Court grants provisional payment order against absent defendant for non-contested loan debt.

Rôle No. TAL-2018-05085 No. 2018TALREFO/603 du 23 novembre 2018

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 23 novembre 2018, tenue par Nous Christina LAPLUME, Premier Juge au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de Madame le Président du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier Charles d’HUART.

DANS LA CAUSE

E N T R E

A.), demeurant à L-(…), (…),

élisant domicile en l'étude de Maître Lúcia ROSENBAUM, avocat, demeurant à Luxembourg,

partie demanderesse comparant par Maître Lúcia ROSENBAUM, avocat, demeurant à Luxembourg,

E T

B.), n° d’immatriculation à Singapour (…), demeurant à (…), (…), (…), et, pour autant que de besoin, à son adresse professionnelle c/o la société SOC1.) SINGAPORE, établie à (…), (…), (…),

partie défenderesse défaillante.

F A I T S :

A l'appel de la cause à l'audience publique des référés ordinaires du jeudi matin, 18 octobre 2018, Maître Lúcia ROSENBAUM donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et fut entendue en ses explications et moyens.

La partie défenderesse ne comparut pas à l’audience.

Le juge des référés refixa l’affaire pour instruction complémentaire à l’audience publique des référés ordinaires du jeudi matin, 8 novembre 2018, lors de laquelle Maître Lúcia ROSENBAUM fut entendue en ses explications et moyens.

La partie défenderesse ne comparut pas à l’audience.

Le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique extraordinaire des référés de ce jour l'

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par exploit de l'huissier Tessy SIEDLER, huissier de justice suppléant en remplacement de Gilles HOFFMANN, demeurant à Luxembourg du 27 juillet 2018, A.) a fait donner assignation à B.) à comparaître devant le juge des référés afin d'obtenir, en exécution d’un contrat de prêt conclu le 10 mars 2009 ainsi que de plusieurs demandes additionnelles à ce contrat, de la part de B.), paiement par provision des montants, non sérieusement contestables, de 17.000 USD, de 570.610,55 SGD, de 4.415,93 USD et de 180.873,63 SGD, avec les intérêts au taux légal produits à compter de chaque date de virement tel que convenu entre les parties.

La demande est basée sur l’article 933 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.

Quant à la signification de l’assignation

Il résulte des actes de procédure versés au dossier que l’acte introductif d’instance du

27 juillet 2018 a été adressé au domicile de la partie défenderesse B.) à (…), (…), (…) et que le récépissé du recommandé a été retourné à l’huissier de justice en date du 2 août 2018, avec la mention « moved ».

Il résulte par ailleurs de deux rapports d’accomplissement de mission du 17 octobre 2018 que le process server C.), inscrit auprès du cabinet d’avocats Peter LOW & CHOO LLC de Singapour, est allé en personne procéder à la signification de l’acte introductif d’instance à la dernière adresse connue de B.) à (…), (…), (…) ainsi qu’à l’adresse de l’employeur de cette dernière, à savoir la société SOC1.) SINGAPORE, sise à (…),

(…), (…) mais que l’acte n’a cependant pas pu être remis à la personne de son destinataire B.).

Il résulte enfin des éléments du dossier que la procédure de transmission de l’exploit introductif par la voie diplomatique au Ministère des affaires étrangères à Singapour, initiée par A.), a échoué étant donné que les autorités singapouriennes n’acceptent pas les exploits d’huissiers qui lui sont adressés de la part d’une ambassade ou d’un ministère.

Il convient de rappeler que l'article 156 alinéa 1 du nouveau code de procédure civile luxembourgeois dispose que: « A l'égard des personnes domiciliées ou résidant à l'étranger, la signification est faite dans les formes de transmission convenues entre le Luxembourg et le pays du domicile ou de la résidence du destinataire. A défaut d'une autre procédure de transmission prévue par une convention internationale, l'huissier de justice adresse, par lettre recommandée avec avis de réception, une copie de l'acte au domicile ou à la résidence du destinataire à l'étranger. Si l'Etat étranger n'admet pas la transmission par la voie postale d'actes judiciaires à des personnes établies sur son territoire, l'huissier de justice adresse la copie de l'acte par lettre recommandée avec avis de réception au Ministère des Affaires étrangères aux fins de signification ou de notification de l'acte à son destinataire par la voie diplomatique. »

Force est de constater qu’il n’existe pas de convention internationale ou bilatérale applicable entre le Luxembourg et la République de Singapour concernant la procédure de signification d’actes.

Conformément aux dispositions de l’article 156 du nouveau code de procédure civile précité, il échet donc de vérifier si Singapour admet la transmission par la voie postale d’actes judiciaires.

L’article 62 points 6.- (1) et (2) des Rules of Court of the Supreme Court of judicature act de Singapour (chapter 322, Section 80, Order 62, Service of Documents) dispose ce qui suit:

« (1) Service of any document, not being a document which by virtue of any provision of these Rules is required to be served personally, may be effected –

(a) by leaving the document at the proper address of the person to be served

(b) by post

(c) by fax in accordance with paragraph (3) (…)

(2) For the purpose of this Rule, and of section 2 of the Interpretation Act (Cap. 1), in its application to this Rule, the proper address of any person on whom a document is to be served in accordance with this Rule shall be the address for service of that person, but if at the time when service is effected that person has no address for service his proper address for the purpose aforesaid shall be:

(a) (…)

(b) in the case of an individual, his usual or last known address (…) ».

En considérant ce qui précède, il convient de retenir que la transmission d’un acte introductif d’instance peut se faire par la voie postale ou par fax au destinataire ou à son dernier domicile connu.

Etant donné que l’exploit introductif a été adressé par la voie postale à B.) et que le même exploit lui a été signifié une deuxième fois par le process server C.) en date du

17 octobre 2018, il échet de retenir que le requérant A.) a tout fait pour se conformer aux dispositions du nouveau code de procédure civile pour assurer que l’acte introductif d’instance soit régulièrement signifié à la défenderesse B.) mais que les diligences n’ont pas abouti pour des raisons indépendantes de sa volonté.

Dans la mesure où l’acte introductif d’instance n’a donc pas été délivré à la personne de B.), il y a lieu de statuer par défaut à son égard conformément à l’article 79 alinéa 1 du nouveau code de procédure civile.

Quant au bien-fondé de la demande

A.) agit sur base de l’article 933 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile aux termes duquel le juge des référés peut accorder une provision au créancier dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Etant donné que B.) n’a, depuis l’envoi de la mise en demeure du 28 août 2017, manifesté aucune réaction, son silence doit être analysé comme valant acceptation des montants actuellement réclamés.

Sur base des pièces versées et des renseignements fournis, il y a lieu de retenir que la créance n’est pas sérieusement contestable et que la demande en provision de A.) est fondée et justifiée pour les montants de 17.000 USD, de 570.610,55 SGD, de 4.415,93 USD et de 180.873,63 SGD, avec les intérêts au taux légal produits à compter de chaque date de virement jusqu’à solde.

Indemnité de procédure

A.) demande à se voir attribuer une indemnité de procédure de 10.000 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile. Au vu des éléments de la cause, il y a lieu de faire droit à la demande de A.) introduite sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile à hauteur de 3.000 euros.

P A R C E S M O T I F S:

Nous Christina LAPLUME, Premier Juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de Madame le Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant par défaut à l’encontre de B.);

recevons la demande en la forme;

nous déclarons compétent pour en connaître;

la déclarons fondée;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit mais dès à présent et par provision;

condamnons B.) à payer à A.) les montants suivants :

- 17.000 USD (dix-sept mille dollars des Etats-Unis)

- 570.610,55 SGD (cinq cent soixante-dix mille six cent dix virgule cinquantecinq dollars de Singapour)

- 4.415,93 USD (quatre mille quatre cent quinze virgule quatre-vingt-treize dollars des Etats-Unis)

- 180.873,63 SGD (cent quatre-vingt mille huit cent soixante-treize virgule soixante-trois dollars de Singapour) avec les intérêts au taux légal produits à compter de chaque date de virement jusqu’à solde;

condamnons B.) à payer à A.) une indemnité de procédure de 3.000 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes voies de recours et sans caution.