Tenant appeal dismissed; landlord's incidental appeal partially allowed regarding occupation and procedural fees.

Jugement bail à loyer et occupation sans droit ni titre (XIVe chambre)

2018TALCH14/00125

Audience publique du mardi, vingt-six juin deux mille dix-huit

Numéro 186901 du rôle

Composition :

Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,

Laurence JAEGER, premier juge,

Anne CONTER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

PERSONNE1.), épouse PERSONNE2.), dentiste, exerçant son activité et ayant

contractuellement élu domicile à L-ADRESSE1.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg

du 2 août 2018,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Christian BOCK, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), représentée par son ou ses administrateurs en fonctions, inscrite au

registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL,

appelante par appel incident,

comparant par la société MOLITOR Avocats à la Cour SARL, établie et ayant son

siège social à L-2763 Luxembourg, 8, rue Sainte-Zithe, inscrite sur la liste V du tableau

de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, représentée dans le cadre de la

présente procédure par Maître Paulo LOPES DA SILVA, avocat, demeurant à

Luxembourg.

_____________________________________________________________________________________________________

Faits

L’affaire, inscrite sous le numéro 186901 du rôle, appelée pour fixation à l’audience

publique du 26 décembre 2016, fut successivement fixée pour plaidoiries aux

19 décembre 2017, 20 février 2018, 15 mai 2018 et finalement à l’audience publique

du mardi, 5 juin 2018, à 9.00 heures, salle TL 3.06.

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu

comme suit :

Maître

Christian

BOCK,

avocat,

comparant

pour

PERSONNE1.),

épouse

PERSONNE2.), donna lecture de l’acte d’appel et fut entendu en ses explications.

Maître Stefano TESONE, avocat, en remplacement de Maître Paulo LOPES DA

SILVA, représentant la société MOLITOR Avocats à la Cour SARL, établie et ayant

son siège social à L-2763 Luxembourg, 8, rue Sainte-Zithe, inscrite sur la liste V du

tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, comparant pour la société

anonyme SOCIETE1.) S.A., fournit ses réponses.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi,

26 juin 2018, le

jugement

qui suit :

Faits et rétroactes

Par contrat de bail du 18 novembre 2016, PERSONNE1.) a pris en location auprès de

la société anonyme SOCIETE1.) S.A. pour une durée non-renouvelable de 4 mois et

15 jours, prenant effet le 15 novembre 2016, des locaux situés dans un immeuble sis

à ADRESSE1.). L’article 3 du contrat de bail précise que « la continuation de

l’occupation des lieux loués au-delà du terme contractuel précité ne sera en aucun cas

constitutive de tacite reconduction et le preneur sera considéré comme occupant des

lieux sans droit ni titre ».

Le 6 mars 2017, la société SOCIETE1.) a informé PERSONNE1.) que le contrat de

bail allait venir à échéance le 31 mars 2017. Par courrier électronique du 15 mars

2017, le mandataire de PERSONNE1.) a répliqué que cette dernière n’allait pas quitter

les lieux à l’échéance et qu’elle ne partirait que lorsqu’elle y serait contrainte par un

jugement coulé en force de chose jugée.

Nonobstant mise en demeure du 23 mars 2017, PERSONNE1.) n’a pas quitté les lieux.

Par requête déposée au greffe le 5 avril 2017, la société SOCIETE1.) a fait convoquer

PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour voir dire

qu’elle est occupante sans droit ni titre des lieux occupés au ADRESSE1.) à

ADRESSE1.), sinon voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail à ses torts

exclusifs et l’entendre condamner à déguerpir des lieux occupés avec tous ceux qui

s’y trouvent de son chef, sous peine d’astreinte. Elle a encore sollicité une indemnité

d’occupation et une indemnité d’indisponibilité sur base de l’article 11 du contrat de

bail. Elle a, par ailleurs, demandé à se voir indemniser au titre de la perte de chance

de pouvoir procéder à la signature d’un nouveau contrat de bail à des conditions

tarifaires plus intéressantes. Elle a, en outre, réclamé une indemnité de relocation,

sinon une indemnité de résiliation contractuelle. Elle a finalement demandé à se voir

allouer une indemnité de procédure et a conclu à l’exécution provisoire du jugement à

intervenir.

Suivant décompte produit au cours des plaidoiries de première instance, la société

SOCIETE1.) a réclamé le montant de 303.636,00 euros, ventilé comme suit :

indemnité d’occupation

50.000,00 euros,

indemnité d’indisponibilité (avril à juin)

126.568,00 euros,

indemnité de relocation/résiliation

125.568,00 euros,

indemnité de procédure

2.500,00 euros.

Par jugement du 10 juillet 2017, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant

contradictoirement, a :

reçu la demande en la forme,

constaté que le contrat de bail est venu à échéance le 31 mars 2017,

dit que PERSONNE1.) est à qualifier d’occupante sans droit ni titre à partir du 1er

avril 2017, partant,

condamné PERSONNE1.) à déguerpir des lieux occupés avec tous ceux qui s’y

trouvent de son chef dans un délai de trois semaines à partir de la notification du

jugement sous peine d’une astreinte de 2.100,00 euros par jour de retard,

dit que l’astreinte est plafonnée au montant de 63.000,00 euros,

au besoin, autorisé la requérante à faire expulser la défenderesse dans la forme

légale et aux frais de cette dernière, ces frais récupérables sur simple présentation

des quittances des ouvriers y employés,

fixé l’indemnité d’occupation mensuelle redue par PERSONNE1.) à partir du

1er avril 2017 à la somme de 20.928,00 euros,

dit la demande en obtention d’une indemnité d’indisponibilité pour les mois d’avril,

mai et juin 2017 fondée jusqu’à concurrence de la somme de 62.784,00 euros,

partant,

condamné PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) le montant de

62.874,00 euros,

dit non fondée la demande en obtention d’une indemnité de relocation/résiliation,

condamné PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) une indemnité de

procédure de 500,00 euros, sur base des dispositions de l’article 240 du nouveau

code de procédure civile,

condamné PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance,

ordonné l’exécution provisoire du jugement nonobstant toute voie de recours et

sans caution.

Pour statuer ainsi, le juge de première instance a dit que les parties sont libres de

conclure un contrat de bail à durée déterminée, ce contrat prenant fin de plein droit à

l’expiration du terme fixé, sans qu’il ne soit nécessaire de donner congé. Le contrat de

bail ayant, en l’espèce, cessé le 31 mars 2017, PERSONNE1.) a été qualifiée

d’occupante sans droit ni titre à partir du 1er avril 2017. La demande tendant à la voir

condamner au déguerpissement sous peine d’astreinte a donc été déclarée fondée.

La société SOCIETE1.) n’ayant pas produit de pièces permettant de justifier la fixation

de l’indemnité d’occupation mensuelle au montant de 50.000,00 euros, cette indemnité

a été maintenue au montant correspondant au dernier loyer acquitté

par

PERSONNE1.).

Le juge de première instance a, par ailleurs, déclaré fondée la demande de la

bailleresse en obtention d’une indemnité d’indisponibilité contractuelle, correspondant

à trois mois de loyer, en estimant que les conditions de l’article 11 (7) du contrat de

bail étaient remplies.

Il a, en revanche, constaté que les conditions d’application prévues à l’article 18 du

contrat de bail relatives à l’allocation d’une indemnité de relocation/résiliation n’étaient

pas remplies, faute de résiliation judiciaire du contrat de bail pour faute de la locataire.

Au regard du refus de quitter les lieux avant l’intervention d’une décision judiciaire

exécutoire, clairement affichée par PERSONNE1.), le juge de première instance a

ordonné l’exécution provisoire de son jugement, afin de sauvegarder les droits de la

société SOCIETE1.).

De ce jugement, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier du

2 août 2017.

Prétentions et moyens des parties

Par réformation du jugement entrepris, l’appelante conclut à voir dire la demande en

déguerpissement formulée par la société SOCIETE1.) non fondée et à voir dire que

l’astreinte prononcée à son encontre n’avait pas lieu d’être, cette demande devant être

déclarée irrecevable, sinon non fondée. Elle conclut encore à voir débouter la société

SOCIETE1.) de ses demandes en paiement d’une indemnité d’occupation, d’une

indemnité d’indisponibilité et d’une indemnité de procédure.

Elle sollicite une indemnité de procédure de 1.000,00 euros pour l’instance d’appel.

A l’appui de son recours, PERSONNE1.) fait exposer avoir été, en 2015, sous-locataire

de la société SOCIETE2.) qui lui aurait sous-loué des locaux au sein du bâtiment sis

à L-ADRESSE1.). Ces locaux auraient non seulement fait l’objet de l’exploitation d’un

cabinet dentaire, mais auraient également fait partie d’un projet plus vaste

« d’établissement de santé », mettant à disposition de ses clients des traitements

dentaires d’une exceptionnelle qualité, des espaces de conférences ainsi que des

boissons fraîches et des plats vegans.

Ces locaux auraient ensuite fait l’objet du contrat de bail à durée déterminée conclu le

18 novembre 2016 avec la société SOCIETE1.).

L’appelante insiste sur le fait qu’au jour de la conclusion de ce contrat de bail, elle

occupait d’ores et déjà les lieux et avait fait d’énormes investissements dans les

locaux. Elle fait plaider que les parties étaient en pourparlers au sujet de la conclusion

d’un autre contrat de bail, et soutient que la société SOCIETE1.) a réclamé des

garanties exagérées et impossibles à réaliser.

Lors des plaidoiries en instance d’appel, l’appelante – qui expose avoir quitté les lieux

le 5 septembre 2017 – a déclaré renoncer à son appel pour autant qu’il concerne le

volet qui l’a condamnée à déguerpir des lieux.

Elle fait toutefois grief au juge de première instance en ce que celui-ci a assorti son

déguerpissement d’une peine d’astreinte et en demande, principalement, la

suppression, sinon subsidiairement, la réduction. Le prononcé d’une astreinte serait,

en effet, abusif et nullement prévu en la matière. De surcroît, le délai de trois semaines

octroyé par le juge de première instance pour déguerpir des lieux loués serait

insuffisant, eu égard au fait que la plupart du matériel y installé ne serait pas

susceptible d’être démonté par n’importe quel déménageur.

PERSONNE1.) conteste encore être redevable d’une indemnité d’indisponibilité, au

motif que la demande afférente serait irrecevable pour être prématurée, les conditions

n’étant, selon elle, pas remplies en l’espèce, alors qu’une telle indemnité ne serait

redue qu’après restitution des lieux dans un état tel qu’il serait impossible de les relouer

immédiatement. Elle fait, par ailleurs, grief à la société SOCIETE1.) de réclamer deux

indemnités d’indisponibilité – légale et conventionnelle – ce qui constituerait une

demande nouvelle irrecevable en instance d’appel. En ordre subsidiaire, les demandes

seraient non fondées, pour faire double emploi.

L’appelante fait encore grief au juge de première instance d’avoir manqué de

cohérence en ce qui concerne le volet de l’indemnité d’occupation, alors que, dans sa

motivation, le juge de première instance aurait rejeté la demande, tandis qu’au

dispositif de son jugement, il l’aurait fixée à l’équivalent d’un mois de loyer.

PERSONNE1.) se rapporte, pour le surplus, à prudence de justice en ce qui concerne

ce volet de l’affaire.

L’intimée conclut à la confirmation du jugement entrepris en ce que celui-ci a fixé le

montant de l’indemnité d’occupation à la somme mensuelle de 20.928,00 euros, mais

conclut, par réformation du jugement entrepris, à voir prononcer une condamnation de

ce chef à l’encontre de PERSONNE1.). Elle augmente sa demande en instance

d’appel et réclame, du chef d’indemnités d’occupation échues pour la période courant

du 1er avril 2017 au 5 septembre 2017, la somme totale de 108.189,00 euros.

Elle demande encore à se voir allouer tant une indemnité d’indisponibilité légale

s’élevant à un montant de 41.856,00 euros, sinon de 20.928,00 euros, qu’une

indemnité d’indisponibilité conventionnelle de 83.712,00 euros, sinon de 41.856,00

euros. Au cas où ces demandes devraient se heurter à un problème d’irrecevabilité,

l’intimée précise qu’elle demande, en ordre principal, une indemnité d’indisponibilité

conventionnelle et, en ordre subsidiaire, une indemnité d’indisponibilité légale.

Elle réclame finalement une indemnité de procédure de 2.500,00 euros pour chacune

des deux instances.

Au vu des prétentions formulées par l’intimée, le tribunal relève que celle-ci interjette

implicitement, mais nécessairement, appel incident quant aux deux volets suivants :

(i) indemnité d’occupation et (ii) indemnité de procédure.

Elle augmente encore sa demande en obtention d’une indemnité d’occupation pour

les mois échus depuis les débats de première instance et réclame, en sus de

l’indemnité d’indisponibilité conventionnelle, une indemnité d’indisponibilité légale.

Motifs de la décision

D’emblée, il y a lieu de donner acte à l’appelante qu’elle renonce à sa demande en

réformation du jugement a quo pour autant qu’il l’a condamnée à déguerpir des lieux

occupés.

En ce qui concerne la condamnation au déguerpissement sous peine d’astreinte, il

convient de rappeler que l’astreinte peut être définie comme une condamnation

accessoire et éventuelle à payer une somme d’argent, afin d’exercer une pression sur

le débiteur de manière à ce que celui-ci exécute la condamnation principale prononcée

contre lui.

Aux termes de l’article 2059 du code civil, « le juge peut, à la demande d’une partie,

condamner l’autre partie, pour le cas où il ne serait pas satisfait à la condamnation

principale, au paiement d’une somme d’argent, dénommée astreinte, le tout sans

préjudice des dommages-intérêts s’il y a lieu. Toutefois, l’astreinte ne peut être

prononcée en cas de condamnation au paiement d’une somme d’argent ».

Contrairement à l’affirmation de l’appelante, de par sa nature, la condamnation au

déguerpissement peut être assortie d’une astreinte.

Une fois que la fixation d’une astreinte a été demandée en son principe, le juge dispose

d’un pouvoir souverain tant en ce qui concerne la nécessité de recourir à l’astreinte

qu’en ce qui concerne ses modalités (Marc THEWES, L’astreinte en droit

luxembourgeois, Annales de droit luxembourgeois, 1999, p. 114).

Le taux de l’astreinte doit être fixé en fonction de la nature et des circonstances de la

cause, notamment des ressources et du comportement du débiteur, mais doit

également avoir un effet dissuasif suffisant (cf. Chronique, Journal des Tribunaux,

1980, p. 312, L’astreinte en droit belge, Commentaire de la Convention Benelux du 26

novembre 1973 ; TAL 13 janvier 2006, n° 95.972 du rôle).

Aux yeux du tribunal, l’astreinte ne se heurte, en l’espèce, à aucun empêchement

légitime. Bien au contraire, eu égard au comportement ouvertement hostile de

l’appelante qui s’est opposée de manière véhémente à quitter les lieux loués à

l’expiration du bail, l’astreinte prononcée par le juge de première instance est, en

l’espèce, de nature à garantir le respect effectif de la condamnation au

déguerpissement. Le jugement attaqué est, dès lors, à confirmer en ce qu’il a prononcé

une peine d’astreinte à l’encontre de PERSONNE1.). Le taux étant approprié eu égard

non seulement aux ressources de l’appelante, mais également aux circonstances de

l’espèce, le jugement querellé est encore à confirmer pour autant qu’il a fixé le taux

journalier au montant de 2.100,00 euros et le plafond à celui de 63.000,00 euros. Le

délai de trois semaines à compter de la notification du jugement – accordé par le juge

de première instance pour déguerpir des lieux – est pareillement justifié eu égard aux

circonstances de l’espèce, PERSONNE1.) étant consciente, depuis la conclusion du

contrat de bail, qu’elle devait quitter les lieux le 31 mars 2017, le bailleur le lui ayant

encore rappelé à maintes reprises.

Suivant l’article 2062 du code civil, l’astreinte une fois encourue reste intégralement

acquise à la partie qui a obtenu la condamnation. Cette partie peut en poursuivre le

recouvrement en vertu du titre-même qui la prévoit.

Il est de principe que l’exigibilité d’une astreinte a pour fondement la décision judiciaire

qui la prononce. En vertu de cette décision, lorsque, après sa signification, les

conditions qu’elle précise sont réunies, l’astreinte est due intégralement et peut être

recouvrée sans qu’une nouvelle décision judiciaire ne soit nécessaire (cf. Cass. belge

26 juin 1987, Pas. P. 1328).

La Cour de cassation luxembourgeoise l’a rappelé dans un arrêt du 3 mars 2011

(n° 2797 du registre) en ces termes : « Attendu que l’astreinte a pour fondement le

jugement qui la prononce et que lorsque les conditions précisées par celui-ci sont

réunies elle est due intégralement et est susceptible d’exécution forcée sans qu’il soit

besoin d’un nouveau jugement ».

Il suit des développements qui précèdent que le titre permettant à la société

SOCIETE1.) de poursuivre le recouvrement de l’astreinte est constitué par le jugement

du tribunal de paix de Luxembourg du 10 juillet 2017, confirmé à cet égard par le

présent jugement, de sorte que la demande de l’intimée tendant à voir condamner

PERSONNE1.) au paiement de la somme de 63.000,00 euros est irrecevable.

En ce qui concerne l’indemnité d’occupation, il convient de rappeler que l'indemnité

d'occupation est destinée à réparer le préjudice subi par le propriétaire par le fait-

même du maintien de l'occupant. L'indemnité représente non seulement la

contrepartie de la jouissance des locaux, mais également la compensation du

préjudice résultant du fait qu'on est privé de la libre disposition des lieux (cf. La Haye

et Vankerckhove, Novelles, droit civil, Le louage des choses, t. VI, vol I, no 406;

Jurisclasseur civil, art. 1708 à 1782, fasc. 295, no 25).

Le montant de l'indemnité due pour l’occupation irrégulière des lieux relève en principe

de l'appréciation souveraine des juges du fond (cf. Jurisclasseur Civil, ibid. ; TAL 19

décembre 2014, n° 221/2014 ; TAL 16 octobre 2009, n° 260/2009).

PERSONNE1.) s’étant maintenue dans les lieux nonobstant expiration de son contrat

de bail à durée déterminée, elle est tenue au paiement d’une indemnité d’occupation.

C’est, dès lors, à bon droit que le juge de première instance a fixé l’indemnité

d’occupation à partir du 1er avril 2017 au montant du dernier loyer acquitté par

PERSONNE1.), à savoir au montant de 20.928,00 euros. Ce montant n’est d’ailleurs

pas entrepris par la société SOCIETE1.). Contrairement aux conclusions de

l’appelante, le jugement a quo ne manque pas de cohérence, alors que, dans ses

motifs, il a certes rejeté la demande de la société SOCIETE1.) en paiement d’une

indemnité d’occupation, mais uniquement pour autant qu’elle tend au paiement d’un

montant mensuel de 50.000,00 euros. Le jugement attaqué a toutefois pris soin - tant

dans ses motifs, que dans son dispositif - de fixer l’indemnité d’occupation mensuelle

au montant de 20.928,00 euros. Tel que le fait plaider à bon escient l’intimée, le juge

de première instance aurait cependant dû – tel qu’il le lui était demandé – condamner

PERSONNE1.) au paiement d’une indemnité d’occupation. Lors des débats de

première instance en juin 2017, trois mois d’indemnités d’occupation étaient dus au

titre des mois d’avril à juin 2017 inclus, de sorte que, par réformation du jugement

entrepris, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) au paiement de la somme de (3 x

20.928,00 =) 62.784,00 euros. Ce montant ne donne pas lieu à majoration, à défaut

pour la société SOCIETE1.) d’avoir demandé des intérêts.

PERSONNE1.) s’étant maintenue dans les lieux jusqu’au 5 septembre 2017, il y a lieu,

conformément à la demande de l’intimée, de dire l’augmentation de la demande de

celle-ci recevable et fondée pour le montant de 45.405,00 euros du chef des

indemnités d’occupation redues pour les mois de juillet et août 2017 ainsi que pour les

cinq premiers jours du mois de septembre 2017. A défaut d’avoir sollicité des intérêts,

le montant de 45.405,00 euros ne donne pas non plus lieu à majoration.

Quant à l’indemnité d’indisponibilité, il est rappelé que la société SOCIETE1.) réclame,

tout d’abord, une telle indemnité sur base des stipulations de l’article 11 (7) du contrat

de bail. Cette disposition prévoit que « si le preneur continue à occuper les lieux loués

et ne se conforme pas à l’obligation de remise en état dans le délai prescrit ci-dessus,

il sera redevable, sans préjudice du droit pour le bailleur de demander des dommages

et intérêts, d’une indemnité dont le montant minimal équivaudra à deux mois du dernier

loyer en vigueur par mois de non-disponibilité des lieux loués au-delà de la date

d’expiration du présent contrat, ou par mois jusqu’à l’achèvement de la remise en

pristin état ».

L’article 11 (6) précise que « tous les travaux de remise en état nécessaires seront

effectués avant l’expiration du bail, si possible, sinon à toute date que fixera le

bailleur ».

L’article 11 (8) stipule que « la période minimum d’indisponibilité des locaux pour les

travaux de remise en état sera fixée à un mois, tout mois entamé étant compté dans

sa totalité ».

Par courrier du 6 mars 2017, le bailleur a rappelé à PERSONNE1.) que celle-ci doit

quitter les lieux pour le 31 mars 2017 au plus tard et avoir remis ceux-ci en état pour

cette date conformément aux stipulations contractuelles.

L’appelante reconnaît n’avoir quitté les lieux qu’en date du 5 septembre 2017. De

même, elle reconnaît ne pas avoir enlevé ses installations dans le délai convenu entre

parties. Elle explique ceci par le fait que, lors de sa prise à bail en novembre 2016,

toutes ces installations auraient déjà été présentes, alors qu’elle sous-louait les

prémisses. Le tribunal ne saurait suivre ce raisonnement, alors que la sous-location –

à supposer que les lieux pris en sous-location étaient les mêmes que ceux pris à bail

en vertu du contrat du 18 novembre 2016, fait qui ne ressort pas d’ores et déjà des

pièces au dossier – n’est pas opposable à la société SOCIETE1.), qui soutient que la

sous-location s’est faite sans son accord et contre son gré.

Les deux conditions de l’article 11 (7) du contrat de bail étant remplies - PERSONNE1.)

reconnaissant expressément (i) s’être maintenue dans les lieux après expiration du

bail et (ii) n’ayant pas remis les lieux en état pour le 31 mars 2017 - c’est à juste titre

que le juge de première instance a dit la demande en obtention d’une indemnité

d’indisponibilité conventionnelle fondée en son principe.

Contrairement au juge de première instance, le tribunal de céans ne considère

cependant pas que l’indemnité d’indisponibilité prévue à l’article 11 (7) du contrat de

bail, correspondant à deux mois de loyer par mois d’indisponibilité, contient d’ores et

déjà l’indemnité d’occupation visée ci-avant.

L’intimée demande actuellement une indemnité d’indisponibilité conventionnelle de

deux mois.

Il convient, par voie de conséquence et par réformation du jugement entrepris, de

condamner PERSONNE3.) au paiement d’une indemnité d’indisponibilité en vertu de

l’article 11 (7) du contrat de bail s’élevant à [2 mois x (2 x 20.928,00 euros) =] 83.712,00

euros. A défaut d’avoir demandé des intérêts, ce montant ne donne pas lieu à

majoration.

La société SOCIETE1.) réclame encore une indemnité d’indisponibilité légale d’un

montant de 41.856,00 euros, sinon de 20.928,00 euros.

PERSONNE1.) soulève l’irrecevabilité de cette demande, au motif qu’il s’agirait d’une

demande nouvelle, prohibée en instance d’appel.

En vertu de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles

sont prohibées en instance appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que

la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

Force est de constater que la société SOCIETE1.) n’a formulé, en première instance,

aucune demande en paiement d’une indemnité d’indisponibilité légale.

La demande ne constituant pas une défense à l’action principale, ni une demande

tendant à une compensation entre créances réciproques, il s’agit, tel que le fait plaider

à bon droit l’appelante, d’une demande nouvelle, irrecevable en instance d’appel en

application de l’article 592 du nouveau code de procédure civile.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Dans la mesure où il paraît inéquitable de laisser à la charge de la société SOCIETE1.)

l’entièreté des sommes exposées par elle non comprises dans les dépens, il convient,

d’une part, de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a été fait droit à sa demande

en obtention d’une indemnité de procédure de 500,00 euros, et, d’autre part, de

condamner PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 1.000,00 euros

pour l’instance d’appel.

Eu égard à l’issue du litige, la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une

indemnité de procédure pour l’instance d’appel sur base de l’article 240 du nouveau

code de procédure civile est à rejeter.

Il suit de l’ensemble des développements qui précèdent que l’appel principal laisse

d’être fondé, tandis que l’appel incident l’est partiellement.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière de bail à loyer et d’occupation sans droit ni titre, et en instance d’appel,

statuant contradictoirement,

reçoit les appels principal et incident en la forme,

donne acte à PERSONNE1.), épouse PERSONNE2.), qu’elle renonce à sa demande

tendant à la réformation du jugement entrepris pour autant qu’elle a été condamnée à

déguerpir des lieux occupés,

dit l’appel principal non fondé,

dit l’appel incident partiellement fondé,

partant, par réformation du jugement entrepris,

condamne PERSONNE1.), épouse PERSONNE2.), à payer à la société anonyme

SOCIETE1.) S.A. la somme de 62.784,00 euros au titre d’indemnité d’occupation pour

la période courant d’avril à juin 2017 inclus,

condamne encore PERSONNE1.), épouse PERSONNE2.), à payer à la société

anonyme SOCIETE1.) S.A. la somme de 83.712,00 euros au titre de l’indemnité

d’indisponibilité de deux mois conformément à l’article 11 (7) du contrat de bail,

confirme le jugement entrepris pour le surplus,

donne acte à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. de l’augmentation de sa demande

d’un montant de 45.405,00 euros,

dit l’augmentation de la demande de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. recevable

et fondée, partant,

condamne encore PERSONNE1.), épouse PERSONNE2.), à payer à la société

anonyme SOCIETE1.) S.A. le montant de 45.405,00 euros,

dit irrecevable la demande de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. en paiement de

l’astreinte s’élevant au montant de 63.000,00 euros,

dit irrecevable la demande de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. en obtention d’une

indemnité d’indisponibilité légale,

déboute PERSONNE1.), épouse PERSONNE2.), de sa demande en obtention d’une

indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

condamne PERSONNE1.), épouse PERSONNE2.), à payer à la société anonyme

SOCIETE1.) S.A. une indemnité de procédure de 1.000,00 euros pour l’instance

d’appel,

condamne PERSONNE1.), épouse PERSONNE2.), aux frais et dépens de l’instance

d’appel.