4077a · Cour de Cassation

N° 73 / 2018 pénal. du 05.07.2018 Not. 14822/11/CD Numéro 4077 du registre.

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, cinq juillet deux mille dix-huit, sur le pourvoi de :

X), né le (…) à (…), demeurant à (…), prévenu et défendeur au civil,

demandeur en cassation,

en présence du Ministère public

et de :

1) A), demeurant à (…),

2) B), demeurant à (…),

demandeurs au civil,

l’arrêt qui suit :

LA COUR DE CASSATION :

Vu l’arrêt attaqué rendu le 13 février 2018 sous le numéro 69/18 par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;

Vu le pourvoi en cassation formé par la société en commandite simple KLEYR GRASSO, représentée par la société à responsabilité limitée KLEYR GRASSO GP, représentée par Maître Rosario GRASSO, pour et au nom de X) suivant déclaration du 13 mars 2018 au greffe de la Cour supérieure de justice ;

Sur le rapport du conseiller Romain LUDOVICY et sur les conclusions du premier avocat général Serge WAGNER ;

Attendu que, selon l’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, la partie qui exerce le recours en cassation doit dans le mois de la déclaration, à peine de déchéance, déposer au greffe où sa déclaration a été reçue, un mémoire signé par un avocat à la Cour ;

Attendu que X) n’a pas déposé de mémoire ;

Qu’il en suit que le demandeur en cassation est à déclarer déchu de son pourvoi ;

Par ces motifs,

déclare X) déchu de son pourvoi et le condamne aux frais de l’instance en cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 12 euros.

Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son audience publique du jeudi, cinq juillet deux mille dix-huit, à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation, Yola SCHMIT, conseiller à la Cour d’appel, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST, à l’exception du conseiller Nico EDON, qui se trouvait dans l’impossibilité de signer.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence de Madame Marie- Jeanne KAPPWEILER, premier avocat général et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.