Court allows opposition to bankruptcy judgment by extending deadline due to Christmas holiday.

Arrêt N° 5/19 IV-COM

Audience publique du neuf janvier deux mille dix-neuf

Numéro CAL-2018-00607 du rôle

Composition:

Roger LINDEN, président de chambre;

Marianne HARLES, première conseillère;

Elisabeth WEYRICH, première conseillère;

Eric VILVENS, greffier.

E n t r e

1) la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et

ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant

en fonction, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

2) PERSONNE1.), agissant en sa qualité d’associé de la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

appelantes aux termes d’un acte de l'huissier de justice suppléant

Laura Geiger de Luxembourg du 14 mai 2018,

comparant par Maître Nathalie Weber-Frisch, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

e t

1) Maître Marguerite RIES, avocat à la Cour, demeurant à L-1327

Luxembourg, 6, rue Charles VI, prise en sa qualité de curateur de la

faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), déclarée en

état de faillite par jugement du tribunal d'arrondissement de

Luxembourg du 8 décembre 2017,

intimée aux fins du prédit acte Geiger,

comparant par elle-même,

2) la société anonyme SOCIETE2.), établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration

en fonction, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),

intimée aux fins du prédit acte Geiger,

comparant par

Maître

Michel Schwartz, avocat

à

la Cour,

demeurant à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL

Par jugement du 8 décembre 2017 rendu par défaut à l’égard de la

société

à

responsabilité

limitée

SOCIETE1.),

le

tribunal

d’arrondissement

de

Luxembourg,

ayant

siégé

en

matière

commerciale, a déclaré cette société en faillite sur assignation de la

société anonyme SOCIETE2.).

Par acte d’huissier de justice du 27 décembre 2017, la société

SOCIETE1.) et PERSONNE1.), associée de cette société, ont relevé

opposition de ce jugement.

Par jugement du 27 avril 2018, l’opposition a été déclarée

irrecevable pour ne pas avoir été relevée endéans les délais prévus à

l’article 473 alinéa 2 du Code de commerce.

Par acte d’huissier de justice du 14 mai 2018, la société

SOCIETE1.) et PERSONNE1.) ont régulièrement relevé appel de ce

jugement qui ne leur a pas été signifié.

Elles concluent, par réformation, à voir dire que dans la mesure où

la publication du jugement de faillite dans le journal « MEDIA1.) » était

intervenue le 11 décembre 2017, PERSONNE1.) aurait disposé d’un

délai de quinze jours pour relever opposition du jugement en question.

Comme le délai aurait expiré le 26 décembre 2017 qui était un jour

férié, il aurait été reporté au lendemain 27 décembre 2017.

L’opposition pour autant qu’elle a été relevée par PERSONNE1.)

serait dès lors recevable. Elle serait également fondée, étant donné

que les conditions de la faillite n’étaient pas données. La société se

serait trouvée, du fait d’une restructuration entamée, simplement

confrontée à une absence de liquidités passagère.

Les appelantes concluent en conséquence au rabattement de la

faillite.

La société SOCIETE2.) fait valoir que sa créance d’un import de

58.356,90 € n’a jamais été payée. Elle s’oppose au rabattement de la

faillite et réclame une indemnité de procédure de 500 €.

Le curateur expose que la société SOCIETE1.) ne dispose d’aucun

actif et que treize déclarations de créance d’un import total de

248.034,02 € ont été produites au passif de la faillite.

Il s’oppose dès lors au rabattement de la faillite et conclut à la

confirmation de la décision de première instance.

Appréciation de la Cour

Aux termes de l’article 473 alinéa 1er du Code de commerce « le

jugement déclaratif de faillite et celui qui aura fixé l’époque de la

cessation de paiement seront susceptibles d’opposition de la part des

intéressés qui n’y auront pas été parties ».

L’alinéa 2 de ce même article dispose que « l’opposition ne sera

recevable que si elle est formée par le failli dans la huitaine, et par

toute autre partie intéressée dans la quinzaine de l’insertion de ces

jugements dans celui des journaux mentionnés à l’article 472 qui

s’imprime dans le lieu le plus voisin de leur domicile ».

Dès lors que le jugement ayant prononcé la faillite a été publié le 11

décembre 2017 au « MEDIA1.) », c’est à bon droit que le tribunal a

déclaré irrecevable l’opposition relevée par la société SOCIETE1.) le

27 décembre 2017.

Aux termes de l’article 1256 du NCPC, « pour tout délai de

procédure, la computation se fait à partir de minuit du jour (…) de la

décision (…). Le délai expire le dernier jour à minuit ». En application

de l’article 1260 du même

code, « tout délai qui expirerait

normalement (…) un jour férié légal (…), est prorogé jusqu’au premier

jour ouvrable suivant ».

Le

délai

pour

relever

opposition,

en

ce

qui

concerne

PERSONNE1.), ayant normalement expiré le 26 décembre 2017, a en

conséquence été prorogé au mercredi 27 décembre 2017.

Son opposition est dès lors, par réformation, à déclarer recevable.

Aux termes de l’article 437 alinéa 1er du Code de commerce, tout

commerçant qui cesse ses paiements et dont le crédit se trouve

ébranlé est en état de faillite.

La cessation des paiements est l’impossibilité dans laquelle se

trouve un débiteur de faire face à ses engagements.

Il résulte des explications fournies par le curateur que la société

SOCIETE1.) ne dispose d’aucun actif.

Bien qu’il résulte des pièces soumises à la Cour qu’un certain

nombre de dettes ne sont devenues exigibles qu’en raison de la faillite,

il n’en reste pas moins que plusieurs dettes de la société SOCIETE1.),

non contestées par celle-ci, étaient certaines, liquides et exigibles au

jour du prononcé de la faillite. La Cour se réfère à cet égard

notamment aux déclarations de créance des sociétés SOCIETE3.),

SOCIETE4.), SOCIETE2.), SOCIETE5.), SOCIETE6.), SOCIETE7.),

et du Centre Commun de la Sécurité Sociale ( pièces n°9, 10,11,12,

13, 14, 17, 18).

L’ébranlement de crédit est la conséquence d’un manque de crédit

et provient de l’impossibilité d’obtenir de l’argent frais pour payer ses

dettes, respectivement du refus des créanciers d’accorder des délais

de paiement.

Au vu des explications fournies par le curateur sur les éléments

d'actif et de passif de la société SOCIETE1.), la Cour retient que cette

société était en état de cessation des paiements au moment du

prononcé de la faillite et que son crédit se trouvait ébranlé.

L’opposition de PERSONNE1.) contre le jugement de faillite n’est

dès lors pas fondée.

La demande de la société SOCIETE2.) en allocation d’une

indemnité de procédure est à rejeter, étant donné qu’elle n’a pas établi

l’iniquité requise par cet article.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière

commerciale, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat

de la mise en état en application de l’article 227 du NCPC,

reçoit l’appel,

confirme le jugement entrepris en ce que le tribunal a dit

irrecevable l’opposition relevée par la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) contre le jugement du 8 décembre 2017,

réformant :

dit l’opposition relevée par PERSONNE1.) contre le jugement du 8

décembre 2017 recevable,

la dit non fondée,

dit que le jugement du 8 décembre 2017 ayant déclaré en état de

faillite la société à responsabilité SOCIETE1.) sera maintenu et sortira

ses pleins et entiers effets,

fait masse des frais et dépens et les impose à la masse de la faillite

de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) et à PERSONNE1.),

avec distraction au profit de Maîtres Marguerite Ries et Michel

Schwartz, avocats concluants, sur leurs affirmations de droit.