Cassation appeal dismissed for failure to file a required attorney-signed brief within the statutory deadline.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared the appellant company time-barred and dismissed its appeal. The company failed to submit a written brief signed by a court-admitted lawyer within one month of filing the notice of appeal. Consequently, the court ruled that the procedural requirement for a signed brief was not met, resulting in the loss of the right to appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 43 of the Law of 18 February 1885 on appeals and cassation procedure; A party exercising a cassation appeal must file a signed brief by an attorney within one month, otherwise the appeal is declared time-barred.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° 93 / 2018 pénal. du 25.10.2018 Not. 12184/06/CD Numéro CAS-2018-00029 du registre.
La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-cinq octobre deux mille dix-huit, sur le pourvoi de :
la société anonyme SOC1), établie et ayant son siège social à (…), représentée par son organe statutaire,
demanderesse en cassation,
en présence du Ministère public,
l’arrêt qui suit :
LA COUR DE CASSATION :
Vu l’arrêt attaqué rendu le 7 mai 2018 sous le numéro 442/18 Ch.c.C. par la chambre du conseil de la Cour d’appel;
Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Emilie MELLINGER, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Laurent HARGARTEN, avocat à la Cour, pour et au nom de la société anonyme SOC1), suivant déclaration du 6 juin 2018 au greffe de la Cour supérieure de justice ;
Sur le rapport du conseiller Romain LUDOVICY et sur les conclusions du procureur général d’Etat adjoint John PETRY ;
Attendu que, selon l’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, la partie qui exerce le recours en cassation doit dans le mois de la déclaration, à peine de déchéance, déposer au greffe où sa déclaration a été reçue, un mémoire signé par un avocat à la Cour ;
Attendu que la société anonyme SOC1) n’a pas déposé de mémoire ;
Qu’il en suit que la demanderesse en cassation est à déclarer déchue de son pourvoi ;
Par ces motifs,
déclare la société anonyme SOC1) déchue de son pourvoi et la condamne aux frais de l’instance en cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 2,75 euros.
Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son audience publique du jeudi, vingt-cinq octobre deux mille dix-huit, à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :
Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation, Eliane EICHER, conseiller à la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller à la Cour de cassation, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence de Madame Elisabeth EWERT, avocat général et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.