Luxembourg labor court dismisses claims due to lack of proof of work performed in Luxembourg.

REPERTOIRE FISCAL NR.: 315 / 2019

TRIBUNAL DU TRAVAIL DE LUXEMBOURG

A U D I E N C E P U B L I Q U E D U

28 JANVIER 2019

Le tribunal du travail de la circonscription de Luxembourg dans la composition :

Gilles DORNSEIFFER

juge de paix, siégeant comme président du tribunal du travail de Luxembourg Joey THIES

assesseur-employeur Armand DREWS

assesseur-salarié Daisy PEREIRA

greffière

a rendu le jugement qui suit, dans la cause entre

A.), demeurant à L-(…),

partie demanderesse, comparant par Maître Radu DUTA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

et

la société de droit suédois SOC.1.) AB, établie et ayant son siège social à SE-(…), corporate identity n° (…) représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie défenderesse, comparant par la société en commandite simple KLEYR GRASSO, établie et ayant son siège social à L-2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée par son gérant KLEYR GRASSO GP s.à r.l., établie à la même adresse, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 220 442, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Laure WOEHRLING, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Christian JUNGERS, avocat à la Cour, tous deux demeurant à Strassen.

F a i t s :

L’affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 12 mars 2018.

Par convocations émanant du greffe, les parties furent appelées à l’audience publique du 30 avril 2018.

Une requête additionnelleannexée à la minute du présent jugement – fut introduite et déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 10 août 2018.

Par convocations émanant du greffe, les parties furent appelées à l’audience publique du 17 septembre 2018.

Les affaires subirent ensuite deux remises contradictoires à la demande des parties et furent utilement retenues à l’audience du 17 décembre 2018. Lors de cette audience Maître Radu DUTA exposa les moyens de la partie demanderesse tandis que Maître Laure WOEHRLING répliqua pour la société défenderesse.

Le tribunal prit ensuite les affaires en délibéré et rendit, à l’audience publique de ce jour, le

J u g e m e n t q u i s u i t :

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 12 mars 2018, A.) a fait convoquer la société de droit suédois SOC.1.) AB devant le tribunal du travail de Luxembourg pour la voir condamner :

- à le déclarer sous peine d’astreinte de 500 euros par jour de retard auprès des organismes sociaux compétents et verser les cotisations patronales afférentes

- à lui payer le montant de 5.000 + p.m. euros à titre de dommage matériel et moral subi du chef de refus de procéder à cette déclaration et de payer les cotisations patronales afférentes

- à lui payer le montant de 30.000 + p.m. euros à titre de dommage subi du chef de harcèlement moral sur le lieu de travail

- à lui payer le montant de 10.000 euros + p.m. à titre de remboursement de frais de déplacement professionnel

Le requérant demande également la condamnation de la partie défenderesse à lui payer une indemnité de procédure de 2.000 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ainsi que la condamnation de la partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance.

Cette requête porte le numéro de rôle L-TRAV-176/18.

La requête, régulière en la forme, est recevable à cet égard.

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 10 août 2018, A.) a fait convoquer la société de droit suédois SOC.1.) AB devant le tribunal du travail de

Luxembourg pour la voir condamner à lui payer suite à son licenciement qu’il qualifie d’abusif les montants suivants avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde :

- 20.000 euros à titre d’indemnité pour préjudice moral subi

- 192.150 euros à titre d’indemnité pour préjudice matériel subi

- 25.620 euros à titre d’indemnité pour préavis non respecté

- 12.810 euros à titre d’indemnité pour irrégularité formelle du licenciement intervenu

Le requérant demande encore la condamnation de l’employeur à lui fournir sous peine d’astreinte de 250 euros par document et jour de retard les documents suivants :

- Formulaire U1 pour l’année 2016 - Fiches de salaire de mai à septembre 2016 - Certificat de travail

Le requérant demande également la condamnation de la partie défenderesse à lui payer une indemnité de procédure de 2.500 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ainsi que la condamnation de la partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance.

Cette requête porte le numéro de rôle L-TRAV-517/18.

La requête, régulière en la forme, est recevable à cet égard.

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu d’ordonner la jonction des deux affaires enrôlées sous les numéros L-TRAV 176/18 et L-TRAV 517/18.

A l’audience du 17 décembre 2018, les parties au litige ont demandé à voir limiter les débats à la question de la compétence territoriale du tribunal saisi.

Il y a lieu de faire droit à cette demande.

FAITS, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par contrat de travail à durée indéterminée signé le 9 mai 2017 avec prise d’effet au 1er février 2017, A.) a été engagée par SOC.1.) AB en tant que « chief marketing officer ».

L’employeur a affilié le requérant en date du 12 janvier 2018 auprès du Centre commun de la sécurité sociale pour le désaffilier en date du 31 juillet 2018.

La partie demanderesse plaide que le tribunal du travail de Luxembourg serait compétent pour connaître de la présente affaire en se basant sur le Règlement (CE) N°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale. Ce texte donnerait compétence au tribunal saisi dès lors que le requérant aurait exercé la plus grande partie de son temps de travail au Luxembourg.

Le requérant explique avoir effectué des prestations intellectuelles, en l’espèce des projets de marketing, dans le cadre du télétravail. Son travail n’aurait pas nécessité une présence au siège social de SOC.1.) AB en Suède. L’employeur aurait été au courant de l’exécution du travail au Luxembourg et l’aurait accepté.

Le requérant invoque la jurisprudence de CJCE qui aurait retenu que pour déterminer le lieu habituel de travail il fallait prendre en compte le lieu à partir duquel le salarié s’acquitte principalement de ses obligations à l’égard de son employeur. Selon le requérant, ce serait en l’espèce le lieu où il a son bureau et sa résidence.

Ensuite, le requérant se base sur les moyens suivants pour retenir la compétence territoriale de ce tribunal :

Il serait domicilié au Luxembourg depuis le 6 juillet 2017.

Son contrat de travail prévoirait qu’il pourrait être amené à voyager à l’étranger et ne stipulerait pas de clause territoriale attributive de compétence.

En date du 27 novembre 2017 l’employeur l’aurait autorisé « of working out of another place », cette autorisation aurait visé le Luxembourg.

L’employeur aurait été au courant que la relation de travail allait se poursuivre au Luxembourg et il l’aurait affilié auprès du CCSS qui aurait d’ailleurs enjoint à l’employeur de procéder à cette affiliation.

Le requérant conteste l’affirmation de l’employeur que son affiliation serait due à une erreur dès lors que l’employeur aurait eu parfaite connaissance de son installation au Luxembourg. Il conteste également avoir exercé des pressions pour obtenir son affiliation au Luxembourg et fait remarquer que son salaire aurait été payé jusqu’en juillet 2018.

Le requérant est d’avis que le fait que l’employeur n’ait pas d’activité économique au Luxembourg serait dénoué de pertinence. Le cas échéant il y aurait lieu de poser une question préjudicielle à la CJUE pour savoir si la notion de lieu de travail habituel impliquerait que l’employeur dispose d’une activité économique dans le pays dans lequel le salarié exécute le contrat de travail.

Pour finir, le requérant plaide que la loi applicable devrait suivre la compétence juridictionnelle de sorte que le tribunal saisi qui serait territorialement compétent devrait faire application de la loi luxembourgeoise.

La partie défenderesse précise que le requérant est l’un des enfants de B.), le propriétaire de SOC.1.) AB.

Le contrat de travail aurait prévu comme lieu de travail LIEU.2.) pour ensuite connaitre une modification durant l’été 2017 autorisant le requérant à travailler deux jours par semaine à LIEU.1.). L’employeur conteste avoir autorisé le requérant à travailler le reste de la semaine depuis un autre pays, en l’espèce le Luxembourg.

Le requérant n’aurait informé l’employeur qu’en janvier 2018 de son déménagement au Luxembourg. La partie défenderesse précise qu’elle n’a jamais autorisé A.) à exécuter son travail depuis l’étranger et que d’ailleurs elle n’aurait aucune activité au Luxembourg.

L’employeur explique que l’affiliation de A.) auprès du CCSS résulterait d’une erreur suite à des manipulations et pressions exercées par le requérant sur le département des ressources humaines. Dès que cette erreur aurait été découverte, A.) ainsi que son conseil auraient pris contact avec le CCSS pour expliquer la situation.

La partie défenderesse précise encore que tout d’abord l’autorisation accordée au requérant de travailler depuis son domicile lui aurait retiré pour ensuite résilier le contrat de travail avec préavis et dispense de travail.

Suite à d’autres explications fournies par l’employeur au CCSS, ce dernier aurait finalement procédé à l’annulation de l’affiliation de A.).

SOC.1.) AB fait encore remarquer qu’elle aurait toujours payé les cotisations sociales du requérant en Suède, même pendant la période litigieuse.

La partie défenderesse soulève in limine litis l’incompétence des juridictions luxembourgeoises pour connaître des requêtes introduites par A.).

Elle estime que le contrat de travail aurait été conclu et exécuté en Suède et que l’employeur serait établi en Suède.

L’employeur conteste que le requérant ait exercé habituellement ou même occasionnellement son travail au Luxembourg et conclut à la compétence des tribunaux suédois pour connaître des présents litiges.

La partie défenderesse est d’avis que le Règlement (UE) N°1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale ainsi que la jurisprudence de la CJUE ne permettraient pas d’attribuer compétence au tribunal du travail luxembourgeois faute de lien de rattachement du contrat de travail du requérant avec le Luxembourg.

La partie défenderesse demande de ne pas faire droit à la demande du requérant de poser le cas échéant une question préjudicielle dès lors que celle-ci ne serait pas pertinente et conteste encore les traductions libres des emails en suédois versés par le requérant.

SOC.1.) AB demande finalement la condamnation de A.) à lui payer la somme de 2.000 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION

Les parties au litige ont convenu de limiter dans un premier temps les débats à la question de la compétence du tribunal saisi.

Le requérant est lié à l’employeur qui a son siège en Suède par un contrat de travail prévoyant un lieu de travail en Suède.

Par un courrier du 23 novembre 2017, l’employeur certifie que le lieu de travail du requérant sera à LIEU.1.) au moins deux jours par semaine, pour les trois autres jours le requérant « has the option of working out of another place ».

Le requérant plaide qu’il aurait donc eu l’autorisation de travailler à partir du Luxembourg tandis que l’employeur explique ne pas avoir été au courant du déménagement du requérant et croyait l’autoriser à travailler depuis son domicile à LIEU.2.).

Le règlement (UE) N° 1215/2012 du parlement européen et du conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale règle en son article 21 la compétence en matière de contrats individuels de travail :

1. Un employeur domicilié sur le territoire d’un État membre peut être attrait:

a) devant les juridictions de l’État membre où il a son domicile; ou

b) dans un autre État membre:

i) devant la juridiction du lieu où ou à partir duquel le travailleur accomplit habituellement son travail ou devant la juridiction du dernier lieu où il a accompli habituellement son travail; ou

ii) lorsque le travailleur n’accomplit pas ou n’a pas accompli habituellement son travail dans un même pays, devant la juridiction du lieu où se trouve ou se trouvait l’établissement qui a embauché le travailleur.

Le requérant plaide qu’il a accompli la plus grande partie de son travail au Luxembourg et ceci avec l’aval de l’employeur.

Selon A.), son travail aurait consisté en des créations intellectuelles, en l’espèce du marketing, qui n’aurait pas nécessité une présence au siège de l’employeur en Suède.

Le tribunal doit cependant constater que l’affirmation de la partie demanderesse d’avoir presté un travail au Luxembourg reste à l’état de pure allégation et n’est appuyée par aucune pièce ou preuve.

Le requérant ne fournit pas le moindre exemple de travail réalisé mais se contente d’invoquer un travail de marketing.

Le fait de s’être fait affilier au CCSS ne saurait valoir présomption de fourniture d’un travail effectif pour le bénéfice de la partie défenderesse. Cette dernière n’a d’ailleurs jamais désaffilié le requérant des organismes sociaux en Suède. Les attestations testimoniales versées par SOC.1.) AB appuient l’affirmation de cette dernière que le requérant, fils aîné du propriétaire de la société défenderesse, a fait pression pour obtenir son affiliation auprès du CCSS et que SOC.1.) AB a tout de suite réagi pour faire annuler cette affiliation dès que l’information est remontée dans la hiérarchie.

Le requérant verse lui-même plusieurs certificats médicaux lui attestant à partir de septembre 2017 de graves troubles psychiatriques et corporels ayant nécessité des traitements médicamenteux et psychothérapeutiques complexes dont une partie en milieu hospitalier pour plusieurs semaines.

Son état médical constitue un indice supplémentaire que le requérant n’a pas fourni de travail au Luxembourg.

Le requérant est dès lors resté en défaut de prouver le moindre travail effectif presté au Luxembourg.

En conséquence, les juridictions du travail luxembourgeoises sont incompétentes pour connaître du litige.

Quant aux demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure

SOC.1.) AB reste en défaut d’établir l’iniquité requise par l'article 240 du nouveau code de procédure civile, de sorte qu’elle est à débouter de sa demande.

Au vu du résultat du litige, la demande en paiement d’une indemnité de procédure de A.) n’est pas non plus fondée.

P A R C E S M O T I F S :

le tribunal du travail de et à Luxembourg statuant contradictoirement et en premier ressort ;

déclare les demandes de A.) recevables en la forme ;

ordonne la jonction des affaires introduites par requête du 12 mars 2018 sous le numéro du rôle L-TRAV-176/18 et par requête du 10 août 2018 sous le numéro du rôle L-TRAV-517/18 ;

donne acte aux parties au litige qu’elle limitent les débats à la question de la compétence territoriale du tribunal du travail de Luxembourg pour connaître des demandes de A.) et qu’elles demandent un jugement séparé sur ce point ;

fait droit à cette dernière demande ;

se déclare territorialement incompétent pour connaître des demandes de A.) ;

déboute les parties de leurs demandes respectives en obtention d’une indemnité de procédure,

condamne A.) aux frais et dépens de l'instance.

Ainsi fait et jugé par Gilles DORNSEIFFER, Juge de paix de Luxembourg, siégeant comme Président du tribunal du travail, et les assesseurs prédits et prononcé par le Président à ce délégué, assisté de la greffière Daisy PEREIRA, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de Paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.

Gilles DORNSEIFFER

Daisy PEREIRA