Minority shareholders' annulment action dismissed; trustees ordered to pay costs under Civil Procedure Code.

Jugement commercial 2018TALCH06/00792

Audience publique du jeudi, douze juillet deux mille dix-huit.

Numéro 163156 du rôle

Composition :

Nadine WALCH, vice-présidente ;

Jackie MORES, juge ;

Stéphanie MARQUES SANTOS, juge-déléguée ;

Claude FEIT, greffière.

Entre :

1) la société de droit néo-zélandais FIDUCIARY TUCCI & PARTNERS LIMITED,

établie et ayant son siège social à Suite 3, 280 Parnell Road, Auckland 1052, Nouvelle

Zélande, en remplacement de la société de droit néo-zélandais VISTRA TRUST

COMPANY (NZ) LIMITED, établie et ayant son siège social à First Floor 412, Lake

Road Takapuna, 622 Auckland, Nouvelle-Zélande, en sa qualité de trustee de EAU

TRUST, le trustee étant lui-même représenté par son ou ses organes statutaires ou

légaux actuellement en fonctions,

2) la société de droit néo-zélandais FIDUCIARY TUCCI & PARTNERS LIMITED,

établie et ayant son siège social à Suite 3, 280 Parnell Road, Auckland 1052, Nouvelle

Zélande, en remplacement de la société de droit néo-zélandais VISTRA TRUST

COMPANY (NZ) LIMITED, établie et ayant son siège social à First Floor 412, Lake

Road Takapuna, 622 Auckland, Nouvelle-Zélande, en sa qualité de trustee de

FRANCA TRUST, le trustee étant lui-même représenté par son ou ses organes

statutaires ou légaux actuellement en fonctions,

parties demanderesses, aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick

KURDYBAN de Luxembourg, en date du 2 mai 2014,

parties défenderesses sur reconvention, comparant par Maître Mario DI

STEFANO, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg,

et,

la société de droit de l’Ile de Nevis THETHYS LIMITED, établie et ayant son siège

social à Hunkins Waterfront Plaza, Suite 556, Main street, Charleston, Nevis, en

remplacement de la société FIDUCIARY TUCCI & PARTNERS LIMITED, établie et

ayant son siège social à Suite 3, 280 Parnell Road, Auckland 1052, Nouvelle Zélande,

en remplacement de la société de droit néo-zélandais VISTRA TRUST COMPANY

(NZ) LIMITED, établie et ayant son siège social à First Floor 412, Lake Road

Takapuna, 622 Auckland, Nouvelle-Zélande, en sa qualité de trustee de EAU TRUST,

le trustee étant lui-même représenté par son ou ses organes statutaires ou légaux

actuellement en fonctions,

partie intervenante volontairement à l’instance par acte d’intervention volontaire du

9 mai 2017,

comparant par Maître Guillaume MARY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et :

1) la société anonyme INDUSTRIE MAURIZIO PERUZZO – IMP SA, établie et ayant

son siège social à L-2551 Luxembourg, 123, avenue du X Septembre, inscrite au

Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 71013,

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

partie défenderesse, aux termes du prédit exploit Patrick KURDYBAN de

Luxembourg, en date du 2 mai 2014,

comparant par la société en commandite simple KLEYR GRASSO, établie à

Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Donata

GRASSO, avocat à la Cour constituée, demeurant à Luxembourg,

2) la société VISTRA TRUST COMPANY (JERSEY) LIMITED, établie et ayant son

siège social au 4e étage, 22-24, New Street, St. Paul’s Gate, St. Hélier, Jersey, JE1

4TR, agissant sous le droit de l’Île de Jersey, en qualité de trustee de C.), le trustee

étant lui-même représenté par son organe statutaire ou légal actuellement en fonction,

partie défenderesse, aux termes du prédit exploit Patrick KURDYBAN de

Luxembourg, en date du 2 mai 2014,

comparant par Maître Cédric SCHIRRER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

3) la société anonyme INTERFINANCIAL SA, établie et ayant son siège social à

L-1219 Luxembourg, 17, rue Beaumont, inscrite au Registre de Commerce et des

Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 31094, représentée par son conseil

d’administration actuellement en fonction,

partie défenderesse, aux termes du prédit exploit Patrick KURDYBAN de

Luxembourg, en date du 2 mai 2014,

défaillante,

4) Monsieur A.), commerçant, demeurant à (…), bâtiment (…), E-(…), Espagne,

partie défenderesse, aux termes du prédit exploit Patrick KURDYBAN de

Luxembourg, en date du 2 mai 2014,

partie demanderesse par reconvention, comparant par la société anonyme

LUTHER SA, établie à Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure

par Maître Mathieu LAURENT, avocat à la Cour constituée, demeurant à Luxembourg.

Le Tribunal :

Revu le jugement rendu le 7 mai 2015 par lequel le tribunal de ce siège

- a donné acte à la société de droit néo-zélandais Fiduciary Tucci & Partners Limited

qu’elle a remplacé la société de droit néo-zélandais Vistra Trust Company (NZ)

Limited en sa qualité de trustee d’Eau Trust et de Franca Trust,

- a déclaré irrecevable l’exception de caution judiciaire soulevée par la société de droit

de l’Ile de Jersey Vistra Trust Company, (Jersey) Limited, en sa qualité de trustee

d’C.), et par A.),

- a déclaré recevable et fondée l’exception de caution judiciaire soulevée par la société

anonyme Industrie Maurizio Peruzzo – IMP SA,

- a ordonné à la société de droit néo-zélandais Fiduciary Tucci & Partners Limited, en

sa qualité de trustee d’Eau Trust, de fournir une caution et de consigner à la Caisse

de consignation le montant de 5.000,- € à titre de caution judiciaire,

- a ordonné à la société de droit néo-zélandais Fiduciary Tucci & Partners Limited, en

sa qualité de trustee de Franca Trust, de fournir une caution et de consigner à la

Caisse de consignation le montant de 5.000,- € à titre de caution judiciaire,

- a dit qu’à défaut de versement de ces montants, le jugement ne pourra intervenir à

la demande des parties défenderesses.

Suivant récépissés du 26 juin 2015, la Caisse de Consignation a reconnu la réception

de deux fois la somme de 5.000,- EUR de la part de la société FIDUCIARY TUCCI &

PARTNERS LIMITED, agissant en sa qualité de trustee d’EAU TRUST et de FRANCA

TRUST, et elle a confirmé la consignation de ces fonds sous les numéros 15-1-J001-

0001 et 15-1-J001-0002.

Faits

La société anonyme INDUSTRIE MAURIZIO PERUZZO – IMP SA (ci-après « IMP »)

fait partie du groupe industriel INDUSTRIE MAURIZIO PERUZZO, actif dans la

production de matériaux de rembourrage. Le groupe a été fondé en 1949 en Italie par

A.) et a connu une forte croissance tant au niveau national qu’à l’échelle mondiale.

IMP est la société holding du groupe et son unique activité consiste en la détention de

participations dans diverses sociétés du groupe IMP dont l’une des principales filiales

est la société de droit italien OVATTIFICIO RESINATURA VALPADANA S.p.A. (ci-

après « ORV ») qui emploie, à travers ses filiales, 800 salariés. Le groupe détient

également une branche en Roumanie.

A.) a pris sa retraite au courant de l’année 2006 et il a souhaité organiser sa

succession de son vivant. A cet effet, il a réparti le capital d’IMP entre différentes

structures successorales liées à ses enfants adoptifs et à son épouse actuelle, tout en

conservant un droit d’usufruitier.

Le capital social a dès lors été réparti entre DESIDERATA HOLDING SA, dont B.),

actuelle épouse de A.), est la bénéficiaire finale, C.), trust constitué par A.), dont les

bénéficiaires sont des membres de la famille de A.), INTERFINANCIAL SA, EAU

TRUST et FRANCA TRUST.

Les trusts EAU TRUST et FRANCA TRUST ont été constitués par les enfants adoptifs

de A.) d’un premier mariage, à savoir F.) et G.). Les bénéficiaires d’EAU TRUST sont

les enfants d’F.) et le bénéficiaire de FRANCA TRUST est le fils de G.).

Avant la naissance du conflit entre actionnaires, le capital social d’IMP, s’élevant à

13.827.178,- EUR, divisé en 6.913.589 actions, était composé comme suit :

1) A.)

3.525.947 actions en usufruit (51%) (avec droit

de

vote)

(nue-propriété

détenue

par

DESIDERATA HOLDING SA)

2) C.) (Jersey)

1.289.509 actions (18,65%)

3) INTERFINANCIAL SA

1 action (0,000014%)

4) EAU TRUST (NZ)

1.049.066 actions (15,17%)

5) FRANCA TRUST (NZ)

1.049.066 actions (15,17%).

Le conseil d’administration d’IMP a convoqué une assemblée générale ordinaire pour

le 30 septembre 2013 avec l’ordre du jour suivant :

1) Perusal of the consolidated management report and of the reports of the approved

statutory auditor (réviseur d'entreprise agréé).

2) Approval of the consolidated annual accounts as of December 31, 2010.

3) Approval of the annual accounts as of December 31, 2011.

4) Appropriation of results as of December 31, 2011.

5) Discharge to the directors and to the approved statutory auditor for the performance

of their mandates during the related fiscal year.

6) Decision of the company's dissolution according to article 100 of the amended

Companies' law of August 10, 1915.

7) Resignation of Mr. D.) as director and discharge.

8) Resignation of Mr. E.) as director and discharge and appointment of a replacement

director.

9) Decrease of the number of directors from 6 (six) to 5 (five).

10) Discussion of the necessary funding for Industrie Maurizio Peruzzo by the

shareholders.

11) Review of the annual accounts as of December 31, 2012.

12) Various.

Lors de cette assemblée, Maître Renaud LE SQUEREN, mandataire de la société de

droit néo-zélandais VISTRA TRUST COMPANY (NZ) Limited, cette dernière agissant

en sa qualité de trustee d’EAU TRUST et de FRANCA TRUST (ci-après « EAU

TRUST » et FRANCA TRUST »), a expliqué qu’EAU TRUST et FRANCA TRUST, pris

en leur qualité d’actionnaires minoritaires d’IMP, n’ont pas reçu la documentation

nécessaire pour s’exprimer sur la situation financière d’IMP et qu’ils demandent dès

lors la prorogation de l’assemblée générale sur base de l’article 67(5) de la loi modifiée

du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (ci-après « LSC »).

Au 30 septembre 2013, EAU TRUST et FRANCA TRUST détiennent ensemble

30,34% du capital social.

Le conseil d’administration d’IMP a fait droit à la demande de prorogation.

En date du 3 octobre 2013, le conseil d’administration d’IMP a convoqué une

assemblée générale des actionnaires d’IMP pour le 5 novembre 2013 en reprenant

l’ordre du jour de l’assemblée du 30 septembre 2013.

Dans le cadre de cette assemblée, les résolutions suivantes ont été votées :

« FIRST RESOLUTION

The consolidated annual accounts as of December 31, 2010 are approved.

….

SECOND RESOLUTION

The

annual

accounts

as

of

December

31,

2011

are

approved.

…..

THIRD RESOLUTION

As proposed by the board of directors, the results as of December 31, 2011 are

allocated as follows:

……

FOURTH RESOLUTION

Discharge is given to the directors and to the supervisory auditor for the performance

of their mandates during the related fiscal year.

…… ».

Par la suite, les actionnaires ont été invités à se prononcer sur le point 6 de l’ordre du

jour. C.) s’est prononcé en défaveur d’une dissolution d’IMP tandis qu’EAU TRUST et

FRANCA TRUST ont voté pour la dissolution d’IMP sur base de l’article 100 de la

LSC.

Suite à l’expression de ce vote, C.) et A.) ont sollicité la prorogation de l’assemblée

générale sur base de l’article 67(5) de la LSC.

Il a été fait droit à cette demande et la dernière phrase du procès-verbal de

l’assemblée du 5 novembre 2013 se lit comme suit :

« The Chairman accepted the postponement and closed the meeting after having

reminded the shareholders that all previous vote resolutions were cancelled ».

Le 21 novembre 2013, le conseil d’administration d’IMP a convoqué une assemblée

générale extraordinaire pour le 2 décembre 2013 en vue d’une augmentation de

capital social. La convocation contient l’ordre du jour suivant :

« The agenda of the sharholders’ meeting will be the following :

AGENDA

1) to increase the subscribed share capital of the Company by a maximum amount of

seven million eight hundred thousand euro (EUR 7,800,000.-), by creating and issuing

a maximum of three million nine hundred thousand (3,900,000) shares (the “New

Shares”), each New Share having a nominal value of two euro (EUR 2.-) and having

the same rights as the existing shares.

The New Shares shall be fully paid up by Vistra Trust Company (Jersey) Limited as

trustee of the trust C.), a company governed by the laws of Jersey, having its

registered office at…….(the “Contributor”), by a contribution in kind consisting of

certain liquid and immediately payable claims held by the Contributor against the

Company.

The New shares shall only be attributed in exchange for a contribution in kind as

certified by an approval statutory auditor (réviseur d’entreprises agréé) pursuant to

article 32-1(5) of the Law of 10 August 1915 relating to commercial companies (the

“Law”) and in which case the Law does not grant preferential subscription rights to the

existing shareholders.

2) Further to the above resolution, to amend and restate the first paragraph of

article 5 of the articles of incorporation of the Company.

3) If the proposed increase of capital is not wholly subscribed for, the subscribed share

capital shall be increased by the amount of contribution received as foreseen by article

32-1(3) of the Law.

4) Sundry items ».

L’assemblée générale a été tenue par-devant Maître Cosita DELVAUX et prorogée, à

la demande de FRANCA TRUST et d’EAU TRUST, à quatre semaines conformément

aux dispositions de l’article 67(5) de la LSC.

Le 19 novembre 2013, le conseil d’administration d’IMP a convoqué une assemblée

générale des actionnaires d’IMP pour le 3 décembre 2013 en reprenant l’ordre du jour

des assemblées des 30 septembre 2013 et 5 novembre 2013.

L’assemblée générale a été tenue par-devant Maître Cosita DELVAUX. Les points 1

à 5 de l’ordre du jour ont été discutés et approuvés par les actionnaires. A la lecture

du point 6, relatif à l’article 100 de la LSC, A.) et C.) ont demandé la prorogation de

l’assemblée générale à quatre semaines conformément aux dispositions de l’article

67(5) de la LSC. Le conseil d’administration d’IMP a fait droit à la demande et a

« ajourné l’assemblée à quatre semaines ».

Par exploit d’huissier du 11 décembre 2013, VISTRA TRUST, en sa qualité de trustee

d’EAU TRUST et de FRANCA TRUST, a assigné IMP à comparaître devant Madame

la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière

de référés ordinaires. EAU TRUST et FRANCA TRUST ont demandé au juge des

référés d’ordonner au conseil d’administration d’IMP de continuer l’assemblée

générale ouverte le 30 septembre 2013, de lui enjoindre de cesser tous actes ayant

pour effet d’entraver l’exercice par les actionnaires de leur droit de vote en assemblée

générale, de lui interdire la convocation ou la tenue de toute autre assemblée générale

des actionnaires tant que l’assemblée générale commencée le 30 septembre 2013

n’a pas été tenue et de lui ordonner toutes autres mesures nécessaires pour faire

cesser la voie de fait prédécrite.

Par ordonnance rendue le 5 février 2014, le juge des référés a partiellement fait droit

à la demande et il a ordonné à IMP de convoquer, dès le lendemain de la signification

de l’ordonnance, l’assemblée générale prorogée pour statuer sur l’ordre du jour de

l’assemblée du 30 septembre 2013. Le juge des référés a encore dit que l’assemblée

générale devra se tenir par-devant notaire endéans les huit jours de la signification de

l’ordonnance, le tout sous peine d’une astreinte de 5.000,- EUR par jour de retard.

L’astreinte a été plafonnée au montant de 25.000,- EUR.

L’ordonnance en question a fait l’objet d’une signification en date du 14 février 2014.

Le 24 février 2014, l’assemblée générale d’augmentation de capital s’est tenue après

avoir été convoquée en date du 14 février 2014.

EAU TRUST et FRANCA TRUST ont sollicité la prorogation de l’assemblée sur base

de l’article 67(5) de la LSC et le report leur a été refusé par le conseil d’administration

au motif qu’ils avaient déjà sollicité la prorogation de l’assemblée en date du 2

décembre 2013.

L’assemblée a décidé d’augmenter le capital social souscrit d’IMP d’un montant de

7.783.098,- EUR pour le porter de son montant de 13.827.178,- EUR au montant de

21.610.276,- EUR par la création de 3.891.549 actions intitulées « les Nouvelles

Actions », chacune de ces nouvelles actions ayant une valeur de 2,- EUR et conférant

les mêmes droits que les actions existantes. Ces nouvelles actions ont été souscrites

par C.) en contrepartie d’un apport en nature consistant en des créances certaines,

liquides et immédiatement exigibles.

Suite à cette assemblée, le capital social d’IMP se montant à 21.610.276,- EUR

(10.805.138 actions) est réparti comme suit :

1) A.)

3.525.947 actions en usufruit (32,63%)

2) C.) (Jersey)

5.181.058 actions (47,95%)

3) INTERFINANCIAL SA

(1 action)

4) EAU TRUST (NZ)

1.049.066 actions (9,71%)

5) FRANCA TRUST (NZ)

1.049.066 actions (9,71%).

En date du 25 février 2014, s’est tenue l’assemblée générale tendant à l’approbation

des comptes des années 2010 et 2011 et concernant le vote sur l’article 100 de la

LSC. Cette assemblée a été convoquée en date du 14 février 2014. Lors de cette

assemblée, les comptes ont été approuvés par les actionnaires majoritaires et la mise

en liquidation d’IMP a été rejetée.

Le 3 mars 2014 s’est tenue une assemblée générale ayant approuvé les comptes de

2012.

Par exploit d’huissier des 9 et 10 janvier 2014, EAU TRUST et FRANCA TRUST ont

saisi le juge des référés en vue de la nomination d’un administrateur provisoire.

Suivant ordonnance rendue le 25 juin 2015, EAU TRUST et FRANCA TRUST ont été

déboutés de leur demande.

Il résulte du procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire du 15 décembre 2014

que les actionnaires ont approuvé une augmentation de capital social d’IMP,

immédiatement suivie d’une diminution de capital social par absorption des pertes.

Suite à cette assemblée, le capital social d’IMP s’élève à 2.337.060,- EUR, est

représenté par 24.702.926 actions sans valeur nominale et réparti comme suit :

1) A.)

3.525.947 actions en usufruit (14,27%)

2) DESIDERATA HOLDING SA 7.456.188 actions en pleine propriété et 3.525.947

actions en nue-propriété (30,18%)

3) C.) (Jersey)

11.622.658 actions (47,05%)

4) INTERFINANCIAL SA

1 action (0,01%)

5) EAU TRUST (NZ)

1.049.066 actions (4,25%)

6) FRANCA TRUST (NZ)

1.049.066 actions (4,25%).

Procédure

Revu le jugement rendu par le tribunal de ce siège en date du 7 mai 2015.

Par requête du 9 mai 2017, notifiée d’avocat à avocat, la société de droit de l’Ile de

Nevis

THETHYS

LIMITED

(ci-après

« THETHYS »)

a

déclaré

intervenir

volontairement au litige pendant entre parties au motif qu’elle a été désignée en date

du 8 mai 2017 comme nouveau trustee d’EAU TRUST.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 22 novembre 2017.

A l’audience du 24 janvier 2018, la révocation de l’ordonnance de clôture a été

prononcée pour permettre aux parties demanderesses de prendre position quant à la

régularité de la procédure au regard de l’article 84 du Nouveau Code de procédure

civile compte tenu du fait que l’exploit introductif d’instance n’a pas été signifié à

personne en ce qui concerne la société anonyme INTERFINANCIAL SA et que cette

dernière n’a pas constitué avocat.

Le mandataire de THETHYS a été invité à verser la preuve de la signification de la

requête en intervention volontaire à la société INTERFINANCIAL SA.

Par exploits d’huissier des 26 janvier 2018 et 6 avril 2018, la société anonyme

INTERFINANCIAL SA a été valablement réassignée.

Par exploit d’huissier du 6 mars 2018, THETHYS a signifié sa requête en intervention

volontaire à la société anonyme INTERFINANCIAL SA.

Une nouvelle ordonnance de clôture est intervenue à l’audience du 25 avril 2018 et le

juge-rapporteur a été entendu en son rapport à cette même audience.

Prétentions et moyens des parties

EAU TRUST et FRANCA TRUST demandent au tribunal de constater la nullité, sinon

de prononcer l’annulation de l’ensemble des résolutions prises lors des assemblées

générales extraordinaires d’IMP tenues en date des 24 février 2014, 25 février 2014

et 3 mars 2014.

Pour autant que de besoin, ils demandent de voir constater la nullité sinon de

prononcer l’annulation de l’ensemble des résolutions prises lors de toute assemblée

postérieure à la date d’introduction de la demande en justice du 2 mai 2014.

Les parties demanderesses sollicitent qu’il soit ordonné à IMP de convoquer, dès le

lendemain de la signification du présent jugement, une assemblée générale

extraordinaire des actionnaires, sous peine d’une astreinte de 150.000,- EUR par jour

de retard, laquelle devra se tenir par-devant notaire dans les huit jours à partir du jour

de la convocation, ayant pour ordre du jour :

1) Perusal of the consolidated management report and of the reports of the approved

statutory auditor (réviseur d'entreprise agréé).

2) Approval of the consolidated annual accounts as of December 31, 2010.

3) Approval of the annual accounts as of December 31, 2011.

4) Appropriation of results as of December 31, 2011.

5) Discharge to the directors and to the approved statutory auditor for the performance

of their mandates during the related fiscal year.

6) Decision of the company's dissolution according to article 100 of the amended

Companies' law of August 10, 1915.

7) Resignation of Mr. D.) as director and discharge.

8) Resignation of Mr. E.) as director and discharge and appointment of a replacement

director.

9) Decrease of the number of directors from 6 (six) to 5 (five).

10) Discussion of the necessary funding for Industrie Maurizio Peruzzo by the

shareholders.

11) Review of the annual accounts as of December 31, 2012.

12) Various.

En ordre subsidiaire, elles demandent la convocation, dans les mêmes conditions,

d’une assemblée générale d’IMP ayant pour ordre du jour :

Decision on the company’s dissolution according to article 100 of the amended

Companies’ law of August 10, 1915.

EAU TRUST et FRANCA TRUST demandent encore qu’il soit interdit à IMP de

convoquer toute autre assemblée générale avant la tenue de l’assemblée générale

pour laquelle l’ordre du jour a été proposé ci-avant.

Ils demandent au tribunal d’ordonner le dépôt et la publication du présent jugement

sur base de l’article 11 bis de la LSC.

Ils sollicitent finalement la condamnation de chacune des parties défenderesses au

paiement à chacun d’eux d’une indemnité de 5.000,- EUR sur base de l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire sans caution du présent

jugement et la condamnation des parties défenderesses aux frais et dépens de

l’instance.

A l’appui de leur demande, EAU TRUST et FRANCA TRUST reprochent aux parties

défenderesses d’avoir organisé tout un ensemble de manœuvres en vue d’empêcher

l’application de l’article 100 de la LSC.

Ainsi, il leur est reproché d’avoir à plusieurs reprises demandé la prorogation de

l’assemblée générale appelée à statuer sur la dissolution d’IMP et d’avoir abusivement

procédé à une augmentation du capital social d’IMP en la faveur exclusive de

l’actionnaire C.) par un apport en nature de « certain liquid and immediatly payable

claims held by the Contributor against the Company ».

Cette augmentation de capital social aurait été effectuée dans le seul but de diluer la

participation détenue par les parties demanderesses afin de les empêcher de voter la

dissolution d’IMP sur base de l’article 100 de la LSC. Par cette manœuvre

frauduleuse, leur participation dans le capital social d’IMP serait passée de 30,32% à

19,42%.

EAU TRUST et FRANCA TRUST demandent à voir constater la nullité de l’assemblée

générale extraordinaire du 24 février 2014 ayant trait à l’augmentation de capital social

ainsi que la nullité des assemblées subséquentes pour les motifs suivants :

-

Défaut de communication du rapport du réviseur aux apports

Les parties demanderesses soutiennent que le rapport, daté du 18 février 2014, ne

leur aurait pas été communiqué en même temps que la convocation à l’assemblée,

mais leur aurait seulement été remis le jour de l’assemblée. Le défaut de

communication des documents mentionnés dans une convocation constituerait une

cause de nullité de la convocation et de l’assemblée subséquente et leur causerait un

grief manifeste.

-

Violation de l’article 67(5) de la LSC

EAU TRUST et FRANCA TRUST estiment que les reports des assemblées générales

des 5 novembre 2013 et 3 décembre 2013 seraient illégaux au motif qu’il ne pourrait

être fait usage de l’article 67(5) de la LSC qu’une seule fois. Le conseil d’administration

d’IMP aurait délibérément violé cette disposition légale dans le but d’intercaler une

assemblée générale décidant une augmentation de capital à laquelle seul C.) pouvait

souscrire.

Si le tribunal devait constater que le report d’une assemblée générale peut être

demandé plusieurs fois sur base de l’article 67(5) de la LSC, EAU TRUST et FRANCA

TRUST se plaignent du fait qu’il n’aurait pas été fait droit à leur demande de

prorogation formulée à l’assemblée générale du 24 février 2014. Ils concluent que le

non-respect du droit à la prorogation entraînerait la nullité de l’assemblée non

prorogée ainsi que des décisions y prises.

Les parties demanderesses soutiennent encore que le dernier report illégal de

l’assemblée générale appelée à se prononcer sur la dissolution d’IMP serait intervenu

le 3 décembre 2013. Aux termes de l’article 67(5) de la LSC, la prorogation aurait dû

être faite à quatre semaines, c’est-à-dire à la date du 31 décembre 2013.

Elles reprochent au conseil d’administration d’IMP de ne pas avoir convoqué dans le

délai légal et ce dans le but de pouvoir intercaler une assemblée d’augmentation du

capital social en vue d’éviter la dissolution d’IMP. Le défaut de convocation endéans

le délai de quatre semaines constituerait une violation manifeste de l’article 67(5) de

la LSC.

Finalement, elles donnent à considérer que suivant ordonnance de référé du

5 février 2014, signifiée le 14 février 2014, le conseil d’administration d’IMP aurait dû

convoquer l’assemblée générale, appelée à se prononcer sur la dissolution d’IMP, au

plus tard pour le 22 février 2014. Si l’assemblée avait été convoquée pour cette date

au plus tard, EAU TRUST et FRANCA TRUST auraient voté avec la majorité

nécessaire en faveur de la dissolution d’IMP. De manière délibérée, l’assemblée

n’aurait été convoquée que pour le 25 février 2014, soit le lendemain d’une assemblée

d’augmentation de capital.

-

Abus de majorité

Les parties demanderesses soutiennent qu’il existerait une connivence entre le

conseil d’administration d’IMP et les actionnaires C.) et A.) en vue d’empêcher le vote

sur l’article 100 de la LSC. Elles font notamment valoir que :

- les porteurs de procurations pour C.) et M. A.) sont les mêmes d’une assemblée à

l’autre,

- le conseil d’administration a prorogé systématiquement et de manière illégale toutes

les

assemblées

à

la

demande

des

actionnaires

C.)

et

M. A.), en soutenant y être obligé par la loi, mais lorsque dans une situation identique

et pour préserver leurs intérêts, les requérantes ont fait la même demande pour

préserver leurs droits, le conseil l’a rejetée,

- le conseil d’administration a convoqué une augmentation de capital à une date à

laquelle il ne disposait même pas du rapport du réviseur, donc sans connaître le

niveau de l’augmentation et en violation de la LSC, uniquement sous la pression de

l’ordonnance du 5 février 2014,

- le conseil d’administration a refusé de respecter les mesures ordonnées par

l’ordonnance du 5 février 2014, ce qui entraine un préjudice direct contre la Société

de 15.000 EUR du fait de la liquidation de l’astreinte qui est aujourd’hui en cours dans

le seul but de favoriser l’actionnaire C.).

EAU TRUST et FRANCA TRUST soutiennent encore que le conseil d’administration

d’IMP aurait fait une sous-évaluation mensongère des pertes d’IMP. Le 5 novembre

2013, l’administrateur-délégué d’IMP, M. H.), aurait déclaré aux actionnaires que les

pertes pourraient être chiffrées au montant de 52.589.380,04 EUR. Or, il résulterait du

projet de bilan au 31 octobre 2013 que les pertes seraient de 80.089.417,79 EUR.

Cette perte serait énorme, comparée au capital social de 13.827.178,- EUR.

A cela s’ajouterait que le conseil d’administration d’IMP refuserait depuis le mois de

septembre 2013 de fournir la moindre information sur la comptabilité.

Finalement, l’augmentation de capital votée à l’assemblée générale extraordinaire du

24 février 2014 ne serait pas dans l’intérêt social d’IMP. L’augmentation de capital

d’un montant de 7.783.099,39 EUR ne permettrait aucunement de combler les pertes

de la société. A cela s’ajouterait que l’augmentation se serait effectuée au moyen de

prétendues créances en faveur d’C.) de sorte qu’IMP n’aurait pas pu bénéficier de

rentrées « d’argent frais » pour combler ses pertes.

Les parties demanderesses en concluent que l’augmentation de capital n’aurait pas

été adoptée par les actionnaires majoritaires dans l’intérêt d’IMP, mais dans le seul

but de fraude à la loi.

-

Violation de l’égalité entre actionnaires

Les parties demanderesses soutiennent que le conseil d’administration d’IMP aurait

violé le principe d’égalité entre actionnaires sans aucune justification et elles lui

reprochent d’avoir été privées de toute possibilité de participer à l’augmentation de

capital et de préserver ainsi le niveau de participation dans le capital social de la

société.

-

Fraude à la loi

EAU TRUST et FRANCA TRUST concluent que l’ensemble des manœuvres

employées par le conseil d’administration d’IMP avait pour but d’empêcher le vote sur

la dissolution d’IMP. En application du principe fraus omnia corrumpit, il y aurait lieu

d’annuler l’assemblée du 24 février 2014 et toutes les assemblées subséquentes,

notamment celles des 25 février 2014 et 3 mars 2014, tenues avec une répartition du

capital d’IMP modifiée illégalement.

Finalement, les parties demanderesses estiment que si les assemblées des

24 février 2014, 25 février 2014 et 3 mars 2014 venaient à être annulées pour les

causes ci-avant énoncées, il conviendrait d’ordonner à IMP de convoquer, avant toute

autre assemblée générale, une assemblée générale appelée à statuer sur la

dissolution en vertu de l’article 100 de la LSC.

EAU TRUST et FRANCA TRUST estiment qu’IMP est forclose à soulever

l’irrecevabilité de la demande pour libellé obscur au motif que le moyen n’aurait pas

été soulevé in limine litis. En ordre subsidiaire, ils estiment que l’assignation est claire,

les autres parties défenderesses n’ayant pas soulevé le moyen en question.

Par ailleurs, IMP serait en défaut de rapporter un quelconque préjudice. EAU TRUST

et FRANCA TRUST estiment qu’ils ne verraient pas pour quelles raisons, le fait de se

référer, dans les moyens qu’ils soulèvent à l’appui de leurs demandes, à des

assemblées générales dont ils ne demandent pas la nullité, rendrait la défense d’IMP

difficile. Les assemblées illégalement prorogées n’auraient permis l’adoption d’aucune

résolution, de sorte que s’il y avait lieu de se référer à ces reports illégaux, il n’y aurait

pas lieu d’en demander la nullité.

EAU TRUST et FRANCA TRUST contestent formellement avoir eu l’intention de faire

chanter quiconque sur base de l’argument de la dissolution d’IMP. Ils expriment leur

total désaccord avec la gestion d’IMP et affirment que la liquidation d’IMP serait la

seule solution pour sortir de l’impasse.

Quant au refus de prorogation de l’assemblée du 24 février 2014, EAU TRUST et

FRANCA TRUST précisent que cette demande n’a été présentée qu’en ordre

subsidiaire, pour autant que le tribunal retienne la possibilité de proroger à plusieurs

reprises une assemblée générale sur base de l’article 67(5) de la LSC. Dès lors, le

principe de l’estoppel ne devrait pas trouver application en l’espèce.

EAU TRUST et FRANCA TRUST soutiennent encore que l’évaluation à la valeur

nominale des créances apportées par C.) serait frauduleuse. Ils exposent qu’IMP est

la débitrice de trois créances apportées, pour un montant de 7.783.098,- EUR et que

l’actif net d’IMP aurait été négatif de plus de 80.000.000,- EUR au

31 octobre 2013 et ce sur base d’un projet de comptes établi par le conseil

d’administration en date du 30 novembre 2013. Compte tenu du fait qu’IMP aurait été

hors d’état de régler sa créance, l’apport d’une créance à sa valeur nominale

constituerait un apport fictif. En effet, l’apport de cette créance n’aurait procuré aucun

avantage direct ou indirect à IMP et aurait été effectué dans l’unique but de diluer la

participation d’EAU TRUST et FRANCA TRUST. Les parties demanderesses

reprochent encore à IMP d’avoir renouvelé l’opération à l’identique le 15 décembre

2014 pour le montant de 27.795.576,- EUR. Finalement, les créances apportées

seraient à qualifier de créances douteuses.

EAU TRUST et FRANCA TRUST contestent tout abus de minorité au motif qu’ils

n’auraient que fait valoir leurs droits face à un comportement inacceptable de la part

du conseil d’administration d’IMP.

Ils contestent la demande reconventionnelle formulée par A.) tant en son principe

qu’en son quantum. Ils contestent également les demandes formulées à leur encontre

sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Par requête en intervention volontaire du 9 mai 2017, THETHYS a déclaré intervenir

volontairement au litige pendant entre parties en sa qualité de nouveau trustee d’EAU

TRUST et a demandé acte que tous les chefs de demandes sont maintenus et qu’elle

se rallie aux conclusions antérieurement prises pour compte d’EAU TRUST.

IMP soulève l’irrecevabilité de la demande pour libellé obscur. Elle soutient que

FRANCA TRUST et EAU TRUST demandent l’annulation de l’assemblée générale du

24 février 2014 relative à l’augmentation de capital social et, par ricochet, l’annulation

de toutes les assemblées subséquentes à celle du 24 février 2014 en utilisant des

arguments qui n’auraient rien à voir avec l’assemblée en question. Il en serait ainsi

des moyens relatifs à l’usage réitéré de l’article 67(5) de la LSC, à la violation du délai

de report à quatre semaines, à la violation de l’ordonnance de référé du 5 février 2014,

à l’abus de majorité, à la violation de l’égalité entre actionnaires et à la fraude à la loi.

IMP en conclut que les parties demanderesses mélangeraient les moyens et les

assemblées générales, rendant ainsi sa défense très difficile.

En ordre subsidiaire, IMP conteste le bien-fondé de la demande.

Elle expose qu’en droit des sociétés, le principe majoritaire resterait la règle et que les

actions en nullité ne pourraient aboutir, même en présence d’une assemblée

irrégulière, ce qui est formellement contesté en l’espèce, que si l’irrégularité a eu une

influence déterminante sur le vote. Elle soutient que l’augmentation de capital social

du 24 février 2014 aurait été dans l’intérêt de la société, de sorte que même en

présence d’une irrégularité, quod non, il n’y aurait pas lieu de prononcer l’annulation

au motif que l’assemblée aurait de toute façon adopté la décision contestée.

Par rapport aux griefs soulevés par les parties demanderesses, IMP prend position

comme suit.

Quant au défaut de communication du rapport du réviseur aux apports, IMP estime

qu’aucune disposition légale n’obligerait le conseil d’administration à remettre une

copie de ce rapport préalablement à l’assemblée générale et il suffirait que le rapport

soit remis aux actionnaires le jour de la tenue de l’assemblée générale. Le grief

exprimé par EAU TRUST et FRANCA TRUST ne serait dès lors pas justifié.

Quant à la prétendue violation de l’article 67(5) de la LSC, IMP soutient que

l’assemblée du 24 février 2014 n’aurait été que la prorogation de l’assemblée du

2 décembre 2013, de sorte qu’il ne saurait y avoir usage réitéré de l’article 67(5) de la

LSC.

Sans reconnaissance préjudiciable et si par impossible, la demande devait concerner

les prorogations relatives à l’assemblée générale du 30 septembre 2013 jusqu’à celle

du 25 février 2014, IMP considère qu’EAU TRUST et FRANCA TRUST n’auraient pas

d’intérêt

à

agir

pour

demander

l’annulation

de

l’assemblée

du

25 février 2014 au motif qu’ils ne demanderaient pas l’annulation des assemblées des

5 novembre 2013 et 3 décembre 2013 lors desquelles les prorogations ont été

décidées.

En ordre subsidiaire, et pour autant que le défaut d’intérêt à agir ne devait pas être

retenu, IMP conteste que les prorogations soient illégales. L’article 67(5) de la LSC

prévoirait que le conseil d’administration aurait l’obligation de proroger l’assemblée

générale au cas où un ou plusieurs actionnaires représentant un cinquième du capital

de la société demandent la prorogation. Il existerait dès lors une seule condition pour

exiger ce report, à savoir l’existence d’un quorum de 20%. En l’espèce, cette condition

aurait été remplie étant donné que lors des assemblées des 5 novembre 2013 et 3

décembre 2013, la prorogation aurait été sollicitée à l’initiative d’actionnaires

représentant plus de 69% des droits de vote.

En ordre tout à fait subsidiaire et pour autant que le tribunal devait décider qu’une

assemblée ne puisse être prorogée qu’une seule fois, IMP donne à considérer que

l’assemblée du 3 décembre 2013 était la première assemblée générale tenue par-

devant notaire qui pouvait valablement décider de dissoudre IMP, de sorte que la

demande de prorogation faite à cette assemblée aurait en réalité été la première

demande de prorogation. A l’appui de ses affirmations, elle verse un avis rendu le

22 novembre 2013 par Madame le Professeur (…).

Quant au refus de faire droit à la demande de prorogation de l’assemblée du

24 février 2014, IMP soutient que cette demande est incompréhensible et illogique

étant donné qu’EAU TRUST et FRANCA TRUST reviendraient à soutenir exactement

le contraire de la position exprimée précédemment. IMP estime que ce chef de

demande serait irrecevable en vertu de la théorie de l’estoppel.

A titre subsidiaire, IMP rappelle que l’assemblée du 24 février 2014 aurait constitué

l’assemblée prorogée du 2 décembre 2013. Elle estime que l’article 67(5) de la LSC

permettrait des prorogations successives sous condition qu’elles soient demandées

par un autre actionnaire ou groupe d’actionnaires réunissant les conditions de majorité

ou par le conseil d’administration. En l’espèce, la demande de prorogation lors de

l’assemblée du 24 février 2014 aurait été faite par les mêmes actionnaires qu’en date

du 2 décembre 2013, de sorte que ce serait à bon droit qu’elle aurait été rejetée par

le bureau. En tout état de cause, il n’aurait pas été dans l’intérêt social d’IMP de

proroger cette assemblée puisqu’elle aurait permis de diminuer les dettes d’IMP et elle

aurait entraîné consécutivement un enrichissement patrimonial dans le chef de cette

dernière.

Quant à la violation du délai de report à quatre semaines, IMP soulève l’irrecevabilité

de la demande au motif que les parties demanderesses ne solliciteraient pas

spécifiquement l’annulation de l’assemblée du 25 février 2014 sur cette base.

En ordre subsidiaire, IMP explique que le non-respect du délai de quatre semaines

serait la conséquence de la procédure introduite par EAU TRUST et FRANCA TRUST.

En attendant la décision du juge des référés, le conseil d’administration aurait décidé

de maintenir le statu quo et de ne pas procéder à une quelconque convocation

d’assemblée prorogée. Cette solution aurait été appliquée tant à l’assemblée prorogée

du 2 décembre 2013 qu’à celle du 3 décembre 2013, de sorte que l’irrégularité

alléguée ne saurait en aucun cas entraîner l’annulation de l’assemblée générale du

25 février 2014.

Quant à la violation de l’ordonnance de référé du 5 février 2014, IMP estime que cette

violation ne saurait entraîner une annulation d’assemblée générale étant donné que

le non-respect de l’ordonnance en question se serait soldé par le paiement d’une

astreinte de 15.000,- EUR.

Quant au reproche tiré de l’abus de majorité, IMP soutient qu’il serait constant en

doctrine et en jurisprudence qu’un abus de majorité supposerait une décision de

l’assemblée générale des actionnaires contraire à l’intérêt social et prise dans l’unique

dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment des membres de la

minorité.

En l’espèce, les reproches formulés par EAU TRUST et FRANCA TRUST

s’adresseraient au conseil d’administration d’IMP et non à l’assemblée générale des

actionnaires de sorte que le reproche tiré de l’abus de majorité serait à écarter pour

défaut de pertinence.

En ordre subsidiaire, IMP soutient que les décisions des membres du conseil

d’administration ont été prises dans l’intérêt social puisque la société n’aurait plus de

dettes à ce jour et présenterait même un actif supérieur de 2 millions d’euros. Elle

expose encore que les administrateurs d’IMP ont été contraints de prendre des

décisions afin de garantir la survie du groupe IMP, employant plus de 800 salariés,

face aux demandes en dissolution d’EAU TRUST et FRANCA TRUST mues par de

simples intérêts privés. IMP leur reproche d’avoir pris la société en otage comme

monnaie d’échange pour la vente de leurs actions.

Par ailleurs, IMP conteste les reproches tirés de :

- la sous-évaluation mensongère des pertes d’IMP, les comptes ayant été approuvés

et audités par un réviseur,

- l’opacité du conseil d’administration sur la comptabilité,

- l’absence d’intérêt légal à procéder à l’augmentation du capital social.

Quant à la prétendue violation de l’égalité entre actionnaires, IMP soutient qu’il n’y

avait aucune volonté des parties demanderesses de souscrire à l’augmentation de

capital, de sorte que le reproche en question serait dépourvu de toute pertinence.

IMP conteste également qu’il y ait eu fraude à la loi.

Quant à la demande de convocation d’une assemblée générale appelée à statuer sur

l’article 100 avant toute autre assemblée générale, IMP estime que cette demande

serait irrecevable, sinon non fondée.

Elle considère qu’elle était en droit de tenir une assemblée générale ayant un ordre

du jour différent avant l’assemblée générale prorogée. Elle rappelle que

l’augmentation de capital social a été faite dans l’intérêt de la société et que la

demande, telle que présentée par EAU TRUST et FRANCA TRUST, serait constitutive

d’un abus de minorité.

Elle demande finalement l’allocation d’une indemnité de 10.000,- EUR sur base de

l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi que la condamnation des

parties demanderesses aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de

leur avocat concluant, affirmant en avoir fait l’avance.

La société VISTRA TRUST COMPANY (JERSEY) LIMITED, agissant en sa qualité de

trustee d’C.) (ci-après « C.) »), conteste la version des faits telle que présentée par

les parties demanderesses.

Quant au reproche tiré du défaut de communication du rapport du réviseur, C.) estime

que les parties demanderesses resteraient en défaut d’établir que le rapport du

réviseur aurait dû être communiqué à l’avance, en quoi un éventuel défaut de

communication du rapport entraînerait la nullité de l’assemblée générale du 25 février

2014, du 3 mars 2014 et/ou de toute assemblée subséquente et quel serait le

préjudice subi en raison de ce défaut de communication.

C.) ajoute que les parties demanderesses auraient déjà disposé du rapport en

question au motif que le document leur aurait été remis pour l’assemblée du 2

décembre 2013, qui avait été prorogée. Le rapport remis pour l’assemblée du 24

février 2014 aurait simplement été mis à jour pour cette date, sans contenir la moindre

modification de fond.

Quant à la prétendue violation de l’article 67(5) de la LSC, C.) considère que les

assemblées des 30 septembre 2013 et 5 novembre 2013 n’auraient pas été

prorogées, mais reportées, étant donné que les assemblées ne se seraient pas tenues

par-devant notaire et qu’elles n’auraient dès lors pas été valablement formées pour

décider une mise en liquidation. La seule assemblée générale qui aurait été

valablement formée pour statuer sur une mise en liquidation aurait été celle du 3

décembre 2013. Seule cette assemblée aurait fait l’objet d’une prorogation, de sorte

que la question de l’usage réitéré de l’article 67(5) de la LSC ne se poserait pas en

l’espèce.

C.) considère que c’est à bon droit que la demande de prorogation a été refusée à

l’assemblée du 24 février 2014 au motif qu’il résulterait de l’article 67(5) de la LSC

qu’une assemblée générale ne peut être prorogée qu’une seule fois.

Quant aux comptes d’IMP, C.) rappelle que les comptes jusqu’à 2014 ont été

approuvés par les actionnaires majoritaires lors de l’assemblée générale du

25 février 2014. C.) conteste qu’il y ait eu erreur dans les comptes annuels et explique

que le réviseur d’entreprises a uniquement émis une réserve quant aux comptes

consolidés au motif que certains documents étaient à rechercher auprès des filiales

du groupe et n’avaient pas pu être mis à disposition rapidement. Le retard pour la

finalisation des comptes consolidés s’expliquerait par des retards de paiement des

réviseurs de la principale filiale, à savoir ORV, qui auraient uniquement été dus à la

mise en œuvre du plan de restructuration.

C.) soutient encore que ce serait à tort qu’EAU TRUST et FRANCA TRUST

insisteraient sur les prétendues pertes d’IMP. C.) se réfère à l’assemblée générale du

15 décembre 2014 qui aurait permis de porter le capital d’IMP au montant de

2.337.060,- EUR et de réduire le montant des pertes à zéro.

C.) conteste qu’il y ait eu apport fictif au motif qu’il s’agirait de créances reprises dans

le rapport du réviseur et qui figureraient dans les comptes d’IMP. Le réviseur

d’entreprise FIDEWA-CLAR aurait certifié dans son rapport du 18 février 2014 que la

valeur de l’apport serait au moins égale à la valeur des actions émises en contrepartie.

Le tribunal ne saurait s’écarter des conclusions du réviseur sur base des seules

contestations des parties demanderesses qui n’apporteraient pas le moindre élément

de preuve pour étayer leurs développements.

Quant au reproche tiré de la violation de l’égalité entre actionnaires, C.) conclut qu’un

tel principe ne serait, ni en droit communautaire, ni en droit national, reconnu comme

un principe général de droit et ne saurait, à lui seul, constituer un motif d’annulation

d’une assemblée générale.

Pour le surplus, C.) se rallie aux conclusions d’IMP et sollicite l’allocation d’une

indemnité de 10.000,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure

civile.

A.) conteste la version des faits présentée par les parties demanderesses et il

conteste toute violation de la LSC. Il expose que la réalité du débat serait une dispute

familiale sur fond de guerre successorale l’opposant à ses enfants adoptifs d’un

premier mariage. Il soutient qu’F.) et G.) utiliseraient des prétextes juridiques non

fondés afin d’obtenir la dissolution du groupe créé par ses soins. Cette façon de

procéder serait à qualifier de chantage sur base d’un droit d’actionnaire en menaçant

de dissoudre le groupe et de détruire le travail d’une vie.

Avant de développer ses arguments en droit, A.) donne à considérer que la demande

des parties demanderesses tendant à l’annulation des assemblées subséquentes à

l’assemblée du 24 février 2014 serait exclusivement basée sur la demande en

annulation de l’assemblée générale du 24 février 2014. Il demande acte qu’EAU

TRUST et FRANCA TRUST n’invoqueraient aucun moyen juridique, mis à part la

demande en annulation de l’assemblée du 24 février 2014, pour demander

l’annulation des assemblées générales subséquentes et notamment de celle du 25

février 2014.

A.) se rallie aux conclusions prises par IMP et C.).

Quant au reproche tiré de l’usage réitéré de l’article 67(5) de la LSC, il estime qu’une

assemblée générale pourrait décider elle-même à la majorité des voix plus une

d’ajourner ses discussions à une date ultérieure. Les critiques des parties

demanderesses sur le prétendu usage répété de l’article 67(5) de la LSC seraient

donc sans portée.

Quant au moyen tiré de l’abus de majorité, A.) affirme que l’objectif d’une majorité des

actionnaires d’IMP aurait été d’assurer la pérennité du groupe IMP par le biais d’une

recapitalisation de la holding du groupe et le désendettement d’IMP auprès de ses

principaux créanciers. Il met en exergue que les parties demanderesses n’ont pas

souhaité souscrire, ni à la première augmentation de capital social, ni à la deuxième,

ayant permis d’apurer intégralement les pertes critiquées d’IMP. Il leur reproche de

confondre leur droit de rester actionnaires d’IMP, ce qui ne serait pas critiqué en

l’espèce, avec un prétendu droit de ne pas être dilué. La dilution dans leurs droits

serait néanmoins la seule conséquence du défaut de souscription aux augmentations

de capital social et ce fait ne serait manifestement pas imputable aux parties

défenderesses.

A.) conteste également toute fraude à la loi au motif que le fait qu’une majorité

qualifiée des actionnaires d’IMP ait décidé d’améliorer la santé financière d’IMP ne

serait en rien frauduleux.

En ordre subsidiaire, A.) soutient que, même à supposer qu’il y ait eu une violation de

la LSC, EAU TRUST et FRANCA TRUST ne sauraient prospérer dans leur demande

en annulation des assemblées générales, étant donné qu’ils resteraient en défaut de

démontrer, voire d’affirmer, en quoi les prétendues violations auraient eu une

quelconque incidence préjudiciable pour IMP.

A.) formule une demande reconventionnelle à l’encontre de chaque partie

demanderesse pour procédure vexatoire et abusive. Il soutient qu’il serait manifeste

que les demandes d’EAU TRUST et de FRANCA TRUST procéderaient d’une

intention malveillante et seraient constitutives d’un abus de minorité étant donné que

les parties demanderesses n’auraient aucun intérêt à agir autre que de faire pression

sur lui afin qu’il leur rachète leurs actions à bon prix.

A.) demande dès lors la condamnation de chacune des parties demanderesses au

paiement du montant de 20.000,- EUR sur le fondement de l’article 6-1 du Code civil,

sinon sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil.

Il conclut qu’EAU TRUST et FRANCA TRUST devraient être déboutés de l’intégralité

de leurs demandes. Il sollicite l’allocation d’une indemnité de 10.000,- EUR sur base

de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi que la condamnation des

parties demanderesses aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de

son avocat concluant, affirmant en avoir fait l’avance.

Motifs de la décision

Il y a lieu de donner acte à THETHYS de son intervention volontaire en sa qualité de

nouveau trustee d’EAU TRUST. Cette intervention, non critiquée par les parties

défenderesses sub 1), 2) et 4) et dûment signifiée à la partie défenderessse sub 3),

est recevable.

A titre préliminaire, il convient de relever que le litige a été introduit par exploit

d’huissier du 2 mai 2014 et a trait à des assemblées générales tenues préalablement,

de sorte qu’il convient de se référer aux articles 67(5) et 100 de la LSC tels qu’en

vigueur au moment des faits.

A. Demande principale

C’est à tort que les parties demanderesses soutiennent qu’IMP n’aurait pas soulevé

in limine litis le moyen tiré de l’exception du libellé obscur alors que le mandataire

d’IMP a écrit dans ses conclusions déposées au greffe de ce tribunal en date du

16 novembre 2015 que « Il est utile de placer les faits particuliers de l’espèce dans un

contexte plus général. Il est précisé que cette présentation des faits n’implique pas à

ce stade de défense au fond, puisqu’IMP entend soulever dans le cadre des

présentes, in limine litis, l’irrecevabilité de la demande adverse pour libellé obscur ».

Aux termes de l’article 154 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, l’exploit

d’ajournement contiendra, « ...l’objet de la demande et un exposé sommaire des

moyens, ... », le tout à peine de nullité.

La partie assignée doit en effet, pour préparer sa réponse, savoir de façon précise ce

qu’on lui demande et sur quelle qualité, quel titre et quels motifs le demandeur se

fonde.

En effet, l’objet de la demande doit toujours être énoncé de façon claire et complète,

à la différence de l’exposé des moyens, qui peut être sommaire (voir R.P.D.B., v°

exploit, n°298, p.135 et les références y citées).

C’est aux juges qu’il appartient d’apprécier si un libellé donné est suffisamment

explicite (voir Tissier et Darras, Code de Procédure civile, T.1., sub. art. 61, n°325,

p.345).

Le but de la condition prévue par l'article 154, alinéa 1er du Nouveau Code de

procédure civile, est que le défendeur puisse savoir, avant de comparaître, quel est

l'objet demandé (Beltjens, Procédure civile, n°116, p.398 ; Dalloz, Codes annotés, éd.

1910 ; Code de Procédure civile, sub. art. 61, n°721, p.270) et ceci d'une manière

expresse. Dès lors, l'exploit d'ajournement qui ne contient aucune conclusion précise

sur laquelle les juges puissent statuer est frappé d'une nullité qui ne peut être couverte

par des conclusions ultérieurement prises (voir Beltjens, op.cit., n°115, p.398).

La prescription de l’article précité doit être interprétée en ce sens que l'indication

exacte des prétentions et la désignation des circonstances de fait qui forment la base

de la demande sont requises. La description des faits doit être suffisamment précise

pour mettre le juge en mesure de déterminer le fondement juridique de la demande,

pour ne pas laisser le défendeur se méprendre sur l'objet de celle-ci et pour lui

permettre le choix des moyens de défense appropriés.

La nullité résultant de l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile est une nullité

de forme soumise à l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile, donc à la

preuve d’un grief (voir Cass 25 octobre 2001, n°50/01, 1798, Cour 15 mai 2002, n°24

393 ; Cour 26 juin 2002 BIJ 2/03, p 28).

En l’occurrence, on comprend que les parties demanderesses souhaitent obtenir

l’annulation des résolutions prises lors de l’assemblée générale extraordinaire d’IMP

du 24 février 2014 ainsi que de celles prises dans le cadre des assemblées

subséquentes. Elles demandent encore qu’il soit ordonné à IMP de convoquer, sous

peine d’astreinte, une assemblée générale avec l’ordre du jour reproduit au dispositif

de l’assignation et à ce qu’il soit interdit à IMP de convoquer préalablement toute autre

assemblée ayant un ordre du jour différent. Elles sollicitent encore la publication du

présent jugement, l’allocation d’indemnités sur base de l’article 240 du Nouveau Code

de procédure civile ainsi que l’exécution provisoire sans caution du présent jugement.

A l’appui de leur demande en annulation de l’assemblée générale du 24 février 2014

ainsi que des assemblées subséquentes, elles invoquent le fait que le rapport du

réviseur aux apports n’était pas joint à la convocation de l’assemblée générale du

24 février 2014, une violation répétée de l’article 67(5) de la LSC, un abus de majorité,

une violation de l’égalité entre actionnaires ainsi qu’une fraude à la loi.

Le libellé de l’assignation du 2 mai 2014 ne permet pas dans le chef d’IMP le moindre

doute quant aux objet, cause et portée de l’action dirigée contre elle.

Les éventuelles questions quant au bien-fondé des prétentions libellées dans

l’assignation ne participent pas du moyen du libellé obscur.

Il en résulte que le moyen tiré du libellé obscur de la demande n’est pas fondé.

EAU TRUST et FRANCA TRUST demandent l’annulation des résolutions prises lors

des assemblées des 24 février 2014, 25 février 2014 et 3 mars 2014 ainsi que, pour

autant que de besoin, l’annulation de toutes les résolutions prises lors de toute

assemblée tenue postérieurement à la signification de la demande en justice.

Pour analyser si les prétentions des parties demanderesses sont justifiées, il convient

de passer en revue les différentes assemblées.

Assemblée générale extraordinaire du 24 février 2014

EAU TRUST et FRANCA TRUST reprochent que le rapport du réviseur d’entreprise

sur l’actif apporté, daté au 18 février 2014, n’aurait pas été joint à la convocation, mais

aurait seulement été remis le jour de l’assemblée.

Ils ne répliquent pas à la contestation émise par les parties défenderesses, à savoir

qu’il n’existerait aucune obligation légale de joindre le rapport en question à la

convocation.

A défaut d’avoir précisé sur quelle base légale IMP aurait été obligée de joindre le

rapport du réviseur à la convocation, le reproche exprimé par les parties

demanderesses n’est pas justifié.

A cela s’ajoute que les parties demanderesses ne peuvent pas sérieusement affirmer

avoir été surprises à l’assemblée du 24 février 2014 par la remise du rapport du 18

février 2014, étant donné que le rapport en question n’est qu’une actualisation du

rapport du 29 novembre 2013 qui leur a été remis à l’assemblée du 2 décembre 2013.

Quant au reproche tiré de la prorogation répétée des assemblées générales, il

convient de se référer à l’article 67(5) de la LSC qui prévoit que « le conseil

d’administration ou le directoire, selon le cas, a le droit de proroger, séance tenante,

l’assemblée à quatre semaines. Il doit le faire sur la demande d’actionnaires

représentant au moins le cinquième du capital social. Cette prorogation, qui s’applique

également à l’assemblée générale appelée à modifier les statuts, annule toute

décision prise. La seconde assemblée a le droit de statuer définitivement pourvu que,

dans le cas de modification de statuts les conditions de présence exigées par l’article

67-1 soient remplies ».

Force est de constater que l’assemblée tenue le 24 février 2014 n’est le résultat que

d’une seule prorogation, de sorte que le reproche tiré de l’usage réitéré de l’article

67(5) de la LSC n’est pas fondé.

EAU TRUST et FRANCA TRUST reprochent encore aux parties défenderesses

d’avoir refusé de faire droit à leur demande de prorogation de l’assemblée formulée le

24 février 2014.

Le principe de l’interdiction de se contredire, tel que soulevé par A.), ne trouve pas

d’application en l’espèce, au motif que les parties demanderesses indiquent

clairement dans leur exploit introductif d’instance que « si le tribunal devait constater,

quod non, que le report d’une assemblée peut être demandé à plusieurs fois, il devra

constater

que

lors

de

l’assemblée

générale

du

24 février 2014, les requérantes ont sollicité le report de l’assemblée et que ce report

leur a été refusé par le conseil d’administration ».

Les parties demanderesses ne se sont dès lors pas contredites étant donné qu’elles

ont soulevé le moyen en ordre subsidiaire.

Il résulte de la lecture de l’article 67(5) de la LSC que l’organe de gestion ayant le droit

de convoquer une assemblée a également le droit de procéder à un ajournement de

l’assemblée. Cependant, les actionnaires représentant au moins le cinquième du

capital social peuvent imposer une prorogation à l’organe de gestion. Le droit de

demander la prorogation ne peut être invoqué qu’une seule fois (voir en ce sens Alain

STEICHEN, Précis de Droit des Sociétés, 5e édition, n°998 ; Jean-Pierre WINANDY,

Manuel de droit des sociétés, édition 2011, page 582; Cosita DELVAUX, cours

complémentaires, édition 2009, La société anonyme, page 381).

C’est dès lors à bon droit que l’organe de gestion d’IMP n’a pas fait droit à la demande

de prorogation formulée par EAU TRUST et FRANCA TRUST lors de l’assemblée du

24 février 2014 au motif qu’ils avaient déjà demandé, et obtenu, la prorogation de

l’assemblée du 2 décembre 2013.

Le reproche tiré du refus de prorogation de l’assemblée du 24 février 2014 n’est dès

lors pas justifié.

Il résulte des termes clairs et précis de l’assignation que les reproches tirés de la

violation du délai de report à quatre semaines prévu à l’article 67(5) de la LSC et de

la violation de l’ordonnance de référé du 5 février 2014 ne concernent que l’assemblée

du 25 février 2014.

Pour ce qui est du prétendu abus de majorité, EAU TRUST et FRANCA TRUST

soutiennent qu’il y a eu :

- connivence du conseil d’administration avec les actionnaires C.) et

A.)

- sous-évaluation mensongère des pertes d’IMP par le conseil d’administration

- opacité absolue du conseil d’administration sur la comptabilité

- absence d’intérêt social à procéder à l’augmentation de capital réservée.

Les décisions de la majorité, pourvu qu’elles soient régulièrement prises s’imposent à

la minorité. Le juge ne peut ni les critiquer, ni les modifier, si les prescriptions légales

ont été respectées. Il en est ainsi même lorsqu’un actionnaire possède à lui seul cette

majorité et peut faire prévaloir son opinion à l’encontre des autres actionnaires. L’abus

de majorité peut être soulevé quand les actionnaires minoritaires se plaignent d’une

décision abusive prise par les actionnaires majoritaires. L’existence de cet abus est

conditionnée par la réunion de deux éléments, d’une part une atteinte portée à l’intérêt

social par la décision adoptée et d’autre part, une rupture d’égalité entre des

actionnaires, au profit des majoritaires. L’action fondée sur l’abus de majorité doit

néanmoins demeurer exceptionnelle afin de ne pas entraver le fonctionnement de la

société et de ne pas faire obstacle à l’application de la règle de la majorité. La rupture

d’égalité ne suffit pas à elle seule, car elle peut aller dans l’intérêt de la société. La

seule violation de l’intérêt social ne suffit pas non plus à entraîner la remise en cause

de l’opération critiquée, car il n’y a pas lieu d’apprécier l’opportunité des orientations

stratégiques économiques des sociétés. C’est à l’associé qui se prétend victime d’un

abus de majorité, d’en prouver l’existence (voir Cour, 28 avril 2016, n°37912 du rôle).

En l’espèce, il y a lieu de constater que la majorité des manquements allégués,

constituent des reproches formulés envers le conseil d’administration d’IMP et non

envers les actionnaires majoritaires.

Les reproches à l’adresse du conseil d’administration, à les supposer établis, seraient

le cas échéant susceptibles d’engager la responsabilité des membres du conseil qui

n’ont cependant pas été assignés dans le cadre du présent litige et qui n’ont dès lors

pas la possibilité de présenter leurs moyens et prétentions. A cela s’ajoute que les

parties demanderesses ne prouvent et n’allèguent même pas que les décisions, dont

elles souhaitent obtenir l’annulation, auraient été viciées en raison des fautes

prétendument commises par le conseil d’administration.

Dès lors, il convient de faire abstraction des reproches dirigés à l’encontre du conseil

d’administration.

La seule critique adressée aux actionnaires majoritaires est celle de « l’absence

d’intérêt social à procéder à l’augmentation de capital réservée ».

EAU TRUST et FRANCA TRUST soutiennent qu’ils ont été privés de toute chance de

participer à l’augmentation de capital social au motif qu’elle a été réservée, sans

justification de l’intérêt social, à un seul actionnaire.

Les parties s’accordent à dire qu’IMP avait accumulé des dettes importantes et qu’il

était nécessaire de réagir face à cette situation. Les parties demanderesses estiment

que les actionnaires auraient dû décider la mise en liquidation d’IMP sur base de

l’article 100 de la LSC tandis que les parties défenderesses ont préféré la voie d’une

restructuration.

L’assemblée générale extraordinaire du 24 février 2014 a décidé d’augmenter le

capital social souscrit d’IMP d’un montant de 7.783.098,- EUR pour le porter de son

montant de 13.827.178,- EUR au montant de 21.610.276,- EUR par la création de

3.891.549 actions intitulées « les Nouvelles Actions », chacune de ces nouvelles

actions ayant une valeur de 2,- EUR et conférant les mêmes droits que les actions

existantes. Ces nouvelles actions ont été souscrites par C.) en contrepartie d’un

apport en nature ayant consisté en des créances certaines, liquides et immédiatement

exigibles.

Le procès-verbal de l’assemblée dressé par le notaire contient le rapport du réviseur

d’entreprises agréé FIDEWA-CLAR SA du 18 février 2014 qui a procédé à l’évaluation

de l’apport.

Il convient de rappeler que les règles relatives aux apports au moment de la

constitution de la société sont également applicables à l’augmentation de capital

social.

Dans l’hypothèse d’une augmentation de capital par apport en numéraire, l’article 32-

3(1) de la LSC exige en effet le respect du droit préférentiel de souscription. Au

contraire, la loi ne prévoit pas de droit préférentiel de souscription pour un apport en

nature, ce qui a été le cas en l’espèce.

Dès lors, le reproche d’EAU TRUST et FRANCA TRUST consistant à dire qu’ils ont

été privés de toute chance de participer à l’augmentation de capital social au motif

qu’elle a été réservée à un seul actionnaire, est dès lors dénué de tout fondement.

A cela s’ajoute, qu’aucune disposition légale n’aurait empêché les parties

demanderesses de solliciter, à leur tour, une augmentation de capital social s’il avait

été réellement dans leur intention d’investir dans IMP.

Dans son rapport du 18 février 2014, le réviseur d’entreprise agréé FIDEWA-CLAR a

évalué l’apport au montant de 7.783.098,- EUR et les parties demanderesses

n’apportent pas le moindre élément de preuve permettant d’énerver les conclusions

du réviseur, de sorte que le reproche tiré de la surévaluation de l’apport n’est pas

justifié.

EAU TRUST et FRANCA TRUST soutiennent que l’assemblée du 24 février 2014

aurait eu comme seul but de diluer leur participation afin de permettre aux actionnaires

de contourner les dispositions impératives de l’article 100 de la LSC. De tels

agissements seraient manifestement contraires à l’intérêt social d’IMP.

Fait est de constater que les parties demanderesses critiquent une prétendue mise en

place d’un stratagème dans le but d’éviter un vote sur base de l’article 100 de la LSC

qui dispose en son premier alinéa que « Sauf dispositions plus rigoureuses des

statuts, en cas de perte de la moitié du capital social, le conseil d’administration ou le

directoire, selon le cas, convoquent, de façon qu’elle soit tenue dans un délai

n’excédant pas deux mois à compter du moment où la perte a été constatée par eux

ou aurait dû l’être, l’assemblée générale qui délibérera dans les conditions de l’article

67-1 sur la dissolution éventuelle de la société ».

Les parties demanderesses se plaignent du seul fait que l’assemblée n’ait pas pu voter

la dissolution de la société. Elles estiment donc que la dissolution aurait été dans

l’intérêt social d’IMP et que, par conséquent, l’augmentation de capital social du 24

février 2014 constituerait un acte nuisible à l’intérêt social en question. Elles

fournissent comme seule explication à la base de leur affirmation que l’augmentation

de capital social n’aurait apporté aucune somme d’argent à IMP.

Moyennant l’augmentation de capital du 24 février 2014 portant sur le montant de

7.783.098,- EUR, IMP s’est libérée de son obligation de paiement à due concurrence.

Même si l’opération en question n’a pas procuré une rentrée d’argent frais à IMP, elle

lui a néanmoins permis de diminuer son passif. L’opération en question ne constitue

dès lors pas un acte contraire à l’intérêt social d’IMP.

Le fait que l’augmentation de capital ait été favorable à l’actionnaire C.), dont la

participation dans le capital d’IMP est passée de 18,65% à 47,95%, ne constitue pas,

à lui seul, un élément susceptible de démontrer que l’opération n’était pas dans

l’intérêt social d’IMP.

Il résulte des éléments soumis à l’appréciation du tribunal, et notamment des pièces

n°37 à 39 du mandataire d’IMP, que d’autres créanciers avaient envisagé la possibilité

de convertir leurs créances en capital dans le but de soutenir IMP.

Il résulte de l’ensemble de ces développements que les parties demanderesses n’ont

pas prouvé que l’augmentation de capital social du 24 février 2014 n’ait pas été dans

l’intérêt social d’IMP. Elles ne prouvent pas non plus qu’elle ait été faite dans l’unique

dessein de favoriser les actionnaires majoritaires au détriment des membres de la

minorité, de sorte que le reproche tiré de l’abus de majorité n’est pas fondé.

Pour ce qui est du reproche tiré de la violation de l’égalité entre actionnaires, il convient

de relever que le reproche en question est adressé au conseil d’administration. A cela

s’ajoute que, conformément aux développements faits dans le cadre de l’analyse du

reproche de l’abus de majorité, il n’y a pas eu violation du principe d’égalité entre

actionnaires.

EAU TRUST et FRANCA TRUST demandent finalement l’annulation des décisions

prises lors de l’assemblée du 24 février 2014 pour fraude à la loi.

Ils soutiennent que « l’ensemble des manœuvres du conseil d’administration visait à

empêcher frauduleusement le vote sur l’article 100 LSC. Par conséquent, il y a lieu

d’appliquer le principe fraus omnia corrumpit et partant de déclarer nulles sinon

d’annuler l’assemblée du 24 février 2014, et toutes les assemblées subséquentes

notamment celles des 25 février 2014 et 3 mars 2014, tenues avec une répartition du

capital d’IMP modifiée illégalement ».

Conformément aux développements faits ci-avant, l’augmentation de capital social

n’est pas contraire à l’intérêt social d’IMP et elle ne présente pas de caractère illégal,

de sorte que le moyen tiré de la fraude à la loi n’est pas justifié.

Il résulte de l’ensemble des développements qui précèdent que la demande en

annulation des résolutions prises lors de l’assemblée générale du 24 février 2014 n’est

pas fondée.

Assemblée générale extraordinaire du 25 février 2014 et assemblées subséquentes

IMP soulève l’irrecevabilité de la demande en annulation des résolutions prises lors

de l’assemblée générale du 25 février 2014 pour défaut d’intérêt à agir dans le chef

d’EAU TRUST et de FRANCA TRUST.

L’intérêt pour agir est une condition de recevabilité de l’action consistant dans

l’avantage que procurerait au demandeur la reconnaissance par le juge de la légitimité

de sa prétention (voir Dalloz, Lexique de termes juridiques, 8e édition).

L’intérêt est partant fonction de l’utilité que le demandeur escompte de son action en

justice.

L’intérêt étant la mesure des actions, l’absence d’intérêt exclut la recevabilité de

l’action. Cet intérêt doit être positif et concret (voir Cour, 3 novembre 1999, n° 21 751

du rôle).

Il est constant en cause qu’EAU TRUST et FRANCA TRUST ne critiquent pas les

assemblées des 5 novembre 2013 et 3 décembre 2013 lors desquelles les

prorogations ont été décidées.

Même si le tribunal devait suivre le raisonnement des parties demanderesses et

annuler les résolutions prises lors de l’assemblée générale du 25 février 2014, une

nouvelle assemblée devrait être convoquée conformément à la décision de

prorogation intervenue le 3 décembre 2013. Compte tenu du fait que la demande en

annulation de l’augmentation du capital social opérée le 24 février 2014 a été rejetée,

il ne fait aucun doute que la nouvelle assemblée adoptera à nouveau les mêmes

décisions. En effet, au vu des relations envenimées qui existent entre parties et qui ne

se sont manifestement pas améliorées au courant de la présente procédure, il est à

exclure que les actionnaires minoritaires pourraient influencer le comportement de

l’assemblée.

Il se dégage des développements qui précèdent que les parties demanderesses n’ont

aucun intérêt à agir en annulation des délibérations prises à l’assemblée du

25 février 2014, ainsi qu’aux assemblées qui se sont tenues après cette date, de sorte

que leur demande est à déclarer irrecevable.

Au vu du sort réservé aux demandes en annulation des assemblées générales, la

demande de « convocation d’une assemblée générale appelée à statuer sur l’article

100 de la LSC avant toute autre assemblée générale » est devenue sans objet.

Dans le même ordre d’idées, EAU TRUST et FRANCA TUST sont à débouter de leurs

prétentions sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Les demandes des parties défenderesses sur base de l’article 240 du Nouveau Code

de procédure civile sont à déclarer fondées, alors qu’il paraît inéquitable de laisser à

leur charge les frais non compris dans les dépens.

Le tribunal évalue ex aequo et bono les frais exposés non compris dans les dépens

pour chacune des parties défenderesses au montant de 3.000,- EUR.

B. Demande reconventionnelle

A.) soutient qu’il serait manifeste que les demandes d’EAU TRUST et de FRANCA

TRUST procéderaient d’une intention malveillante et seraient constitutives d’un abus

de minorité étant donné que les parties demanderesses n’auraient aucun intérêt à agir

autre que de faire pression sur lui afin qu’il leur rachète leurs actions à bon prix.

A.) demande dès lors la condamnation de chacune des parties demanderesses au

paiement du montant de 20.000,- EUR sur le fondement de l’article 6-1 du Code civil,

sinon sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil.

Il est de principe que l’exercice de l’action en justice est libre. Ceci signifie qu’en

principe l’exercice de cette liberté ne constitue pas une faute, même de la part de celui

qui perd le procès. En effet, chacun doit pouvoir défendre ses droits en justice sans

craindre de se voir reprocher le simple fait d’avoir voulu soumettre ses prétentions à

un tribunal en prenant l’initiative d’agir ou en résistant à la demande adverse (voir

Jurisclasseur, Procédure civile, fasc. 125, action en justice, n° 61). L’exercice des

voies de droit n’est répréhensible qu’au cas où le plaideur a commis un abus.

Il est superflu d’analyser la question de savoir si les parties demanderesses se sont

rendues coupables d’un abus de minorité étant donné que même si la réponse à la

question était positive, cela n’aurait pas automatiquement comme conséquence que

la procédure introduite par leurs soins soit abusive.

Le fait d’avoir intenté en tant qu’actionnaires minoritaires une procédure tendant à

l’annulation de résolutions prises dans le cadre de diverses assemblées générales ne

saurait être qualifié de procédure abusive.

Il s’ensuit que la demande reconventionnelle n’est pas fondée.

INTERFINANCIAL a été valablement réassignée conformément aux dispositions de

l’article 84 du Nouveau Code de procédure civile, de sorte qu’il y a lieu de statuer

contradictoirement à l’égard de toutes les parties.

Par ces motifs :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en

matière commerciale selon la procédure civile, statuant contradictoirement,

reçoit la demande en intervention volontaire de la société de droit de l’Ile de Nevis

THETHYS LIMITED, en sa qualité de nouveau trustee d’EAU TRUST ;

rejette le moyen tiré de l’exception du libellé obscur ;

déclare irrecevable la demande en annulation des résolutions prises lors de

l’assemblée générale extraordinaire de la société anonyme INDUSTRIE MAURIZIO

PERUZZO-IMP SA du 25 février 2014 ainsi que lors des assemblées subséquentes ;

reçoit la demande pour le surplus ;

la dit non fondée ;

reçoit la demande reconventionnelle ;

la dit non fondée ;

condamne la société de droit de l’Ile de Nevis THETHYS LIMITED, agissant en sa

qualité de trustee d’EAU TRUST, et la société de droit néo-zélandais FIDUCIARY

TUCCI & PARTNERS LIMITED, agissant en sa qualité de trustee de FRANCA

TRUST, in solidum, à payer à la société anonyme INDUSTRIE MAURIZIO PERUZZO-

IMP SA une indemnité de 3.000,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile ;

condamne la société de droit de l’Ile de Nevis THETHYS LIMITED, agissant en sa

qualité de trustee d’EAU TRUST, et la société de droit néo-zélandais FIDUCIARY

TUCCI & PARTNERS LIMITED, agissant en sa qualité de trustee de FRANCA

TRUST, in solidum, à payer à la société VISTRA TRUST COMPANY (JERSEY)

LIMITED, en sa qualité de trustee d’C.), une indemnité de 3.000,- EUR sur base de

l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

condamne la société de droit de l’Ile de Nevis THETHYS LIMITED, agissant en sa

qualité de trustee d’EAU TRUST, et la société de droit néo-zélandais FIDUCIARY

TUCCI & PARTNERS LIMITED, agissant en sa qualité de trustee de FRANCA

TRUST, in solidum, à payer à A.) une indemnité de 3.000,- EUR sur base de l’article

240 du Nouveau Code de procédure civile ;

condamne la société de droit de l’Ile de Nevis THETHYS LIMITED, agissant en sa

qualité de trustee d’EAU TRUST, et la société de droit néo-zélandais FIDUCIARY

TUCCI & PARTNERS LIMITED, agissant en sa qualité de trustee de FRANCA

TRUST, aux frais et dépens de la demande principale, avec distraction au profit des

mandataires des parties défenderesses sub 1), 2) et 4), affirmant en avoir fait

l’avance ;

condamne A.) aux frais et dépens de la demande reconventionnelle.