Luxembourg court opens secondary bankruptcy proceedings against Luxembourg subsidiary due to parent company insolvency under EU Regulation.

Jugement commercial 2018TALCH02/01431

Audience publique du jeudi, onze octobre deux mille dix-huit.

Numéro du rôle : TAL-2018-06314

Faillite n°849/2018

Composition:

Anick WOLFF, 1ère vice-présidente ;

Steve KOENIG, 1er juge ;

Thierry SCHILTZ, 1er juge ;

Paul BRACHMOND, greffier.

LE TRIBUNAL :

Attendu qu’il résulte de la déclaration faite au greffe du tribunal de commerce de

Luxembourg le mardi 9 octobre 2018 à 10h00 par P1), né le (…), demeurant à (…), muni

d’une procuration par la société SOC1), agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de

la société SOC2), avec siège social à (…), inscrite au Registre de Commerce et des

Sociétés de Luxembourg sous le numéro (…), ainsi que des pièces y annexées, que la

société SOC2) sollicite l’ouverture d’une procédure secondaire conformément aux articles

37 et suivants du Règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20

mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité (ci-après le Règlement).

Que par jugement du 2 juillet 2018, le Tribunal de grande instance de Strasbourg a

constaté que le centre des intérêts principaux de la société SOC2) est situé dans le

ressort du Tribunal de grande instance de Metz ; que le Tribunal de grande instance de

Strasbourg a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société

SOC3) ; qu’il s’est déclaré compétent pour connaître de la demande tendant à l’ouverture

d’une procédure principale à l’égard de la société SOC2), filiale de la société SOC3); qu’il

a ordonné l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la

société SOC2); qu’il a dit que cette procédure est une procédure principale au sens du

Règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif

aux procédures d'insolvabilité (ci-après le Règlement) ; qu’il a nommé mandataires

judiciaires la société SOC1) et la société SOC4).

Que par jugement du 28 septembre 2018, le Tribunal de grande instance de Strasbourg a

prononcé la liquidation judiciaire de la société anonyme SOC2), sur conversion de la

procédure de redressement judiciaire ; qu’il a nommé liquidateur la société SOC1) et la

société SOC4).

Que la société SOC1) a donné mandat à P1) de solliciter l’ouverture d’une procédure

secondaire devant les juridictions luxembourgeoises.

Que pour l’ouverture d’une procédure secondaire de faillite, l’insolvabilité du débiteur n’est

pas examinée, conformément à l’article 34 du Règlement.

Qu’au vu des pièces soumises à l’appréciation du tribunal, il y a lieu de conclure que les

conditions prévues par l’article 3 paragraphe 2 du Règlement sont remplies en l’espèce.

Qu’il y a donc lieu de faire droit à la demande de la société SOC1) et d’ouvrir une

procédure secondaire de faillite à l’encontre de la société SOC2).

Par ces motifs :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière

commerciale,

reçoit la demande en la forme,

la dit fondée,

ouvre une procédure secondaire de faillite à l’encontre de la société SOC2), avec siège

social à (…),

nomme

juge-commissaire

Monsieur

Thierry

SCHILTZ,

1er

juge

au

tribunal

d'arrondissement de Luxembourg et désigne comme curateur Maître Olivier WAGNER,

avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;

ordonne aux créanciers de faire au greffe du tribunal de commerce de ce siège la

déclaration du montant de leurs créances avant le 26 octobre 2018 ;

fixe lieu, jour et heure pour la clôture du procès-verbal de vérification des créances au 2

novembre 2018 à 14.30 heures et pour les débats sur les contestations à naître de cette

vérification au 23 novembre 2018 à 9.00 heures chaque fois en l’auditoire du tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire,

7, rue du St. Esprit, 1er étage, salle CO.1.01 ;

ordonne que les scellés seront apposés au siège social de la faillie et partout ailleurs où

besoin en sera, à moins que l'inventaire ne puisse être terminé en un seul jour, auquel cas

il y sera procédé sans apposition préalable ;

ordonne que le présent jugement sera affiché en l'auditoire du tribunal de commerce de

ce siège et inséré par extrait dans les journaux "Luxemburger Wort" et "Tageblatt", édités

respectivement à Luxembourg et à Esch-sur-Alzette ;

condamne la faillie aux frais qui seront prélevés par privilège sur l'actif de la faillite ;

ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.