Appeal dismissed due to improper service of summons to employee, requiring default judgment instead of Article 84 procedure.

Jugement civil (XIVe chambre)

2018TALCH14/00156

Audience publique extraordinaire du jeudi, douze juillet deux mille dix-huit

Numéro TAL-2018-00537 du rôle

Composition:

Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,

Laurence JAEGER, premier juge,

Anne CONTER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

PERSONNE1.),

conducteur,

demeurant

à

F-ADRESSE1.),

ADRESSE1.),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de

Luxembourg du 18 décembre 2017,

comparant par Maître May NALEPA, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

1) PERSONNE2.), salarié, demeurant à F-ADRESSE2.),

2) la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au

registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER,

sub 1) défaillant,

sub 2) assignée à personne, ne comparant pas.

_____________________________________________________________________________________________________

Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 27 mars 2018.

Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 22 mai 2018.

Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Sylvie AUST, avocat,

en remplacement de Maître May NALEPA, avocat constitué, les deux demeurant à

Luxembourg.

Vu le courrier du tribunal de céans du 1er juin 2018.

Vu la rupture du délibéré intervenue en date du 12 juin 2018.

Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 3 juillet 2018.

Faits et rétroactes

Par ordonnance rendue le 2 mars 2017 par le juge de paix de Luxembourg,

PERSONNE1.), partie saisissante, a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire

de

PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains de la société anonyme

SOCIETE1.) S.A., partie tierce saisie, pour avoir paiement du montant de 7.635,50

euros.

La saisie-arrêt a été notifiée à la partie tierce saisie en date du 14 mars 2017.

Par lettre, entrée le 20 mars 2017 au greffe de la justice de paix de Luxembourg, la

partie tierce saisie a fait la déclaration affirmative prévue par la loi.

A l’audience des plaidoiries de première instance, la partie saisissante a demandé la

validation de la saisie-arrêt pour le montant de 7.635,50 euros. Elle a basé sa demande

sur une ordonnance de référé du tribunal d’instance de Thionville du

28 juin 2016, obtenue à l’encontre de la partie saisie.

PERSONNE2.) a contesté le décompte produit en cause, au motif que celui-ci

prendrait en compte des indemnités d’occupation non autrement fondées.

Par jugement du 15 novembre 2017, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant

contradictoirement, a :

-

donné acte à la société SOCIETE1.), partie tierce saisie, de sa déclaration

affirmative,

-

dit la demande partiellement fondée,

-

déclaré bonne et valable,

-

partant validé la saisie-arrêt n° NUMERO2.) pratiquée par PERSONNE1.) sur le

salaire de PERSONNE2.) entre les mains de la société SOCIETE1.) pour la somme

de 4.035,50 euros,

-

ordonné à la partie tierce saisie de verser entre les mains de la partie saisissante

les retenues légales qu’elle était tenue d’opérer sur le salaire de la partie saisie à

partir du 14 mars 2017, jour de la notification de la saisie-arrêt,

-

ordonné en outre à la partie tierce saisie de faire les retenues légales venant à

échéance et de les verser à la partie saisissante jusqu’à concurrence de la somme

redue,

-

dit la demande non fondée quant au surplus et en a débouté,

-

prononcé pour autant que de besoin la mainlevée de la saisie-arrêt pour le surplus,

-

ordonné l’exécution provisoire du jugement, nonobstant toute voie de recours et

sans caution,

-

condamné PERSONNE2.) à tous les frais et dépens de l’instance.

Pour statuer ainsi, le juge de première instance a d’abord constaté que l’ordonnance

de référé du tribunal d’instance de Thionville du 28 juin 2016 a condamné

PERSONNE2.), solidairement avec PERSONNE3.), au paiement d’une provision de

2.671,83 euros, avec les intérêts légaux à partir de la signification de l’ordonnance,

d’une indemnité de procédure de 500,00 euros, ainsi qu’aux frais et dépens de

l’instance.

Le juge de première instance a dit que si l’ordonnance de référé précitée a fixé une

condamnation de principe à l’égard de PERSONNE2.) au paiement d’une indemnité

d’occupation de 450,00 euros par mois jusqu’à la libération effective des lieux, la partie

saisissante reste en défaut d’établir que les lieux ont continué à être occupés pour la

période de janvier à août 2016.

Le juge de première instance a dit que les actes de procédure supplémentaires versés

par

PERSONNE1.)

en

cours de délibéré, qui n’ont

pas été

débattus

contradictoirement, ne prouvent pas la durée d’occupation des lieux suite à la

résiliation du bail.

Le juge de première instance en a déduit que la partie saisissante n’a pas établi le

bien-fondé de sa créance relativement aux indemnités d’occupation réclamées, pour

la période de janvier à août 2016, correspondant au montant de [450,00 x 8 =] 3.600,00

euros.

La demande a été déclarée fondée pour le surplus, eu égard à l’ordonnance de référé

du tribunal d’instance de Thionville du 28 juin 2016, signifiée en date du 3 août 2016,

rendue exécutoire suivant certificat établi conformément à l’article 53 du règlement n°

1215/2012 (CE) concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution

des décisions en matière civile et commerciale, daté du 18 septembre 2017, et eu

égard au décompte produit en cause, pour le montant de [7.635,50 - 3.600,00 =]

4.035,50 euros.

Le juge de première instance a partant validé la saisie-arrêt pour le montant de

4.035,50 euros et ordonné la mainlevée pour le surplus. Il a assorti le jugement de

l’exécution provisoire.

De ce jugement, lui notifié le 22 novembre 2017, PERSONNE1.) a relevé appel par

exploit d’huissier du 18 décembre 2017.

Moyens et prétentions des parties

Par réformation du jugement entrepris, l’appelant demande à voir valider la saisie-arrêt

pratiquée entre les mains de la société SOCIETE1.) pour le montant de 7.635,50

euros.

Il réclame une indemnité de procédure de 1.500,00 euros pour l’instance d’appel et

demande à voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

A l’appui de son recours, l’appelant s’appuie sur l’ordonnance de référé qui a fixé

l’indemnité d’occupation au montant des loyers et charges en cours, soit la somme de

450,00 euros, et condamné solidairement le locataire et la caution à son paiement à

titre de provision au profit du bailleur jusqu’à libération effective des lieux. Il fait valoir

que la jurisprudence française autorise la saisie-arrêt effectuée sur base d’une

décision d’expulsion, sur le montant relatif à l’indemnité d’occupation, qui constitue une

créance certaine, liquide et exigible.

Suivant conclusions du 20 mars 2018, l’appelant estime que son appel est recevable

alors qu’il y aurait lieu d’ajouter au délai d’appel de quinze jours, le délai de distance

de l’article 167 du nouveau code de procédure civile, du fait qu’il est domicilié en

France.

Motifs de la décision

Le tribunal rappelle que les règles régissant la recevabilité de la voie de recours de

l'appel sont d'ordre public, de sorte qu'elles peuvent et doivent même être appliquées

d'office par le juge saisi.

La matière des saisies-arrêts spéciales est régie par la loi modifiée du 11 novembre

1970 sur les cessions et saisies des rémunérations de travail ainsi que des pensions

et rentes et son règlement d’application du 9 janvier 1979 concernant la procédure des

saisies-arrêts et cessions sur les rémunérations de travail et les pensions et rentes.

L’article 5 du prédit règlement grand-ducal dispose que le délai pour interjeter appel

contre un jugement rendu en matière de saisie-arrêt spéciale est de quinze jours à

partir de la notification des jugements contradictoires et réputés contradictoires.

En l’espèce, le jugement contradictoire du 15 novembre 2017 a été rendu en matière

de saisie-arrêt spéciale, de sorte que les dispositions spéciales régissant cette matière

trouvent à s’appliquer en l’espèce.

Le délai d’appel applicable en l’espèce est, dès lors, de quinze jours.

Contrairement à ce que fait plaider l’appelant, il n’y a pas lieu d’augmenter le délai

d’appel par les délais de distance prévus par l’article 167 du nouveau code de

procédure civile, alors que ces délais de distance ne trouvent à s’appliquer qu’en

matière ordinaire. La procédure spécialement réglementée par le législateur en

matière de saisie-arrêt sur salaire dans le règlement de procédure du 9 janvier 1979

ne contient, en effet, pas de disposition similaire à l’article 167 du nouveau code de

procédure civile prévoyant une augmentation du délai d’appel en raison du domicile

de le celui qui est assigné lorsque celui-ci demeure à l’étranger, de sorte que le délai

d’appel en matière de saisie-arrêt sur salaire ne bénéficie d’aucune augmentation en

raison de la distance (cf. TAL 28 janvier 1999, n° 102799 XI; TAL 17 décembre 1986,

n° 598/86; TAL, 2 décembre 2014, n° 214/2014 ; TAL, 1er décembre 2017,

n° 186/2017).

En l’espèce, il résulte du certificat de notification que le jugement entrepris a été notifié

à PERSONNE1.) le 22 novembre 2017.

L’appel relevé le 18 décembre 2018, soit le 26ème jour suivant la notification du

jugement a quo, est manifestement tardif.

Par voie de conséquence, l'appel interjeté par PERSONNE1.) est à déclarer

irrecevable.

L’appel étant à déclarer irrecevable, la demande d’PERSONNE1.) en obtention d’une

indemnité de procédure pour l’instance d’appel, ainsi que sa demande tendant à

l’exécution provisoire du jugement à intervenir, sont également irrecevables.

Il appert de la procédure que ni PERSONNE2.), ni la société SOCIETE1.) n’ont

comparu en instance d’appel.

Il s’avère que l’acte d’appel n’a pas été signifié à personne à PERSONNE2.).

L’article 84 du nouveau code de procédure civile prévoit ce qui suit : « Si, de deux ou

plusieurs personnes citées, toutes ne comparaissent pas, les parties défaillantes

auxquelles l’acte introductif d’instance n’avait pas été délivré à personne, sont, à

l’expiration du délai de comparution, recitées par l’huissier de justice, avec mention,

dans la recitation, que le jugement à intervenir sera réputé contradictoire ».

A l’expiration des nouveaux délais d’ajournement, il sera statué par un seul jugement

contradictoire entre toutes parties qu’elles aient été ou non représentées par un

avocat.

Cette disposition légale a pour objet d’éviter une éventuelle contrariété de jugement

lorsque les défaillants sont assignés aux mêmes fins, ou dans un intérêt commun et

identique (cf. Cour 6 juillet 1900, 5, 477). Elle est d’ordre public (Cour d’appel

23 février 1960, P. 18, 162, Trib. civ. n° 968/95 du 17 novembre 1995).

Il est de principe que les dispositions de cet article ont pour but d’éviter une

contradiction de jugements lorsque les défendeurs sont assignés aux mêmes fins (cf.

Cour d’Appel, 11 mai 2005, rôle n° 29188).

En l’espèce, PERSONNE2.) et la société SOCIETE1.) ne sont pas assignés aux

mêmes fins ou dans un intérêt commun et identique.

La procédure prévue à l’article 84 du nouveau code de procédure civile n’a dès lors

pas à être suivie par rapport à PERSONNE2.), étant donné qu’il n’est pas assigné aux

mêmes fins que la société SOCIETE1.).

Il y a donc lieu de statuer par défaut à l’égard de PERSONNE2.) en application de

l’article 79 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile.

Les modalités de remise de l’exploit à l’égard de la société SOCIETE1.) renseignent

que la copie de l’acte a été remise à une personne habilitée à recevoir une copie dudit

acte, de sorte que l’acte d’appel doit être considéré comme ayant été délivré à

personne et qu’il y a lieu de statuer à l’égard de la société SOCIETE1.) par un jugement

réputé contradictoire conformément à l’article 79 alinéa 2 du nouveau code de

procédure civile.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière de saisie-arrêt spéciale et en instance d’appel, statuant par défaut à l’égard

de PERSONNE2.), par un jugement réputé contradictoire à l’égard de la société

anonyme SOCIETE1.) S.A. et contradictoirement à l’égard d’PERSONNE1.),

déclare l’appel irrecevable,

dit irrecevable la demande d’PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité de

procédure pour l’instance d’appel,

dit irrecevable la demande d’PERSONNE1.) tendant à l’exécution provisoire du

présent jugement,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.