crédit ALPHA CREDIT par l’intermédiaire de la société AUTOPOLIS.

A.) insiste sur le fait que la demande de crédit et le contrat de vente sont interdépendants. Elle fait grief au juge de première instance de ne pas avoir considéré que le contrat de vente a été conclu sous la condition suspensive de l’obtention d’un crédit et d’avoir retenu que le contrat de vente indiquait que le véhicule acheté était « libre de financement ». Elle soutient, dans ce contexte, que cette mention a trait au véhicule donné en reprise et non pas au véhicule acheté. En outre, la circonstance que le contrat de vente ne stipule pas de condition suspensive ne lui serait pas imputable. Elle renvoie à ses pièces pour soutenir avoir fait une demande de crédit pour financer le véhicule acheté, ce que la société AUTOPOLIS n’aurait d’ailleurs pas ignoré.

L’appelante estime partant avoir conclu un contrat de vente à crédit, tel que régi par les dispositions du code de la consommation. Ainsi, elle aurait, en application de l’article 224-

15 du code de la consommation et de l’article 8 des conditions générales, disposé d’un délai de 15 jours pour se rétracter du contrat de crédit à la consommation entraînant, de plein droit et sans pénalités, la résolution du contrat de vente du véhicule acheté.

Elle se prévaut de « l’article 109 du code de commerce sur la liberté de la preuve en matière commerciale » et estime être en droit de prouver par tous moyens que le contrat de vente a été conclu sous condition suspensive.

Finalement, elle soutient que, par application du principe de la correspondance acceptée, la société AUTOPOLIS a accepté le contenu de son courrier du 13 juin 2016, par lequel elle a indiqué annuler sa demande de crédit.

L’intimée conclut à la confirmation des jugements entrepris et sollicite une indemnité de procédure de 2.500,00 euros pour l’instance d’appel.

Elle fait valoir que le contrat de vente conclu avec A.) est un contrat ferme et définitif, non conditionné par l’obtention d’un prêt. D’ailleurs, le contrat le stipulerait expressément par le biais de la clause « libre de financement », laquelle, contrairement aux dires de l’appelante, ne se rapporterait pas au véhicule donné en reprise, mais bien au véhicule acheté. Le fait que la vente n’ait pas été conclue sous condition suspensive ressortirait encore de l’attestation testimoniale du vendeur du véhicule.

La société AUTOPOLIS conteste énergiquement la prétendue demande de crédit faite par l’appelante, laquelle resterait en défaut de verser des pièces probantes. Le courrier de refus de financement de la société ALPHA CREDIT du 18 juin 2016, suite à la demande de mise en suspens de son dossier par A.), ne se rapporterait d’ailleurs nullement au véhicule acheté le 11 juin 2016.

L’intimée se prévaut des dispositions de l’article 1341 du code civil pour soutenir que l’appelante ne rapporte la preuve ni d’une condition suspensive du contrat de vente, ni d’une demande de crédit en bonne et due forme.

Elle renvoie à l’article 8 alinéa 2 de ses conditions générales pour solliciter l’application de la clause pénale de 15 % du prix de vente du véhicule acheté, eu égard à la renonciation par l’appelante de prendre livraison du véhicule.

Appréciation

Il est constant en cause qu’en date du 11 juin 2016, A.) a signé, en sa qualité d’acquéreuse, un contrat de vente n° 161469 avec la société AUTOPOLIS, portant sur un véhicule de marque Hyundai et de modèle I40 wagon V5a, au prix de 33.604,52 euros, payable lors de la livraison.

Par courrier non daté, A.) écrit à la société AUTOPOLIS que « par la présente, nous annulons la demande de crédit faite en date du 13/6/16 dans vos établissements comme prévu dans le code de la consommation. Dans aucun cas, nous nous sommes engagés à acheter un véhicule ».

Par courrier du 16 juin 2016, la société AUTOPOLIS accuse réception de ce courrier et sollicite, en application de ses conditions générales, paiement de l’indemnité de résiliation de 15% de la valeur du contrat, soit la somme de 5.040,68 euros.

Par courrier du 18 juin 2016, la société ALPHA CREDIT indique à A.) qu’elle ne peut réserver de suite favorable à sa demande de crédit.

Les parties sont en désaccord sur la question de savoir si le contrat de vente du véhicule Hyundai a ou non été conclu sous la condition suspensive de l’obtention d’un crédit.

La condition suspensive consiste dans le fait de subordonner, non pas la disparition, mais la formation d’un rapport de droit à la réalisation d’un événement futur et incertain, en l’occurrence l’octroi par une banque d’un prêt à la partie qui entend acquérir le bien dont il s’agit.

Contrairement aux affirmations de la société AUTOPOLIS, la mention « voiture libre de financement » ne se rapporte pas au véhicule acheté, mais bien au véhicule donné en reprise, étant donné que cette mention est apposée dans la rubrique « Reprise véhicule », d’ailleurs délimitée des autres rubriques, par un trait horizontal.

Il appert néanmoins du libellé clair, précis et univoque du contrat du 11 juin 2016 que celui-ci ne contient pas de clause écrite relative à une condition suspensive de l’octroi préalable à la partie acquéreuse d’un prêt.

Il résulte, au contraire, du contrat que A.) achète au Garage AUTOPOLIS, qui accepte, une voiture automobile neuve de la marque Hyundai pour un montant de 33.604,52 euros payable à la livraison.

A.) entend établir la condition suspensive, dont elle allègue l’existence, par le biais de sa demande de crédit, étant rappelé que l’intimée conteste toute demande de crédit introduite par l’appelante.

S'agissant du régime des preuves, le tribunal tient d'emblée à préciser qu'en matière d'actes mixtes, celui pour lequel l'acte est civil peut administrer les preuves qu'il a à rapporter par tous moyens à l'encontre de celui pour lequel l'acte est commercial, tandis qu'il est en droit d'exiger de son cocontractant commerçant que la preuve à son encontre soit administrée d'après les règles du droit commun, à l'exclusion des modes de preuve admis en matière commerciale (cf. TAL 14 juillet 2010, n° 122945 du rôle).

Il s'en déduit que l’appelante peut prouver sa version par tous moyens.

Il ressort des pièces versées en cause que l’appelante a bel et bien introduit une demande de crédit auprès de la société ALPHA CREDIT dans les locaux du Garage AUTOPOLIS en date du 11 juin 2016. B.), Team Leader de la société ALPHA CREDIT, confirme, en effet, au mandataire de l’appelante par email du 30 mai 2017, que A.) a fait une demande de crédit (référence 993-6546011-65) en leurs locaux en date du 11 juin 2016. Il précise que, dès le 13 juin 2016, A.) a demandé « la mise sans-suite du dossier », ce qui aurait généré, par la suite, un courrier de refus de leur établissement. Ainsi, par courrier du 18 juin 2016, la société ALPHA CREDIT indique à A.) qu’elle ne saurait réserver de suite favorable à sa demande de crédit n° 993-6546011-65.

Au vu de ces échanges de courriers, l’intimée est malvenue de contester l’introduction d’une demande de crédit par l’appelante.

Encore faut-il que cette demande de crédit se rapporte au véhicule acquis et soit entrée dans le champ contractuel avec la société AUTOPOLIS, en sa qualité de vendeur du véhicule. Ainsi, il appartient encore à l’appelante d’établir que, pendant la négociation du contrat et au moment de sa conclusion, il était question d’un prêt qu’elle devrait contracter en vue du financement de l’achat de la voiture, de sorte qu’il était dans l’intention des parties d’inclure une clause suspensive dans le contrat.

Force est cependant de constater que l’appelante n’allègue, ni n’établit, ni n’offre en preuve ce fait.

Bien au contraire, il résulte de l’attestation testimoniale du vendeur, C.), du 10 novembre 2017, que A.) est venue au Garage et a acheté un véhicule. Ce n’est qu’après avoir signé le contrat, que cette dernière a souhaité connaître les conditions de financement. Le témoin indique qu’à aucun moment, A.) ne lui a dit que la vente était liée à l’obtention d’un crédit. C’est la raison pour laquelle le contrat ne stipule pas la mention habituelle « sous réserve d’acceptation de crédit ».

Contrairement aux dires de l’appelante, cette attestation, qui répond en tous points aux exigences de l’article 402 du nouveau code de procédure civile, peut être prise en considération par le tribunal. En effet, elle ne tombe pas sous le coup des limitations de l'article 1341 du code civil, alors que par le versement en cause de cette déclaration, le Garage AUTOPOLIS n'entend que corroborer la teneur telle quelle du contrat dont s'agit et non prouver contre ou outre l'écrit (cf. TAL 14 juillet 2010, n° 122945 du rôle).

Par ailleurs, il est de règle que les juges du fond apprécient souverainement la valeur probante des déclarations aussi bien en ce qui concerne la crédibilité des témoins que la portée des dépositions (cf. Jurisclasseur Procédure Civile, Déclaration des Tiers, fasc. 640, n° 156).

Si les juges peuvent écarter de toute prise en considération les témoignages inspirés par l’animosité ou l’affection ou une communauté d’intérêts, il ne suffit cependant pas, sous peine de retomber dans une approche emprunte de la procédure de reproche de témoins, de relever simplement – tel que le fait à tort l’appelante – l’existence d’un lien de subordination avec une des parties au litige (cf. Cour 22 juin 1995, n° 16697 du rôle ; cf.

T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé, n° 727).

Contrairement encore aux conclusions de l’appelante, quant à l’appréciation du prétendu silence gardé par le Garage AUTOPOLIS suite à son courrier du 13 juin 2016 annulant la demande de crédit, il y a lieu de relever que la preuve par la correspondance commerciale acceptée, invoquée par l’appelante, ne vaut qu'entre commerçants où elle se justifie par les exigences de rapidité dans les relations commerciales, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, de sorte qu’il faut conclure que la preuve de l'intégration d'une condition suspensive dans le contrat conclu entre parties n'est pas rapportée par présomptions tirées du silence gardé par le Garage AUTOPOLIS (cf. Cour 15 juillet 2013, n° 37162 du rôle).

Il incombait, en effet, à l’appelante et à elle seule de veiller à ses propres intérêts et de s’assurer, avant d’apposer sa signature sur le contrat, qu’elle pouvait, en tout état de cause, respecter ses engagements de partie acquéreuse.

Il est constant en cause et reconnu de part et d’autre que c’est l’appelante qui est entrée en contact avec l’intimée en vue de l’acquisition du véhicule. Il lui appartenait en conséquence d’établir, en présence des contestations de la société AUTOPOLIS, qu’il avait été dans l’intention des parties d’inclure dans le contrat de vente, une clause suspensive relative à un prêt à obtenir en vue du financement de la voiture, preuve qu’elle n’a pas non plus rapportée en instance d’appel (cf. en ce sens Cour préc.).

Il s’ensuit que la preuve de la condition suspensive n’est pas rapportée.

Il résulte encore de ce qui précède que le contrat du 11 juin 2016 ne constitue pas un contrat de crédit à la consommation, de sorte que le droit de rétractation prévu aux articles L.221-3 et L.224-15 du code de la consommation ne saurait jouer en l’espèce.

En application de l’article 8 alinéa 2 des conditions générales, dûment acceptées par l’appelante, et qui stipulent que « sauf exception des contrats à distance, des contrats d’utilisation de biens à temps partagé, des contrats de revente et d’échange et des contrats de crédit à la consommation, l’acheteur a le droit de renoncer à l’achat moyennant paiement de 15% du prix de vente total du véhicule. Cette possibilité pour l’acheteur ne pourra trouver application qu’avant la livraison du véhicule », il convient de confirmer le jugement entrepris du 28 juin 2017 en ce qu’il a condamné A.) au paiement de la clause pénale, dont le montant ne fait pas l’objet de contestations.

Les jugements entrepris sont partant à confirmer et l’appel n’est pas fondé.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

La société AUTOPOLIS ne justifiant pas de l’iniquité requise par les dispositions de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, il y a lieu de la débouter de sa demande en obtention d’indemnités de procédure pour l’instance d’appel.

Eu égard à l’issue du litige, la demande de A.) en obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile pour l’instance d’appel requiert un rejet.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement, reçoit l’appel en la forme,

le dit non fondé,

partant, confirme les jugements entrepris, déboute les parties de leurs demandes respectives en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

laisse les frais et dépens de l’instance d’appel à charge de A.) et en ordonne la distraction au profit de Maître Alex KRIEPS, avocat qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.