Court dismisses appeal against insurance liability, confirming original judgment for vehicle damage costs.

Jugement civil (XIVe chambre)

2018TALCH14/00188

Audience publique du mardi, seize octobre deux mille dix-huit

Numéro TAL-2017-00749 du rôle

Composition :

Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,

Anne CONTER, juge,

Julie ZENS, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

1) l’association sans but lucratif ORGANISATION1.), établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration en fonctions,

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.),

2) PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à F-ADRESSE2.),

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER en

remplacement de l’huissier de justice

Patrick MULLER

de

Luxembourg

du

28 septembre 2017,

sub 1) et 2) comparant initialement par Maître Franz SCHILTZ, avocat, demeurant à

Luxembourg, et actuellement par la société SCHILTZ & SCHILTZ S.A., société

anonyme, établie et ayant son siège social à L-1610 Luxembourg, 24-26, avenue de

la Gare, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

numéro B 220251, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau

de Luxembourg, représentée aux fins de la procédure par Maître Franz SCHILTZ,

avocat, demeurant à Luxembourg,

et

la compagnie d’assurances SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au

registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER en

remplacement de l’huissier de justice Patrick MULLER,

comparant par Maître Alain GROSS, avocat, demeurant à Luxembourg.

_____________________________________________________________________________________________________

Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 24 avril 2018.

Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 2 octobre 2018.

Entendu l’association sans but lucratif ORGANISATION1.) et PERSONNE1.) par

l’organe de leur mandataire Maître Caroline SCHILTZ, avocat, demeurant à

Luxembourg, en remplacement de Maître Franz SCHILTZ, avocat, représentant la

société SCHILTZ & SCHILTZ S.A., société anonyme, inscrite à la liste V du tableau de

l’ordre des avocats du barreau de Luxembourg.

Entendu la compagnie d’assurances SOCIETE1.) S.A. par l’organe de son mandataire

Maître Cathy DONCKEL, avocat, en remplacement de Maître Alain GROSS, avocat

constitué, les deux demeurant à Luxembourg.

Faits et rétroactes

En date du 1er décembre 2016, un accident de la circulation s’est produit à

ADRESSE4.), entre le véhicule de marque BMW, immatriculé NUMERO3.) (L),

appartenant à PERSONNE2.), conduit au moment du sinistre par PERSONNE3.),

assuré auprès de la société anonyme SOCIETE1.) S.A., et le véhicule de marque

SAAB, immatriculé NUMERO4.) (F), conduit et appartenant à PERSONNE1.), assuré

auprès de la compagnie d’assurances de droit français SOCIETE2.).

Par exploit d’huissier du 4 juillet 2017, la société SOCIETE1.), subrogée dans les droits

de son assurée, a fait citer PERSONNE1.) et l’association sans but lucratif

ORGANISATION1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins

de les voir condamner solidairement, sinon in solidum à lui payer le montant de

4.541,58 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, sinon à partir du

jour du décaissement, sinon à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde.

La société SOCIETE1.) a encore réclamé une indemnité de procédure de 1.500,00

euros sur base des dispositions de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) a fait exposer que PERSONNE3.)

circulait dans la ADRESSE5.) et bifurquait à gauche dans la ADRESSE4.). En ce

moment, PERSONNE1.), venant de la ADRESSE4.), bifurquait à droite dans la

ADRESSE5.). Ce faisant, il aurait heurté la voiture conduite par PERSONNE3.) au

niveau de l’aile gauche. La demanderesse a fait valoir que, l’intersection étant régie

par les règles de priorité à droite, il aurait appartenu à PERSONNE1.) d’attendre que

PERSONNE3.) termine sa manœuvre avant d’entamer la sienne.

La responsabilité de PERSONNE1.) a été recherchée sur base de l’article 1384 alinéa

1er du code civil, sinon sur base des articles 1382 et 1383 du même code, le

ORGANISATION1.) ayant été actionné sur base de l’action directe légale.

PERSONNE1.) et le ORGANISATION1.) n’ont pas comparu à l’audience des

plaidoiries de première instance.

Par jugement du 11 août 2017, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant

contradictoirement par rapport à la demanderesse et par un jugement réputé

contradictoire par rapport aux parties défenderesses :

-

a reçu la demande en la forme,

-

l’a dit fondée,

-

a condamné in solidum PERSONNE1.) et le ORGANISATION1.) à payer à la

société SOCIETE1.) le montant de 4.541,58 euros, avec les intérêts légaux à partir

du jour du décaissement effectif jusqu’à solde,

-

a dit non fondée la demande de la société SOCIETE1.) en obtention d’une

indemnité de procédure et en a débouté,

-

a condamné in solidum PERSONNE1.) et le ORGANISATION1.) aux frais et dépens

de l’instance.

Pour statuer ainsi, le juge de première instance a relevé que suivant le croquis figurant

au constat amiable, PERSONNE1.) circulait dans la ADRESSE4.), laquelle était munie

au croisement avec la ADRESSE5.) d’un panneau de signalisation A 23 et qu’il devait

par conséquent céder la priorité aux véhicules débouchant de la ADRESSE5.).

Il a constaté que suivant les flèches qui figurent sur le prédit croquis, PERSONNE1.)

a bifurqué vers la droite, de sorte qu’il n’avait pas vocation à passer devant

PERSONNE3.), ni à couper la trajectoire de cette dernière.

Le juge de première instance en a déduit que l’accident n’est dès lors pas dû à une

violation de la priorité à droite, mais trouve son origine, soit dans une faute de conduite

de PERSONNE1.), qui, en bifurquant dans la ADRESSE5.) n’a pas tenu sa droite, soit

dans une faute de conduite de PERSONNE3.), qui en sortant de la ADRESSE5.) pour

bifurquer vers la gauche dans la ADRESSE4.), a coupé le virage à PERSONNE1.).

Rappelant que, conformément aux dispositions de l’article 1384 alinéa 1er du code civil,

il aurait appartenu aux parties défenderesses de s’exonérer de la présomption de

responsabilité pesant sur elles, le juge de première instance a déclaré fondée la

demande de la société SOCIETE1.) pour le montant réclamé de 4.541,58 euros, en

précisant qu’il est dûment documenté par des pièces justificatives.

De ce jugement, non signifié,

PERSONNE1.)

et le

ORGANISATION1.)

ont

régulièrement

relevé

appel

par

exploit

d’huissier

du

28 septembre 2017.

Moyens et prétentions des parties

Par réformation du jugement entrepris, les appelants demandent à voir débouter la

société SOCIETE1.) de sa demande en paiement du montant de 4.541,58 euros.

Ils réclament une indemnité de procédure de 1.000,00 euros pour l’instance d’appel.

A l’appui de leur recours, les appelants, qui contestent la version des faits telle que

présentée par l’intimée en première instance, font valoir que PERSONNE1.) s’est

exonéré de la présomption de responsabilité pesant sur lui par la faute de conduite de

PERSONNE3.), qui constituerait la cause exclusive de l’accident.

Les appelants font plaider que le constat amiable, qui vaut aveu extra-judiciaire, relate

la faute de conduite de PERSONNE3.), qui a indiqué dans la rubrique 14 « mes

observations » : « J’ai roulé à gauche quand voiture B m’a pris ma priorité à droite ».

Il serait dès lors établi que le véhicule conduit par PERSONNE3.) se serait fortement

déporté sur la gauche de la chaussée et aurait ainsi empiété sur la voie de circulation

de PERSONNE1.). Cette faute de conduite, revêtant les caractères de la force majeure

pour PERSONNE1.), viendrait exonérer ce dernier de la présomption de responsabilité

pesant sur lui.

A titre tout à fait subsidiaire, les appelants, qui se rapportent à prudence de justice

quant au montant réclamé à titre de réparation du véhicule BMW, contestent les frais

de location de 231,66 euros. Ils font valoir que le procès-verbal d’expertise renseigne

une durée d’immobilisation du véhicule endommagé de quatre jours, de sorte qu’un

maximum de [4 x 25,00 =] 100,00 euros pourrait être retenu à ce titre. Ils font en outre

plaider que les frais de location sont sans lien causal avec l’accident, dans la mesure

où il s’agirait d’une obligation contractuelle de l’assureur envers l’assuré.

L’intimée conclut à la confirmation pure et simple du jugement entrepris. A titre

subsidiaire, elle demande à voir opérer un partage des responsabilités largement en

sa faveur.

Elle conteste la version des faits telle que présentée par les appelants, et notamment

le fait d’avoir empiété sur la voie de circulation de PERSONNE1.). En indiquant sur le

constat amiable « j’ai roulé à gauche […] », PERSONNE3.) aurait voulu dire qu’au

moment de la collision, elle était en train de tourner à gauche. Les flèches dessinées

sur le croquis du constat amiable seraient par ailleurs explicites à ce sujet.

En droit, l’intimée fait plaider que la responsabilité de PERSONNE1.) est engagée sur

base de l’article 1384 alinéa 1er du code civil, sinon sur base des articles 1382 et 1383

du même code.

Elle précise que le quantum du dommage résulte d’une part d’un procès-verbal

d’expertise, évaluant le dommage accru au véhicule BMW au montant de 4.309,92

euros et d’autre part, de la facture de la société SOCIETE3.) du 3 janvier 2017, relative

à la location du véhicule de remplacement.

L’intimée réclame finalement une indemnité de procédure de 1.500,00 euros pour

l’instance d’appel.

Motifs de la décision

Le tribunal note d’emblée que les parties l’ont informé du fait que PERSONNE1.) et

son assureur français, la SOCIETE2.), ont fait citer, par acte d’huissier du 9 novembre

2017, PERSONNE3.) et la société SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal de

paix de Luxembourg, aux fins de se voir indemniser des suites dommageables de

l’accident survenu le 1er décembre 2016. Ils ont réclamé le montant de 846,16 euros à

ce titre.

Par jugement du 15 février 2018, le tribunal de paix de Luxembourg a sursis à statuer

sur la demande en attendant l’issue de la présente procédure.

Il convient dès lors de noter que dans le cadre de la présente procédure, le tribunal

est uniquement saisi, en instance d’appel, de la demande en indemnisation formulée

par la société SOCIETE1.), subrogée dans les droits de son assurée, PERSONNE2.),

à l’encontre de PERSONNE1.) et du ORGANISATION1.).

A noter qu’il n’est pas contesté que PERSONNE1.) en tant que propriétaire du véhicule

de marque SAAB, en était gardien au moment de l’accident.

Il est encore constant en cause que le véhicule de PERSONNE1.) a eu une

intervention matérielle dans la genèse de l’accident, de sorte que la présomption de

responsabilité de l’article 1384 alinéa 1er du code civil s’applique au gardien.

Il s’ensuit que PERSONNE1.) est présumé responsable du dommage accru au

véhicule de marque BMW appartenant à PERSONNE2.).

Les parties sont en revanche en désaccord quant au fait de savoir si PERSONNE1.)

parvient à s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur lui ou non, les

appelants faisant plaider que tel est le cas, dans la mesure où le comportement fautif

de PERSONNE3.) se trouverait à l’origine exclusive de l’accident, tandis que l’intimée

fait plaider l’inverse, à savoir qu’aucune faute de conduite n’est établie dans le chef de

la conductrice du véhicule BMW.

Le gardien peut s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur lui en

rapportant la preuve d’une cause exonératoire qui peut consister dans un cas fortuit

ou de force majeure ou dans une cause étrangère qui n’est pas imputable au gardien

tel le fait ou la faute du tiers, ou le fait ou la faute de la victime.

Il est rappelé que lorsque la faute ou le fait de la victime est imprévisible et irrésistible,

c’est-à-dire s’il revêt les caractères de la force majeure, il exonère le présumé

responsable, et cela totalement. En effet, ce faisant et ce faisant seulement, il a

positivement prouvé qu’une autre cause, à savoir le comportement de la victime, a en

réalité provoqué le dommage (G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes

privées et publiques, Pasicrisie, éd. 2014, n° 1083). Une jurisprudence

luxembourgeoise constante reconnaît, en outre, au fait, au même titre que la faute de

la victime, un effet partiellement exonératoire, alors même qu’il ne présente pas les

caractères de la force majeure, qu’il est donc prévisible ou évitable, opérant un partage

des responsabilités dans la proportion causale de la contribution de la victime à la

réalisation du dommage (G. RAVARANI, op. cit., n° 1084).

A noter que, pour être exonératoire, le comportement du tiers doit revêtir les caractères

de la force majeure, auquel cas il est totalement exonératoire, la faute ou le fait d’un

tiers qui ne présente pas ces caractères n’étant pas exonératoire du tout (G.

RAVARANI, op. cit., n° 1089).

Etant donné que PERSONNE3.) est à qualifier de tiers dans le cadre de la demande

de la société SOCIETE1.), PERSONNE1.) n’est admis à s’exonérer de la présomption

de responsabilité pesant sur lui que par une faute de PERSONNE3.) revêtant les

caractères de la force majeure.

Il est constant en cause que l’accident s’est produit en date du 1er décembre 2016,

vers 17.30 heures, à ADRESSE4.), à l’intersection de la ADRESSE4.) avec la

ADRESSE5.).

Il se dégage en l’espèce du croquis figurant sur le constat amiable signé par les deux

parties, que la collision entre les deux véhicules a eu lieu lorsque le véhicule conduit

par PERSONNE3.), venant de la ADRESSE5.), bifurquait vers la gauche dans la

ADRESSE4.), et que le véhicule de PERSONNE1.), venant de la ADRESSE4.),

bifurquait à droite pour entrer dans la ADRESSE5.).

Aux termes de l’article 122 du code de la route : « Les conducteurs de véhicules qui

ont l’intention d’effectuer un changement de direction vers la droite doivent serrer le

plus près possible le bord droit de la chaussée et virer à droite aussi court que possible.

Les conducteurs de véhicules qui ont l’intention d’effectuer un changement de direction

vers la gauche doivent se rapprocher le plus près possible de l’axe de la chaussée

sans cependant dépasser cet axe, à moins qu’il n’y ait trois voies de circulation ou du

bord gauche de la chaussée s’il s’agit d’une chaussée à sens unique et virer à gauche

sans gêner la circulation venant en sens inverse».

L’article 124 du code de la route dispose : « Le croisement doit se faire à droite. En

cas de croisement, tout conducteur doit serrer la droite de la chaussée de façon à

laisser une distance latérale suffisante entre son véhicule et l’usager qu’il va croiser».

En l’espèce, force est de constater que la version des faits soutenue par

PERSONNE1.) – selon laquelle PERSONNE3.) n’aurait pas serré la droite et empiété

sur sa voie de circulation – ne ressort pas du constat amiable signé par les deux

conducteurs. Les flèches sur le croquis du constat amiable montrent au contraire que

les deux véhicules ont suivi leur voie de circulation. Le tribunal ne peut pas non plus

suivre le raisonnement des appelants, selon lequel l’observation de PERSONNE3.) –

aux termes de laquelle elle indique avoir « roulé à gauche » – constituerait un aveu

d’avoir empiété sur la voie de circulation de PERSONNE1.). En effet, cette affirmation

se trouve contredite par le croquis du constat amiable et les flèches y indiquées.

L’empiètement de PERSONNE3.) sur la voie de PERSONNE1.) reste dès lors à l’état

de pure allégation, dépourvue d’effet juridique. Le croquis, annexé par PERSONNE1.)

à sa version du constat amiable, qui a été établi de manière unilatérale par son auteur,

ne saurait pas non plus produire d’effet.

Les faits allégués par les appelants ne sont pas davantage offerts en preuve.

Le tribunal se doit partant de constater que PERSONNE1.), présumé responsable du

dommage accru au véhicule BMW en application de l’article 1384 alinéa 1er du code

civil, reste en défaut d’établir une faute de PERSONNE3.), qui lui aurait permis de

s’exonérer.

Il convient dès lors de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré fondée en

son principe la demande de la société SOCIETE1.).

Il résulte du rapport d’expertise que le dommage accru au véhicule BMW se chiffre à

4.309,92 euros. Il ressort de la facture de la société à responsabilité limitée

SOCIETE3.) s.àr.l. du 3 janvier 2017 que les frais de location du véhicule de

remplacement, correspondant au montant de 231,66 euros, ont été calculés sur une

période de quatre jours, à savoir du 27 décembre 2016 au 30 décembre 2016, et à un

prix de 42,00 euros par jour, soit 4 x 42,00 euros. A ces frais, qui ne sont pas à qualifier

d’excessifs, s’ajoutent les frais de livraison et de récupération du véhicule de

remplacement au garage SOCIETE4.), chargé de la réparation du véhicule BMW,

correspondant à [2 x 15,00 =] 30,00 euros. Dans la mesure où le procès-verbal

d’expertise retient une durée de réparation de quatre jours, et que les frais de

remplacement du véhicule sont en lien causal avec l’accident, il y a lieu de prendre en

compte l’intégralité du montant de la facture du 3 janvier 2017 de la société

SOCIETE3.).

Il y a partant lieu de confirmer le jugement entrepris, en ce qu’il a condamné

PERSONNE1.) et le ORGANISATION1.) in solidum à payer à la société SOCIETE1.)

le montant réclamé de [4.309,92 + 231,66 =] 4.541,58 euros, avec les intérêts tels que

stipulés au dispositif du jugement entrepris.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Eu égard à l’issue du litige, la demande de PERSONNE1.) et du ORGANISATION1.)

en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel requiert un rejet.

La société SOCIETE1.) ne justifiant pas de l’iniquité requise par les dispositions de

l’article 240 du nouveau code de procédure civile, sa demande en obtention d’une

indemnité de procédure pour l’instance d’appel est pareillement à rejeter.

Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que l’appel n’est pas fondé et

que le jugement entrepris est à confirmer dans toute sa teneur.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

le dit non fondé, partant,

confirme le jugement entrepris,

dit non fondées les demandes respectives des parties en obtention d’une indemnité

de procédure pour l’instance d’appel,

condamne l’association sans but lucratif ORGANISATION1.) et PERSONNE1.) in

solidum aux frais et dépens de l’instance d’appel, avec distraction au profit de Maître

Alain GROSS, avocat, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.