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4065a Généré par l'IA

4065a · Cour de Cassation

Numéro de cause 4065a
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

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N° 53 / 2018 pénal. du 07.06.2018 Not. 18615/15/CD Numéro 4065 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, sept juin deux mille dix-huit, sur le pourvoi de :

Regeste Legislator

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4065a · Cour de Cassation: déclare X déchu de son pourvoi et le condamne aux frais de l’instance en cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 3,25 euros.

Mots-clés

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dépôt tardif inobservation du délai retards de procédure congé tardif endossement tardif respect des délais fiscaux
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3586a
La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, premier octobre deux mille quinze, l’arrêt qui suit : Vu le jugement attaqué rendu le 12 mars 2015 sous le numéro 786/2014 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, seizième chambre, siégeant en instance d’appel en matière de police ;
3620a
N° 54 / 2015 pénal. du 3.12.2015. Not. 31936/12/CD Numéro 3620 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, trois décembre deux mille quinze, l’arrêt qui suit :
3511a
La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, cinq février deux mille quinze, l’arrêt qui suit : Vu l’arrêt attaqué rendu le 8 octobre 2014 sous le numéro 402/14 X par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;
PENAL140605_3378a-25
La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, cinq juin deux mille quatorze, l’arrêt qui suit : Vu l’arrêt attaqué rendu le 24 février 2014 sous le numéro 97/14 VI. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;
3814a
N° 51 / 2016 pénal. du 3.11.2016. Not. 1257/2016/XD Numéro 3814 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, trois novembre deux mille seize, sur le pourvoi de :

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Texte complet

N° 53 / 2018 pénal. du 07.06.2018 Not. 18615/15/CD Numéro 4065 du registre.

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, sept juin deux mille dix-huit, sur le pourvoi de :

X, né le (…) à (…), demeurant à (…), prévenu,

demandeur en cassation,

en présence du Ministère public,

l’arrêt qui suit :

LA COUR DE CASSATION :

Vu l’arrêt attaqué rendu le 22 janvier 2018 sous le numéro 33/18 VI. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;

Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Patrice MBONYUMUTWA pour et au nom de X suivant déclaration du 22 février 2018 au greffe de la Cour supérieure de justice ;

Sur le rapport du conseiller Romain LUDOVICY et sur les conclusions du premier avocat général Simone FLAMMANG ;

Attendu que, selon l’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, la partie qui exerce le recours en cassation doit dans le mois de la déclaration, à peine de déchéance, déposer au greffe où sa déclaration a été reçue, un mémoire signé par un avocat à la Cour ;

Attendu que X n’a pas déposé de mémoire ;

Qu’il en suit que le demandeur en cassation est à déclarer déchu de son pourvoi ;

Par ces motifs,

déclare X déchu de son pourvoi et le condamne aux frais de l’instance en cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 3,25 euros.

Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son audience publique du jeudi, sept juin deux mille dix-huit, à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation, Michel REIFFERS, président de chambre à la Cour d’appel, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence de Madame Monique SCHMITZ, avocat général et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.