Court dismisses appeal in loan dispute, confirming lower court's finding of a 7,000 euro loan with partial repayment.

Jugement civil (XIVe chambre)

2018TALCH14/00127

Audience publique du mardi, vingt-six juin deux mille dix-huit

Numéro 186029 du rôle

Composition :

Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,

Laurence JAEGER, premier juge,

Anne CONTER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

PERSONNE1.), retraité, demeurant à L-ADRESSE1.),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-

Alzette du 27 juin 2017,

comparant par Maître Vãnia FERNANDES, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.),

intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN,

comparant par Maître Michel VALLET, avocat, demeurant à Dudelange.

_____________________________________________________________________________________________________

Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 20 mars 2018.

Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 12 juin 2018.

Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Carine SULTER,

avocat, en remplacement de Maître Vãnia FERNANDES, avocat constitué, les deux

demeurant à Luxembourg.

Entendu PERSONNE2.) par l’organe de son mandataire Maître Katrin DJABER

HUSSEIN, avocat, en remplacement de Maître Michel VALLET, avocat constitué,

demeurant à Dudelange.

Faits et rétroactes

Faisant exposer avoir prêté la somme de 7.000,00 euros à PERSONNE1.) par

virement bancaire du 8 octobre 2015 et soutenant que ce dernier ne lui a remboursé

que la somme de 1.500,00 euros suivant trois virements de 500,00 euros,

PERSONNE2.) a, par exploit d’huissier du 11 juillet 2016, fait donner citation à

PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour le voir

condamner à lui payer la somme de 5.500,00 euros avec les intérêts légaux à partir

du 4 mai 2016, date de la mise en demeure, jusqu’à solde. Il a encore réclamé une

indemnité de procédure de 1.500,00 euros et a sollicité l’exécution provisoire du

jugement à intervenir.

Par jugement du 15 mai 2017, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, statuant

contradictoirement, après avoir reçu la demande en la forme, l’a dit fondée et a

condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 5.500,00 euros

avec les intérêts légaux à partir du 4 mai 2016. Il a, en revanche, débouté

PERSONNE2.) de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure. Il n’a pas

ordonné l’exécution provisoire du jugement.

Pour statuer ainsi, le juge de première instance a relevé qu’il résultait de l’ordre de

virement du 8 octobre 2015, que PERSONNE2.) a viré à PERSONNE1.) la somme de

7.000,00 euros avec la communication « emprunt » et que, suivant ordre permanent

établi par PERSONNE1.) au profit de PERSONNE2.), PERSONNE1.) a viré à ce

dernier en date des 27 novembre 2015, 28 décembre 2015 et 25 janvier 2016, chaque

fois le montant de 500,00 euros, soit la somme totale de 1.500,00 euros. Le juge de

première instance a noté que ces trois ordres de virement indiquent à titre de

communication « remboursement emprunt PERSONNE1.) ». Il en a déduit qu’il résulte

sans équivoque des extraits bancaires concordants que PERSONNE1.) a touché la

somme de 7.000,00 euros à titre de prêt remboursable.

De ce jugement, non signifié, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel par exploit

d’huissier du 27 juin 2017.

Prétentions et moyens des parties

Par réformation de la décision entreprise, l’appelant conclut à se voir décharger de

toutes condamnations prononcées à son égard. Il réclame une indemnité de procédure

de 500,00 euros pour l’instance d’appel.

A l’appui de son recours, PERSONNE1.) fait exposer qu’il exploitait le café

ENSEIGNE1.) à Dudelange et qu’au cours du mois d’octobre 2015, PERSONNE2.),

un client habituel du café, a proposé de payer les travaux envisagés pour l’installation

d’un coin cuisine dans le café. PERSONNE2.) aurait insisté pour obtenir les

coordonnés bancaires de l’appelant et se serait opposé à tout remboursement.

PERSONNE1.) soutient qu’il aurait finalement renoncé à son projet et qu’il aurait

convaincu PERSONNE2.) d’accepter un remboursement à hauteur de 2.000,00 euros.

A ce titre, il aurait déjà remboursé la somme de 1.500,00 euros par trois virements de

500,00 euros.

Se prévalant des dispositions de l’article 1341 du code civil, l’appelant estime que

PERSONNE2.) ne rapporte pas la preuve du prétendu prêt, aucun écrit n’existant entre

parties.

Si, par conclusions subséquentes, il reconnaît l’existence du prêt pour un montant de

2.000,00 euros, PERSONNE1.) soutient, en revanche, que le montant de 5.000,00

euros lui a été versé à titre de donation. Il estime avoir rapporté la preuve du don d’un

montant de 5.000,00 euros par le biais de trois attestations testimoniales.

Pour autant que de besoin, il formule une offre de preuve par l’audition de trois

témoins, dont le libellé est le suivant :

« Attendu que Monsieur PERSONNE1.) exploitait en tant que conjoint aidant le café

ENSEIGNE1.) à Dudelange ;

Que Monsieur PERSONNE2.) était un client habituel du café ;

Qu’au courant du mois d’octobre 2015, sans préjudice quant à la date exacte,

Monsieur PERSONNE1.) a dit à son épouse qu’il serait une bonne idée de faire un

coin cuisine dans le café afin d’y préparer quelques plats du jour ;

Que Monsieur PERSONNE2.), présent à ce moment, a immédiatement demandé le

coût de cette installation ;

Qu’il s’est proposé de payer les travaux ce, devant les clients du café et a insisté pour

obtenir les coordonnées bancaires de Monsieur PERSONNE1.) pour faire un

virement ;

Que Monsieur PERSONNE1.) a refusé l’argent, mais face à l’insistance de Monsieur

PERSONNE2.), il a fini pour lui remettre ses coordonnées bancaires à condition qu’il

lui rembourse au moins une partie de la somme ;

Que Monsieur PERSONNE2.) s’est insurgé contre le remboursement et a dit devant

tous les clients du café que l’argent était un cadeau et qu’il ne souhaiterait nullement

de remboursement ;

Que Monsieur PERSONNE1.) n’a finalement pas opéré à l’installation d’un coin cuisine

et a alors informé Monsieur PERSONNE2.) qu’il lui rembourserait la somme de

7.000,00.-€ ;

Qu’une nouvelle fois devant les clients du café, Monsieur PERSONNE2.) a refusé tout

remboursement et a une nouvelle fois dit que les 7.000,00.-€ étaient un cadeau ;

Que ne se sentant pas confortable avec ce don, Monsieur PERSONNE1.) a alors

convaincu Monsieur PERSONNE2.) de lui rembourser la somme de 2.000,00.-€ ;

Que Monsieur PERSONNE2.) a alors accepté de se faire rembourser 2.000,00.-€ mais

a encore précisé qu’il n’avait aucune obligation de remboursement ».

L’intimé conclut à la confirmation pure et simple du jugement entrepris et sollicite une

indemnité de procédure de 2.500,00 euros pour l’instance d’appel.

Il insiste sur le fait qu’il a prêté – et non pas donné – la somme de 7.000,00 euros à

PERSONNE1.) afin que celui-ci puisse effectuer des travaux dans son café. Il aurait

été convenu que PERSONNE1.) lui rembourse la somme mensuelle de 500,00 euros.

Ce dernier aurait honoré son obligation jusqu’à remboursement de la somme de

seulement 1.500,00 euros et aurait cessé tout remboursement par la suite.

L’intimé renvoie à son ordre de virement du 8 octobre 2015 indiquant « Emprunt » et

aux trois ordres de virement de l’appelant mentionnant « Remboursement Emprunt ».

Il fait plaider que ces ordres de virements constituent un commencement de preuve

par écrit établissant la preuve du prêt de la somme de 7.000,00 euros.

PERSONNE2.) soulève l’irrecevabilité de l’offre de preuve formulée par l’appelant au

regard de l’article 1341 du code civil.

En ordre subsidiaire, l’intimé renvoie aux articles 1235 et 1376 du code civil et estime

sa demande fondée sur base de la répétition de l’indu. L’appelant soulève

l’irrecevabilité de cette demande pour constituer une demande nouvelle irrecevable en

instance d’appel. Quant au fond, il estime cette demande non fondée, au motif que

PERSONNE2.) ne rapporterait pas la preuve d’une erreur dans son chef.

Motifs de la décision

Conformément à l’article 1315 alinéa 1er du code civil, aux termes duquel « celui qui

réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver », il appartient à PERSONNE2.)

de rapporter la preuve des faits qu'il invoque et plus particulièrement la preuve de

l’existence d’un prêt et d’une obligation de remboursement corrélative dans le chef de

PERSONNE1.).

En effet, le demandeur doit démontrer l'existence du fait ou de l'acte juridique sur

lequel il fonde sa prétention : actori incumbit probatio. Celui qui a fait la preuve des

éléments nécessaires à la naissance du droit qu'il invoque ne doit pas, en outre,

prouver que ce droit s'est maintenu sans être modifié. Le défendeur se mue en

demandeur en tant qu'il invoque une exception : reus in excipiendo fit actor. Il lui

appartient donc de faire la preuve des faits qu'il invoque à titre d'exception

(R. Mougenot, Droit des obligations : la preuve, édition Larcier, 1997).

Il appartient au demandeur en remboursement d’établir non seulement la remise de

l’argent, mais également son intention de prêter, puisqu’une remise des fonds seule

ne suffit pas pour établir le prêt et l’obligation de restitution, une remise pouvant

également procéder d’un don manuel (cf. Jurisclasseur civil, art. 1892 à 1904, vo prêt

simple, no 85).

Penser qu’en ce qui concerne le contrat de prêt, la remise de la chose suffit à prouver

le contrat, reviendrait à oublier que cette remise peut avoir diverses causes : elle peut

être faite à titre de prêt, comme elle peut être faite à titre de don manuel. Or, l'obligation

éventuelle de rembourser ou de restituer dépend de cette qualification. C'est pourquoi

la jurisprudence décide que celui qui demande le remboursement d'une somme

d'argent doit faire la preuve du prêt et ne peut se contenter de prouver le versement

de cette somme. Quant aux modes de preuve admis, ils sont régis par l'article 1341 :

au-delà d’un certain seuil financier, l'écrit est exigé. Cela a été jugé de nombreuses

fois en matière de prêt (Jurisclasseur civil, Art. 1341 à 1348, Fasc. 20 : Contrats et

obligations, Recevabilité des différents procédés de preuve, édit. août 2007, mise à

jour décembre 2012, n° 20).

Eu égard à la qualité des parties au litige - qui sont toutes les deux des particuliers -

et au vu du fait que le prêt, allégué par PERSONNE2.) et contesté par PERSONNE1.),

porte sur le montant de 7.000,00 euros, le principe veut que la preuve du prêt se fasse

conformément à l’article 1341 du code civil aux termes duquel, « il doit être passé acte

devant notaire ou sous signatures privées de tous actes juridiques portant sur une

somme ou valeur excédant celle qui est fixée par règlement grand-ducal, même pour

dépôts volontaires, et il n’est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le

contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les

actes, encore qu’il s’agisse d’une somme ou valeur moindre ».

En l’espèce, il est constant en cause qu’aucun contrat de prêt n’a été rédigé par écrit.

Par application de l’article 1341 du code civil, un écrit est cependant nécessaire pour

prouver le contrat si le montant excède la somme de 2.500,00 euros.

La prohibition de prouver autrement que par écrit une obligation dépassant le montant

préindiqué ne souffre exception qu’en cas d’existence d’un commencement de preuve

par écrit ou en cas d’impossibilité morale de se procurer une preuve par écrit.

En l’espèce, PERSONNE2.) fait valoir que les trois virements de 500,00 euros, opérés

par PERSONNE1.), valent commencement de preuve par écrit.

Aux termes de l’alinéa 2 de l’article 1347 du code civil, un commencement de preuve

par écrit est un acte qui émane de celui contre lequel la demande est formée ou de

celui qu’il représente et qui rend vraisemblable le fait allégué.

Si ces conditions sont remplies, le commencement de preuve par écrit permet au

plaideur d’écarter l’exigence de preuve littérale prévue par l’article 1341 et de rapporter

la preuve par tous moyens. Le commencement de preuve par écrit pourra ainsi être

complété par des témoignages ou des présomptions graves, précises et concordantes,

tel que prévu par l’article 1353 du code civil. Le cumul d’un commencement de preuve

par écrit et d’un témoignage ou d’un indice va ainsi constituer une preuve de l’acte à

démontrer (cf. Jurisclasseur Civil, Art. 1341 à 1348, Fasc. 50 : Contrat et Obligations,

preuve testimoniale, commencement de preuve par écrit).

L’appréciation des éléments de preuve relève du pouvoir souverain des juges du fond

(cf. Civ. 1re, 10 mai 2000, Bull. civ. I, n° 138).

La jurisprudence admet, en outre, que peut constituer un commencement de preuve

par écrit au sens de l’article 1347 du code civil, un document qui, sans être

matériellement écrit ou signé par celui à qui on l’oppose, est cependant son œuvre

intellectuelle. Des extraits bancaires, bien qu’émanant de la banque du prétendu

créancier, ont ainsi pu être considérés comme des commencements de preuve par

écrit en ce qu’ils ne font que documenter des actes dont le prétendu débiteur est

l’auteur, à savoir des versements d’argent opérés sur le compte du prétendu créancier

(cf. Cour de cassation 6 novembre 2014, n° 69/2014, n° 3386 du registre ; Cour 6

décembre 2017, n° 174/17, n° 43623 du rôle).

Au vu de ce qui précède, le tribunal estime que l’historique des mouvements opérés

sur le compte bancaire de PERSONNE2.), attestant du fait que celui-ci a, à partir du

mois de novembre 2015 jusqu’au mois de janvier 2016 inclus, reçu – par le biais d’un

ordre permanent – des montants mensuels de 500,00 euros de la part de

PERSONNE1.), rend vraisemblable l’existence d’un prêt, tel qu’allégué par

PERSONNE2.), et vaut, dès lors, commencement de preuve par écrit au sens de

l’article 1347 du code civil.

Le tribunal constate, en outre, que ce commencement de preuve par écrit se trouve

corroboré par un faisceau d’indices concordants résultant notamment des dates

auxquelles les paiements mensuels de 500,00 euros en faveur de PERSONNE2.) ont

débuté, à savoir dès le mois de novembre 2015, soit le premier mois suivant le

virement de 7.000,00 euros opéré par PERSONNE2.) en faveur de PERSONNE1.).

Les virements effectués par

PERSONNE1.)

en faveur de

PERSONNE2.)

intervenaient, en outre, pendant trois mois successivement et portaient toujours sur le

même montant de 500,00 euros. Force est, par ailleurs, de relever que le fait que

PERSONNE1.) ait établi un ordre permanent en faveur de PERSONNE2.) laisse

supposer qu’il avait l’intention de faire plusieurs versements au profit de ce dernier.

Les mentions limpides « remboursement emprunt » indiquées sur l’ordre permanent

corroborent encore la version des faits de PERSONNE2.), lequel a également indiqué

sur son propre virement la mention « emprunt », ce qui suppose un remboursement.

Par ailleurs, le tribunal se doit de relever que les explications fournies par

PERSONNE1.) au fil de ses conclusions sont contradictoires. Dans ce contexte, il

convient encore de noter que son offre de preuve est contredite par ses propres

conclusions. En effet, après avoir fait plaider que PERSONNE2.) lui a fait don de la

somme de 7.000,00 euros – version également soutenue dans son offre de preuve –

PERSONNE1.) fait finalement plaider que PERSONNE2.) lui a fait don de la somme

de 5.000,00 euros et lui a prêté celle de 2.000,00 euros. En dépit du fait qu’il reconnaît

n’avoir remboursé qu’un montant de 1.500,00 euros sur les 2.000,00 euros allégués,

il ne s’estime néanmoins pas obligé à rembourser les 500,00 euros restants. Les

explications fournies par PERSONNE1.) ne sauraient partant emporter la conviction

du tribunal et son offre de preuve est à rejeter pour défaut de pertinence.

Au vu des pièces versées en cause, le tribunal estime, en revanche, que

PERSONNE2.) a rapporté la preuve que le montant litigieux de 7.000,00 euros a été

remis à PERSONNE1.) à titre de prêt, ce dernier s’étant engagé à rembourser ladite

somme à PERSONNE2.) par des virements mensuels de 500,00 euros.

Par voie de conséquence, le jugement entrepris est à confirmer, quoique partiellement

pour d’autres motifs, et l’appel laisse d’être fondé.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Dans la mesure où il paraît inéquitable de laisser à la charge de PERSONNE2.)

l’entièreté des frais exposés non compris dans les dépens, il convient de lui allouer

une indemnité de procédure de 500,00 euros pour l’instance d’appel.

Eu égard à l’issue du litige, la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une

indemnité de procédure pour l’instance d’appel requiert un rejet.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner une enquête,

dit l’appel non fondé,

partant, confirme le jugement entrepris,

déboute PERSONNE1.) de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure

pour l’instance d’appel,

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une indemnité de procédure de

500,00 euros pour l’instance d’appel,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.