Court annuls payment order due to incomplete evidence submitted to the judge regarding opposing party's objections.

Rép. Fiscal

N° 3838/18

AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 NOVEMBRE 2018

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et

Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de

contredit, a rendu le jugement qui suit,

Dans la cause

entre :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et

ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant

actuellement en fonctions,

partie demanderesse originaire

partie défenderesse sur contredit

partie défenderesse sur reconvention

comparant par son gérant PERSONNE1.)

et

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse originaire

partie demanderesse sur contredit

partie demanderesse par reconvention

comparant par Maître Tania HOFFMANN, avocat à la Cour, demeurant

à Luxembourg

Faits

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-7632/18 rendue

en date du 18 juillet 2018 par le juge de paix de Luxembourg,

PERSONNE2.) a été sommé de payer à la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) SARL la somme principale de 1.142,21.- euros, avec les

intérêts légaux à compter de la notification de l’ordonnance de paiement, le

20 juillet 2018, jusqu’à solde.

Par déclaration faite au greffe de la Justice de paix en date du 25 juillet

2018, PERSONNE2.) a formé contredit contre la prédite ordonnance.

Les parties ont été convoquées à l’audience publique du 26 septembre

2018 à 15.00 heures, salle J.P. 0.15.

Après une remise contradictoire, l’affaire fut utilement retenue à

l’audience du 14 novembre 2018. Lors de cette audience, PERSONNE1.) et

Maître Tania HOFFMANN furent entendus en leurs moyens et conclusions.

Sur ce le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique

de ce jour,

l e

j u g e m e n t

q u i

s u i t :

Par déclaration au greffe de la Justice de paix de et à Luxembourg en

date du 25 juillet 2018, PERSONNE2.) a régulièrement formé contredit

contre l'ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-7632/18 rendue

le 18 juillet 2018 par le juge de paix de Luxembourg, le sommant de payer à

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL la somme de

1.142,21.- euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de

l’ordonnance jusqu’à solde, du chef de non-paiement de deux factures

n° 2018/04046 du 18 avril 2018 et n° 2018/06016 du 13 juin 2018.

Le contredit est recevable pour avoir été introduit dans la forme et le

délai de la loi.

A l'audience publique du 14 novembre 2018, la société à responsabilité

limitée SOCIETE1.) SARL demande à voir dire le contredit non fondé et

requiert la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer la somme de

1.142,21.- euros au titre des deux factures restées impayées, portant sur des

prestations de dépannage d’une chaudière.

Elle demande encore le paiement d’une indemnité de procédure de

1.000.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile

pour l’instance de contredit.

PERSONNE2.) s’oppose à la demande en condamnation et fait valoir à

l’appui de son contredit que lors des travaux de dépannage effectués par la

société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL courant avril 2018, et

plus particulièrement à la suite du remplacement des filtres à pompe, une

grande quantité d’eau se serait échappée de la chaudière. Malgré

l’intervention en urgence de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

SARL pour la remise en état de l’installation, du fait que la pompe était mal

installée, une nouvelle fuite se serait produite et cette fois-ci la conduite

aurait été endommagée après l’intervention, de sorte que l’eau serait sortie

par cette conduite. Si à la suite d’une nouvelle mise en état de l’installation

par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aucune nouvelle

fuite ne se serait reproduite, il n’en resterait pas moins que les sorties d’eau

antérieures auraient causé des dégâts au niveau des pieds des murs et des

portes au sous-sol. En effet, il serait apparu qu’une très grande quantité d’eau

s’était dispersée au sous-sol et que l’eau aurait eu la possibilité de se

disperser dans la chape via une saignée au sol, située à côté du socle de la

chaudière, de sorte que par l’effet de capillarité, l’eau serait remontée par les

murs.

PERSONNE2.) expose, de même, qu’un inspecteur technique aurait été

délégué sur les lieux par l’ORGANISATION1.) et que l’homme de l’art

aurait dû constater des endommagements dans la cage d’escalier, la cave et

le garage de PERSONNE2.), la cave voisine et le garage voisin, le

chambranle et le contre-chambranle, ainsi qu’au niveau des peintures et

enduits des pieds des murs de la chaufferie au sous-sol et du hall d’entrée.

Il renvoie à cet égard à un courrier adressé par l’ORGANISATION1.)

en date du 4 juillet 2018 à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

SARL, courrier qui énumérerait de manière extensive les désordres affectant

les prestations fournies par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

SARL, et qui non seulement serait resté sans réponse de la part de cette

dernière, mais dont la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL

aurait encore fait abstraction, alors qu’elle aurait néanmoins introduit une

requête en paiement d’une ordonnance conditionnelle de paiement.

Afin d’établir la réalité des griefs invoqués, PERSONNE2.) verse en

cause une attestation testimoniale émanant d’un voisin copropriétaire.

Il soulève l’exception d’inexécution dans le chef de la partie adverse et

formule une demande reconventionnelle en obtention de dommages-intérêts

qu’il évalue provisoirement au montant de 9.500.- euros au titre du préjudice

matériel subi du chef des travaux réalisés et demande, à titre subsidiaire, la

nomination d’un expert afin de chiffrer le coût réel des travaux de remise en

état.

Finalement, il demande reconventionnellement le paiement d’une

indemnité de procédure de 1.500.- euros.

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, tout en

reconnaissant avoir été au courant des doléances formulées par

l’ORGANISATION1.) en rapport avec les prestations réalisées, demande à

voir déclarer le contredit non fondé, au motif que les dégâts invoqués ne

seraient nullement en rapport avec les travaux effectués par elle.

En effet, la fuite d’eau invoquée par PERSONNE2.) aurait tout au plus

suffi à mouiller le sol, mais non pas à causer de véritables inondations

susceptibles de causer les dégâts allégués, ces derniers relevant plutôt d’un

vice de construction inhérent à l’immeuble.

Elle conclut également au rejet de la demande reconventionnelle en

paiement de dommages et intérêts, ainsi qu’en paiement d’une indemnité de

procédure.

Il y a lieu de rappeler que la procédure de l’ordonnance conditionnelle

de paiement, visée par l’article 129 du nouveau code de procédure civile, est

destinée à permettre à un demandeur qui dispose d’une créance facilement

vérifiable et par conséquent non contestée, d’obtenir rapidement un titre afin

de pouvoir récupérer sa créance.

Il convient encore de relever que la demande en obtention d’une

ordonnance conditionnelle de paiement est, de par la loi, une procédure

unilatérale qui se déroule à l’insu de la partie débitrice.

Il en découle en contrepartie une obligation de loyauté renforcée à

charge du demandeur d’apporter une information complète et sincère au

magistrat saisi.

Cette obligation s’impose par la nécessité pour le juge d’être pleinement

informé, dans l’intérêt du justiciable absent à la procédure et de ses droits

procéduraux, de tous les éléments du débat, et notamment des contestations

que la partie débitrice a, le cas échéant, pu émettre avant le dépôt de la

demande en obtention d’une ordonnance conditionnelle de paiement.

Cette information complète et sincère doit lui être apportée pour qu’il

puisse prendre une décision éclairée.

La partie agissant par demande unilatérale est ainsi tenue de fournir

objectivement tous les éléments au juge pour donner à celui-ci les moyens

de remplir son office et de porter une appréciation libre et éclairée sur la

demande qui lui est soumise. L’ordonnance obtenue en violation de cette

obligation et en surprenant ainsi la religion du magistrat encourt l’annulation.

Toutefois, il ne suffit pas d’alléguer et de démontrer l’absence d’une

pièce ou information quelconque dans le dossier soumis de façon unilatérale

au magistrat pour que la procédure doive être sanctionnée. Pour pouvoir

engendrer des conséquences au regard de la régularité de la procédure

unilatérale, seules les pièces qui démontrent la réalité d’une contestation qui

puisse s’opposer à la mesure unilatérale sollicitée doivent entrer en ligne de

compte. Par contre, il n’appartient pas au demandeur de se faire juge de

l’utilité ou de la nécessité d’un point de vue factuel ou juridique de soumettre

au juge telle ou telle pièce pour faire valoir le respect des obligations qui lui

imposent. Le demandeur est dans l’obligation de soumettre toutes les

informations qui montrent l’existence d’une contestation ou d’un débat. Le

magistrat saisi est seul appelé à décider de la pertinence et de la portée de ces

contestations au regard du bien-fondé de la mesure sollicitée.

Il résulte des éléments du dossier que la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) SARL a, dans le cadre de sa requête en obtention d’une

ordonnance conditionnelle de paiement du 10 juillet 2018, négligé de

renseigner le magistrat saisi du courrier du 4 juillet 2018 lui adressé par

l’ORGANISATION1.), lequel contient une description détaillée des griefs

actuellement réitérés par PERSONNE2.) pour s’opposer au paiement des

factures litigieuses.

Au vu des développements qui précèdent, il est clairement établi que le

juge de paix saisi de la requête en matière d’ordonnance de paiement du 10

juillet 2018, a été trompé dans sa prise de décision, puisque tous les éléments

du dossier, qui lui auraient permis de prendre une décision objective, juste et

neutre, ne lui ont pas été soumis pour appréciation.

La procédure étant ainsi viciée ab initio, il y a lieu de déclarer la requête

du 10 juillet 2018 irrecevable et partant d’annuler

l’ordonnance

conditionnelle de paiement L-OPA1-7632/18 du 18 juillet 2018, qui est dès

lors à considérer comme étant non avenue.

En ce qui concerne la demande reconventionnelle de PERSONNE2.) en

paiement de dommages et intérêts, il y a lieu de rappeler qu’une demande

reconventionnelle ne peut venir se greffer que sur une demande principale

recevable.

La demande principale de la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.)

SARL

étant

à

déclarer

irrecevable,

la

demande

reconventionnelle de

PERSONNE2.)

doit, de même, être déclarée

irrecevable.

Au vu de l’issue du litige, la demande de la société à responsabilité

limitée SOCIETE1.) SARL en paiement d’une indemnité de procédure est à

déclarer non fondée.

En l’absence de preuve de l’iniquité requise, la demande

reconventionnelle de PERSONNE2.) en paiement d’une indemnité de

procédure est également à déclarer non fondée.

P A R C E S M O T I F S :

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile et en

instance de contredit, statuant contradictoirement à l’égard des parties et en

premier ressort,

r e ç o i t le contredit en la forme,

d é c l a r e

irrecevable ab initio la requête en obtention d’une

ordonnance conditionnelle de paiement du 10 juillet 2018,

partant,

d é c l a r e

non avenue et, pour autant que de besoin, annule

l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-7632/18 rendue le 18

juillet 2018,

d é c l a r e

irrecevable la demande reconventionnelle de

PERSONNE2.) en paiement de dommages et intérêts,

d i t non fondées les demandes respectives des parties en paiement

d’une indemnité de procédure,

c o n d a m n e la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL

aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique de ce jour par Pascale

DUMONG, juge de paix directeur adjoint à Luxembourg, assistée du greffier

Sven WELTER, qui ont signé le présent jugement, date qu'en tête.

s. Pascale DUMONG

s. Sven WELTER