Court partially allows appeal in car accident case, ordering insurance companies to pay damages to injured driver.

Jugement civil (XIVe chambre)

2019TALCH14/00015

Audience publique du mardi, vingt-deux janvier deux mille dix-neuf

Numéro TAL-2018-01490 du rôle

Composition :

Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,

Laurence JAEGER, premier juge,

Anne CONTER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

1) PERSONNE1.),

salariée,

demeurant

à

L-ADRESSE1.),

ADRESSE1.),

2) la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO1.),

appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg

du 16 février 2018,

intimées sur appel incident,

sub 1) et 2) comparant par Maître Tom KRIEPS, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

1) PERSONNE2.), salarié, demeurant à F-ADRESSE3.),

2) la compagnie d’assurances SOCIETE2.), société d’assurance mutuelle, établie et

ayant son siège social à F-ADRESSE4.), représentée par son président en fonctions,

inscrite au registre de commerce et des sociétés de la ville de Niort sous le numéro

NUMERO2.),

intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL,

appelants par appel incident,

sub 1) et 2) comparant par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat, demeurant à

Luxembourg.

_____________________________________________________________________________________________________

Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 2 octobre 2018.

Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 8 janvier 2019.

Entendu PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE1.) S.A. par l’organe de leur

mandataire Maître Michel FOETZ, avocat, en remplacement de Maître Tom KRIEPS,

avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.

Entendu PERSONNE2.) et la compagnie d’assurances SOCIETE2.) par l’organe de leur

mandataire Maître Tania CARDOSO SIMOES, avocat, en remplacement de Maître Anne-

Marie SCHMIT, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.

Faits et rétroactes

En date du 18 novembre 2016, vers 16h40, un accident de la circulation s’est produit à

ADRESSE5.), entre d’une part, le véhicule de la marque RENAULT, immatriculé sous le

numéro DZ-NUMERO3.) (F), appartenant à et conduit par PERSONNE2.), assuré auprès

de la compagnie d’assurances SOCIETE2.) et, d’autre part, le véhicule de la marque

AUDI, immatriculé sous le numéroNUMERO4.) (L), conduit par et appartenant à

PERSONNE1.), assuré auprès de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après

SOCIETE1.)).

Par exploit d’huissier du 20 juin 2017, PERSONNE2.) et la société d’assurance mutuelle

de droit français SOCIETE2.) ont fait donner citation à PERSONNE1.) et la société

SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg afin de les voir

condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à payer :

-

à PERSONNE2.) la somme de 30,00 euros du chef de frais d’immobilisation avec les

intérêts légaux à partir du jour de l’accident, sinon à partir de la demande en justice

jusqu’à solde, et

-

à la société SOCIETE2.) la somme de 2.878,54 euros, avec les intérêts légaux à partir

du jour du décaissement, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde, du

chef de dommages matériels suite à l’accident du 18 novembre 2016.

PERSONNE2.) et la SOCIETE2.) ont encore réclamé une indemnité de procédure de

500,00 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

A l’appui de leur demande, la SOCIETE2.) et PERSONNE2.) ont fait exposer que ce

dernier circulait normalement sur la voie de droite de la ADRESSE5.) - une voie à double

sens, comportant une seule voie de circulation dans chaque sens

-

lorsque

PERSONNE1.), qui circulait sur la voie de gauche réservée en principe à la circulation

venant en sens inverse, l’aurait pris au dépourvu en rabattant sa voiture de manière

soudaine et imprévisible vers la droite.

PERSONNE2.) et la société SOCIETE2.) ont fait plaider que la responsabilité dans la

genèse de l’accident incombe entièrement à PERSONNE1.) qui aurait violé les

dispositions des articles 118, 137 et 140 du code de la route.

Ils ont actionné PERSONNE1.) principalement sur base de l’article 1384 alinéa 1er du

code civil, sinon subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du même code. Ils

ont exercé l’action directe légale contre l’assureur SOCIETE1.).

PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) ont contesté la version des faits telle que

présentée par les parties adverses.

Elles ont soutenu que PERSONNE2.) conduisait son véhicule dans la ADRESSE5.) à

ADRESSE5.), derrière celui de PERSONNE1.) et qu’au moment où PERSONNE1.)

aurait déporté son véhicule vers la droite pour prendre une place de stationnement, son

véhicule aurait été heurté par celui conduit par PERSONNE2.).

Précisant qu’elle avait allumé le clignotant droit, PERSONNE1.) a expliqué qu’elle avait

au préalable, afin de pouvoir s’engager prudemment dans la place de stationnement se

trouvant à sa droite, déporté son véhicule légèrement sur la voie de circulation de gauche

et qu’au moment où elle a viré à droite, PERSONNE2.) a essayé de forcer le passage.

PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) ont affirmé que leur version des faits est

corroborée par les dégâts accrus aux véhicules et elles ont soutenu que la réalisation de

l’accident réside dans la faute de conduite exclusive de PERSONNE2.) qui n’aurait pas

respecté les dispositions du code de la route en essayant de forcer le passage.

PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) ont formulé une demande reconventionnelle en

condamnation de PERSONNE2.) et de la compagnie d’assurance SOCIETE2.) en

paiement de la somme de 4.005,19 euros au titre du dommage matériel accru à la suite

de l’accident de la circulation, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident jusqu’à

solde.

Elles ont basé leur demande à l’encontre de PERSONNE2.) principalement sur l’article

1384 alinéa 1er du code civil, et subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du même

code.

Elles ont exercé à l’égard de la compagnie d’assurance SOCIETE2.) l’action directe,

conférée par l’article 89 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance.

Par jugement du 30 octobre 2017, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant

contradictoirement et en premier ressort, a :

-

reçu les demandes principale et reconventionnelle en la forme,

-

déclaré fondée la demande de PERSONNE2.) et de la société d’assurance mutuelle

de droit français SOCIETE2.) dirigée contre PERSONNE1.) sur base de l’article 1384

alinéa 1er du code civil et dirigée contre la société SOCIETE1.) sur base de l’action

directe légale,

-

condamné

PERSONNE1.)

et la

société

SOCIETE1.)

in solidum

à payer à

PERSONNE2.) la somme de 30,00 euros avec les intérêts légaux à partir du 18

novembre 2016, jour de l’accident, jusqu’à solde,

-

condamné PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) in solidum à payer à la société

d’assurance mutuelle de droit français SOCIETE2.) la somme de 2.669,52 euros avec

les intérêts légaux à partir du jour du décaissement jusqu’à solde,

-

déclaré non fondées les demandes de PERSONNE1.) et de la société SOCIETE1.)

dans tous leurs chefs,

-

déclaré non fondée la demande de PERSONNE2.) et de la société d’assurance

mutuelle de droit français SOCIETE2.) en obtention d’une indemnité de procédure sur

base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

-

condamné PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) in solidum à tous les frais et

dépens de l’instance.

Pour statuer ainsi, le juge de première instance a retenu qu’en l’espèce aucun élément

objectif de la cause ne permet de tenir pour établi qu’avant, respectivement au moment

de bifurquer vers la droite, le clignotant droit du véhicule conduit par PERSONNE1.) a

été allumé.

II a constaté qu’il n’est pas non plus établi, face aux déclarations contradictoires des

parties et au vu des pièces du dossier, que PERSONNE1.) ait précédé le véhicule de

PERSONNE2.) avant d’entamer sa manœuvre de stationnement.

Il a relevé que la localisation des dégâts se situant à l’avant gauche du véhicule

appartenant à PERSONNE2.) et à l’avant droit du véhicule de PERSONNE1.) ne permet

pas non plus, en l’absence de preuve de l’actionnement du clignotant droit, de conclure

que PERSONNE2.) a commis une faute de conduite, consistant dans le fait de vouloir

forcer le passage.

Le juge de première instance a déduit des considérations qui précèdent que c’est le

comportement fautif de PERSONNE1.), consistant dans le fait de ne pas avoir indiqué

clairement son intention de bifurquer vers la droite à un moment où les véhicules des

parties litigantes se sont situés l’un à côté de l’autre sur deux voies de circulation

différentes, qui se situe à l’origine exclusive du choc. Il a retenu que ce comportement a

été imprévisible et irrésistible pour PERSONNE2.), dans le chef duquel aucune faute ou

imprudence de conduite en relation avec l’accident n’était établie.

Le juge de première instance a dit que le comportement fautif de PERSONNE1.) était de

nature à exonérer PERSONNE2.) entièrement de la présomption de responsabilité

pesant sur lui. La demande de PERSONNE1.) et de son assureur, la société

SOCIETE1.), a partant été déclarée non fondée tant sur base de l’article 1384 alinéa 1er

du code civil, que sur base des articles 1382 et 1383 du même code.

Le juge de première instance a retenu que PERSONNE1.) ne s’exonérait pas de la

présomption de responsabilité pesant sur elle, de sorte que la demande de

PERSONNE2.) et de la société SOCIETE2.), subrogée dans les droits de son assuré, a

été déclarée fondée à son encontre sur base de l’article 1384 alinéa 1er du code civil et à

l’encontre de la société SOCIETE1.) sur base de l’action directe légale.

Constatant que suivant quittance subrogatoire versée en cause, la société SOCIETE2.)

a payé à PERSONNE2.) le montant de 2.669,52 euros en relation avec l’accident du 18

novembre 2016, le juge de première instance a condamné PERSONNE1.) et la société

SOCIETE1.) in solidum à payer à la société SOCIETE2.) le montant de 2.669,52 euros,

avec les intérêts légaux à partir du décaissement jusqu’à solde.

De ce jugement, leur signifié le 29 janvier 2018, PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.)

ont régulièrement relevé appel par acte d’huissier du 16 février 2018.

Moyens et prétentions des parties

Par réformation du jugement entrepris, les appelantes demandent à voir débouter

PERSONNE2.) et la société SOCIETE2.) de leur demande en paiement et à les voir

condamner solidairement, sinon in solidum à leur payer le montant de 4.005,19 euros,

avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, jusqu’à solde.

Elles réclament en outre une indemnité de procédure de 500,00 euros pour l’instance

d’appel.

A l’appui de leur recours, les appelantes soutiennent que PERSONNE2.) a doublé par la

droite le véhicule conduit par PERSONNE1.). Elles estiment que le juge de première

instance a fait une lecture erronée du constat amiable d’accident, dans la mesure où il

en ressortirait que PERSONNE1.) avait allumé le clignotant droit pour manifester son

intention de tourner vers la droite afin de se garer. A ce moment, PERSONNE2.) aurait

dépassé PERSONNE1.) par la droite, et causé ainsi l’accident.

Les appelantes estiment que leur demande reconventionnelle est à déclarer fondée,

tandis que la demande principale de PERSONNE2.) et de la société SOCIETE2.) serait

à rejeter.

Les intimés concluent à la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a condamné

PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) in solidum à payer le montant de 2.669,52

euros à la SOCIETE2.), au titre des frais de réparation, et le montant de 30,00 euros à

PERSONNE2.), au titre des frais d’immobilisation.

Quant aux faits, les intimés contestent que PERSONNE2.) ait eu l’intention de doubler

PERSONNE1.) par la droite et soutiennent que l’accident est dû au comportement de

l’appelante qui circulait sur la voie de gauche, dans le sens inverse de la circulation, et a

ensuite coupé la route à PERSONNE2.), en violation des dispositions des articles 118,

137 et 140 du code de la route.

En droit, les intimés font plaider que la manœuvre de PERSONNE1.) constituait, pour

PERSONNE2.), un évènement de force majeure, l’exonérant intégralement de la

présomption de responsabilité pesant sur lui.

Ils relèvent appel incident sur deux points :

(i) en ce que le jugement entrepris n’a pas alloué à la SOCIETE2.) le montant de 264,00

euros, au titre des frais de remorquage,

(ii)en ce qu’il n’a pas été fait droit à leur demande en obtention d’une indemnité de

procédure pour la première instance. Ils réclament chacun le montant de 500,00 euros

à ce titre.

Les intimés demandent en outre à se voir allouer chacun une indemnité de procédure de

1.000,00 euros pour l’instance d’appel.

Motifs de la décision

Le tribunal note d’emblée qu’il n’est pas contesté, d’une part, que PERSONNE1.) était

gardienne du véhicule AUDI et, d’autre part, que PERSONNE2.) était gardien du véhicule

RENAULT au moment de l’accident.

Il est encore constant en cause que les deux véhicules ont eu une intervention matérielle

dans la genèse de l’accident, de sorte que la présomption de responsabilité de l’article

1384 alinéa 1er du code civil s’applique aux gardiens respectifs.

Il s’ensuit que PERSONNE1.) est présumée responsable du dommage accru au véhicule

RENAULT, tandis que PERSONNE2.) est présumé responsable du dommage causé au

véhicule AUDI.

Les parties sont en revanche en désaccord quant au fait de savoir lequel des

comportements des deux conducteurs impliqués dans le choc est à considérer comme

se trouvant à l’origine de l’accident, les appelantes au principal faisant plaider que c’est

le comportement fautif de PERSONNE2.) qui se trouve à l’origine exclusive de l’accident,

tandis que ce dernier fait plaider l’inverse, à savoir que c’est la manœuvre de bifurcation

de PERSONNE1.) qui est à considérer comme étant la cause exclusive du choc.

Le gardien peut s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur lui en

rapportant la preuve d’une cause exonératoire qui peut consister dans un cas fortuit ou

de force majeure ou dans une cause étrangère qui n’est pas imputable au gardien tel le

fait ou la faute du tiers, ou le fait ou la faute de la victime.

Il est rappelé que lorsque la faute ou le fait de la victime est imprévisible et irrésistible,

c’est-à-dire s’il revêt les caractères de la force majeure, il exonère le présumé

responsable, et cela totalement. En effet, ce faisant et ce faisant seulement, il a

positivement prouvé qu’une autre cause, à savoir le comportement de la victime, a en

réalité provoqué le dommage (G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes

privées et publiques, Pasicrisie, éd. 2014, n° 1083). Une jurisprudence luxembourgeoise

constante reconnaît, en outre, au fait, au même titre que la faute de la victime, un effet

partiellement exonératoire, alors même qu’il ne présente pas les caractères de la force

majeure, qu’il est donc prévisible ou évitable, opérant un partage des responsabilités

dans la proportion causale de la contribution de la victime à la réalisation du dommage

(G. RAVARANI, op. cit., n° 1084).

A noter que, pour être exonératoire, le comportement du tiers doit revêtir les caractères

de la force majeure, auquel cas il est totalement exonératoire, la faute ou le fait d’un tiers

qui

ne

présente

pas

ces

caractères

n’étant

pas

exonératoire

du

tout

(G. RAVARANI, op. cit., n° 1089).

Etant donné que tant PERSONNE1.) que PERSONNE2.) sont à qualifier de victimes

dans le cadre de leurs demandes respectives, les deux gardiens sont admis à s’exonérer

même partiellement de la présomption de responsabilité pesant sur eux.

Il est constant en cause que l’accident s’est produit à ADRESSE5.), lorsque, les deux

véhicules roulant dans la même direction, PERSONNE1.) a bifurqué à droite pour prendre

une place de stationnement.

Au vu des versions contradictoires des parties, et de l’absence d’offre de preuve ou

d’attestations testimoniales, les seuls éléments d’appréciation dont dispose le tribunal

sont le constat amiable d’accident, les rapports d’expertise et la localisation des dégâts.

PERSONNE1.) soutient qu’elle avait allumé son clignotant droit, afin de marquer son

intention de bifurquer à droite. Cette affirmation est formellement contestée par

PERSONNE2.). A l’instar du juge de première instance, le tribunal de céans constate que

les traits en pointillés dessinés sur le croquis du constat amiable peuvent être interprétés

tant comme clignotant allumé que comme point d’impact des deux véhicules. Il s’y ajoute

que dans la rubrique 14. « mes observations », PERSONNE1.) n’a pas indiqué avoir

allumé le clignotant droit.

Le tribunal déduit de ces considérations qu’il n’est pas établi que PERSONNE1.) avait

allumé le clignotant droit.

Face aux déclarations contradictoires des parties, la version des faits de PERSONNE1.)

– selon laquelle elle a précédé le véhicule de PERSONNE2.) qui aurait ensuite essayé

de la dépasser par la droite – n’est corroborée par aucun élément du dossier. La case n°

11 « doublait » n’est pas cochée. PERSONNE1.) reste dès lors en défaut de rapporter la

preuve d’une faute de conduite dans le chef de PERSONNE2.), qui lui permettrait de

s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur elle.

Quant à PERSONNE2.), qui soutient que PERSONNE1.) a soudainement effectué une

manœuvre vers la droite, alors qu’il ne conteste pas s’être aperçu du véhicule de

PERSONNE1.), il reste en défaut d’expliquer les circonstances exactes de l’accident. En

effet, tout en contestant que le véhicule de PERSONNE1.) l’ait précédé et qu’il ait essayé

de le doubler, PERSONNE2.) ne soutient pas que le véhicule de PERSONNE1.) l’ait suivi

et essayé de le dépasser par la gauche. Il n’établit dès lors pas de faute de conduite dans

le chef de PERSONNE1.).

Il suit de ce qui précède que ni PERSONNE1.), ni PERSONNE2.) ne parviennent à

s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur eux en application de l’article

1384 alinéa 1er du code civil.

PERSONNE1.) reste dès lors responsable du dommage accru au véhicule RENAULT

appartenant à PERSONNE2.), tandis que ce dernier demeure responsable du dommage

causé au véhicule AUDI appartenant à PERSONNE1.).

S’agissant du véhicule AUDI de PERSONNE1.), il résulte du compte-rendu d’expertise

REINERTZ & ASSOCIES du 22 septembre 2017 que la réparation du véhicule se chiffre

à 3.905,19 euros et que le véhicule a été immobilisé pendant quatre jours. Par

réformation du jugement entrepris, la demande de PERSONNE1.) et de la société

SOCIETE1.) est à déclarer fondée pour le montant réclamé de [3.905,19 + (4 x 25,00) =]

4.005,19 euros. Ledit montant est à majorer des intérêts légaux à partir du jour du

décaissement jusqu’à solde.

Par réformation du jugement entrepris, il y a donc lieu de condamner PERSONNE2.) et

la SOCIETE2.) in solidum à payer à PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) le montant

de 4.005,19 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour du décaissement jusqu’à

solde.

Dans la mesure où l’assureur est subrogé dans les droits de son assuré à hauteur du

montant pour lequel il a indemnisé son assuré, le tribunal note qu’en l’espèce - les parties

appelantes étant restées muettes quant à ce point - la société SOCIETE1.) est subrogée

dans les droits de son assurée, PERSONNE1.), à hauteur du montant pour lequel elle a

indemnisé son assurée.

S’agissant du véhicule RENAULT de PERSONNE2.), il résulte de la quittance

subrogatoire signée par PERSONNE2.) que ce dernier a reçu de la part de la

SOCIETE2.) le montant de 2.669,52 euros, à titre de réparation du préjudice causé par

l’accident survenu le 18 novembre 2016.

Suivant facture de la société SOCIETE3.) du 22 novembre 2016 portant sur le montant

de 264,00 euros, le véhicule RENAULT de PERSONNE2.) a été dépanné du lieu de

l’accident au garage ENSEIGNE1.) à ADRESSE6.). Il résulte d’une attestation de

règlement du 23 février 2017 que la société SOCIETE4.) a fait l’avance du montant de

264,00 euros pour le compte de la société SOCIETE2.) qui en supporte le coût. La

demande de la SOCIETE2.) en paiement du montant de 264,00 euros est, par

réformation du jugement entrepris, à déclarer fondée. L’appel incident est fondé sur ce

point.

Il suit de ce qui précède que, par réformation du jugement entrepris, la demande de la

SOCIETE2.) est à déclarer fondée pour le montant total de [2.669,52 + 264,00 =]

2.933,52 euros, avec les intérêts légaux à partir du décaissement jusqu’à solde.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Eu égard à l’issue du litige, les demandes respectives des parties en obtention d’une

indemnité de procédure pour l’instance d’appel requièrent un rejet. Pour le même motif,

le jugement attaqué est à confirmer en ce qu’il a débouté PERSONNE2.) et la

SOCIETE2.) de leurs demandes en obtention d’une indemnité de procédure pour la

première instance.

Au vu de l’issue du litige, les frais et dépens des deux instances sont à imposer pour

moitié, in solidum, à PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) et pour moitié, in solidum,

à PERSONNE2.) et la société SOCIETE2.).

Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que tant l’appel principal que

l’appel incident sont partiellement fondés.

Par ces motifs

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit les appels principal et incident en la forme,

dit l’appel principal partiellement fondé,

dit l’appel incident partiellement fondé, partant,

par réformation du jugement entrepris :

condamne PERSONNE2.) et la compagnie d’assurances SOCIETE2.) in solidum à payer

à PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE1.) S.A. le montant de 4.005,19 euros,

avec les intérêts légaux à partir du jour du décaissement, jusqu’à solde, étant précisé que

la société anonyme SOCIETE1.) S.A. est subrogée dans les droits de son assurée,

PERSONNE1.), à hauteur du montant pour lequel elle a indemnisé son assurée,

condamne PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE1.) S.A. in solidum à payer à

la compagnie d’assurances SOCIETE2.) le montant de 2.933,52 euros avec les intérêts

légaux à partir du jour du décaissement, jusqu’à solde,

confirme le jugement entrepris en ce qu’il a condamné PERSONNE1.) et la société

anonyme SOCIETE1.) S.A. in solidum à payer à PERSONNE2.) le montant de 30,00

euros,

avec

les

intérêts

légaux

à

partir

du

18 novembre 2016, jour de l’accident, jusqu’à solde,

confirme le jugement entrepris pour le surplus,

dit non fondées les demandes respectives des parties en obtention d’indemnités de

procédure pour l’instance d’appel, partant en déboute,

fait masse des frais et dépens des deux instances et les impose pour moitié, in solidum,

à PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE1.) S.A., avec distraction au profit de

Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance, et

pour moitié in solidum, à PERSONNE2.) et la compagnie d’assurances SOCIETE2.).