Court dismisses late appeal against peace court default judgment due to strict 40-day deadline rules.

Jugement civil (XIVe chambre)

2018TALCH14/00136

Audience publique du mardi, trois juillet deux mille dix-huit

Numéro 177783 du rôle

Composition:

Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,

Laurence JAEGER, premier juge,

Anne CONTER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

PERSONNE1.),

sans

état

connu,

demeurant

à

L-ADRESSE1.),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de

Luxembourg du 17 mai 2016,

intimé sur appel incident,

comparant par Maître Pierre GOERENS, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l., établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant en fonctions, inscrite au registre de

commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN,

appelante par appel incident,

comparant par Maître Alexandre KRIEPS, avocat, demeurant à Luxembourg.

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Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 5 juin 2018.

Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 19 juin 2018.

Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Maïlys KNAUB,

avocat, en remplacement de Maître Pierre GOERENS, avocat constitué, les deux

demeurant à Luxembourg.

Entendu la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. par l’organe de son

mandataire Maître Stéphanie TRAN, avocat, en remplacement de Maître Alexandre

KRIEPS, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.

Revu le jugement rendu le 27 mars 2018 par le tribunal de céans qui a, avant tout

progrès en cause, révoqué l’ordonnance de clôture du 14 novembre 2017 et rouvert

les débats afin de permettre aux parties de prendre position par rapport à la

recevabilité de l’appel principal au regard de l’article 113 du nouveau code de

procédure civile.

Il est rappelé que PERSONNE1.) a, par exploit d’huissier du 17 mai 2016, relevé appel

du jugement du tribunal de paix de Luxembourg du 7 mars 2016, rendu par défaut à

son encontre, lui signifié en date du 24 mars 2016.

Se rapportant aux dispositions de l’article 571 du nouveau code de procédure civile,

l’appelant estime son appel recevable, motif pris que ce texte aurait une vocation

générale et concernerait toutes les procédures d’appel et non seulement les

procédures pendantes devant la Cour d’appel. En outre, la doctrine serait d’avis qu’il

n’existerait pas de raison objective déterminante de soustraire les voies de recours

contre les jugements des juges de paix à la règle du cours successif des délais.

L’intimée soulève l’irrecevabilité de l’appel pour cause de tardiveté. Elle fait plaider que

l’article 571 du nouveau code de procédure civile est inapplicable aux jugements

rendus par les tribunaux de paix, auxquels s’appliqueraient exclusivement les

dispositions de l’article 113 du même code.

En vertu de l’article 90 du nouveau code de procédure civile qui se trouve parmi les

dispositions du livre 1er contenant des dispositions communes aux tribunaux, le délai

pour former opposition est de quinze jours à partir de la signification, respectivement

de la notification du jugement par défaut.

Suivant l’article 113 du nouveau code de procédure civile, applicable aux seuls appels

interjetés contre les jugements des tribunaux de paix, le délai d’appel est de quarante

jours à compter de la signification du jugement.

Contrairement à l’article 571 du nouveau code de procédure civile, régissant les délais

d’appel des jugements rendus par les tribunaux d’arrondissement, selon lequel le délai

d’appel des jugements par défaut ne court qu’à partir du jour où l’opposition n’est plus

recevable, l’article 113 du nouveau code de procédure civile précité ne prévoit

cependant pas pareille majoration au cas où il s’agit d’un appel interjeté contre une

décision rendue par défaut par le juge de paix de laquelle il n’a pas été relevé

opposition (cf. en ce sens notamment TAL 16 mars 2018, n° 70/2018 ; 17 mai 2016,

n° 119/2016 ; 2 juillet 2013, n° 150/2013 ; 4 juin 2013, n° 114/2013 ; 20 mai 2011, n°

103/2011 ; 29 juin 2001, no 139/2001 ; 27 novembre 1998, n° 200/98).

Aucune disposition dérogatoire n’étant prévue en matière d’appel contre les jugements

rendus en matière civile, les délais d’opposition et d’appel courent donc en l’espèce

simultanément.

En l’espèce, le délai d’appel de quarante jours a commencé à courir le 25 mars 2016,

lendemain de la date de la signification du jugement, et a expiré le mardi, 3 mai 2016.

Au vu de ce qui précède, l’appel relevé le 17 mai 2016 du jugement rendu par défaut

le 7 mars 2016 et signifié à PERSONNE1.) le 24 mars 2016 est manifestement tardif

et partant irrecevable.

L’appel étant à déclarer irrecevable, la demande de l’appelant en obtention d’une

indemnité de procédure pour l’instance d’appel est également irrecevable.

Au vu de l’irrecevabilité pour cause de tardiveté de l’appel de PERSONNE1.), il serait

inéquitable de laisser à charge de la société SOCIETE1.) l’entièreté des frais par elle

exposés pour l’instance d’appel et non compris dans les dépens.

Il y a partant lieu de lui allouer une indemnité de procédure de 500,00 euros pour

l’instance d’appel.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

vidant le jugement rendu par le tribunal de céans en date du 27 mars 2018,

déclare l’appel irrecevable,

dit irrecevable la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité de

procédure pour l’instance d’appel,

dit fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. en

obtention d’une indemnité de procédure de 500,00 euros pour l’instance d’appel,

condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

s.àr.l. une indemnité de procédure de 500,00 euros,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.