Appellant withdraws appeal; court declares instance extinguished and awards costs to appellee.

Jugement civil (XIVe chambre)

2018TALCH14/00121

Audience publique du mardi, vingt-six juin deux mille dix-huit

Numéro 185671 du rôle

Composition :

Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,

Laurence JAEGER, premier juge,

Anne CONTER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

PERSONNE1.), salarié, demeurant à L-ADRESSE1.),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES

en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du

10 avril 2017,

comparant par Maître Patricia JUNQUEIRA DE OLIVEIRA, avocat, demeurant à

Luxembourg,

et

PERSONNE2.), salariée, demeurant à L-ADRESSE2.),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES

en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN,

comparant par Maître Ana ALEXANDRE, avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette.

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Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 5 juin 2018.

Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du même jour.

Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Patricia JUNQUEIRA

DE OLIVEIRA, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

Entendu PERSONNE2.) par l’organe de son mandataire Maître Ana ALEXANDRE,

avocat constitué, demeurant à Esch-sur-Alzette.

Par exploit d’huissier du 7 août 2015, PERSONNE2.) a fait donner citation à

PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette aux fins de

le voir condamner à lui payer une pension alimentaire de 300,00 euros par mois pour

l’entretien et l’éducation de l’enfant naturel commun mineur, PERSONNE3.), né le

DATE1.), ce à partir du 1er décembre 2014, sinon de la demande en justice. Elle a

encore conclu à voir assortir le jugement à intervenir de l’exécution provisoire et à se

voir allouer une indemnité de procédure de 1.000,00 euros.

Par jugement du 23 janvier 2017, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, statuant

contradictoirement, a :

-

reçu la demande en la forme,

-

condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une pension alimentaire

indexée de 275,00 euros par mois pour l’entretien et l’éducation de l’enfant

PERSONNE3.), à partir du 1er septembre 2015,

-

ordonné l’exécution provisoire du jugement et

-

condamné PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

De ce jugement, non signifié, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel par exploit

d’huissier du 10 avril 2017.

Par réformation du jugement entrepris, l’appelant conclut à voir réduire la pension

alimentaire au profit de l’enfant PERSONNE3.) au montant mensuel de 150,00 euros

par mois. Il réclame une indemnité de procédure de 1.000,00 euros pour l’instance

d’appel.

L’intimée conclut à la confirmation pure et simple du jugement entrepris, sauf à

interjeter appel incident pour autant que le juge de première instance n’a pas fixé le

point de départ de la pension alimentaire redue au 1er décembre 2014. Elle sollicite, à

son tour, une indemnité de procédure de 1.000,00 euros pour l’instance d’appel.

Par acte de désistement d’instance du 8 mai 2018, PERSONNE1.) a déclaré se

désister purement et simplement de l’instance introduite suivant exploit d’huissier du

10 avril 2017 et actuellement pendante devant la 14e section du Tribunal

d’Arrondissement de Luxembourg.

PERSONNE2.) a, compte tenu du désistement d’instance lui notifié, conclu à voir

déclarer l’instance éteinte. Le tribunal en déduit qu’elle accepte le désistement

d’instance.

Le désistement étant valablement intervenu, il y a lieu d’y faire droit et de déclarer

éteinte l’instance introduite par PERSONNE1.) suivant exploit d’huissier du 10 avril

2017.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

donne acte à PERSONNE1.) de ce qu’il se désiste de l’instance d’appel introduite par

exploit d’huissier du 10 avril 2017,

donne acte à PERSONNE2.) de ce qu’elle accepte ce désistement d’instance,

décrète le désistement d’instance aux conséquences de droit,

déclare en conséquence éteinte l’instance introduite par exploit d’huissier du 10 avril

2017 par PERSONNE1.) contre PERSONNE2.),

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance abandonnée, avec

distraction au profit de Maître Ana ALEXANDRE, avocat, qui la demande, affirmant en

avoir fait l’avance.