Appeal dismissed; court confirms lower court ruling on defective plasterwork and rejects client's self-repair request.

Jugement civil (XIVe chambre)

2018TALCH14/00231

Audience publique du mardi, quatre décembre deux mille dix-huit

Numéro TAL-2018-03525 du rôle

Composition:

Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,

Laurence JAEGER, premier juge,

Anne CONTER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l., établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE1.), représentée par ses gérants en fonctions, inscrite au registre de

commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Cathérine NILLES de

Luxembourg du 27 avril 2018,

comparant par Maître Rafaela SIMÕES, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.),

intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Cathérine NILLES,

défaillant.

_____________________________________________________________________________________________________

Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 3 juillet 2018.

Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 13 novembre 2018.

Entendu la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. par l’organe de son

mandataire Maître Rafaela SIMÕES, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

Faits et rétroactes

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° E-OPA1-4991/13 rendue exécutoire par le

juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 11 juin 2013, PERSONNE1.) a été sommé de

payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. la somme de 1.489,79 euros,

avec les intérêts légaux.

Par écrit parvenu au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 11 juin 2013,

PERSONNE1.) a formé opposition contre le prédit titre exécutoire.

PERSONNE1.) s’est opposé au paiement du solde requis, au motif que les travaux

effectués par la société SOCIETE1.) n’auraient pas été exécutés selon les règles de l’art.

Il a fait état d’un grand nombre de malfaçons.

Par jugement du 1er octobre 2014, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, statuant par

défaut à l'égard de la société SOCIETE1.) et contradictoirement à l’égard de

PERSONNE1.), a :

-

déclaré fondée l’opposition de PERSONNE1.) contre le titre exécutoire n° E-OPA1-

4991/13 du 11 juin 2013,

-

déclaré nul et de nul effet le prédit titre exécutoire,

-

condamné la société SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Par lettre entrée au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 9 octobre

2014, la société SOCIETE1.) a formé opposition contre le jugement du 1er octobre 2014.

A l’audience des plaidoiries du 1er avril 2015, les parties se sont mises d’accord à voir

instituer, avant tout autre progrès en cause, une expertise, PERSONNE1.) s’étant déclaré

d’accord à supporter l’avance des frais de l’expert.

Par jugement du 6 mai 2015, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, statuant

contradictoirement, a :

-

reçu l’opposition en la forme,

-

avant tout autre progrès en cause :

nommé consultant, PERSONNE2.), architecte, demeurant à L-ADRESSE3.), avec la

mission de concilier les parties si faire se peut, sinon, dans une consultation écrite à

déposer au greffe de la justice de paix d'Esch-sur-Alzette pour le 1er juillet 2015 au plus

tard,

1) de faire l’inventaire des éventuels vices et défauts affectant les travaux de peinture

et de plafonnage accomplis par la société SOCIETE1.) dans la maison située à L-

ADRESSE4.) appartenant à PERSONNE1.),

2) de déterminer l’origine des éventuels vices et défauts,

3) de préconiser, le cas échéant, les remises en état nécessaires,

4) de chiffrer, le cas échéant, le coût des éventuelles remises en état nécessaires,

-

dit qu’en cas d’empêchement le consultant commis est à remplacer sur simple requête

à rédiger par la partie la plus diligente,

-

dit que dans l'accomplissement de sa mission le consultant est autorisé à s'entourer

de tous renseignements utiles et à entendre même de tierces personnes,

-

dit que PERSONNE1.) est tenu de verser par provision au consultant une avance sur

sa rémunération, avance qui est fixée à 500,00 euros,

-

dit que pour autant que les frais réels devaient dépasser l’avance consentie, le

consultant est tenu d’en avertir le juge,

-

réservé les frais et les droits des parties et fixé la continuation des débats à l'audience

publique du mercredi, 15 juillet 2015 à 09.00 heures à la Justice de Paix à Esch-sur-

Alzette, salle d’audience no.2 au premier étage.

L’expert PERSONNE2.) a déposé son rapport d’expertise définitif en date du 12 octobre

2016.

A l’audience de la continuation des débats du 14 décembre 2016, PERSONNE1.) a

demandé à voir entériner les conclusions de l’expert BECKER et à voir condamner la

société SOCIETE1.) à lui payer le montant retenu par l’expert à titre de coût de remise en

état. Faisant valoir qu’il a perdu toute confiance, PERSONNE1.) s’est opposé à ce que la

société SOCIETE1.) refasse elle-même les travaux. Il a expliqué que lors de la visite des

lieux en présence de l’expert, la société SOCIETE1.) a continué à nier le problème, bien

que l’aspect du plâtre soit tel que chacun pourrait constater que les travaux n’ont pas été

réalisés selon les règles de l’art.

La société SOCIETE1.) a contesté le rapport d’expertise, en soutenant que l’expert, qui

aurait omis de décrire l’aspect du plâtre, n’aurait pas clairement relevé les vices et n’aurait

pas correctement réalisé sa mission.

A titre subsidiaire, la société SOCIETE1.) a demandé à refaire elle-même les travaux.

Par jugement du 11 janvier 2017, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, statuant

contradictoirement, revu le jugement no 1145/2015 du 6 mai 2015 et le rapport d’expertise

en exécution dudit jugement, a :

-

déclaré l’opposition de PERSONNE1.) fondée,

-

déclaré nul et non avenu le titre exécutoire n° E-OPA1-4991/13 du 11 juin 2013,

-

déclaré non fondée la demande de la société SOCIETE1.) en obtention du montant de

1.489,79 euros,

-

déclaré fondée la demande reconventionnelle de PERSONNE1.) en obtention du

montant de 2.699,98 euros à titre de frais de remise en état,

-

condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) de ce chef le montant de

2.699,98 euros, avec les intérêts légaux à partir du 14 décembre 2016, date de la

demande, jusqu’à solde,

-

condamné la société SOCIETE1.) à tous les frais et dépens de l’instance, dont les frais

d’expertise.

Pour statuer ainsi, le juge de première instance a constaté que contrairement à l’avis de

la société SOCIETE1.), les observations de l’expert BECKER sont claires en ce qu’il a

relevé que le plâtrier, qui n’a pas soigné la finition du plâtre, n’a pas effectué son travail

selon les règles de l’art. L’expert a énuméré les pièces concernées et chiffré le coût de la

remise en état.

Rappelant que les juridictions ne doivent s’écarter des conclusions des experts qu’avec

la plus grande circonspection et uniquement dans le cas où il existe des éléments sérieux

permettant de conclure que l’expert n’a pas correctement analysé toutes les données qui

lui ont été soumises, le juge de première instance a dit qu’en l’espèce, la société

SOCIETE1.) ne fait pas état d’éléments sérieux permettant de mettre en doute les

conclusions de l’expert BECKER, de sorte qu’il a entériné les conclusions de ce dernier

en retenant que les travaux n’ont pas été effectués selon les règles de l’art.

Quant à la demande subsidiaire de la société SOCIETE1.) tendant à voir ordonner une

remise en état par ses propres soins, le juge de première instance a constaté que la

proposition de l’expert BECKER – suivant laquelle la société SOCIETE1.) procéderait

elle-même à la remise en état et PERSONNE1.) réglerait le solde restant dû – n’avait pas

été acceptée, la société SOCIETE1.) n’ayant pas voulu admettre que les travaux n’ont

pas été réalisés suivant les règles de l’art.

Le juge de première instance a considéré qu’au vu de l’attitude récalcitrante de la société

SOCIETE1.), qui continue à contester toute faute dans son chef, PERSONNE1.) a pu

légitimement perdre toute confiance dans les compétences de la société SOCIETE1.).

La demande de la société SOCIETE1.) a partant été rejetée.

Constatant que PERSONNE1.) redoit le montant de 1.489,79 euros à la société

SOCIETE1.) et que le coût de la remise en état est chiffré par l’expert au montant de

4.189,77 euros, le juge de première instance a condamné la société SOCIETE1.) à payer

à PERSONNE1.) le montant de [4.189,77 - 1.489,79 =] 2.699,98 euros.

Par acte d’huissier du 27 avril 2018, la société SOCIETE1.) a régulièrement relevé appel

du jugement du 6 mai 2015 et de celui du 11 janvier 2017, lui signifié le 19 mars 2018.

Moyens et prétentions des parties

Par réformation des jugement entrepris, l’appelante demande, à titre principal, à voir

condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 1.489,79 euros, avec les intérêts

légaux à partir du 29 juin 2012, sinon du 7 mai 2013, sinon du 11 juin 2013.

A titre subsidiaire, l’appelante demande à voir ordonner une remise en état des plafonds

par ses soins et à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 1.489,79

euros, avec les intérêts légaux à partir de l’achèvement des travaux.

A titre plus subsidiaire, l’appelante demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer

le montant de 1.489,79 euros, à voir dire que la demande de l’intimée en obtention des

frais de remise en état est fondée pour le montant de 1.489,79 euros et à voir ordonner

la compensation entre créances réciproques.

L’appelante demande, en tout état de cause, à se voir décharger de la condamnation

prononcée à son encontre.

La société SOCIETE1.) réclame finalement une indemnité de procédure de 500,00 euros

pour la première instance et de 1.000,00 euros pour l’instance d’appel.

A l’appui de son recours, l’appelante fait valoir que le rapport du consultant BECKER n’est

ni clair, ni précis, et ne permet pas de conclure à l’existence d’une faute dans l’exécution

des travaux effectués. Le rapport ne ferait qu’énumérer les doléances de PERSONNE1.),

sans préciser distinctement quels vices et défauts le consultant a personnellement

constatés. L’appelante conteste toute faute dans son chef.

A titre subsidiaire, dans l’hypothèse où le tribunal devait considérer que le rapport

d’expertise est clair, l’appelante demande à se voir autoriser à procéder elle-même aux

travaux de remise en état. Elle conteste toute attitude récalcitrante dans son chef.

A titre plus subsidiaire, si une remise en état par l’appelante elle-même ne pouvait se

faire, la société SOCIETE1.) donne à considérer que l’estimation du coût de la remise en

état par l’expert au montant de 4.189,77 euros, est largement surfaite. Elle demande à

voir réduire ce coût à de plus justes proportions, en l’occurrence au solde de la facture

restée en souffrance, et de procéder par voie de compensation.

Motifs de la décision

A l’appui de sa prétention, la société SOCIETE1.) invoque une facture du 29 juin 2012,

portant sur le montant total de 10.489,79 euros et dont il résulte que suite au paiement

d’un acompte de 9.000,00 euros, le solde restant dû s’élève à 1.489,79 euros.

Il est rappelé qu’au vu des contestations de PERSONNE1.), une expertise a été ordonnée

par jugement du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette du 6 mai 2015.

Dans son rapport contradictoire du 12 octobre 2016, l’expert BECKER constate que :

« D’après l’aspect du plâtre dans les pièces concernées de la maison Sabotic, l’expert est

d’avis que le plâtrier de la société SOCIETE1.) s.àr.l. a dédaigné l’étape suivante : « Après

cette étape, il faut laisser la couche de plâtre sécher pour quelque temps, ensuite, il faut

lisser la surface en utilisant un couteau à enduire. Après un deuxième temps, le plâtrier

fait un deuxième lissage à l’aide du même couteau. Lorsque le plâtre devient sec, le

plâtrier donne la finition lisse resp. finale au plâtre. »

Dans ce cas, le plâtrier fait ou bien les deux lissages à l’aide d’un couteau à enduire et la

couche de finition, mais n’a pas laissé suffisamment sécher le plâtre ou bien celui-ci a

uniquement procédé à un seul lissage de finition.

En résumé, ces travaux n’ont pas été exécutés selon les règles de l’art ».

Contrairement à ce que fait plaider l’appelante, les conclusions de l’expert BECKER sont

très claires.

Le tribunal rappelle que s’il est de principe que les parties sont libres de contester les

données d’un rapport d’expertise, en invoquant tout élément de nature à mettre en doute

les conclusions du rapport, et s’il est vrai que conformément à l’article 446 du nouveau

code de procédure civile, le juge n’est pas lié par les constatations ou les conclusions du

technicien, il est de principe que les tribunaux ne doivent s’écarter des conclusions de

l’expert qu’avec la plus grande circonspection et uniquement dans le cas où il existe des

éléments sérieux permettant de conclure qu’il n’a pas correctement analysé toutes les

données qui lui ont été soumises (Cour 8 avril 1998, 31, 28).

Aussi les juges ne peuvent s’écarter de l’avis des experts judiciaires qu’avec une grande

prudence et lorsqu’ils ont de justes motifs d’admettre que les experts judiciaires se sont

trompés, ou lorsque l’erreur de ceux-ci résulte dès à présent, soit du rapport, soit d’autres

éléments acquis en cause (Cour d’Appel 18 décembre 1962, 19, 17; Cour d’Appel, 8 avril

1998, P. 31, p. 28).

En l’espèce, il ne résulte d’aucun élément du dossier que l’expert BECKER se soit trompé.

L’appelante ne produit par ailleurs aucun élément sérieux permettant de conclure que

l’expert n’a pas correctement analysé toutes les données qui lui ont été soumises.

En l’absence d’éléments probants justifiant une remise en cause de cette expertise

judiciaire, l’expert BECKER ayant par ailleurs consciencieusement rempli sa mission

d’expertise, il n’y a pas lieu de se départir des conclusions contenues dans son rapport

du 12 octobre 2016. Il y a dès lors lieu de retenir, à l’instar du juge de première instance,

que les travaux de plâtre dans les pièces énumérées par l’expert n’ont pas été réalisés

selon les règles de l’art.

Tel que l’a relevé à juste titre le juge de première instance, au vu de l’attitude de la société

SOCIETE1.) – qui, aux termes de son acte d’appel, continue à nier toute faute dans

l’exécution des travaux de plâtre réalisés – il est légitime que PERSONNE1.) a perdu

toute confiance dans les compétences de l’appelante.

Le jugement entrepris est dès lors à confirmer en ce qu’il n’a pas fait droit à la demande

subsidiaire de la société SOCIETE1.) tendant à se voir autoriser à refaire elle-même les

travaux de remise en état.

Aucun élément de la cause, ni aucune pièce produite par l’appelante ne permettent de

conclure que l’évaluation du coût de la remise en état par l’expert est surfaite.

Dans la mesure où le coût de la remise en état est chiffré par l’expert PERSONNE2.) au

montant de 4.189,77 euros et que l’intimé reste redevable envers l’appelante du solde de

la facture du 29 juin 2012, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a

déclaré fondée la demande reconventionnelle de PERSONNE1.) pour le montant de

[4.189,77 - 1.489,79 =] 2.699,98 euros, avec les intérêts tels que stipulés au dispositif du

jugement attaqué.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

La demande de la société SOCIETE1.) en obtention d’une indemnité de procédure pour

la première instance est à déclarer recevable, aucune contestation n’étant soulevée à cet

égard.

Au vu de l’issue du litige, la demande de la société SOCIETE1.) en obtention d’une

indemnité de procédure est à déclarer non fondée, tant pour la première instance que

pour l’instance d’appel.

Il suit des considérations qui précèdent que l’appel laisse d’être fondé et que le jugement

entrepris est à confirmer dans toute sa teneur.

PERSONNE1.) n’a pas constitué avocat à la Cour. Il résulte des modalités de la remise

de l’exploit d’huissier du 27 avril 2018 que l’acte d’appel n’a pas été signifié à personne,

de sorte qu’au vu des dispositions de l’article 79 alinéa 1er du nouveau code de procédure

civile, il y a lieu de statuer par défaut à l’égard de PERSONNE1.).

Par ces motifs

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile et en instance d’appel, statuant par défaut à l’égard de PERSONNE1.) et

contradictoirement à l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l.,

reçoit l’appel en la forme,

le dit non fondé, partant,

confirme le jugement entrepris,

dit recevable, mais non fondée la demande de la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) s.àr.l. en obtention d’une indemnité de procédure pour la première instance

et en déboute,

dit non fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. en

obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel et en déboute,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. aux frais et dépens de

l’instance d’appel.