Court allows appeal in loan dispute, ruling borrower failed to prove repayment by grandparent.

Jugement civil (XIVe chambre)

2018TALCH14/00226

Audience publique du mardi, quatre décembre deux mille dix-huit

Numéro TAL-2018-01507 du rôle

Composition:

Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,

Laurence JAEGER, premier juge,

Anne CONTER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), agissant en sa qualité de

gérante de tutelle du sieur PERSONNE2.), retraité, né le DATE1.), demeurant à L-

ADRESSE2.), nommée à cette fonction en vertu d’un jugement rendu par le Tribunal des

Tutelles près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 24 juin 2015, après

que la partie appelante avait été déjà nommée administratrice provisoire des biens du

sieur PERSONNE2.), préqualifié, en vertu d’une ordonnance du même Tribunal des

Tutelles datée du 18 mai 2015,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-

Alzette du 14 février 2018,

comparant par Maître Mathias PONCIN, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

PERSONNE3.), salariée, ayant demeurant à L-ADRESSE3.),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER,

comparant par Maître Yvette HAMILIUS, avocat, demeurant à Luxembourg.

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Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 26 juin 2018.

Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 13 novembre 2018.

Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Assia BEHAT, avocat, en

remplacement de Maître Mathias PONCIN, avocat constitué, les deux demeurant à

Luxembourg.

Entendu PERSONNE3.) par l’organe de son mandataire Maître Yvette HAMILIUS, avocat

constitué, demeurant à Luxembourg.

Faits et rétroactes

Faisant exposer avoir prêté la somme de 10.000,00 euros à PERSONNE3.), laquelle

aurait déjà remboursé celle de 150,00 euros, PERSONNE1.), en sa qualité de gérante de

tutelle de PERSONNE2.), a, par acte d’huissier du 23 novembre 2016, fait donner citation

à PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour la voir

condamner au paiement de la somme de 9.850,00 euros, avec les intérêts légaux à partir

de la demande en justice jusqu’à solde. Elle a encore sollicité une indemnité de procédure

de 500,00 euros ainsi que l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Lors des débats de première instance, PERSONNE3.) n’a pas contesté avoir reçu de la

part de PERSONNE2.) le montant dont le remboursement lui est réclamé. Elle a, en

revanche, contesté devoir rembourser cette somme, au motif que PERSONNE2.) lui

aurait viré le montant de 10.000,00 euros à titre de don de la part et à la demande de son

grand-père, PERSONNE4.). Elle a expliqué que son grand-père se serait engagé à

rembourser la somme de 10.000,00 euros à PERSONNE2.). Elle ne disposerait toutefois

pas de la preuve de ce paiement.

Par jugement du 9 janvier 2017, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, statuant

contradictoirement, a refixé les débats à une audience ultérieure afin de permettre à

PERSONNE3.) de se procurer et de communiquer ses pièces justificatives.

Par jugement du 20 novembre 2017, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, statuant

contradictoirement, a vidé le jugement du 9 janvier 2017 et dit la demande non fondée. Il

a laissé les frais à charge de la partie requérante.

Pour statuer ainsi, le juge de première instance, après avoir rappelé les dispositions de

l’article 1315 du code civil, a dit qu’il appartient à PERSONNE2.) de prouver une obligation

de remboursement dans le chef de PERSONNE3.), ce que celui-ci resterait cependant

en défaut de faire. Il s’est référé à une reconnaissance de dette signée le 18 octobre 2014

par PERSONNE4.) et PERSONNE2.), selon laquelle PERSONNE4.) se serait engagé à

rembourser le montant de 15.000,00 euros à PERSONNE2.). Le juge de première

instance a retenu que, même si PERSONNE3.) était le bénéficiaire d’une partie du

montant emprunté par son grand-père, et qu’elle avait, sur insistance du tuteur de

PERSONNE2.) et sous menaces de poursuites judiciaires effectué un virement partiel de

150,00 euros en date du 5 juillet 2016, ces éléments ne permettaient pas, en l’absence

d’un engagement formel de la part de PERSONNE3.), de considérer cette dernière

personnellement comme débitrice à l’égard de PERSONNE2.).

De ce dernier jugement, non signifié, PERSONNE1.), en sa qualité de gérante de tutelle

de PERSONNE2.), a régulièrement relevé appel par acte d’huissier du 14 février 2018.

Prétentions et moyens des parties

Par réformation de la décision entreprise, l’appelante conclut à voir condamner

PERSONNE3.) à lui payer la somme de 9.850,00 euros, avec les intérêts légaux de retard

à partir de la citation introductive d’instance jusqu’à solde. Elle réclame une indemnité de

procédure de 1.000,00 euros pour l’instance d’appel.

A l’appui de son recours, l’appelante expose que PERSONNE2.) a viré, à deux reprises,

le montant de 5.000,00 euros sur le compte bancaire de PERSONNE3.). Elle fait valoir

qu’il est incontestable que cette dernière était personnellement tenue au remboursement

de ce prêt. Il résulterait d’ailleurs des éléments de la cause que PERSONNE3.) a d’ores

et déjà remboursé le montant de 150,00 euros. L’appelante conteste tout lien avec

PERSONNE4.), lequel ne serait pas concerné par le présent litige.

PERSONNE3.) conclut à la confirmation pure et simple du jugement entrepris et sollicite

une indemnité de procédure de 2.500,00 euros pour l’instance d’appel.

Elle fait exposer avoir rencontré PERSONNE2.) par l’intermédiaire de son grand-père,

PERSONNE4.). Elle reconnaît que PERSONNE2.) lui a viré deux fois le montant de

5.000,00 euros sur son compte bancaire, mais explique que ces virements ont été faits

sur demande et pour compte de PERSONNE4.), lequel aurait entendu la gratifier et se

serait engagé à rembourser cette somme à PERSONNE2.). Elle soutient avoir viré la

somme de 150,00 euros à PERSONNE2.), non pas au titre de remboursement du

prétendu prêt, mais sous l’effet de menaces faites à son encontre par le tuteur de

PERSONNE2.). Elle explique avoir subi une pression quotidienne et affirme avoir été

constamment harcelée.

L’appelante conteste les prétendues menaces subies par PERSONNE3.). Elle estime que

les conditions d’une stipulation pour autrui ou d’un don ne sont pas remplies. Dans ce

contexte, elle soutient qu’en application de l’article 893 du code civil, la donation d’une

chose dont on n’est pas propriétaire est nulle. Elle est d’avis que l’obligation de

remboursement résulte du paiement d’un premier acompte de 150,00 euros. En ordre

subsidiaire, au cas où il devrait être jugé que le contrat de prêt et l’obligation de

remboursement corrélative ne sont pas prouvés, l’appelante estime que les deux

virements de 5.000,00 euros chacun n’ont pas de cause, de sorte que PERSONNE3.)

devrait être contrainte au remboursement. A titre plus subsidiaire, elle se base sur les

règles de la restitution de l’indu de l’article 1376 du code civil.

Motifs de la décision

Conformément à l’article 1315 alinéa 1er du code civil, aux termes duquel « celui qui

réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver », il appartient à PERSONNE1.), en

sa qualité de gérante de tutelle de PERSONNE2.), de rapporter la preuve des faits qu'elle

invoque et plus particulièrement la preuve de l’existence du prêt invoqué.

Le prêt est le contrat dans lequel l'une des parties, l’emprunteur, reçoit de l'autre, le

prêteur, une chose dont elle aura le droit de se servir, mais qu'elle devra restituer

(COLLART-DUTILLEUL et DELEBECQUE, Contrats civils et commerciaux, 10e éd., 2015,

coll. Précis, Dalloz, n° 604 et s.).

Le demandeur doit démontrer l'existence du fait ou de l'acte juridique sur lequel il fonde

sa prétention : actori incumbit probatio. Celui qui a fait la preuve des éléments nécessaires

à la naissance du droit qu'il invoque ne doit pas, en outre, prouver que ce droit s'est

maintenu sans être modifié. Le défendeur se mue en demandeur en tant qu'il invoque une

exception : reus in excipiendo fit actor. Il lui appartient donc de faire la preuve des faits

qu'il invoque à titre d'exception (R. Mougenot, Droit des obligations : la preuve, édition

Larcier, 1997).

C'est à celui qui invoque le contrat qu'il appartient de prouver son existence et son

contenu. Aussi bien est-ce au prêteur, qui entend obtenir la restitution de la chose,

d'établir l'existence de l'obligation dont il poursuit l'exécution (Civ. 1re 5 mai 1971, Bull.

civ. I, n° 152). Il ne s'agit pas seulement de prouver qu'on a remis la chose, mais encore

qu'on l'a remise à titre de prêt. On observera que la remise de fonds à une personne ne

suffit pas à justifier l’obligation pour celle-ci de restituer la somme qu’elle a reçue (Civ. 1re

23 janvier 1996, BC I, n° 40).

Pour être admise, la preuve de la formation du prêt en matière civile requiert en principe

soit un écrit, soit l'aveu de l'emprunteur (Jurisclasseur Civil, n° 1892 à 1904, n° 55).

En l’espèce, il est constant en cause que PERSONNE2.) et PERSONNE3.) n’ont pas

établi d’écrit.

Dans ce contexte, le tribunal se doit de relever que PERSONNE3.) ne se prévaut pas

des dispositions de l’article 1341 du code civil. La preuve du prêt allégué – supérieur à la

somme de 2.500,00 euros – est donc libre.

Force est de constater que la remise des fonds est établie à suffisance de cause par (i)

l’aveu de PERSONNE3.) et (ii) les extraits de compte versés en cause.

L’intimée admet encore que cette remise des fonds est remboursable. En effet, à aucun

moment elle ne soutient que PERSONNE2.) ait entendu la gratifier. Au contraire, elle

explique que ce serait son grand-père, PERSONNE4.), qui se serait engagé au

remboursement de cette dette. Elle affirme que ce dernier aurait tenu son engagement.

L’appelante ayant rapporté la preuve tant de la remise des fonds que de l’absence de

libéralité dans le chef de PERSONNE2.), il s’ensuit que l’existence du prêt allégué est

établie.

L’appelante doit toutefois encore rapporter la preuve de l’obligation de remboursement

dans le chef de PERSONNE3.).

A ce titre, elle invoque le fait que l’argent a été viré sur le compte bancaire de l’intimée,

laquelle aurait d’ores et déjà procédé au remboursement de la somme de 150,00 euros.

Ce faisant, l’appelante se prévaut de présomptions.

Aux termes de l’article 1349 du code civil, les présomptions sont des conséquences que

la loi ou le magistrat tire d’un fait connu à un fait inconnu.

L’article 1353 du même code précise que «les présomptions qui ne sont point établies

par la loi, sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistrat, qui ne doit

admettre que des présomptions graves, précises et concordantes, et dans les cas

seulement où la loi admet les preuves testimoniales, à moins que l’acte ne soit attaqué

pour cause de fraude ou de dol».

En vertu de cette disposition, il existe un parallélisme parfait entre les conditions de

recevabilité de la preuve testimoniale et de la preuve par présomptions. Dans tous les

cas où la première est admissible, la seconde l’est également (cf. TAL 20 octobre 2009,

n° 118.825 du rôle). Tel est le cas en l’occurrence, l’intimée n’invoquant pas à son profit

les dispositions de l’article 1341 du code civil.

Il n’est pas nécessaire que soient réunis plusieurs indices : un seul suffit pour emporter

la conviction du juge s’il lui paraît suffisamment probant. De même, il peut déduire sa

conviction d’un ensemble d’éléments, même si chacun pris isolément n’est pas

suffisamment précis et concordant. L’appréciation du juge est, à cet égard, souveraine. Il

lui appartient de mesurer la portée des éléments soumis à son appréciation et d’en tirer

les déductions que, selon lui, ils autorisent (De Page, t. III, 3

e éd., n° 929 et s.).

En l’espèce, il résulte de l’aveu de PERSONNE3.) ainsi que des extraits de compte de

PERSONNE2.) que ce dernier a viré en date des 5 août 2014 et 14 août 2014, à chaque

fois, le montant de 5.000,00 euros sur le compte bancaire de PERSONNE3.).

Celle-ci a, à son tour, viré la somme de 150,00 euros sur le compte bancaire de

PERSONNE1.) en date du 5 juillet 2016. Il est précisé, dans ce contexte, que

PERSONNE2.) a été placé sous sauvegarde de justice par ordonnance du juge des

tutelles du 18 mai 2015 et sous tutelle par ordonnance du 24 juin 2015. Contrairement

aux affirmations de l’intimée, il ne résulte d’aucun élément de la cause que ce paiement

ait été effectué du fait de menaces ou pressions exercées à son encontre par la gérante

de tutelle de PERSONNE2.).

Au vu de la réunion de ces deux indices graves, précis et concordants – remise des fonds

sur le compte de PERSONNE3.) et paiement par cette dernière de la somme de 150,00

euros – le tribunal admet que l’appelante a rapporté la preuve d’une obligation de

remboursement dans le chef de PERSONNE3.).

Il est de principe qu’une fois l'existence du prêt établie, il appartient à l'emprunteur de

prouver sa libération (Jurisclasseur, op. cit., n° 54).

En effet, par application de l'article 1315 alinéa 2 du code civil, c'est à l'emprunteur

d'établir que le remboursement a eu lieu (Jurisclasseur, op. cit., n° 158).

En l’espèce, force est de constater que PERSONNE3.) ne rapporte pas la preuve de ses

allégations, à savoir le remboursement du montant de 10.000,00 euros par son grand-

père.

Il s’ensuit que, par réformation du jugement entrepris, il y a lieu de retenir que

PERSONNE3.) reste en défaut de rembourser sa dette, de sorte qu’il convient de la

condamner au paiement de la somme de (10.000 – 150 =) 9.850,00 euros, avec les

intérêts légaux à partir de la citation introductive d’instance.

L’appel est partant fondé.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’appelante ne justifiant pas de l’iniquité requise par les dispositions de l’article 240 du

nouveau code de procédure civile, il y a lieu de la débouter de sa demande en obtention

d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

Eu égard à l’issue du litige, la demande de PERSONNE3.) en obtention d’une indemnité

de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile est

pareillement à rejeter.

Par ces motifs

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

le dit fondé,

partant, par réformation du jugement entrepris,

condamne PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.), en sa qualité de gérante de tutelle

de PERSONNE2.), la somme de 9.850,00 euros, avec les intérêts légaux à partir du 23

novembre 2016 jusqu’à solde,

déboute les parties de leurs demandes respectives en allocation d’une indemnité de

procédure pour l’instance d’appel,

fait masse des frais et dépens des deux instances et les impose à PERSONNE3.).