Tax claim dismissed as directed against State instead of Tax Administration and based on incorrect property transfer rules.

Jugement civil 2018TALCH01 / 00400

Audience publique du mercredi douze décembre deux mille dix-huit.

Numéro 187785 du rôle

Composition :

Thierry HOSCHEIT, premier vice-président, Vanessa WERCOLLIER, premier juge, Séverine LETTNER, juge, Linda POOS, greffier.

E n t r e l

A.), dit A’.), demeurant à L-(…),

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK de Luxembourg du 6 octobre 2017, comparaissant par Maître Benoît ENTRINGER, avocat, demeurant à Luxembourg, e t

1. L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat actuellement en fonctions, ayant ses bureaux à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, et pour autant que de besoin par son Ministre des Finances actuellement en fonctions, ayant ses bureaux à L-1352 Luxembourg, 3, rue de la Congrégation, et ayant dans ses attributions l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, représentée par Monsieur le Directeur de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines,

2. L’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, représenté par son directeur actuellement en fonction, ayant ses bureaux à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume,

parties défenderesses aux fins du prédit exploit KONSBRUCK, comparaissant par Maître Frédérique LERCH, avocat, demeurant à Luxembourg.

L e T r i b u n a l :

Par exploit d’huissier du 6 octobre 2017, A’.) fait donner assignation à l’ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG et à l’Administration de l’enregistrement et des domaines à comparaître devant le tribunal de ce siège pour y voir annuler, sinon réformer, la décision du directeur de l’Administration de l’enregistrement et des domaines du 4 août 2017 portant rejet de sa réclamation contre une décision de régularisation de la TVA du 2 mai 2017. A’.) demande encore à voir condamner les parties défenderesses à une indemnité de procédure de 1.500.- euros, aux frais de l’instance, et à voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

A l’audience du 19 septembre 2018, l’instruction a été clôturée. A l’audience du 21 novembre 2018, le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral. Maître Benoît ENTRINGER, avocat constitué, a conclu pour A.). Maître Frédérique LERCH, avocat constitué, a conclu pour l’ETAT et l’AED.

1/ L’ETAT soulève l’irrecevabilité du recours pour avoir été introduit contre lui, en lieu et place de la seule Administration de l’Enregistrement et des Domaines tel que prévu par l’article 76 de la loi modifiée du 12 février 1979 sur la TVA, auquel renvoie l’article 12 du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2002 concernant l’application de la taxe sur la valeur ajoutée à l’affectation d’un logement à des fins d’habitation principale et aux travaux de création et de rénovation effectués dans l’intérêt de logements affectés à des fins d’habitation principale et fixant les conditions et modalités d’exécution y relatives.

A’.) ne prend pas position sur ce moyen. Une jurisprudence constante décide que : « L’administration de l’enregistrement et des domaines n’a pas de personnalité juridique, de sorte que les actions en justice concernant cette administration doivent en principe être intentées par ou contre l’Etat. Cette solution connaît cependant une exception dans les cas où la loi lui a donné délégation d’intenter les actions en justice ou d’y défendre, cas dans lesquels elles sont valablement introduites par ou contre l’administration seule (Cass.

N° 9/2010 du 18 février 2010 N° 2708 du registre et N° 25/2011 du 7 avril 2011 N° 2853 du registre). Il découle du libellé du prédit article 76.3 que dans la matière faisant l’objet du litige, l’assignation doit obligatoirement être dirigée contre l’administration et que c’est seule cette dernière qui peut être défenderesse à l’action. Par voie de conséquence la demande de la société est à déclarer irrecevable dans la mesure où elle a été formée à l’encontre de l’Etat » (TA Luxembourg 29 avril 2015, N° 159775 du rôle ;

TA Luxembourg 1er juillet 2015, N° 162716 du rôle ; Cour d’appel 17 juillet 2015, N° 40885 du rôle). Il y a partant lieu de faire droit au moyen d’irrecevabilité présenté par l’ETAT. 2/ Il est constant que suivant acte notarié du 30 décembre 2013, A’.) a acquis une maison qu’il a rénovée au cours des années suivantes. Dans le cadre de ces travaux de rénovation, A’.) a présenté des demandes d’application directe de la TVA au taux super-réduit de 3% auxquelles il a été partiellement fait droit. Suivant acte notarié du 29 mars 2017, A’.) a revendu l’immeuble.

Par la suite, l’Administration de l’enregistrement et des domaines a adopté une décision de régularisation de la TVA pour lui réclamer la somme de 48.851,17 euros. Cette décision de régularisation est motivée comme suit : « Suite à la vente le 29 mars 2017 de votre maison … et tenant compte du fait que ledit logement n’a jamais été habité, la situation du logement ne répond pas aux conditions de l’article 3 du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2002 définissant l’affectation des logements comme ‘le fait de mettre un logement au service d’une habitation principale, soit directement dans le chef du propriétaire du logement soit indirectement dans le chef d’un tiers, par le biais de la création ou de la rénovation dudit logement’.

Dès lors, la faveur fiscale dont vous avez bénéficié moyennant les demandes d’application directe du taux réduit de 3% devra être restituée à notre administration ». Le recours administratif introduit par A’.) contre cette décision en date du 18 juillet 2017 a été rejeté par la décision directoriale du 24 juillet 2017 actuellement querellée. Dans le cadre de ses écritures, A’.) explique que s’il avait initialement prévu de donner l’immeuble en location, l’évolution de ses projets l’aurait amené à devoir le vendre, ce dont il aurait informé l’Administration de l’enregistrement et des domaines dans le cadre de ses demandes d’application directe du taux super-réduit déposées les 11 août 2016 et 9 janvier 2017.

Nonobstant cette information, l’Administration de l’enregistrement et des domaines aurait continué à faire droit à ses demandes tout en lui en refusant le bénéfice actuellement. Il affirme qu’il serait en droit « de faire confiance à l’administration », que l’administration « a sciemment induit ce dernier [i.e. A’.)] en erreur » et que « un tel comportement s’analyse en une négligence grave » pour demander acte qu’il se réserve le droit d’agir sur base de la loi du 1er septembre 1988 relative à la responsabilité civile de l’Etat et des collectivités publiques en indemnisation du préjudice subi.

En l’absence d’un quelconque argument ou moyen juridique qui serait tiré de ces développements, il n’y a pas lieu pour le tribunal de s’y arrêter. A l’appui de sa demande en annulation de la décision directoriale, A’.) fait valoir que la régularisation de TVA ne pourrait intervenir que si le logement au titre duquel la faveur fiscale a été accordée n’est pas affecté endéans le délai déterminé aux fins définies dans l’article 3 du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2002, à savoir l’affectation au service d’une habitation principale, soit directement dans le chef du propriétaire du logement soit indirectement dans le chef d’un tiers, et que cette notion de tiers pourrait englober tant un locataire ou un usufruitier ou un titulaire d’un droit d’habitation que la personne qui acquiert l’immeuble de la part du bénéficiaire de la faveur fiscale.

En l’espèce, les tiers acquéreurs se seraient engagés à habiter l’immeuble à titre d’habitation principale, de sorte que les conditions d’octroi du taux de TVA super-réduit seraient remplies. L’Administration de l’enregistrement et des domaines y réplique, à bon droit, que le bénéfice de l’application du taux de TVA super-réduit aux opérations de construction ou de rénovation

d’un logement n’est ouvert qu’à l’assujetti, l’assujetti étant celui qui réalise l’affectation d’un

logement à des fins d’habitation principale, que ce soit dans son chef ou dans le chef d’un tiers, mais que cette affectation ne peut pas se réaliser à travers une cession du droit de propriété à un tiers. En cas de cession du droit de propriété, le bénéfice potentiel de l’application du taux de TVA super-réduit passe sur la tête de l’acquéreur, sous réserve de la réalisation dans son chef des autres conditions prévues par le règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2002. Il résulte de ce qui précède que la demande de A’.) doit être rejetée. 3/ A’.) succombe à l’instance et doit par voie de conséquence être débouté de sa demande basée sur l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile. L’ETAT et l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines demandent à se voir allouer la somme unique de 2.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile. Ces parties ne justifient pas de l’iniquité qui leur permettrait de se voir allouer une indemnité de procédure.

P a r c e s m o t i f s :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du juge rapporteur, dit la demande de A’.) irrecevable en tant que dirigée contre l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG dit la demande de A’.) non fondée en tant que dirigée contre l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines, partant en déboute, déboute toutes les parties de leurs demandes basées sur l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile, condamne A’.) aux frais et dépens, et en ordonne la distraction au profit de Maître Frédérique LERCH, avocat à la Cour concluant qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.