Commercial court dismisses appeal on accepted invoice principle, confirming first instance judgment against appellant.

Jugement commercial (XIVe chambre)

2018TALCH14/00241

Audience publique du mardi, dix-huit décembre deux mille dix-huit

Numéro TAL-2018-04735 du rôle

Composition :

Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,

Laurence JAEGER, premier juge,

Anne CONTER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l., établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE1.), représentée par son ou ses gérants en fonctions, inscrite au registre

de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-

sur-Alzette du 16 juillet 2018,

comparant par Maître Paulo FELIX, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l., établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant en fonctions, inscrite au registre de

commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER,

comparant par Maître Marisa ROBERTO, avocat, demeurant à Luxembourg.

._____________________________________________________________________________________________________

Faits

L’affaire, inscrite sous le numéro TAL-2018-04735 du rôle, appelée pour fixation à

l’audience publique du 25 septembre 2018, fut fixée pour plaidoiries à l’audience

publique du mardi, 27 novembre 2018, à 9.00 heures, salle TL 3.06.

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu

comme suit :

Maître Maximilien KRZYSZTON, avocat, en remplacement de Maître Paulo FELIX,

comparant pour la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l., donna lecture

de l’acte d’appel et fut entendu en ses explications.

Maître Morgane INGRAO, avocat, en remplacement de Maître Marisa ROBERTO,

comparant pour la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l., fournit ses

réponses.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi, 18

décembre 2018, le

jugement

qui suit :

Faits et rétroactes

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix d'Esch-sur-

Alzette en date du 5 avril 2017, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l.

a été sommée de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l. le

montant de 3.754,92 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de

l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde, au titre du solde impayé d’une

facture n° NUMERO3.) du 31 janvier 2017.

Par lettre entrée au greffe le 18 avril 2017, la société SOCIETE1.) a formé contredit

contre ladite ordonnance conditionnelle de paiement.

Lors des plaidoiries de première instance, la société SOCIETE2.) a maintenu sa

demande en paiement.

La société SOCIETE1.) a contesté la demande, en faisant valoir que les montants

repris sous la rubrique « Prix unitaire » dans la facture du 31 janvier 2017, ne

correspondaient pas aux prix unitaires convenus entre parties suivant commande n°

NUMERO4.) du 9 mai 2016. Elle a soutenu qu’à son insu, le prix unitaire relatif au

poste « Fourniture et pose des garde-corps inox », fixé à 290,17 euros dans ladite

commande, a été porté à 339,50 euros et le prix unitaire relatif au poste « Fourniture

et pose des garde-corps inox basses », initialement fixé à 180,00 euros, a été porté à

294,84 euros. Elle a partant affirmé n’être redevable que d’un montant total de

22.584,97 euros, sur base des quantités facturées et des prix unitaires

contractuellement convenus. Affirmant avoir d’ores et déjà payé un montant de

25.447,39 euros, elle a, à titre reconventionnel, demandé la condamnation de la

société SOCIETE2.) au remboursement d’un trop payé de [25.447,39 - 22.584,97 =]

2.862,42 euros.

Contestant l’argumentation de la société SOCIETE1.), la société SOCIETE2.) a

répliqué que la commande initiale du 9 mai 2016 a été remplacée par une nouvelle

commande n° CDE.NUMERO3.) du 31 janvier 2017.

Elle a invoqué la théorie de la facture acceptée en soulignant que la facture du 31

janvier 2017 n’a jamais fait l’objet de contestations avant la date du contredit.

Elle a conclu au rejet de la demande reconventionnelle et a sollicité une indemnité de

procédure de 500,00 euros.

Par jugement du 4 juin 2018, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, statuant

contradictoirement, a :

reçu le contredit et la demande reconventionnelle en la forme,

dit le contredit non fondé,

dit la demande de la société SOCIETE2.) fondée pour la somme réclamée de

3.754,92 euros,

partant condamné la société SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE2.) la

somme de 3.754,92 euros, avec les intérêts légaux à partir du 7 avril 2017, jour de

la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde,

dit la demande reconventionnelle de la société SOCIETE1.) non fondée,

dit la demande de la société SOCIETE2.) en obtention d’une indemnité de

procédure fondée pour la somme de 400,00 euros,

partant condamné la société SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE2.) la

somme de 400,00 euros de ce chef,

condamné la société SOCIETE1.) aux dépens de l’instance.

Pour statuer ainsi, le juge de première instance a noté que la société SOCIETE1.) ne

contestait pas la réception de la facture du 31 janvier 2017, qu’elle avait procédé au

paiement sans réserves d’un acompte de 6.000,00 euros le 10 février 2017 - ce en se

référant expressément à la facture litigieuse - et qu’elle n’alléguait, ni n’établissait avoir

émis des contestations avant la date du contredit.

Le juge de première instance a, dès lors, retenu qu’en l’absence de la preuve de

contestations émises dans un bref délai après réception de la facture du 31 janvier

2017, la théorie de la facture acceptée trouvait application.

La demande de la société SOCIETE2.) a partant été déclarée fondée pour le montant

réclamé et la demande reconventionnelle de la société SOCIETE1.) a été rejetée.

De ce jugement, non signifié, la société SOCIETE2.) a relevé appel par acte d’huissier

du 16 juillet 2018.

Moyens et prétentions des parties

Par réformation du jugement entrepris, la société SOCIETE2.) demande à voir déclarer

fondé son contredit et à se voir décharger de la condamnation au paiement du montant

de 3.754,92 euros. Elle demande également à voir faire droit à sa demande

reconventionnelle en remboursement du montant de 5.574,14 euros.

A titre subsidiaire, elle conclut à l’institution d’une expertise en vue de :

« 1. mesurer et déterminer le métrage précis des garde-corps dont la pose avait été

confiée à la société SOCIETE2.) SARL aux termes de la commande n°

CDE.NUMERO4.) du 9 mai 2016,

2. déterminer si le prix unitaire de la fourniture et de la pose des matériaux facturés

au poste numéro 2 de la facture numéro NUMERO5.), du 31 janvier 2017, est

conforme au prix du marché

3. déterminer le prix réel facturable à la société SOCIETE1.) SARL sur base des

travaux réellement réalisés par la société SOCIETE2.) SARL ».

L’appelante demande, en outre, à se voir décharger de la condamnation au paiement

d’une indemnité de procédure de 400,00 euros pour la première instance et conclut à

la condamnation de la société SOCIETE2.) à lui payer une indemnité de procédure de

1.000,00 euros pour l’instance d’appel.

Elle demande finalement à voir condamner la société intimée aux frais et dépens des

deux instances.

A l’appui de son recours, l’appelante expose qu’elle avait été chargée de la

construction d’un complexe immobilier, constitué de quatre maisons unifamiliales, sis

à ADRESSE3.). Dans ce cadre, la fourniture et la pose de garde-corps en inox auraient

été confiées à l’intimée. Un bon de commande aurait été dressé le 9 mai 2016. Une

erreur au niveau de la quantification des métrés aurait immédiatement été redressée

de façon manuscrite par les parties.

L’appelante affirme avoir payé plusieurs acomptes.

A la réception de la facture finale du 31 janvier 2017, elle aurait été surprise de

constater que des différences apparaissaient tant quant aux caractéristiques des

produits en inox que quant au prix unitaire du deuxième poste de facturation, qui serait

passé de 210,60 euros TTC (180,00 euros HT) à 294,84 euros TTC. Pour cette raison,

elle ne se serait acquittée que d’un montant total de 25.447,39 euros sur le montant

réclamé de 29.202,31 euros.

L’appelante conteste avoir eu connaissance du deuxième bon de commande, daté du

31 janvier 2017 - jour de la facture finale - qui, suivant l’intimée, aurait remplacé le bon

de commande du 9 mai 2016. Elle soutient que les caractéristiques des matériaux

prétendument commandés dans le cadre de la nouvelle commande ne correspondent

pas à celles des matériaux repris dans la commande initiale et que des différences

importantes existent entre les quantités indiquées dans la commande du 31 janvier

2017 et celles figurant dans la facture émise le même jour.

Eu égard aux incohérences constatées, l’appelante aurait mandaté le Bureau

d’Architecture MICHELI qui aurait relevé une différence non négligeable entre les

quantités de matériaux prétendument commandées, les quantités facturées et les

quantités réelles installées.

L’appelante conteste l’applicabilité de la théorie de la facture acceptée au présent

litige.

Elle conteste, en premier lieu, avoir reçu la facture du 31 janvier 2017 avant le 10

février 2017.

Elle soutient, ensuite, avoir immédiatement informé la société SOCIETE2.) de son

opposition au paiement de l’intégralité de la facture, ce en raison des divergences

entre prestations fournies et facturées.

Elle fait finalement valoir que ses contestations émises dans le cadre du contredit du

14 avril 2017, soit un peu plus de deux mois après réception de la facture finale, en

date du 10 février 2017, ne sauraient être considérées comme tardives. Lesdites

contestations seraient partant de nature à faire obstacle à l’application des principes

de la facture acceptée.

Contestant avoir signé la commande du 31 janvier 2017, l’appelante demande à ce

qu’il ne soit pas tenu compte de cette pièce. Pour autant que de besoin, elle sollicite

la production de l’ensemble des originaux des différentes commandes et factures

invoquées par la partie intimée.

A l’appui de sa demande reconventionnelle en condamnation de l’intimée au

remboursement du montant de 5.574,14 euros, l’appelante se base sur les métrés

retenus dans le rapport d’expertise MICHELI et les prix unitaires définis dans la

commande du 9 mai 2016.

L’intimée soulève, à titre principal, l’incompétence de la quatorzième chambre du

tribunal d’arrondissement pour connaître du litige, en soutenant que l’appel des

jugements rendus par le tribunal de paix en matière commerciale doit être toisé par

une chambre commerciale du tribunal d’arrondissement.

A titre subsidiaire, elle conclut à la confirmation du jugement entrepris, par adoption

des motifs du juge de première instance.

A titre plus subsidiaire, au cas où il ne serait pas fait application du principe de la

facture acceptée en l’espèce, l’intimée demande à voir écarter des débats l’expertise

unilatérale versée par l’appelante. Elle souligne que la facture litigieuse a été

correctement établie sur base de la commande du 31 janvier 2017, dûment signée par

la société SOCIETE1.).

L’intimée réclame finalement une indemnité de procédure de 1.000,00 euros pour

l’instance d’appel.

Motifs de la décision

Quant à la compétence du tribunal de céans pour connaître du litige en instance

d’appel et quant à la recevabilité de l’appel

L’article 114 (2) du nouveau code de procédure civile dispose « Les appels des

jugements des juges de paix rendus en matière commerciale seront portés devant le

tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale. Ces appels seront

instruits et jugés conformément aux articles 553 et suivants ».

L’article 154 du nouveau code de procédure civile – auquel renvoie l’article 548 du

même code – prévoit que la citation doit contenir « l’indication de la juridiction qui doit

connaître de la demande et du délai pour comparaître ».

En l’espèce, l’acte d’appel indique que l’intimée est assignée à comparaître « le

MARDI 31 JUILLET 2018, A 14H30 HEURES, devant le tribunal d’arrondissement de

et à Luxembourg, siégeant en matière d’appels sur jugements rendus par le tribunal

de paix en matière commerciale, audience de vacation, (…) ».

A l’audience de vacation du 31 juillet 2018, l’affaire a été renvoyée pour fixation à

l’audience du 18 septembre 2018 de la troisième

chambre du tribunal

d’arrondissement. Elle a ensuite été renvoyée pour fixation à l’audience du 25

septembre 2018 de la quatorzième chambre du tribunal d’arrondissement. Au cours

de cette audience, l’affaire a été fixée pour plaidoiries à l’audience du 27 novembre

2018 de cette même chambre.

Suivant arrêté ministériel du 9 juillet 2018 portant fixation des audiences des

juridictions judiciaires pendant l’année judiciaire 2018/2019, la quatorzième chambre

du tribunal d’arrondissement « connaît spécialement des appels des décisions des

juges de paix en matière civile, commerciale, de bail à loyer et de police, en ce qui

concerne les intérêts civils (…) ».

La connaissance des appels des jugements du tribunal de paix en matière

commerciale rentre, dès lors, bien dans les attributions de la quatorzième chambre du

tribunal d’arrondissement de Luxembourg, telles que définies par l’arrêté ministériel

précité.

Il convient de rappeler, par ailleurs, qu’il n’existe dans le Grand-Duché de Luxembourg

aucun tribunal de commerce proprement dit. Si la distinction entre matières civile et

commerciale peut avoir certaines incidences d’ordre procédural, telles que l’obligation

ou la dispense de constitution d’avoué et la possibilité d’assigner à jour fixe, ou influer

sur les règles régissant les preuves, elle ne saurait par contre entraîner aucune

conséquence sur le plan de la compétence des différentes chambres du tribunal

d’arrondissement (cf. Cour d’appel, 15 février 1978, Pas. 24, p. 122 ; TAL 15 novembre

2006, n° 99469 du rôle).

Le moyen d’incompétence soulevé par la partie intimée est, par conséquent, à rejeter

et il n’y a pas lieu de renvoyer l’affaire devant une autre chambre du tribunal

d’arrondissement de Luxembourg.

Ayant été introduit dans les formes et le délai prévus par la loi, l’appel est recevable.

Quant au fond

Conformément à l’article 58 du nouveau code de procédure civile, il incombe à chaque

partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa

prétention.

Dans le même sens, l’article 1315 du code civil prévoit que « celui qui réclame

l'exécution d'une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend

libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».

En effet, le demandeur doit démontrer l’existence du fait ou de l’acte juridique sur

lequel il fonde sa prétention : actori incumbit probatio. Celui qui a fait la preuve des

éléments nécessaires à la naissance du droit qu’il invoque ne doit pas, en outre,

prouver que ce droit s’est maintenu sans être modifié. Le défendeur se mue en

demandeur en tant qu’il invoque une exception : reus in excipiendo fit actor. Il lui

appartient donc de faire la preuve des faits qu’il invoque à titre d’exception (R.

MOUGENOT, Droit des obligations, La preuve, éd. Larcier, 1997).

En application des principes directeurs prévus par ces textes, il appartient à la société

SOCIETE2.) d’établir qu’elle est créancière de la société SOCIETE1.) et que cette

dernière a l’obligation de lui payer le montant de 3.754,92 euros.

A l’appui de sa demande, l’intimée invoque, à titre principal, la théorie de la facture

acceptée.

En vertu de l’article 109 du code de commerce, la preuve des achats et ventes entre

commerçants se fait notamment au moyen d’une facture acceptée.

Le principe de la facture acceptée a une portée générale et s’applique non seulement

aux ventes commerciales, mais à tous les contrats revêtant un caractère commercial

(Cour, 29 mai 2013, Pas. 36, p. 353).

Les exigences de sécurité et de rapidité dans les relations commerciales impliquent

que soit réduit au minimum, entre commerçants, le temps durant lequel une des parties

pourra mettre en doute la véracité des affirmations de l’autre au sujet de l’existence et

des modalités de leurs obligations réciproques. C’est pourquoi l’acceptation de la

teneur de la correspondance commerciale par le silence du destinataire des lettres est

admise (A. CLOQUET, La facture, n° 444 et 445).

La facture est l’affirmation écrite de la créance que le commerçant est tenu d’adresser

au client qui lui doit une somme d’argent comme prix de fournitures ou de prestations

(A. CLOQUET, op. cit., n° 32).

Pour l’application de la théorie de la facture acceptée – qui établit à l’égard du débiteur

commerçant non seulement la créance du fournisseur, mais aussi l’existence du

contrat et de ses conditions – il appartient au fournisseur, en l’occurrence la société

SOCIETE2.), d’établir la remise de la facture, étant précisé que cette preuve peut se

faire par tous moyens, même par présomptions.

En l’espèce, la société SOCIETE1.) ne conteste pas avoir reçu la facture du 31 janvier

2017, mais affirme que la réception n’a eu lieu qu’en date du 10 février 2017. La société

SOCIETE2.) n’établissant pas que la facture ait été reçue avant le 10 février 2017, il y

a lieu de retenir cette date comme date de réception.

Il est rappelé que l’acceptation des factures reçues peut être expresse ou tacite. Le

silence gardé au-delà du temps nécessaire pour prendre connaissance de la facture,

pour contrôler ses mentions, ainsi que les fournitures auxquelles elle se rapporte, fait

présumer que la facture a été acceptée et la facture ainsi acceptée établit à l’égard du

débiteur commerçant non seulement la créance du fournisseur, mais aussi l’existence

du contrat et de ses conditions, dans la mesure où elle les indique (cf. TAL 5 février

1964, P. 19, 285; Cour 22 mars 1995, n° 16446 du rôle).

Il incombe au destinataire commerçant de renverser cette présomption en établissant,

soit qu’il a protesté en temps utile, soit que son silence s’explique autrement que par

une acceptation.

Ainsi, le commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture de son cocontractant,

doit prendre l’initiative d’émettre des protestations précises valant négation de la dette

affirmée endéans un bref délai à partir de la réception de la facture (cf. Cour 12 juillet

1995, n° 16844 du rôle). La jurisprudence suivie par les tribunaux luxembourgeois fait

tendre ce délai vers la durée d’un mois, qui devrait normalement suffire à un

commerçant diligent pour soigner sa correspondance courante (cf. TAL 7 juillet 2015,

n° 167.775 du rôle).

L’obligation de protester existe quelle que soit la partie de la facture que le client

conteste, l’existence même du contrat, les conditions du marché, la date de la facture,

l’identité entre les choses fournies et les choses facturées, ou bien la conformité de la

fourniture avec les qualités promises (cf. A. CLOQUET, op. cit., n° 446 et suiv.).

C’est au client – en l’espèce la société SOCIETE1.) – qu’il incombe de prouver qu’il a

protesté en temps utile, les protestations pouvant être explicites ou implicites, écrites

ou verbales. Pour avoir une valeur probante, les protestations doivent être précises,

en effet des protestations vagues ne sont pas de nature à empêcher la présomption

d’acceptation de sortir ses effets (cf. A. CLOQUET, op. cit., n° 563, 566, 567).

Il convient de constater qu’en l’espèce, l’appelante ne verse pas de pièces, ni ne

formule aucune offre de preuve permettant d’établir qu’elle a contesté la facture du 31

janvier 2017 avant le 18 avril 2017, date du contredit. Ses affirmations selon lesquelles

elle aurait émis des contestations orales suite à la réception de la facture litigieuse, qui

ne sont confirmées par aucun élément du dossier, restent, dès lors, à l’état

d’allégations, dépourvues d’effet juridique.

L’appelante n’établit pas non plus avoir réagi à la mise en demeure lui adressée le 6

mars 2017 par la société SOCIETE2.).

Le moyen de l’appelante, suivant lequel son désaccord quant au montant facturé

résulte du fait qu’en date du 10 février 2017, elle n’a payé qu’un acompte, tombe à

faux. En effet, contrairement aux arguments de l’appelante, le paiement d’acomptes

sur des factures, fait sans réserves, constitue une présomption simple d’acceptation

des factures (Cour, 7 janvier 2004, numéro 26937 du rôle).

Aucun élément du dossier n’est, en l’espèce, de nature à renverser ladite présomption.

Il suit des développements qui précèdent que l’appelante n’établit pas qu’avant le 18

avril 2017, elle ait émis des contestations précises à l’encontre de la facture du 31

janvier 2017, pour laquelle elle a de surcroît payé, suivant extrait de compte versé en

cause, un acompte de 6.000,00 euros le 10 février 2017, sans la moindre réserve.

Les contestations intervenues dans le cadre du contredit du 18 avril 2017, soit plus de

deux mois après la réception de la facture en date du 10 février 2017, sont à considérer

comme tardives et ne sauraient faire échec à l’application du principe de la facture

acceptée.

La société intimée ayant, dès lors, établi la réalité de sa créance sur base de l’article

109 du code de commerce, il n’y a pas lieu d’analyser le rapport d’expertise du bureau

MICHELI, produit par l’appelante, ni d’enjoindre à l’intimée de verser l’original de la

commande du 31 janvier 2017, ni encore d’ordonner une expertise afin de réaliser un

métrage et de déterminer le prix réel facturable.

Le jugement entrepris est, dès lors, à confirmer en ce qu’il a déclaré non fondé le

contredit, condamné la société SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE2.) le

montant de 3.754,92 euros, avec les intérêts légaux à compter du 7 avril 2017 et

déclaré non fondée la demande reconventionnelle de la société SOCIETE1.) du chef

d’un prétendu trop payé.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Au vu de l’issue du litige, la demande de la société SOCIETE1.) en obtention d’une

indemnité de procédure pour l’instance d’appel est à rejeter.

Il serait, en revanche, inéquitable de laisser à charge de la société SOCIETE2.)

l’entièreté des frais non compris dans les dépens, de sorte que le jugement entrepris

est à confirmer pour autant qu’il a alloué à cette dernière une indemnité de procédure

de 400,00 euros pour la première instance. La demande de l’intimée en obtention

d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel est à déclarer fondée pour le

montant de 750,00 euros.

Il résulte de ce qui précède que l’appel n’est pas fondé et que le jugement entrepris

est à confirmer dans toute sa teneur.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière commerciale et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

rejette le moyen d’incompétence soulevé par la société à responsabilité limitée

SOCIETE2.) s.àr.l.,

reçoit l’appel en la forme,

dit qu’il n’y a pas lieu d’enjoindre à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l.

de produire l’original de la commande du 31 janvier 2017,

dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner une expertise,

dit l’appel non fondé, partant,

confirme le jugement entrepris,

dit non fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. en

obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, partant en déboute,

dit fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l. en

obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, à concurrence de

750,00 euros,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. à payer à la société à

responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l. la somme de 750,00 euros de ce chef,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. aux frais et dépens

de l’instance d’appel.