Court corrects judgment to add provisional execution order omitted from dispositif despite motivation.

Jugement civil (XIVe chambre)

(Jugement rectificatif)

Numéro 182/2008

Audience publique du mardi, dix-huit novembre deux mille huit

Numéro 116776 du rôle

Composition:

Mireille HARTMANN, vice-présidente,

Béatrice HORPER, juge,

Claudine ELCHEROTH, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

la société de droit monégasque SOCIETE1.) SA, société anonyme, établie et ayant

son siège social à ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration

actuellement en fonction et inscrite au registre de commerce de Monaco,

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL

de Luxembourg du 29 avril 2008,

comparant par Maître Yves WAGENER, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

PERSONNE1.), employé, demeurant à L-ADRESSE2.), pris en ses qualités d’associé

unique ayant pris à charge finale le passif et en sa qualité de liquidateur qui a fait

clôturer une liquidation sans égard à un passif subsistant, le tout en relation avec la

société SOCIETE2.), société anonyme, ci-avant établie et ayant eu son siège social

à L-ADRESSE3.),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL,

défaillant.

___________________________________________________________________

Le tribunal

Entendu la partie demanderesse la société de droit monégasque SOCIETE1.) SA par

l’organe de son mandataire Maître Yves WAGENER, avocat constitué, demeurant à

Luxembourg.

Revu le jugement rendu par le tribunal de ce siège en date du 4 novembre 2008.

Par requête du 17 novembre 2008, la SA SOCIETE1.) a demandé au tribunal de

rectifier l’erreur matérielle contenue dans le jugement no 167/2008 inscrit sous le no

116776 du rôle en ce sens que le jugement accepte dans sa motivation de prononcer

l’exécution provisoire tandis que le dispositif n’ordonne pas ladite exécution provisoire.

Le tribunal constate que si dans la motivation du jugement du 4 novembre 2008 il a

admis la demande de la SA SOCIETE1.) tendant à voir ordonner l’exécution provisoire

de la décision à intervenir, cette mention a été omise au dispositif.

Il y a partant lieu de faire droit à la demande en rectification.

Par ces motifs

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit la requête en rectification en la forme,

la dit fondée,

rectifiant le dispositif du jugement n°167/2008 du 4 novembre 2008,

dit que le dispositif doit se lire comme suit:

«Par ces motifs

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile, statuant en première instance et par défaut à l’égard de PERSONNE1.),

vu l’accord de l’avocat de procéder conformément à l’article 227 du nouveau code de

procédure civile,

reçoit la demande en la forme,

la déclare fondée,

condamne PERSONNE1.) à payer à la société de droit monégasque SOCIETE1.) SA

la somme de 32.150,- euros, avec les intérêts légaux sur la somme de 32.000,- euros

à partir du 3 juin 2005 jusqu’à solde,

condamne PERSONNE1.) à payer à la société de droit monégasque SOCIETE1.) SA

la somme 250,- euros à titre d’indemnité de procédure,

ordonne l’exécution provisoire du jugement nonobstant toute voie de recours et sans

caution,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance»,

laisse les frais de la présente à charge de l’Etat.