Appeal dismissed because appellant withdrew the lawsuit, extinguishing the entire legal procedure retroactively.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal declared the lawsuit extinguished after the appellant formally withdrew the action. The appellant had previously lost at the first instance and appealed, but subsequently withdrew the proceedings via a lawyer's letter. The court ruled that a regular withdrawal extinguishes the entire procedure retroactively, including the pending appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 100 and 101 of the Code of Civil Procedure; A regular withdrawal of action extinguishes the entire legal procedure retroactively, encompassing both the initial instance and any pending appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt N° 102/18 IV-COM
Audience publique du dix octobre deux mille dix-huit
Numéro 41727 du rôle
Composition:
Roger LINDEN, président de chambre; Elisabeth WEYRICH, première conseillère; Henri BECKER, conseiller; Eric VILVENS, greffier.
E n t r e la société de droit britannique SOC1) PLC, établie et ayant son siège social à (...), représentée par ses organes sociaux actuellement en fonctions, immatriculée auprès du Companies House sous le numéro (...),
appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Martine Lisé de Luxembourg du 4 septembre 2014, comparant par Maître Alex Schmitt, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
e t
la société anonyme SOC2), établie et ayant son siège social à L-(...), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (...), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, intimée aux fins du prédit acte Lisé, comparant par la société anonyme Arendt & Medernach, inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 41 A, avenue John F. Kennedy, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B 186.371, représentée par Maître Philippe Dupont, avocat à la Cour, .
LA COUR D'APPEL
Par jugement du 11 juillet 2014, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a débouté la société de droit britannique SOC1) Plc de sa demande tendant à voir condamner la société anonyme SOC2) principalement à exécuter un ordre de transfert et subsidiairement à lui payer des dommages-intérêts du chef de la non-exécution dudit transfert. Par acte d’huissier de justice du 4 septembre 2014, la société SOC1) a interjeté appel contre le jugement. Par acte d’avocat à avocat non daté, la société SOC1) a déclaré se désister de l’action introduite devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg et de l’appel pendant devant la Cour d’appel. Le désistement d’action éteint rétroactivement la procédure ab initio de sorte qu’il englobe le désistement de l’instance pendante devant la Cour d’appel. Le désistement étant régulier en la forme, il convient d’y faire droit.
PAR CES MOTIFS
la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en état entendu en son rapport, donne acte à la société de droit britannique SOC1) PLC qu’elle se désiste de l’action introduite par acte d’huissier de justice du 25 janvier 2013 contre la société anonyme SOC2), dit le désistement régulier, déclare éteinte l’action introduite par la société de droit britannique SOC1) PLC de l’action introduite devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg par acte d’huissier de justice du 25 janvier 2013 contre la société anonyme SOC2).