Tenant's request for a three-month stay of eviction dismissed as filed too late.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe tenant requested a three-month stay of eviction, but the landlord argued the request was inadmissible due to late filing. The court found the tenant knew of the eviction order on August 1st, making the three-day filing deadline applicable. Consequently, the request filed on August 2nd was declared inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 18, first paragraph of the Law of September 21, 2006 on residential leases; A request for a stay of eviction must be filed no later than three days before the expiration of the eviction period, regardless of whether the period starts from the judgment date or a prior agreement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Rép. fisc. n° 2871/18
Audience publique extraordinaire du 24 août 2018
concerne: Demande d’un PREMIER SURSIS
Affaire:
PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),
d e m a n d e u r en sursis ,
comparant par Maître Florent JEANMOYE, avocat, en remplacement de Maître
Pierre REUTER, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,
e t
PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),
d é f e n d e u r en sursis ,
comparant en personne.
Décision:
Vu le jugement n°2538/18 rendu en date du 9 juillet 2018 par le tribunal de céans
ayant, entre autres points, condamné PERSONNE1.) à déguerpir des lieux loués avec
tous ceux qui s’y trouvent de leur chef au plus tard le samedi 4 août 2018 à minuit.
Vu la notification du jugement en date du 1er août 2018 à l’égard de
PERSONNE1.).
Vu la requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du
2 août 2018 par PERSONNE1.) par laquelle celle-ci sollicite un premier sursis de trois
mois.
PERSONNE2.) soulève in limine litis l’irrecevabilité de la demande pour avoir été
déposée tardivement c’est-à-dire le 2 août 2018 donc moins de trois jours avant
l’expiration du délai de déguerpissement.
Aux termes de l’article 18 première phrase de la loi modifiée du 21 septembre 2006
sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil, «si le
délai de déguerpissement accordé à l’occupant par la décision est supérieure à quinze
jours, la demande en sursis est à introduire, à peine de déchéance, au plus tard trois
jours avant l’expiration de ce délai.»
PERSONNE1.) conclut à la recevabilité de sa demande et affirme avoir eu
connaissance du jugement qu’au moment de la notification de celui-ci soit le 1er août
2018. Elle en déduit que le délai de déguerpissement aurait dès lors été de trois jours et
que par conséquent le délai limite pour le dépôt de la demande prévue à l’article 18
précité ne s’appliquerait pas en l’espèce.
Or, il convient de constater que contrairement aux affirmations de PERSONNE1.)
l’article 18 précité ne prévoit pas que le délai à prendre en compte pour calculer le délai
de déguerpissement commence à partir de la notification du jugement.
A titre tout à superfétatoire le Tribunal constate encore que le délai de
déguerpissement du 4 août 2018 semble avoir été convenu entre les parties à l’audience
des plaidoiries 8 juin 2018 et qu’il était loisible tant à PERSONNE1.) qu’à son
mandataire de se renseigner au greffe du tribunal de paix du prononcé de l’affaire dès
le 9 juillet 2018.
Au vu de ce qui procède il y a lieu de retenir que la demande en obtention d’un
premier sursis aurait dû être déposée le 1er août 2018 au plus tard.
Comme elle n’a été déposée que le 2 août 2018, c’est partant à bon droit que
PERSONNE2.) fait valoir que la demande en obtention d’un (premier) sursis est à
déclarer irrecevable.
P a r c e s m o t i f s
le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, statuant
contradictoirement et sans possibilité de recours,
d é c la r e la demande en sursis irrecevable,
l a i s s e tous les frais en rapport avec leur demande à charge de PERSONNE1.).
s. Tania NEY
Fabienne FROST
Juge de paix
Greffière-assumée