Court dismisses breach of contract claim and procedural costs request due to lack of evidence and procedural failure.

Jugement civil no 187/ 2018 (première chambre)

Audience publique du mercredi trente mai deux mille dix-huit.

Numéro 178499 du rôle

Composition :

Thierry HOSCHEIT, premier vice-président, Séverine LETTNER, juge, Stéphane SANTER, juge délégué, Luc WEBER, greffier.

E n t r e

A.), demeurant à L-(…),

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 7 juillet 2016, partie défenderesse sur reconvention,

comparaissant par Maître Robert KAYSER, avocat, demeurant à Luxembourg, e t

la société anonyme SOC.1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…), partie défenderesse aux fins du prédit exploit KURDYBAN, partie demanderesse par reconvention,

comparaissant par Maître Georges WIRTZ, avocat, demeurant à Luxembourg.

Le Tribunal :

1. Faits constants et indications de procédure

Au mois de mars 2016, A.) et la société SOC.1.) ont conclu un contrat de prestation de service intitulé « Consultancy Agreement » (ci-après le contrat) pour une durée de quatre mois et prenant effet le 1er avril 2016.

En date du 31 mai 2016, la société SOC.1.) a résilié le contrat avec effet immédiat pour cause de manquement grave dans le chef de A.).

Par exploit d’huissier du 7 juillet 2016, A.) a fait donner assignation à la société anonyme SOC.1.) (ci-après la société SOC.1.)) à comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins de l’entendre condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au paiement d’un montant de 11.000.- euros à titre de rémunération pour le mois de mai 2016 et d’un montant de 22.000.- euros à titre de rémunération pour les mois de juin et juillet 2016, à chaque fois avec les intérêts commerciaux calculés en application de la loi modifiée du 18 avril 2004, sinon avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 8 juin 2016, sinon à partir de l’assignation en justice, sinon à partir du jugement à intervenir jusqu’à solde.

Elle base sa demande sur l’article 1134 du Code civil.

Elle demande encore le paiement d’un montant de 10.000.- euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi, une indemnité de procédure de 2.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi que la condamnation de la société SOC.1.) au paiement des frais et dépens de l’instance.

A l’audience du 9 mai 2018, l’instruction a été clôturée et le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral.

Maître Robert KAYSER, avocat constitué, a conclu pour A.).

Maître Joëlle REGENER, avocat, en remplacement de Maître Georges WIRTZ, avocat constitué, a conclu pour la société SOC.1.).

2. Objet de la demande

A l’appui de sa demande, A.) fait valoir qu’elle a conclu avec la société SOC.1.) un contrat de prestation de services pour une durée de 4 mois et prenant effet au 1er avril 2016 et ayant pour objet la réalisation de prestations de consultance informatique pour la Commission Européenne. Le 31 mai 2016, la société SOC.1.) a résilié le contrat avec effet immédiat.

Elle conteste tant le bien-fondé que la validité de cette résiliation avec effet immédiat au motif qu’elle serait abusive.

Elle expose que les causes de résiliation avec effet immédiat seraient limitativement énumérées à l’article 3.3 du contrat et qu’en dehors de ces cas, seule une résiliation avec préavis telle que prévue à l’article 3.2 serait envisageable.

A.) explique qu’en réalité la résiliation du contrat liant les parties serait la conséquence de la résiliation du contrat de prestation de service conclu entre la société SOC.1.) et son client la société SOC.2.) et non un fait fautif dans son chef.

A.) conteste toute absence injustifiée de son lieu de travail. Elle explique que du

10 au 13 mai 2016, elle aurait presté des services dans les locaux de la Commission Européenne et qu’à partir du 17 mai 2016 elle aurait travaillé par télétravail depuis son domicile. La pratique du télétravail serait une pratique usuelle dans le domaine de la consultance informatique. A aucun moment elle n’aurait été informée par la société SOC.1.) qu’elle ne serait plus autorisée à faire du télétravail.

En tout état de cause, elle soutient qu’une absence injustifiée du travail ne serait pas un manquement expressément listé et défini par l’article 3.3 du contrat justifiant la mise en œuvre de la clause résolutoire permettant une résiliation du contrat avec effet immédiat.

A.) expose encore que le courrier de résiliation du 31 mai 2016 ne contiendrait aucun reproche relatif à un prétendu enlèvement de documents sensibles ou matériel appartenant à la Commission Européenne, de sorte que la société SOC.1.) ne saurait valablement invoquer ces motifs a posteriori afin de justifier la résiliation avec effet immédiat.

A.) soutient encore que la résiliation ne respecterait pas les formes prévues à l’article 3.4 du contrat qui prévoirait l’envoi par lettre recommandée. L’article 3.4 contiendrait des dispositions spéciales qui dérogeraient à l’article 12 du contrat qui permettrait une communication par voie de courrier électronique. De plus, le courrier de résiliation ne préciserait pas quel manquement serait reproché à A.)

ni la mention de l’article 3.3 du contrat. Enfin, la société SOC.1.) n’aurait jamais mis A.) en demeure de s’exécuter, alors qu’une telle sommation lui aurait permis de s’expliquer sur les manquements reprochés et d’éviter éventuellement la résolution du contrat. En vertu de l’exigence de loyauté, la société SOC.1.) aurait dû prendre le soin de détailler avec précision les manquements permettant l’application de l’article 3.3 du contrat.

A.) expose encore que la résiliation avec effet immédiate n’aurait été qu’un prétexte pour la priver du bénéfice du préavis, alors qu’en date du 15 mai 2016 la société SOC.1.) lui aurait fait part de son intention de mettre fin au contrat dans les prochaines semaines.

Dès lors, en procédant à la résiliation du contrat avec effet immédiat en se fondant sur la clause résolutoire sans respecter les conditions d’application de celle-ci et sans laisser à A.) la possibilité de s’expliquer, la société SOC.1.) aurait agi de mauvaise foi. Partant la résiliation serait à qualifier d’abusive.

A.) soutient que du fait de la résiliation abusive avec effet immédiat du contrat elle aurait subi un préjudice consistant dans le fait qu’elle n’aurait perçu aucune indemnisation pour les prestations fournies pour le mois de mai 2016, soit le montant de 11.000.- euros (20 jours ouvrables à 550.- euros par jours).

Elle expose qu’elle aurait presté des prestations pour tout le mois de mai 2016. S’agissant de dommages et intérêts dus en raison d’une rupture abusive du contrat, elle n’aurait pas à rapporter la preuve de la réalité des heures prestées. De plus, le contrat prévoirait une indemnité journalière forfaitaire qui ne serait pas conditionnée par la remise de timesheet. Dès lors, les honoraires pour le mois de mai 2016 seraient dus dans leur intégralité.

Elle demande encore un montant de 22.000.- euros (2x11.000) à titre de réparation du préjudice consistant en la perte de gains espérés pour les mois de juin et juillet 2016. Elle base sa demande sur les articles 1147 et suivants du Code civil, sinon sur les articles 1382 et suivants du Code civil.

Elle fait valoir que la résiliation unilatérale anticipée et avec effet immédiat constituerait une faute contractuelle dans le chef de la société SOC.1.) alors qu’elle serait abusive. Une telle résiliation d’un contrat à terme serait prohibée et ouvrirait le droit à la partie cocontractante lésée de réclamer des dommages et intérêts destinés à compenser le manque à gagner subi.

Elle expose que le manque à gagner s’entendrait comme étant la rémunération à laquelle elle aurait encore eu droit pendant la période comprise entre la date de la rupture abusive du contrat le 31 mai 2016, et la date d’échéance normale du contrat le 31 juillet 2016. Il s’agirait donc d’un dommage prévisible qui aurait été contractuellement déterminé et chiffré de sorte qu’il serait intégralement indemnisable et il lui appartiendrait uniquement d’établir l’existence et l’étendue de son préjudice.

A titre subsidiaire et pour le cas où le tribunal devait estimer que le dommage ne serait pas prévisible, elle soutient que le comportement de la société SOC.1.) constituerait une manœuvre dolosive.

Elle explique que les parties étaient partenaires commerciaux de sorte que les intérêts commerciaux de retard en application de la loi modifiée du 18 avril 2004 seraient dus à partir de la mise en demeure du 8 juin 2016, sinon partir de la demande, sinon à partir du jugement. A titre subsidiaire elle demande l’application des intérêts légaux.

A.) sollicite encore l’indemnisation du préjudice moral subi à concurrence d’un montant de 10.000.- euros. Elle expose que du fait de la résiliation avec effet immédiat elle aurait subi des tracas alors qu’elle aurait dû trouver de nouveaux engagements. Elle n’aurait pas été préparée à cette résiliation et elle aurait dû en urgence réorganiser sa vie, ce qui aurait causé un préjudice conséquent, certain et direct.

A.) conteste la demande reconventionnelle de la société SOC.1.) au motif que celle-ci aurait résilié le contrat de manière abusive et en violation des dispositions contractuelles. De plus, la société SOC.1.) ne rapporterait nullement la preuve que la résiliation du contrat ne l’aurait pas entièrement désintéressée.

3. Position de la société SOC.1.)

La société SOC.1.) fait plaider que la résiliation avec effet immédiat du 31 mai 2016 serait parfaitement valable et régulière. Elle expose qu’en date du 15 mai 2016, elle aurait informé A.) que sa mission allait se terminer plus tôt que prévu à savoir dans les prochaines semaines et que par conséquent, elle allait devoir mettre fin au contrat moyennant un préavis de

30 jours tels que prévu à l’article 3.2 du contrat. Or avant même la résiliation du contrat, A.) aurait vidé ses armoires à la Commission Européenne, aurait enlevé de son bureau des documents, son ordinateur portable et le token appartenant à la Commission Européenne et elle ne se serait plus présentée à son lieu de travail. La Commission Européenne aurait fait part de son mécontentement à la société SOC.1.) et plusieurs courriers électroniques d’avertissement aurait été envoyés à A.) tant à son adresse professionnelle qu’à son adresse privée. Or ces courriers seraient restés sans suites. Au vu du comportement de A.), la société SOC.1.)

n’aurait pas eu d’autre choix que de résilier le contrat avec effet immédiat conformément à l’article 3.3 du contrat.

La société SOC.1.) conteste le prétendu caractère abusif de la résiliation et elle fait valoir que celle-ci serait intervenue pour faute grave dans le chef de A.) qui aurait violé ses obligations contractuelles en ne se présentant plus sur son lieu de travail à compter du 17 mai 2016 et ce sans autorisation et en restant injoignable.

Elle soutient qu’une absence non justifiée de 10 jours ouvrables consécutifs sans en avoir informé son chef de projet serait à qualifier de faute lourde et serait un manquement expressément prévu par l’article 3.3 du contrat.

Elle conteste toute possibilité de prestation de service par télétravail, au motif que celui-ci était expressément interdit par l’article 2.1 du contrat. De plus, elle n’aurait pas connaissance d’une autorisation de télétravail délivrée par la Commission Européenne à A.) et qu’elle-même n’aurait jamais autorisé une telle pratique.

En ce qui concerne la validité de la résiliation, la société SOC.1.) fait plaider qu’il ressortirait clairement du courrier électronique du 31 mai 2016 que la résiliation serait due à l’absence injustifiée prolongée de A.) et à l’impossibilité de la contacter.

Elle soutient encore que la résiliation par email serait valable alors que l’article

12 du contrat prévoirait expressément ce mode de communication entre parties. La formalité de la lettre recommandée serait uniquement exigée à titre de preuve et n’affecterait nullement la validité de la résiliation. De plus, le contrat ne prévoirait pas ce formalisme à peine de nullité.

Pour autant que de besoin, la société SOC.1.) rappelle que les parties ne se trouvaient pas dans une relation salarié-employeur, de sorte qu’aucune lettre de licenciement détaillant les motifs de résiliation ne serait exigée ni aucune sommation préalable.

En tout état de cause, elle expose que bien que l’article 3.3 du contrat ne prévoirait pas l’envoi d’une mise en demeure préalable, un courrier électronique aurait été adressé à A.) en date du 17 mai 2016 afin de lui rappeler son obligation de notifier toute absence à son chef de projet ainsi que l’interdiction du télétravail. Entre le

17 mai 2016 et le 31 mai 2016 A.) aurait donc largement eu le temps de s’expliquer et de remédier à la situation, or elle n’aurait jamais réagi à cet avertissement.

La société SOC.1.) conteste toute demande en indemnisation formulée par A.) tant en son principe qu’en son quantum.

En ce qui concerne les indemnités dues pour le mois de mai 2016, elle soutient qu’étant donné qu’une résiliation ne vaudrait que pour le futur, A.) ne saurait prétendre au paiement des dommages et intérêts pour le mois de mai 2016. De plus, en application des articles 4.1 et suivants du contrat, A.) aurait eu pour obligation d’adresser à la fin de chaque mois une facture accompagnée d’un timesheet pour les services prestés. Or pour le mois de mai 2016, elle n’aurait rien reçu de sorte qu’elle serait dans l’impossibilité de vérifier les prestations réellement effectuées par A.).

A titre subsidiaire, elle expose que A.) aurait presté tout au plus pendant 9 jours ouvrables (1er au 17 mai 2016) mais ignore le nombre d’heures journalières prestées. Pour le cas où le tribunal devait considérer que A.) aurait réellement presté 8 heures par jour elle pourrait tout au plus prétendre au paiement d’un montant de 4.950.- euros à titre d’indemnisation pour les 9 jours ouvrés du mois de mai 2016.

La société SOC.1.) conclut encore au rejet de la demande en indemnisation du manque à gagner pour les mois de juin et juillet 2016 au motif que la résiliation du 31 mai 2016 aurait été justifiée.

A titre subsidiaire, elle soutient que A.) resterait en défaut de rapporter la preuve de son préjudice et de son manque à gagner réel. En effet, en tout état de cause, le contrat n’aurait pas été continué jusqu’à son terme alors que suivant courrier électronique du 15 mai 2016, la société SOC.1.) avait informé A.) de la fin prématurée de la mission. Par ailleurs, A.) aurait dû établir des factures et présenter des timesheet pour les mois de juin et juillet 2016, ce qu’elle n’aurait pas fait. Par conséquent, le montant du préjudice serait incertain et ne pourrait pas donner lieu à réparation.

A titre plus subsidiaire, elle fait valoir qu’il y aurait lieu de se baser sur l’indemnisation redue pour le mois de mai 2016 afin d’évaluer le manque à gagner prétendument subi, soit un montant maximal de 9.900.- euros (2x4.950). Toutefois, eu égard aux fautes commises par A.) il y aurait toutefois lieu à réduction de ce montant au moins de moitié, sinon à un montant à évaluer ex aequo et bono par le tribunal.

La société SOC.1.) conteste l’application des intérêts de retard au motif que les rémunérations ne seraient pas automatiquement dues le dernier jour de chaque mois, mais 30 jours calendrier à partir de la date d’envoi de la facture prévue à l’article 4.3 du contrat. De plus, il ne s’agirait pas d’une créance commerciale de sorte que la loi modifiée du 18 avril 2004 ne serait pas applicable en l’espèce.

Elle conteste encore le préjudice moral allégué par A.) tant dans son principe que dans son quantum. Elle soutient que la résiliation serait intervenue suite à des fautes graves dans le chef de A.) de sorte qu’aucune indemnisation ne serait due.

A titre subsidiaire, elle fait valoir que A.) n’aurait subi aucun préjudice moral étant donné qu’elle aurait été avertie le 15 mai 2015 du fait que le contrat prendrait fin de manière anticipée et donc du fait qu’elle devait chercher un nouvel engagement bien avant la fin du contrat le 31 juillet 2016. Par ailleurs au vu de son comportement peu professionnel et peu loyal, A.) aurait raisonnablement pu s’attendre à ce que des mesures soient prises par la société SOC.1.).

La société SOC.1.) formule encore une demande reconventionnelle en réparation du préjudice qu’elle aurait subi du fait de l’atteinte à sa réputation et à sa crédibilité.

Elle expose que le comportement de A.) aurait mis la société SOC.1.) en défaut par rapport à son client la société SOC.2.) Luxembourg SA et par rapport à la Commission Européenne affectant gravement les relations commerciales et professionnelles. Elle évalue son préjudice à un montant de 10.000.- euros.

La société SOC.1.) sollicite enfin l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile.

4. Appréciation

4.1. La résiliation

A titre liminaire, le tribunal constate que les parties s’accordent pour dire qu’elles ne se trouvent pas dans une relation de type employeur-salarié et que dès lors les dispositions du droit du travail ne sont pas applicables au présent litige.

Par ailleurs, il ne résulte d’aucun élément soumis à l’appréciation du tribunal qu’il existerait un lien de subordination entre A.) et la société SOC.1.) justifiant une requalification du contrat liant les parties en contrat de travail et par voie de conséquence une incompétence du tribunal pour connaître de la présente demande.

Par conséquent, les développements de A.) relatifs à l’absence d’une lettre de licenciement détaillée et l’absence d’une sommation préalable lui permettant de s’expliquer sont sans pertinence pour la solution du présent litige alors qu’il s’agit d’éléments relevant du droit du travail non applicable au cas d’espèce.

Les causes de résiliation du contrat sont régies par les articles 3 et suivants.

Aux termes de l’article 3.2 la résiliation peut intervenir moyennent le respect d’un préavis de 30 jours.

L’article 3.3. prévoit les cas dans lesquels une résiliation avec effet immédiat est possibles dans les termes suivants

« The Client may terminate this Agreement forthwith (and without compensation) by written notice to the Consultant with immediate effect if :

- the Consultant is guilty of any serious negligence or gross neglect in connection with or affecting the business of the Client ; or

- the Consultant is not anymore able to perform duly the Services; or

- the Consultant has without the prior written consent of the Client removed the persons listed in the Project Schedule from the carrying out of the Services under the present Agreement; or

- the Consultant has not been able to replace a leaving person in accordance with sub-clause 2.2.

- the Consultant is convicted of an offence under any statutory enactment or regulation; or

- the Consultant is guilty of conduct which in the reasonable opinion of the Company tends to bring himself or the Client into disrepute or otherwise affect prejudicially the interests of the Client; or

- the Consultant is convicted of criminal offence (other than an offence which in the opinion of the Client does not affect his position as a consultant of the Client, bearing in mind the nature of the Services to be provided under this Agreement; or

- the Consultant appoints a person in charge of carrying out the Services that the Client has not prior approved in writing ».

Il ressort du contenu du courrier électronique du 31 mai 2016 que la société SOC.1.) a résilié le contrat dans les termes suivants

« A.), it seems that SOC.2.) is not able to contact you anymore. They also report that you have not been at the office for quite few days now. They have decided to stop the contract. As a consequence, I have no other choice than terminating our contract as well. Consider this email a termination notice. The contract will end up today (end of May) (…)».

Le tribunal constate que la formulation du courrier de résiliation manque de précision en ce qui concerne la période durant laquelle A.) était absente de son lieu de travail.

Néanmoins, il ressort clairement du courrier en question que ce qui est reproché à A.) est une absence injustifiée de sorte qu’elle n’a pas pu se méprendre sur les manquements qui lui étaient reprochés.

Il y a partant lieu de retenir que la lettre de résiliation du 31 mai 2016 était suffisamment précise.

Les autres reproches formulés par la société SOC.1.), à savoir l’enlèvement de documents sensibles de l’enceinte de la Commission Européenne, de l’ordinateur portable et du token, n’ont été formulés que postérieurement à la lettre de résiliation et ne sauraient dès lors pas être pris en compte pour apprécier le caractère abusif de la résiliation.

En l’espèce, A.) ne conteste pas qu’elle ne s’est plus présentée à son lieu de travail à partir du 17 mai 2016 et jusqu’au 31 mai 2016. Cependant, elle affirme avoir effectué du télétravail durant cette période, ce qui est formellement contesté par la société SOC.1.).

Il ressort de l’article 1.4 du contrat que les prestations devaient être effectuées dans les locaux de la Commission Européenne sauf accord express contraire de la part de la société SOC.1.).

Il n’est pas contesté que dans le domaine informatique la prestation de services par télétravail soit une pratique courante fréquemment mise en pratique. Toutefois, force est de constater que dans le cas d’espèce, cette pratique était interdite par le contrat conclu entre parties et que A.) reste en défaut de verser une pièce en rapport avec une autorisation de télétravail lui délivrée par la société SOC.1.) ou la Commission Européenne.

De plus, A.) était parfaitement au courant de l’interdiction du télétravail, alors qu’il résulte de deux courriers électroniques lui adressés en date du 17 mai 2016 et du 19 mai 2016 versés en cause, que le télétravail était interdit dans le cadre de la mission dont était chargée A.).

En tout état de cause, le tribunal estime que le relevé de connexion webmail versé en cause prouve uniquement que A.) a consulté sa messagerie professionnelle à distance. Ce relevé ne constitue pas une preuve suffisante que des prestations auraient réellement été effectuées.

Le tribunal constate encore que malgré le fait que A.) s’est connectée à de multiples reprises à sa messagerie électronique depuis son domicile, elle n’a à aucun moment pris la peine d’avertir son supérieur de son absence ni même de répondre au courrier électronique de mise en garde lui adressé le 17 mai 2016.

Au vu des développements qui précèdent, le tribunal retient que l’absence injustifiée de A.) pendant une durée de 10 jours ouvrables à partir du 17 mai 2016 constitue un manquement grave entrant dans l’hypothèse prévue à l’article 3.3, 1er tiret du contrat et justifiant une résiliation avec effet immédiat du contrat.

La formalité de l’envoi du courrier par lettre recommandée prévue à l’article 3.4 du contrat constitue uniquement une règle de preuve et le non-respect de cette formalité, qui n’est par ailleurs pas prévue à peine de nullité, n’affecte pas la validité de la résiliation. Ceci d’autant plus que l’article 12 du contrat prévoit expressément l’envoi de courrier électronique comme mode de communication entre parties.

Partant, la résiliation du 31 mai 2016 était justifiée et il y a lieu de rejeter la demande de A.) pour être non fondée.

4.2. Indemnisation

A.) sollicite le paiement des indemnités contractuellement prévues pour le mois de mai 2016.

Le tribunal rappelle qu’étant donné que la résiliation du contrat a pris effet le 31 mai 2016, A.) ne saurait prétendre au paiement de sa rémunération pour le mois de mai 2016 à titre de dommages et intérêts du fait de cette résiliation.

Le contrat ayant toutefois pris fin au 31 mai 2016, A.) peut prétendre au paiement des indemnités prévues au contrat au titre de l’exécution du contrat.

L’article 4.1 dispose que « The Consultant will issue invoices for rendering Services under the present Agreement. Theses invoices will be issued on a monthly basis by the Consultant after having provided the Services during the given month and be supported by the timesheets of the individual having carried out the work».

Contrairement aux affirmations de A.) le paiement des indemnités contractuellement prévues étaient subordonné à l’émission d’une facture accompagnée d’un timesheet.

Le tribunal constate que A.) n’a émis aucune facture ni établi aucun timesheet pour le mois de mai 2016 et ce malgré la demande de la société SOC.1.) contenu dans son courrier électronique du 31 mai 2016. Par ailleurs, A.) reste en défaut de verser tant la facture que le timesheet afférent dans le cadre de la présente instance.

A défaut de pièces justifiant les prestations effectuées, la demande en paiement des indemnités redues pour le mois de mai 2016 est à déclarer non fondée.

Il ressort des développements qui précèdent, que la résiliation avec effet immédiat était justifiée.

Par conséquent, la demande en indemnisation pour le manque à gagner pour les mois de juin et juillet 2016 est également à déclarer non fondée.

4.3. La demande reconventionnelle

La société SOC.1.) sollicite le paiement de dommages et intérêts pour atteinte à son honneur et à sa réputation. Un devoir général impose à toute personne, en toutes circonstances, de se comporter de manière à ne pas causer à autrui un dommage. Ce qui est essentiel dans l’appréciation de tout comportement, c’est le respect des intérêts légitimes d’autrui (G. Ravarani, La responsabilité civile, no 35).

Toute personne peut exiger qu’il ne soit pas porté atteinte à son honneur ou à sa réputation, qui constitue d’une manière générale une atteinte aux droits de la personnalité.

Toute atteinte à l’honneur ou à la réputation peut engager la responsabilité de son auteur sur le plan purement civil, même si elle ne peut pas s’analyser en une diffamation ou injure au sens pénal, en l’absence de la preuve de l’existence de l’intention de nuire (Cour d’appel 15 juin 2000, Pas. 31, 392).

En l’espèce, la société SOC.1.) reste en défaut de rapporter la preuve que le comportement de A.) a eu des répercussions sur son activité, telle que la perte de clientèle ou une baisse de son chiffre d’affaire suite aux difficultés rencontrées par elle pour conclure de nouveaux contrats.

Il ne ressort encore d’aucun élément soumis à l’appréciation du tribunal que la réputation de la société SOC.1.) aurait pâti du comportement de A.). En effet, les courriers électroniques des 20 mai 2016, 25 mai 2016 et 3 mai 2016 font uniquement état du mécontentement de la Commission Européenne à l’égard de A.) et non à l’égard de la société SOC.1.).

Partant, il y a lieu de rejeter la demande de la société SOC.1.) pour être non fondée.

4.4. Les demandes accessoires

a) Les indemnités de procédure

A.) et la société SOC.1.) sollicitent chacune l’allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Eu égard à l’issue du litige la demande de A.) en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile est à rejeter pour être non fondée.

La société SOC.1.) ayant été contrainte de se défendre en justice, il serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des sommes non comprises dans les dépens qu’elle a dû exposer.

Sa demande en obtention d’une indemnité de procédure destinée à couvrir les honoraires d’avocat réglés est partant justifiée en principe.

Compte tenu des éléments de la cause il convient de leur allouer le montant de 1.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile.

b) L’exécution provisoire

Aux termes de l’article 244 du Nouveau Code de Procédure Civile, l’exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office, s’il y a titre authentique, promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement dont il n’y ait point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution.

Eu égard à l’issue du litige, il n’y a pas lieu d’assortir le présent jugement de l’exécution provisoire.

c) Les dépens

Aux termes de l’article 238 du Nouveau Code de Procédure Civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens.

Eu égard à l’issue du litige, il y a lieu de condamner A.) aux dépens de l’instance.

Par ces motifs

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du juge rapporteur, reçoit les demandes principales et reconventionnelles en la forme, les dit non fondées, partant en déboute,

déboute A.) de sa demande basée sur l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile,

condamne A.) à payer à la société anonyme SOC.1.) la somme de 1.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile, dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement, condamne A.) aux dépens de l’instance.