Luxembourg court dismisses contract claim due to lack of jurisdiction under Brussels I bis and rules on costs.

Jugement civil no. 2018TALCH17/00319

( XVIIe chambre )

Audience publique du mercredi, cinq décembre deux mille dix-huit.

Numéro 178223 du rôle

Composition:

Michèle HORNICK, vice-présidente,

Tessie LINSTER, premier juge,

Emina SOFTIC, juge,

Pascale HUBERTY, greffier.

E n t r e

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., en abrégé SOCIETE1.) S.A., établie et ayant

son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration

actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

partie demanderessse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane

GLODEN de Luxembourg du 6 juin 2016,

partie défenderesse sur reconvention

comparaissant par Maître Jean-Jacques LORANG, avocat, demeurant à Luxembourg,

e t

PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE2.),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit GLODEN,

partie demanderesse par reconvention

comparaissant par Maître Georges WIRTZ, avocat, demeurant à Luxembourg.

___________________________________________________________________

L e T r i b u n a l

Vu l’ordonnance de clôture du 17 octobre 2018.

Entendu le rapport fait conformément à l’article 226 du Nouveau Code de procédure

civile.

Entendu la société anonyme SOCIETE1.) S.A. en abrégé SOCIETE1.) S.A. par

l’organe de Maître Gaëlle RELOUZAT, avocat, en remplacement de Maître Jean-

Jacques LORANG, avocat constitué.

Entendu PERSONNE1.) par l’organe de Maître Benjamin PACARY, avocat, en

remplacement de Maître Georges WIRTZ, avocat constitué.

La procédure :

Par exploit d’huissier du 6 juin 2016, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après

la société SOCIETE1.)) fait donner assignation à PERSONNE1.) à comparaître

devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile pour

l’entendre condamner à lui payer le montant de 16.833,54 EUR du chef de huit

factures, outre les intérêts à partir des dates respectives des factures, respectivement

des mises en demeure afférentes.

La demande tend également à l’exécution provisoire de la décision à intervenir ainsi

qu’au paiement d’une indemnité de procédure de 1.500 EUR sur la base de l’article

240 du Nouveau Code de procédure civile.

La société SOCIETE1.) fonde sa demande sur l’engagement contractuel de

PERSONNE1.) sur base d’un contrat de domiciliation du 24 novembre 2010 en qualité

de caution solidaire des obligations de la société SOCIETE2.) vis-à-vis de la société

SOCIETE1.).

Les prétentions et moyens des parties :

La société SOCIETE1.) estime que la compétence territoriale des juridictions

luxembourgeoises pour connaître du litige est donnée sur base du règlement n°

1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la

reconnaissance et l’exécution des jugements en matière civile, notamment l’article 7

point 1(a), en matière contractuelle, les obligations servant de base à la demande

étant accomplies sur le territoire luxembourgeois.

Au fond, elle soutient que PERSONNE1.), en qualité de fondateur de la société

SOCIETE2.) et bénéficiaire économique, avait mandaté la société SOCIETE1.) pour

s’occuper de la domiciliation, de la gestion et de la comptabilité de celle-ci. Elle fait

valoir que PERSONNE1.) s’est encore, en qualité de bénéficiaire économique,

engagé à titre de caution solidaire des engagements de la société SOCIETE2.). Elle

conteste que PERSONNE1.) ait cédé ses actions.

De son côté, PERSONNE1.) soulève in limine litis l’incompétence territoriale des

juridictions luxembourgeoises pour connaître du litige à son égard. Il conteste en effet

tout lien contractuel avec la société SOCIETE1.). Pour ce qui est de ses liens avec la

société SOCIETE2.), il soutient que du fait de sa santé déficitaire à partir de l’été 2010,

il a démissionné de son poste d’admininstrateur-délégué, et a cédé l’intégralité de ses

actions, de sorte que depuis le 24 novembre 2010, il n’est plus ni actionnaire ni

administrateur de cette société.

Il conteste avoir signé le contrat de domiciliation du 24 novembre 2010 ainsi que

diverses déclarations du 21 décembre 2010 ou du moins les avoir signés en

connaissance de cause, vu son état de santé. A défaut d’avoir eu connaissance des

conditions du contrat de domiciliation, il ne saurait y avoir acquiescé. Il conteste avoir

eu connaissance des factures litigieuses, envoyées à l’adresse de domiciliation. Il

conteste encore le principe et le quantum des factures, les services facturés n’auraient

pas été commandés par lui, auraient été inexistants et par ailleurs inutiles, alors que

la société SOCIETE2.) n’aurait plus eu d’activité.

Les assemblées générales n’auraient pas été convoquées, donc les comptes ne

seraient pas approuvés.

Il n’aurait pas reçu les factures ni la correspondance invoquée, les adresses indiquées

sur les courriers et courriels étant inexactes.

Il reproche encore à la société SOCIETE1.) de ne pas avoir dénoncé plus tôt le siège

social, laissant s’accumuler les dettes et d’avoir mal géré la société SOCIETE2.).

Le cautionnement invoqué ne serait pas valable en ce qu’il méconnaitrait les règles

de l’article 1326 du Code civil.

Il demande à son tour une indemnité de procédure de 3.500 EUR sur base de l’article

240 du Nouveau Code de procédure civile et formule une demande reconventionnelle

pour le montant de 5.000 EUR du chef de préjudice moral en raison de l’inexécution

de ses obligations par la société SOCIETE1.).

La motivation du jugement

I. Quant à la compétence territoriale des tribunaux luxembourgeois

Le Règlement UE 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre

2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des

décisions en matière civile et commerciale (ci-après le « Règlement Bruxelles I bis »),

applicable aux actions judiciaires intentées à compter du 10 janvier 2015, s’applique

au présent litige opposant deux parties domiciliées dans différents Etats membres.

Le Règlement Bruxelles I bis retient en son article 4 la règle de la compétence

ordinaire des juridictions du domicile du défendeur. PERSONNE1.) est domicilié en

France.

L’article 7.1) a) du même règlement prévoit qu’en matière contractuelle, une personne

domiciliée sur le territoire d’un Etat membre peut être attraite devant la juridiction du

lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande.

En matière de compétence juridictionnelle, on retrouve l'indépendance du

cautionnement. Si l’engagement de la caution a pour objet la dette même du débiteur

principal, il procède cependant d’un contrat distinct, qui obéit à ses règles propres

pour tout ce qui ne touche pas directement à la fonction de sûreté (voir Philippe Simler,

Cautionnement et garanties autonomes, 3ième édition, n°50).

L’obligation qui sert de base à la présente demande est donc celle de payer à charge

de PERSONNE1.) en sa prétendue qualité de caution et ne se confond pas avec

l’obligation principale relative à l’exécution du contrat de domiciliation.

En vertu de l’article 1247 du Code civil luxembourgeois, qui est de la même teneur

que l’article 1247 du Code civil français applicable aux contrats conclus avant le 1er

octobre 2016, le paiement incombant à une caution est quérable. Il s’ensuit que le lieu

d’exécution de l’obligation litigieuse se situe en France, lieu du domicile de

PERSONNE1.).

Dès lors, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg n’est pas compétent pour

connaître de la demande principale.

Il s’ensuit encore qu’à défaut de compétence de ce tribunal pour connaître de la

demande principale, la demande reconventionnelle est irrecevable.

II. Quant aux demandes accessoires

Au vu du sort réservé à sa demande, la société SOCIETE1.) est à débouter de sa

demande en allocation d’une indemnité sur la base de l’article 240 du Nouveau Code

de procédure civile.

La demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240

du Nouveau Code de procédure civile est à déclarer fondée, alors qu’il paraît

inéquitable de laisser à charge de la partie défenderesse l’entièreté des frais exposés

non compris dans les dépens.

Au vu des soins requis, le tribunal évalue ex aequo et bono les frais exposés non

compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à charge de PERSONNE1.)

au montant de 1.000 EUR.

P a r c e s m o t i f s :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-septième chambre, siégeant en

matière civile, statuant contradictoirement, sur rapport en vertu de l’article 226 du

Nouveau Code de procédure civile,

se déclare incompétent pour connaître de la demande principale,

dit irrecevable la demande reconventionnelle,

déboute la société anonyme SOCIETE1.) S.A. de sa demande sur base de l’article

240 du Nouveau Code de procédure civile,

condamne la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à payer à PERSONNE1.) une

indemnité de 1.000 EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure

civile,

condamne la société anonyme SOCIETE1.) S.A. aux frais et dépens de l’instance.