Court partially allowed appeal on service fees but dismissed procedural indemnity and provisional execution requests.

Jugement commercial (XIVe chambre)

2019TALCH14/00003

Audience publique du mardi, huit janvier deux mille dix-neuf

Numéro TAL-2017-00561 du rôle

Composition :

Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,

Laurence JAEGER, premier juge,

Anne CONTER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au

registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de

Luxembourg du 21 novembre 2017,

comparant par Maître Marc THEISEN, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l., établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant en fonctions, inscrite au registre de

commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL,

comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat, demeurant à Luxembourg.

._____________________________________________________________________________________________________

Faits

L’affaire, inscrite sous le numéro TAL-2017-00561 du rôle, appelée pour fixation à

l’audience publique du 12 décembre 2017, fut fixée pour plaidoiries d’abord au

27 mars 2018, puis au 25 septembre 2018 et finalement à l’audience publique du

mardi, 4 décembre 2018, à 9.00 heures, salle TL 3.06.

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu

comme suit :

Maître Caroline JUVAN, avocat, en remplacement de Maître Marc THEISEN,

comparant pour la société anonyme SOCIETE1.) S.A., donna lecture de l’acte d’appel

et fut entendue en ses explications.

Maître Catherine SCHNEIDERS, avocat, en remplacement de Maître Jean-Marie

BAULER, avocat, comparant pour la société à responsabilité limitée SOCIETE2.)

s.àr.l., fournit ses réponses.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi,

8 janvier 2019, le

jugement

qui suit :

Faits et rétroactes

Par exploit d’huissier du 28 juin 2016, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a fait citer

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l. à comparaître devant le tribunal

de paix de Luxembourg aux fins de la voir condamner à lui payer la somme de 7.648,54

euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, du chef

de deux factures pour prestations de services.

La société SOCIETE1.) a encore demandé à voir majorer le taux d’intérêt de trois

points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du jugement

à intervenir.

Elle a finalement conclu à se voir allouer une indemnité de procédure de 2.000,00

euros et à voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) a exposé avoir émis deux factures

en date des 21 octobre 2015 et 17 novembre 2015, dans le cadre d’un contrat de

service d’Audit signé avec la société SOCIETE2.).

Les factures n’auraient été contestées que par courrier du 29 décembre 2015, reçu le

30 décembre 2015. Cette contestation serait à considérer comme tardive, de sorte

qu’il y aurait lieu de faire application du principe de la facture acceptée.

Lors des plaidoiries de première instance, la société SOCIETE1.) a précisé qu’elle n’a

pas pu finaliser sa mission, du fait qu’elle se serait heurtée au défaut de collaboration

de la société SOCIETE2.) qui n’aurait pas voulu se mettre en conformité avec la

législation luxembourgeoise. Elle a présenté une offre de preuve par voie d’audition

de témoins à cet égard.

La société SOCIETE1.) a déclaré renoncer à la demande en majoration du taux

d’intérêt.

La société SOCIETE2.) s’est opposée à la demande en soutenant avoir émis des

contestations circonstanciées par rapport aux factures litigieuses dans un délai

raisonnable.

Elle a expliqué s’être adressée à la société SOCIETE1.) en vue d’une révision intégrale

pour l’année 2014. Elle aurait collaboré avec ladite société et lui aurait transmis toutes

les pièces requises. Aucun travail n’aurait cependant été fourni par la société

SOCIETE1.).

La société SOCIETE2.) a, à titre reconventionnel, sollicité le montant de 7.648,54

euros sur base de la responsabilité contractuelle, sinon délictuelle. Elle a, en outre,

demandé l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.000,00 euros.

Par jugement du 17 mai 2017, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant

contradictoirement, a :

reçu la demande en la pure forme,

dit l’offre de preuve formulée par la société SOCIETE1.) insuffisante et non

concluante,

dit la demande non fondée,

dit la demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée par la société

SOCIETE1.) non fondée,

donné acte à la société SOCIETE2.) de ses demandes reconventionnelles,

dit recevables celles-ci en la pure forme,

dit la demande en dommages-intérêts non fondée,

dit la demande en allocation d’une indemnité de procédure fondée et justifiée pour

le montant de 1.500,00 euros,

condamné la société SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE2.) la somme de

1.500,00 euros,

dit qu’il n’y a pas lieu d’assortir le jugement de l’exécution provisoire,

condamné la société SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Pour statuer ainsi, le juge de première instance a considéré qu’au vu des précisions

fournies dans le courrier de contestation du 29 décembre 2015, le délai de

respectivement huit et six semaines pour contester les revendications de la société

SOCIETE1.) n’est pas à considérer comme excessif. Le principe de la facture

acceptée a donc été écarté.

Après avoir rejeté l’offre de preuve de la société SOCIETE3.) pour défaut de précision,

le juge de première instance a retenu que la réalité des prestations alléguées par la

société SOCIETE1.) n’est pas établie. Il a partant débouté cette dernière de sa

demande.

Faute d’établissement du montant du préjudice subi, la demande reconventionnelle en

dommages-intérêts de la société SOCIETE2.) a également été rejetée.

De ce jugement, non signifié, la société SOCIETE1.) a régulièrement relevé appel par

acte d’huissier du 21 novembre 2017.

Moyens et prétentions des parties

Par réformation du jugement entrepris, la société SOCIETE1.) demande à voir

condamner la société SOCIETE2.) à lui payer le montant de 7.648,54 euros, avec les

intérêts légaux à compter de « la présente demande », sinon de « l’arrêt » à intervenir,

jusqu’à solde.

L’appelante demande encore à être déchargée de la condamnation au paiement d’une

indemnité de procédure et des frais et dépens de la première instance.

Elle réclame, à son tour, une indemnité de procédure de 5.000,00 euros pour les deux

instances et conclut à voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

A l’appui de son recours, l’appelante invoque, à titre principal, la théorie de la facture

acceptée. Elle fait plaider que les contestations formulées par l’intimée dans son

courrier du 29 décembre 2015, soit plus de six semaines après la réception des

factures, sont tardives. Elle estime que « la longueur de la contestation » ne saurait

justifier une contestation tardive, sous peine de vider le principe de la facture acceptée

de sa substance.

A titre subsidiaire, l’appelante fait exposer que dans le cadre de sa mission, elle a

rencontré toute une série de difficultés, imputables à l’intimée. Elle aurait notamment

constaté des différences manifestes entre le solde de trésorerie et les relevés

bancaires, une absence de documentation justifiant les opérations d’immobilisations,

une absence de plan d’amortissement, des cessions d’actifs mal comptabilisées, une

absence de dépôts des comptes annuels de 2004 à 2013, des résultats reportés de

2004 à 2012 mal comptabilisés et des minima d’impôts non enregistrés. L’appelante

explique que, dans la mesure où les informations requises ne lui ont pas été

transmises par l’intimée, elle s’est trouvée dans l’impossibilité de finaliser le rapport.

L’appelante soutient que malgré l’absence de rapport final, des prestations ont été

effectuées, de sorte que l’intimée est redevable des factures des 21 octobre et

17 novembre 2015, dont elle réclame paiement. L’appelante estime que le relevé des

prestations, qui indique l’identification, le dossier traité, la personne en charge de la

prestation, la date et l’heure du début de la prestation ainsi que la date et l’heure de la

fin de la prestation, un code de prestation et d’éventuels commentaires, établit la réalité

des prestations exécutées.

L’appelante précise finalement que l’écart de 5.235,74 euros entre le total des

prestations s’élevant à 12.884,28 euros et les deux factures portant sur les montants

respectifs de 3.042,00 euros et 4.606,54 euros, a été « offert » à l’intimée.

La société SOCIETE2.) conclut à la confirmation du jugement entrepris, par adoption

des motifs du juge de première instance.

Elle conteste la version des faits telle qu’exposée par l’appelante et soutient que les

comptes n’ont pas été déposés dans les délais. Elle précise que c’est elle qui se serait

adressée par courriel à l’appelante afin « de faire avancer les choses ».

Elle estime que la théorie de la facture acceptée ne saurait jouer en l’espèce, au motif

que les factures, dont l’appelante réclame le paiement, ne sont pas détaillées et

qu’elles ont été contestées par courrier du 29 décembre 2015.

Elle conteste que les prestations – qui font l’objet des factures du 21 octobre et

17 novembre 2015 – ont été exécutées. Elle estime que le relevé des prestations versé

par l’appelante, qui ne porte ni date, ni signature, n’a aucune valeur probante. L’intimée

fait plaider en droit que suivant arrêt de la Cour d’appel du 21 décembre 2011 (n°

31982 du rôle), qui a rejoint la jurisprudence de la Cour de cassation française,

l’incertitude ou le doute subsistant à la suite de la production d’une preuve doivent être

retenus au détriment de celui qui a la charge de la preuve et qu’il ne suffit pas de retenir

la vraisemblance d’un fait pour le tenir pour établi.

L’intimée réclame finalement une indemnité de procédure de 1.500,00 euros pour

l’instance d’appel.

Motifs de la décision

Il est rappelé que la société SOCIETE1.) réclame paiement des factures du 21 octobre

et 17 novembre 2015.

Afin d’établir le bien-fondé de sa créance, l’appelante invoque, à titre principal, la

théorie de la facture acceptée.

En vertu de l’article 109 du code de commerce, la preuve des achats et ventes entre

commerçants se fait notamment au moyen d’une facture acceptée.

Le principe de la facture acceptée a une portée générale et s’applique non seulement

aux ventes commerciales, mais à tous les contrats revêtant un caractère commercial

(Cour, 29 mai 2013, P. 36, p. 353).

Les exigences de sécurité et de rapidité dans les relations commerciales impliquent

que soit réduit au minimum, entre commerçants, le temps durant lequel une des parties

pourra mettre en doute la véracité des affirmations de l’autre au sujet de l’existence et

des modalités de leurs obligations réciproques. C’est pourquoi l’acceptation de la

teneur de la correspondance commerciale par le silence du destinataire des lettres est

admise (A. CLOQUET, La facture, n° 444 et 445).

La facture est l’affirmation écrite de la créance que le commerçant est tenu d’adresser

au client qui lui doit une somme d’argent comme prix de fournitures ou de prestations

(A. CLOQUET, op. cit., n° 32).

Les mentions essentielles de la facture se déduisent de sa fonction. Il s’ensuit que

toute facture doit affirmer une créance, en indiquant sa cause et son montant, et

mentionner le nom du fournisseur et du client. En pratique, elle contient souvent

d’autres mentions encore : l’objet de la prestation, sa date, les « conditions générales»

du fournisseur (Van Ryn et Heenen, Principes de droit commercial, T. III, 2e éd, n° 60,

p. 65).

En l’espèce, les factures du 21 octobre et 17 novembre 2015 indiquent le montant de

la créance et sa cause, et mentionnent le nom et l’adresse du destinataire de la facture

– en l’espèce la société SOCIETE2.) –

ainsi que les données de l’émetteur de la

facture. Elles contiennent un numéro de facture et indiquent une référence de

paiement ainsi que les comptes bancaires de la société qui a émis la facture. Elles

constituent dès lors des factures au sens de l’article 109 du code de commerce.

Pour l’application de la théorie de la facture acceptée, il appartient au fournisseur

d’établir la remise de la facture, étant précisé que cette preuve peut se faire par tous

moyens, même par présomptions.

En l’espèce, la société SOCIETE2.) ne conteste pas avoir reçu les factures du 21

octobre et 17 novembre 2015.

Il est rappelé que l’acceptation des factures reçues peut être expresse ou tacite. Le

silence gardé au-delà du temps nécessaire pour prendre connaissance de la facture,

pour contrôler ses mentions, ainsi que les fournitures auxquelles elle se rapporte, fait

présumer que la facture a été acceptée et la facture ainsi acceptée établit à l’égard du

débiteur commerçant non seulement la créance du fournisseur, mais aussi l’existence

du contrat et

de ses conditions, dans la mesure où elle les indique

(cf. Lux. 5 février 1964, P. 19, 285; Cour 22 mars 1995, n° 16446 du rôle).

Il incombe au destinataire commerçant – en l’espèce la société SOCIETE2.) – de

renverser cette présomption en établissant, soit qu’il a protesté en temps utile, soit que

son silence s’explique autrement que par une acceptation.

Ainsi, le commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture de son cocontractant,

doit prendre l’initiative d’émettre des protestations précises valant négation de la dette

affirmée endéans un bref délai à partir de la réception de la facture (cf. e.a. Cour, 12

juillet 1995, n° 16844 du rôle). La jurisprudence suivie par les tribunaux

luxembourgeois fait tendre ce délai vers la durée d’un mois, qui devrait normalement

suffire à un commerçant diligent pour soigner sa correspondance courante (cf. TAL 7

juillet 2015, n° 167775 du rôle).

La durée du délai de protestation dépend du temps nécessaire pour contrôler la

fourniture ou la prestation, la facture et la concordance entre l’une et l’autre. Il y a lieu

à cet égard de tenir compte de la nature du contrat, de son objet, du comportement

réciproque des parties, bref de toutes les circonstances de

la cause

(cf. A. CLOQUET, La facture, n° 586 et 587).

La durée du délai de protestation est essentiellement brève. Le fournisseur ne peut

être tenu dans l’incertitude par son client commerçant. Il a le droit à une attitude

franche, sans tergiversation de la part du client. Il n’y a pas de commerce viable sans

célérité ou sans loyauté dans les transactions entre commerçants. Par essence, le

délai de protestation doit être bref (cf. A. CLOQUET, op.cit., n° 586 et suiv.).

L’obligation de protester existe quelle que soit la partie de la facture que le client

conteste, l’existence même du contrat, les conditions du marché, la date de la facture,

l’identité entre les choses fournies et les choses facturées, ou bien la conformité de la

fourniture

avec

les

qualités

promises

(cf.

A. CLOQUET,

op.cit.,

n° 446 et suiv.).

C’est au client – en l’espèce la société SOCIETE2.) – qu’il incombe de prouver qu’il a

protesté en temps utile, les protestations pouvant être explicites ou implicites, écrites

ou verbales. Pour avoir une valeur probante, les protestations doivent être précises,

en effet des protestations vagues ne sont pas de nature à empêcher la présomption

d’acceptation de sortir ses effets (cf. A. CLOQUET, op.cit., n° 563, 566, 567).

Il échet de constater qu’en l’espèce, la société SOCIETE2.) a contesté les factures

des 21 octobre et 17 novembre 2015 par un courrier du 29 décembre 2015. Le courrier

de contestation est dès lors intervenu presque 10 semaines après la facture du 21

octobre 2015 et 6 semaines après la facture du 17 novembre 2015.

La facture du 21 octobre 2015 mentionne de façon limpide « our first advance in

relation with the engagement on Review of annual accounts for the year ended 2014 »

et celle du 17 novembre 2015 indique « our final invoice in relation with the

engagement on review of annual accounts for the year ended 2014 ».

Le tribunal constate que, de par la nature des inscriptions portées sur les prédites

factures, leur vérification ne nécessitait pas des investigations très poussées. La

société SOCIETE2.) conteste redevoir les montants réclamés au motif que la société

SOCIETE1.) n’a pas rempli la mission qui lui était impartie et que, du fait de cette

inexécution, il s’en est suivi un préjudice considérable pour l’intimée. Le tribunal

considère que, même si le courrier de contestation du 29 décembre 2015 est très

détaillé, les contestations de l’intimée intervenues dans le délai de presque dix

semaines pour la facture du 21 octobre 2015 et de six semaines pour la facture du 17

novembre 2015, n’ont pas été émises dans le bref délai, tel que requis par la

jurisprudence (cf. Cour 23 décembre 2014, n° 39340 du rôle, qui a estimé qu’un délai

de cinq semaines dépasse le bref délai).

L’intimée n’ayant pas émis ses contestations dans le bref délai, les factures des

21 octobre et 17 novembre 2015 sont à considérer comme des factures acceptées au

sens de l’article 109 du code de commerce.

Il suit des développements qui précèdent que, par réformation du jugement entrepris,

la demande de la société SOCIETE1.) en paiement des factures des 21 octobre 2015

et 17 novembre 2015 est à déclarer fondée.

Il convient partant, par réformation du jugement entrepris, de condamner la société

SOCIETE2.) à payer à la société SOCIETE1.) le montant de [3.042,00 + 4.606,54 =]

7.648,54 euros.

Etant donné que l’appelante réclame, aux termes de son acte d’appel, des intérêts « à

compter de la présente demande », ledit montant de 7.648,54 euros est à majorer des

intérêts légaux à partir du 21 novembre 2017, date de l’acte d’appel, jusqu’à solde.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Eu égard à l’issue du litige, il convient, d’une part, de réformer le jugement entrepris

en ce qu’il a alloué une indemnité de procédure de 1.500,00 euros à la société

SOCIETE2.), et d’autre part, de déclarer non fondée la demande de cette dernière en

obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

La société SOCIETE1.) ne justifiant pas de l’iniquité requise par l’article 240 du

nouveau code de procédure civile, sa demande en obtention d’une indemnité de

procédure requiert un rejet, tant pour la première instance, par confirmation du

jugement entrepris, que pour l’instance d’appel.

Il résulte de ce qui précède que l’appel est partiellement fondé.

Quant à l’exécution provisoire du présent jugement, sollicitée par l’appelante, il est

rappelé, qu’en tant que dérogation à l’effet suspensif des voies de recours, il ne peut

y avoir exécution provisoire que lorsque la décision à exécuter est susceptible d’un

recours et que ce recours est suspensif. Le présent jugement étant un jugement

d’appel et compte tenu du fait que le recours en cassation en matière civile n’a, en

général, pas d’effet suspensif, la demande tendant à voir déclarer le jugement à

intervenir exécutoire par provision est à rejeter (cf. Juris-Classeur Procédure,

V° exécution provisoire, fascicule 516, nos 5 et 6).

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière commerciale et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

le dit partiellement fondé,

par réformation du jugement entrepris,

dit fondée la demande en paiement de la société anonyme SOCIETE1.) S.A.,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l. à payer à la société

anonyme SOCIETE1.) S.A. le montant de 7.648,54 euros, avec les intérêts légaux à

partir du 21 novembre 2017, jusqu’à solde,

dit non fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l. en

obtention d’une indemnité de procédure pour la première instance et en déboute,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l. aux frais et dépens

de la première instance,

confirme le jugement entrepris pour le surplus,

dit non fondées les demandes respectives des parties en obtention d’une indemnité

de procédure pour l’instance d’appel, et en déboute,

dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l. aux frais et dépens

de l’instance d’appel.