Luxembourg court annolds outdated VAT tax notices and awards damages for legal uncertainty to a company.

Jugement civil no 174/2018 (première chambre)

Audience publique du mercredi vingt-trois mai deux mille dix-huit.

Numéro 177343 du rôle

Composition :

Thierry HOSCHEIT, premier vice-président, Séverine LETTNER, juge, Stéphane SANTER, juge délégué, Luc WEBER, greffier.

E n t r e

La société à responsabilité limitée SOC.1.) S.à.r.l., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée par son ou ses gérant(s) actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B (…), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine TAPELLA d’Eschsur-Alzette du 29 avril 2016.

comparaissant par Maître Charles KAUFHOLD, avocat, demeurant à Luxembourg, e t

1. L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat actuellement en fonctions, ayant ses bureaux à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, et pour autant que de besoin pris en la personne de Monsieur le Ministre des Finances actuellement en fonctions,

2. L’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, représentée par Monsieur le Directeur de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines actuellement en fonctions, ayant son siège à L-2010 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume, parties défenderesses aux fins du prédit exploit TAPELLA.

comparaissant par la société anonyme ARENDT&MEDERNACH, inscrite au barreau de Luxembourg, établie à L-1855 Luxembourg, 41a, avenue J.F. Kennedy, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 186371, représentée aux fins de la présente procédure par Maître François KREMER, avocat, demeurant à Luxembourg.

L e T r i b u n a l :

Par exploit d’huissier du 29 avril 2016, la société à responsabilité limitée SOC.1.) (ci-après la société SOC.1.)) fait donner assignation à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-après l’ETAT) et à l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines (ci-après l’AED) à comparaître devant le tribunal de ce siège pour - en ordre principal y voir infirmer et réformer, sinon annuler, la décision du directeur de l’AED du 22 janvier 2016 portant rejet de la réclamation introduite contre les bulletins de taxation d’office du 5 août 2015 émis pour les années 2004 et 2005 et de dire o principalement que la TVA sur le chiffre d’affaires est prescrite o subsidiairement que les opérations effectuées à l’intérieur du condominium n’étaient et ne sont pas à soumettre à la TVA - en ordre subsidiaire s’y voir décharger de toute obligation fiscale rétroactive en matière de TVA en raison de l’insécurité juridique et y voir ordonner à l’ETAT de clarifier le régime applicable à l’avenir afin que la requérante puisse ajuster les prix offerts au grand public - en tout état de cause o l’ETAT s’y voir condamner à lui payer  la somme de 50.000.- euros du chef de dommages-intérêts au titre des honoraires que la partie demanderesse a dû débourser  la somme de 5.000.- euros du chef de dommages-intérêts pour préjudice moral, tracas, gênes et perturbations o les deux parties défenderesses s’y voir condamner à lui payer la somme de 10.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile o les deux parties défenderesses s’y voir condamner aux frais de l’instance. La société SOC.1.) demande encore à voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir A l’audience du 21 mars 2018, l’instruction a été clôturée. A l’audience du 2 mai 2018, le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral. Maître Max MULLER, avocat, en remplacement de Maître Charles KAUFHOLD, avocat constitué, a conclu pour la société à responsabilité limitée SOC.1.) S.à.r.l..

Maître Céline TRITSCHLER, avocat, en remplacement de Maître François KREMER, avocat constitué, a conclu pour l’ETAT et l’AED.

Il est constant en cause que la société SOC.1.) exploite sur la Moselle, sur le tronçon où la Moselle constitue la frontière entre le Luxembourg et l’Allemagne et est soumis au statut de droit international public de condominium sur lequel les deux Etats exercent en commun leur souveraineté, un commerce de navigation touristique. Ce commerce a été considéré depuis le début par l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines comme ne tombant pas dans le champ d’application de la TVA en raison du statut de condominium du fleuve. Il en est résulté que l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines n’a jamais exigé de la part de la société SOC.1.) le paiement de la TVA qu’elle aurait en d’autres circonstances récoltée sur la vente des billets de voyage auprès de ses clients-consommateurs. Lorsque la société SOC.1.) a fait l’acquisition en 2004 d’un nouveau navire de plaisance, l’AED a soumis cette acquisition à la TVA luxembourgeoise sur base d’un raisonnement basé sur l’article 18ter de la loi TVA tenant au fait que l’acquisition devrait être taxée en Allemagne en raison du fait que le navire y avait transité avant d’entrer dans le condominium, mais que cette acquisition devrait être taxée au Luxembourg (du moins provisoirement tant qu’il n’était pas établi qu’elle faisait l’objet d’une taxation en Allemagne) en raison du fait que la société SOC.1.) avait indiqué auprès du vendeur néerlandais son numéro d’immatriculation à la TVA luxembourgeois. Corrélativement, l’AED a refusé le droit à déduction de la TVA acquittée sur cette acquisition en raison du fait qu’elle se trouverait en lien avec une activité (les prestations de navigation de plaisance effectuées à l’intérieur du condominium) soustraite du champ d’application de la TVA. Cette position a fait l’objet de bulletins d’impôt datés du 20 mars 2007. Sur recours judiciaire, la Cour d’appel a décidé par arrêt du 10 juillet 2014 que l’acquisition du bateau était soumise à la TVA en tant que livraison intracommunautaire au sens de l’article 18 de la loi TVA et que la TVA acquitté par la société SOC.1.) sur cette acquisition était déductible en tant que TVA payée en amont sur la TVA redue en aval. Suite audit arrêt de la Cour d’appel, les écrits suivants ont été échangés entre parties : - le 25 novembre 2014, l’AED émet des bulletins de rectification d’office.

- le 9 mars 2015, la société SOC.1.) introduit une réclamation contre les bulletins de rectification du 25 novembre 2014 en y joignant des déclarations de TVA rectifiées. - le 7 mai 2015, le directeur de l’AED prend acte du dépôt des déclarations rectifiées, mais relève que les prestations de transport fournies par la société SOC.1.) à ses clients y sont déclarées comme « opérations à l’étranger » et partant exclues du calcul de la TVA, alors cependant qu’elles devraient être considérées comme activité économique imposable au Luxembourg. Il invite la société SOC.1.) à déposer des déclarations conformes pour le 1er juin 2015. - le 26 mai 2015, la société SOC.1.) conteste la position de l’AED en considérant que les prestations fournies par elle dans le condominium ne seraient pas soumises à la TVA luxembourgeoise, ou qu’il faudrait pour le moins que le Luxembourg et l’Allemagne règlent cette question par un accord international. En attendant, ces prestations seraient à traiter sous l’angle de l’article 43 de la loi TVA, de sorte qu’elles seraient exonérées de TVA en aval tout en donnant droit à déduction de la TVA payée en amont. - le 26 juin 2015, l’AED dresse un procès-verbal de vérifications et de contrôle. - le 8 juillet 2015, le directeur de l’AED soutient qu’il résulterait de l’arrêt de la Cour d’appel du 10 juillet 2014 que les prestations fournies par la société SOC.1.) dans le condominium seraient soumises à TVA et informe avoir invité le préposé de son administration de procéder à la révision des bulletins d’impôt. - le 5 août 2015, l’AED émet des bulletins de taxation d’office. - le 23 novembre 2015, la société SOC.1.) introduit une réclamation contre les bulletins de taxation d’office. - le 22 janvier 2016, le directeur de l’AED rejette la réclamation.

1. La question fiscale Le litige tel que débattu entre parties porte sur la question de savoir si le chiffre d’affaire engendré par les prestations de navigation de plaisance fournies au cours des années 2004 et 2005 par la société SOC.1.) à l’intérieur du condominium doit être taxé au titre de la TVA luxembourgeoise au taux de 3% ou si ce chiffre d’affaires n’est pas soumis à la TVA.

1.1. Demande principale : réformation, sinon annulation de la décision du directeur de l’AED

1.1.1. Le moyen de la prescription 1/ La société SOC.1.) soutient que la dette fiscale pour les années 2004 et 2005 serait prescrite sur base de l’article 81 de la loi TVA. Elle fait valoir que les renonciations à prescription qu’elle a pu signer au fil du temps ne concernaient que la dette fiscale résultant de la question de savoir si la TVA inhérente à l’acquisition du navire supportée en amont était déductible, et non pas la question de la taxation de son chiffre d’affaire. Elle n’aurait jamais donné son consentement pour renoncer à la prescription concernant une éventuelle dette fiscale en rapport avec l’imposition de son chiffre d’affaire. Elle n’aurait pu formuler une telle renonciation au motif que les bulletins d’imposition originairement émis le 20 mars 2007 pour les années 2004 et 2005 ne prévoyaient aucune taxation de son chiffre d’affaire. La renonciation permettrait uniquement à l’AED de recouvrir plus tard les impôts et taxes qui avaient fait jusque-là l’objet de bulletins, à l’exclusion de tout autre impôt ou taxe nouveaux. S’il fallait considérer qu’elle avait exprimé un consentement dans un sens plus large, ce consentement aurait été vicié par son erreur, sinon par le dol commis par l’AED qui aurait fait usage de manœuvres frauduleuses en faisant croire que ce chiffre d’affaire ne serait pas taxé pour ensuite procéder néanmoins à pareille taxation, sinon par la violence commise par l’AED qui aurait extorqué ce consentement sous peine de ne pas permettre à la société SOC.1.) de faire valoir ses droits en rapport avec la déduction de la TVA payée lors de l’acquisition du bateau. La société SOC.1.) invoque encore l’article 81, alinéa 3 de la loi TVA pour soutenir que s’il y avait eu interruption de la prescription du fait d’une renonciation signée de sa part, un nouveau délai de prescription de quatre années aurait commencé à courir, qui n’aurait pas été interrompu par une nouvelle renonciation. La société SOC.1.) demande pour autant que de besoin à voir ordonner aux parties défenderesses de verser aux débats copies des renonciations à prescription qui avaient été adressées à l’AED.

Dans la mesure où les parties défenderesses font état de la notification de contraintes qui auraient interrompu la prescription, la société SOC.1.) fait valoir que ces contraintes ne pouvaient interrompre la prescription que par rapport aux impôts et taxes qui faisaient l’objet des bulletins qui se trouvaient à la base de ces contraintes. Dans la mesure où les bulletins originaires du 20 mars 2007 pour les années 2004 et 2005 ne comprenaient pas de taxation de son chiffre d’affaire, les contraintes n’auraient pu engendrer aucune interruption de prescription à l’égard d’une telle dette fiscale.

La société SOC.1.) semble en fin de compte soutenir que la prescription ne pourrait faire l’objet d’aucune renonciation ou interruption au motif que les débiteurs véritables de la TVA seraient ses clients. 2/ Les parties défenderesses opposent à l’argument tiré de la prescription que la société SOC.1.) aurait renoncé aux effets de la prescription, ce qui résulterait de ses courriers des 9 mars 2015 et 23 novembre 2015. Il appartiendrait à la société SOC.1.) de démontrer que cette renonciation était limitée à un point particulier du traitement fiscal.

En l’absence de pareille preuve, la renonciation vaudrait pour le tout. Les parties défenderesses expliquent ne plus être en possession des renonciations à prescription qui avaient été signées par la société SOC.1.) pour les années 2004 et 2005. Elles admettent que de ce fait, ni la date, ni l’étendue et la portée de ces renonciations pourraient être retracées sur base de ces documents, et fait valoir qu’il faut se référer aux courriers de la société SOC.1.) des 9 mars 2015 et 23 novembre 2015 dont il faudrait déduire qu’elle avait été d’accord à suspendre le cours de la prescription pour toute la durée de l’instance judiciaire consécutive aux taxations initiales suite aux bulletins originaires du 20 mars 2007, soit du 10 juillet 2007 (date de l’assignation dans le premier litige) au 10 juillet 2014 (date de l’arrêt de la Cour d’appel dans le premier litige).

Elles contestent que le consentement de la société SOC.1.) ait pu être vicié, respectivement que l’AED aurait commis un quelconque acte de nature à vicier ce consentement. Les différents courriers émis par l’AED au fil des années ne feraient que démontrer son application constante de sa compréhension de la loi TVA, qui aurait été renversée par l’arrêt de la Cour d’appel du

10 juillet 2014. On ne saurait lui reprocher d’en avoir tiré les leçons et de vouloir appliquer la solution dégagée par la Cour d’appel. Par ailleurs, la pratique des renonciations à prescription serait pratique courante en cas de recours judiciaire.

En ordre subsidiaire, elles font valoir que la prescription aurait été interrompue du fait des contraintes émises par l’AED en dates des 30 novembre 2009, 18 octobre 2013 et 4 novembre 2015. Les parties défenderesses tirent encore argument de ce que la société SOC.1.) fait valoir d’une part que sa renonciation éventuelle n’aurait valu que pour la question du droit à déduction de l’acquisition faite en amont (sans toucher à la question de la taxation de son chiffre d’affaire en aval) et d’autre part que l’interruption produite par les contraintes ne saurait toucher que les créances fiscales qui faisaient l’objet des bulletins sur lesquels elles reposaient (partant en l’espèce la seule créance découlant de l’acquisition en amont à l’exclusion de la taxation du chiffre d’affaire en aval) que la société SOC.1.) opérerait une distinction artificielle entre prescription de la créance et prescription du recouvrement qui n’aurait pas lieu d’être.

Elles soutiennent ainsi implicitement que les mesures intervenues au regard du principe de la créance devraient rejaillir sur les possibilités de recouvrement et vice-versa. Elles s’opposent encore à la dissociation faite par la société SOC.1.) entre la créance fiscale découlant des opérations en amont et de la créance fiscale découlant des opérations en aval. La renonciation ou l’interruption de la prescription affecteraient la dette fiscale en son entièreté, sans qu’on ne puisse dissocier entre les différents éléments la composant. 3/ L’article 81 de la loi TVA dispose comme suit :

« L’action du Trésor en paiement de l’impôt et des amendes se prescrit par cinq ans à partir du 31 décembre de l’année dans laquelle la somme à percevoir est devenue exigible. Ce délai de prescription est interrompu soit de la manière et dans les conditions prévues par les articles 2244 et suivants du code civil, soit par une renonciation de l’assujetti au temps couru de la prescription. En cas d’interruption, une nouvelle prescription susceptible d’être interrompue de la même manière commence à courir et est acquise à la fin de la quatrième année suivant celle du dernier acte interruptif de la précédente prescription.

» En application de cette disposition légale, les créances fiscales de l’ETAT à l’encontre de la société SOC.1.) en discussion dans le cadre de la présente instance se rapportant aux années 2004 et 2005 étaient prescrites respectivement au 31 décembre 2009 et au 31 décembre 2010. Face au moyen tiré de la prescription soulevé par la société SOC.1.), qui semble à première vue fondé au regard de la disposition légale précitée et du temps écoulé, il appartient aux parties défenderesses de démontrer que la prescription n’est pas acquise au profit de la société SOC.1.) en rapportant la preuve soit d’une interruption dans les conditions de l’article 2244 du Code civil, soit d’une renonciation de la part de la société SOC.1.).

3 a/ En l’espèce, les parties défenderesses ne sont pas en mesure de verser aux débats le ou les écrits qui emporteraient à leur profit renonciation de la part de la société SOC.1.) à la prescription courue. Elles se limitent à invoquer le courrier de réclamation de la société SOC.1.) du 9 mars 2015 dirigé contre les premiers bulletins de rectification émis à la suite de l’arrêt du 10 juillet 2014 en date du 25 novembre 2014, dans lequel la société SOC.1.) écrit que « la société a chaque année dû renoncer à la prescription au profit de l’Administration nous estimons que celle-ci a été interrompue pour toute la durée du litige », ainsi que le courrier de réclamation de la société SOC.1.) du 23 novembre 2015 contre les bulletins de taxation d’office du 5 août 2015 dans lequel la société SOC.1.) a écrit que « le dépôt de ces déclarations est conforme à la loi TVA, du fait que notre client avait renoncé à la prescription pour les années 2004 à 2009 ».

Le tribunal précise en premier lieu que ces passages n’expriment pas en eux-mêmes renonciation à la prescription, mais renvoient à une supposée renonciation antérieure. Les parties défenderesses ne soutiennent d’ailleurs pas qu’il en serait autrement. Ces passages ne permettent toutefois pas de retracer l’existence d’une renonciation antérieure qui puisse produire des effets sur la question actuellement en débat. D’une part, le passage cité du courrier du 9 mars 2015 s’inscrit dans la discussion concernant les années 2006 et 2007.

Il ne concerne donc manifestement pas les années 2004 et 2005. Si le courrier du 23 novembre 2015 se réfère à une période englobant les années 2004 et 2005, il se trouve cependant à cet égard en contradiction avec le courrier du 9 mars 2015, de sorte qu’il ne saurait à lui seul emporter preuve. Par ailleurs, il ne résulte pas de ces courriers à quelle date les prétendues renonciations seraient intervenues (ce qui est toutefois essentiel afin de vérifier si elles sont intervenues en temps utile), ni dans quelles termes elles seraient intervenues (ce qui est toutefois essentiel afin d’en cerner la portée), ni si elles ont été réitérées (ce qui est toutefois essentiel afin de vérifier si le nouveau délai de prescription de quatre ans prévu à l’article 81, alinéa 3 de la loi TVA a été interrompu).

Les parties défenderesses ne sont partant pas en mesure de se prévaloir d’une renonciation de la part de la société SOC.1.) au délai de prescription.

3 b/ Les parties défenderesses versent aux débats une contrainte du 30 novembre 2009, notifiée par courrier postal du même jour, portant notamment sur les années d’imposition 2004 et 2005 sur base des bulletins d’imposition datés du 20 mars 2007, une contrainte du 18 octobre 2013, notifiée par courrier postal du même jour, portant sur les années d’imposition 2004 et 2005 sur base des bulletins d’imposition datés du 20 mars 2007 et une contrainte du 4 novembre 2015, notifiée par courrier postal du même jour, portant notamment sur les années d’imposition 2004 et 2005 sur base des bulletins de taxation d’office datés du 5 août 2015. Il n’est pas contesté par la société SOC.1.) que ces contraintes avec commandement lui ont été régulièrement notifiées. Intervenues dans les formes de la loi et avant que le délai de prescription initial de cinq années, respectivement le délai de prescription renouvelé de quatre années, ne soient écoulés, ces contraintes avec commandement de payer ont valablement interrompu le cours de la prescription. Contrairement au soutènement de la société SOC.1.), cette interruption de la prescription n’affecte cependant pas seulement la créance fiscale découlant de l’imposition des opérations traitées par elle en amont qui avaient fait l’objet d’un traitement dans les bulletins d’imposition du 20 mars 2007. L’établissement de la créance fiscale au titre de la TVA requiert l’établissement d’un compte prenant en considération un nombre d’éléments complexes tenant notamment à la TVA décaissée en amont, à la TVA encaissée en aval, au taux de TVA applicable à différentes opérations, aux exonérations et aux déductions. Chacun de ces points constitue un article particulier du compte global à établir qui fait ressortir en fin de compte le montant soit de la créance fiscale de l’ETAT soit du droit à remboursement de l’assujetti. Les règles de la prescription affectent ce compte dans sa globalité, sans pouvoir être réduites aux articles particuliers. Il en résulte que la prescription a été valablement interrompue sur tous les aspects entrant dans le calcul de la dette fiscale et que le moyen afférente de la société SOC.1.) doit être rejeté.

3 c/ Il convient enfin de rejeter l’argument de la société SOC.1.) tiré de ce que la prescription serait définitivement acquise au bout de cinq ans en raison du fait que les débiteurs véritables de la TVA seraient ses clients. Si le mécanisme de la TVA est effectivement construit sur ce principe, il n’en reste pas moins que l’entreprise est agent collecteur pour l’ETAT/l’AED et est à ce titre tenue d’une obligation de paiement à laquelle s’applique le régime de l’article 81 de la loi TVA.

1.1.2. La question de la taxation du chiffre d’affaires généré en aval 1/ La position de la société SOC.1.) consiste à soutenir que les prestations de voyage qu’elle fournit à ses clients sont effectuées sur le territoire du condominium et de ce fait exonérées de TVA. Elle explique qu’il faudrait admettre qu’il s’agit d’une activité économique exécutée sur le territoire de l’Union européenne (dans la mesure où le statut de condominium n’enlevait pas au fleuve la qualité de territoire de l’Union européenne) imposable au titre de la TVA, mais que cette activité ne s’exécuterait pas sur le territoire d’un Etat sur lequel ce dernier exercerait exclusivement sa souveraineté.

Ni le Luxembourg, ni l’Allemagne ne seraient partant en droit de procéder à la taxation de cette activité au titre de la TVA, sauf à conclure un accord sur ce point entre eux. Elle se prévaut à titre de précédent des travaux de rénovation d’un pont frontalier enjambant la Moselle entre les deux pays en vue desquels les deux pays avaient conclu un accord pour fixer de manière fictive le lieu d’exécution des travaux en leur intégralité (comprenant les travaux du côté luxembourgeois, du côté allemand et au-dessus du fleuve) sur le territoire luxembourgeois, cet accord ayant dû recevoir l’aval du Conseil de l’Union européenne qui a retenu dans sa décision du 27 septembre 2010, pour justifier la mesure, que « le pont traversant un territoire géré en commun (condominium), il serait impossible de rattacher les travaux réalisés dans cette zone exclusivement au territoire de l’un des deux Etats membres et, partant, de déterminer un lieu unique de prestation ».

Il appartiendrait à l’Etat luxembourgeois de clarifier la situation dans le cadre de ses relations avec l’Allemagne. La société SOC.1.) soutient que la Cour d’appel n’aurait pas fixé dans son arrêt du 10 juillet 2014 le lieu d’exécution des prestations de navigation comme se situant au Luxembourg, ni reconnu d’une autre manière le droit pour l’AED de procéder à la taxation de cette activité au titre de la TVA luxembourgeoise. Cet arrêt n’aurait que retenu que cette activité avait lieu sur le territoire de l’Union européenne et pouvait dès lors être mise en relation avec l’acquisition faite par elle en amont pour ouvrir le droit à déduction de la TVA payée en amont.

Ce serait à tort que l’AED ferait valoir que le droit à déduction de la TVA payée en amont sur les acquisitions faites ne pourrait s’exercer que si ces acquisitions étaient mises en rapport avec un chiffre d’affaire en aval généré sur le territoire luxembourgeois. Une telle exigence ne serait pas formulée par la loi TVA et il existerait de nombreux exemples où le droit à déduction était admis en l’absence d’une taxation effective au Luxembourg de l’activité en aval. Elle soutient que ni le départ ni l’arrivée des voyages organisés par ses soins ne se trouveraient sur le territoire luxembourgeois, de sorte que tout raisonnement par analogie avec des affaires toisées par la CJUE qui prenaient appui sur la réalité d’un départ de voyage international dans un pays déterminé devrait être écarté. 2/ Les parties défenderesses soutiennent pour leur part que le chiffre d’affaire généré par la société SOC.1.) à l’intérieur du condominium serait taxable au titre de la TVA luxembourgeoise.

A cet effet, elles soutiennent d’abord que l’arrêt de la Cour d’appel du 10 juillet 2014 aurait décidé que tel serait le cas en retenant que le condominium se situait sur le territoire de l’Union européenne et que partant les règles de la TVA s’y appliquaient, engendrant un parallélisme entre droit à déduction de la TVA payée sur les acquisitions en amont et taxation des prestations fournies en aval : la déduction en amont ne serait admise qu’en présence d’une activité taxable en aval. La société SOC.1.) aurait encore reconnu au cours de la procédure ayant conduit à l’arrêt du 10 juillet 2014 que tel serait le cas.

La question aurait ainsi été dans les débats et la Cour d’appel y aurait pris position. Cette décision s’imposerait avec autorité de chose jugée aux parties, soit en son dispositif, soit en ses motifs décisoires qui formeraient le soutien nécessaire du dispositif. Elles soutiennent ensuite, à supposer que l’argument tiré de l’autorité de la chose jugée soit écarté, que le chiffre d’affaire généré par la société SOC.1.) à l’intérieur du condominium serait taxable au titre de la TVA luxembourgeoise sur base de l’article 17, paragraphe 2, point b), de l’article 2 et de l’article 3 de la loi TVA comme se rapportant à une activité déployée sur le territoire du Luxembourg.

D’un point de vue général, les parties défenderesses soutiennent que le système de la TVA serait construit sur une taxation la plus large possible (article 72, paragraphe 2 de la loi TVA) et que sauf preuve contraire, les prestations seraient censées exécutées au siège de l’entreprise prestataire (article 17, paragraphe 5 de la loi TVA). Il appartiendrait à la société SOC.1.) de démontrer que ses activités se trouveraient hors champ ou seraient exonérées. Dans ce cadre, les parties défenderesses font encore valoir que les voyages organisés par la société SOC.1.) pourraient être répartis en deux catégories.

La première catégorie seraient les voyages faits au départ et à l’arrivée au Luxembourg, en ne se rendant qu’à l’intérieur du condominium. Ce genre de prestations pourrait être soumis à la TVA luxembourgeoise par référence à un arrêt de la CJUE du 6 novembre 1997 (C-284/84, T.). La seconde catégorie de voyages seraient ceux

faits au départ et à l’arrivée au Luxembourg, et parcourant le condominium et la France ou l’Allemagne. Ce genre de prestations pourrait être soumis à la TVA luxembourgeoise par référence à un arrêt de la CJUE du 6 novembre 1997 (C-116/96, R.). Les parties défenderesses demandent enfin, au cas où la question de la taxation du chiffre d’affaire ne devait pas d’ores et déjà avoir été toisée par l’arrêt de la Cour d’appel du 10 juillet 2014, à poser à la CJUE les questions préjudicielles suivantes :

1) L’article 2, paragraphe 1er de la directive 77/388/CE du 17 mai 1977 en matière d’harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme, qui dispose que « Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée :

1. les livraisons de biens et les prestations de services, effectués à titre onéreux à l’intérieur du pays par un assujetti agissant en tant que tel » et/ou l’article 9, paragraphe 2, point b) de la directive 77/388/CE du 17 mai 1977 en matière d’harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme qui dispose que « le lieu des prestations de transport est l’endroit où s’effectue le transport en fonction des distances parcourues » s’applique(nt)-il(s) et conduit(sent)-il(s) à une imposition à la TVA au Luxembourg des prestations de transports de personnes effectuées par un prestataire établi au Luxembourg, lorsque ces prestations sont effectuées à l’intérieur d’un condominium, tel que ce condominium est défini par le traité entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Fédérale d’Allemagne sur le tracé de la frontière commune entre les deux Etats et de l’échange de lettres, signés à Luxembourg le 19 décembre 1984, comme étant un territoire commun sous souveraineté commune du Grand-Duché de Luxembourg et de la République Fédérale d’Allemagne ? 2) En cas de réponse négative à la première question, qui aboutirait à l’absence d’imposition au Luxembourg des prestations de transport effectuées à l’intérieur du condominium par le prestataire ayant son siège au Luxembourg, y a-t-il lieu d’appliquer à cet assujetti l’article 17 paragraphe 2 de la directive 77/388/CE du 17 mai 1977 en matière d’harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme, qui dispose que :

« Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de ses opérations taxées, l’assujetti est autorisé à déduire de la taxe dont il est redevable :

a) la taxe sur la valeur ajoutée due ou acquittée pour les biens qui lui sont ou lui seront livrés et pour les services qui lui sont ou lui seront rendus par un autre assujetti :

b) la taxe sur la valeur ajoutée due ou acquittée pour les biens importés ;

c) la taxe sur la valeur ajoutée due conformément à l’article 5 paragraphe 7 sous a) et à l’article 6 paragraphe 3.» et, en l’occurrence, y a-t-il lieu de lui accorder le droit de déduire la TVA payée par lui en amont pour l’acquisition du navire lui permettant d’effectuer lesdites prestations de transport dans le condominium? ».

1.1.2.1.Autorité de chose jugée Les bulletins d’imposition originaires notifiés le 20 mars 2007 ne contenaient aucune taxation du chiffre d’affaire généré par la société SOC.1.) du fait de ses activités à l’intérieur du condominium. Ces bulletins ont été attaqués en ce qu’ils refusaient à la société SOC.1.) le droit à déduction de la TVA acquittée sur l’acquisition d’un navire et d’autres produits et services, tous acquis pour les besoins de l’activité de la société SOC.1.). La question soumise aux juridictions était partant en première ligne et uniquement celle de savoir si ces acquisitions faites en amont donnaient droit à déduction.

Dans son arrêt du 10 juillet 2014, la Cour d’appel a répondu par l’affirmative à cette question, en décidant en substance que contrairement à la compréhension qu’a eu l’AED du régime fiscal applicable au condominium, ce dernier faisait partie du territoire de l’Union européenne, de sorte que les activités économiques y exercées étaient éligibles pour examiner la question d’un lien entre l’acquisition faite en amont au titre de laquelle la déduction était demandée et une activité économique relevant du champ d’application de la TVA en aval.

Il est vrai que dans ce cadre, la Cour d’appel a dit que « La TVA sur les prestations de transport de personnes effectuées sur le tronçon litigieux de la Moselle peut donc être perçue soit par le Luxembourg, soit par l’Allemagne. En l’espèce, les parties sont d’accord qu’aucune imposition n’a été faite par l’administration allemande, de sorte qu’il n’y a aucun risque de double imposition. Tout comme l’acquisition du bateau constitue une acquisition intracommunautaire, les prestations de services de SOC.1.) sont exécutées dans le territoire de respectivement la Communauté européenne et de l’Union européenne et relèvent dès lors d’une activité économique imposable au titre des dispositions relatives à la TVA ».

Ce passage ne saurait toutefois être interprété comme emportant affirmation que l’activité économique déployée par la société SOC.1.) dans le condominium devrait faire l’objet d’une taxation à la TVA au Luxembourg pour que la TVA acquittée sur les acquisitions faites en amont puisse faire l’objet d’une déduction. Pour répondre à la question qui lui était posée, la Cour d’appel se devait de vérifier si l’activité de la société SOC.1.) relevait du champ d’application de la TVA (en l’espèce il s’agissait de vérifier le champ d’application territorial).

Elle n’a pas pu s’expliquer, ni explicitement, ni implicitement, ni par motifs décisoires sur la question de savoir si le chiffre d’affaire généré par une activité économique exercée dans le condominium pouvait en l’état du droit faire l’objet d’une taxation à la TVA luxembourgeoise. Il y a partant lieu d’écarter l’argument tiré de l’autorité de la chose jugée.

1.1.2.2.Localisation géographique de l’activité de la société SOC.1.) La détermination du lieu d’exécution de l’opération économique qui donne lieu à taxation est essentielle dans le cadre du système harmonisé de TVA dans la mesure où ce lieu détermine la compétence législative et administrative pour procéder à l’opération de taxation. Le système harmonisé de TVA vise encore à réaliser deux objectifs. Il cherche d’une part à assurer une perception la plus large possible de la TVA en captant pour autant que de possible toutes les activités économiques, en veillant d’autre part à éviter toute double imposition d’une même opération. A cet effet, l’article 17 de la loi TVA tel qu’issu d’une loi du 18 décembre 1992 et applicable en ces termes aux années 2004 et 2005 définit le lieu de la prestation de service comme suit1 :

1 La loi reprend en substance les dispositions de l’article 9 de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 en

matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système

commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme :

« 1. Le lieu d'une prestation de services est réputé se situer à l'endroit où le prestataire a établi le siège de son

activité économique ou un établissement stable à partir duquel la prestation de services est rendue ou, à défaut

d'un tel siège ou d'un tel établissement stable, au lieu de son domicile ou de sa résidence habituelle.

2. a) …

b) le lieu des prestations de transport est l'endroit où s'effectue le transport en fonction des distances parcourues. »

« 1. Le lieu de la prestation d’un service est réputé se situer à l’endroit où le prestataire a établi le siège de son activité économique à partir duquel ce service est rendu. Lorsque le service est rendu à partir d’un établissement stable, cet établissement du prestataire est considéré comme siège de son activité économique pour l’application des dispositions qui précèdent.

2. Par dérogation aux dispositions prévues au paragraphe 1 :

a) … ;

b) 1° le lieu des prestations de transport est réputé se situer à l’endroit où s’effectue le transport. En cas de transport international ce lieu n’est réputé se situer à l’intérieur du pays que pour la partie du transport qui y est effectivement réalisée. 2° … ». Il en résulte que la prestation de transport en cause dans la présente instance est localisée dans le condominium, partant sur une partie de territoire soumise à la souveraineté commune de deux Etats. Il en résulte que chacun des deux Etats est potentiellement susceptible de procéder à la perception de la TVA, raison pour laquelle la Cour d’appel avait dit en son arrêt du 10 juillet 2014 que « La TVA sur les prestations de transport de personnes effectuées sur le tronçon litigieux de la Moselle peut donc être perçue soit par le Luxembourg, soit par l’Allemagne ».

Cette faculté ouvre de toute évidence le risque soit d’un défaut d’imposition, soit d’une double perception de la TVA. La Cour d’appel avait conjuré le risque d’une double perception en constatant que « En l’espèce, les parties sont d’accord qu’aucune imposition n’a été faite par l’administration allemande, de sorte qu’il n’y a aucun risque de double imposition », sans qu’on ne puisse toutefois en déduire que la Cour a retenu de ce fait que l’AED était libre de taxer le chiffre d’affaire de la société SOC.1.).

Par ailleurs, aucun mécanisme juridique n’empêcherait à l’heure actuelle les autorités allemandes de procéder à leur tour à la taxation du chiffre d’affaire réalisé par la société SOC.1.) à l’intérieur du condominium. L’absence factuelle d’un risque de double imposition dans une situation particulière ne doit pas former obstacle à la recherche d’une solution en droit qui puisse répondre par une solution générale et abstraite au problème juridique posé. Dans le précédent mis en avant par la société SOC.1.) tenant à la rénovation d’un point enjambant la Moselle et se situant de ce fait dans le condominium, le risque d’un défaut de taxation résultant de l’impossibilité de rattacher les travaux exclusivement au territoire de l’un des deux Etats concernés a été conjuré par le biais d’un accord interétatique conclu entre le Luxembourg et l’Allemagne, soumis pour approbation au Conseil de l’Union européenne en vertu de la réglementation de l’Union européenne, fixant par une fiction juridique le lieu d’exécution de tous les travaux, livraison et prestations au Luxembourg.

La situation particulière des activités économiques entreprises dans les limites du condominium requiert partant la mise en place d’un mécanisme qui permette à la fois d’assurer la perception de la TVA sur les activités économiques entreprises dans le condominium et d’éviter une double taxation au titre de la TVA luxembourgeoise et de la TVA allemande. Un tel mécanisme passe nécessairement par un accord entre Etats souverains qui règle sur ce point l’exercice commun de leur souveraineté, dont la fiscalité est une des manifestations les plus proéminentes.

Le tribunal constate que seul l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, à l’exclusion de la société SOC.1.), dispose des moyens juridiques pour mettre en place un tel accord interétatique, que le Traité entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République fédérale d’Allemagne sur le tracé de la frontière commune entre les deux Etats et de l’échange de lettres, signés à Luxembourg, le 19 décembre 1984, approuvé par une loi du

27 mai 1988 avait entrevu en disposant en son article 5, paragraphe 1er que « Les Etats contractants règlent les questions concernant le droit applicable sur le territoire commun sous souveraineté commune par un arrangement additionnel ». En l’absence d’un tel accord, force est de constater que la question du rattachement fiscal à un Etat déterminé des activités exercées par la société SOC.1.) à l’intérieur du condominium, conditionnant la compétence étatique, législative et administrative pour procéder à la perception de la TVA, ne se trouve pas réglée, et que l’Etat luxembourgeois et par sa suite l’AED ne sont pas fondés à taxer le chiffre d’affaire afférent de la société SOC.1.). C’est vainement que les parties défenderesses font valoir que les transports effectués par la société SOC.1.) trouveraient leur origine et leur fin sur le territoire luxembourgeois. Le bateau se trouve en effet de tous temps dans les eaux de la Moselle, et partant à l’intérieur des limites tracées par le Traité du 19 décembre 1984 pour délimiter le condominium. Il résulte de ce qui précède que la demande de la société SOC.1.) tendant à l’annulation des bulletins d’imposition du 5 août 2015 pour les années 2004 et 2005 est fondée.

1.2. Demande subsidiaire : Décharge de la dette d’impôt en raison de l’insécurité juridique et clarification du régime légal

1.2.1. Insécurité juridique 1/ La société SOC.1.) fait valoir que l’AED aurait toujours retenu que le chiffre d’affaire généré par elle à l’intérieur du condominium ne serait pas soumis à la TVA, créant ainsi dans le chef de la société SOC.1.) la confiance légitime que tel ne serait jamais le cas. Elle renvoie à cet effet à des courriers de l’AED des 16 avril 1985, 18 juin 1999 et 22 mai 2007. L’AED ne pourrait pas revenir sur cette position sans porter atteinte aux principes de confiance légitime et de sécurité juridique, respectivement elle ne pourrait le faire que si le changement de position était conditionné par un nouvel événement et si elle informe les administrés de son changement de comportement.

Si le tribunal devait en décider autrement en clarifiant différemment le régime juridique applicable, ces clarifications ne devraient pouvoir s’appliquer que pour l’avenir. Pour souligner sa situation particulière, la société SOC.1.) relève encore dans ce cadre que si la TVA était due, les débiteurs de la TVA seraient ses clients, et qu’elle ne serait qu’agent collecteur pour l’ETAT. Or, il lui serait actuellement impossible de facturer à ses clients la TVA qui lui est réclamée au titre des années 2004 et 2005. Ainsi, c’est elle qui devrait en définitive supporter le poids de la TVA sur son chiffre d’affaire, ce qui d’une part serait contraire au système de TVA et d’autre part lui imposerait une charge financière lourde à laquelle elle ne pouvait pas s’attendre au regard des prises de position antérieures de l’AED. 2/ Les parties défenderesses concluent au rejet de l’argument tiré de la violation des principes de confiance légitime et de sécurité juridique aux motifs que ces principes ne joueraient que si l’administration dispose d’une marge de manœuvre, ce qui ne serait pas le cas en matière d’application de la loi TVA, et que l’administré ne pourrait pas se prévaloir d’une pratique administrative illégale antérieure.

Or, il résulterait de l’arrêt de la Cour d’appel du 10 juillet 2014 que l’AED avait fait une application erronée de la législation sur la TVA en soustrayant du champ d’application de la TVA les prestations fournies à l’intérieur du condominium. La société SOC.1.) ne pourrait pas faire valoir une application continue contraire à la loi. L’AED ne disposerait d’aucune marge de manœuvre, puisqu’elle était tenue d’appliquer la législation de la TVA telle qu’en vigueur et interprétée par la Cour d’appel. Cet arrêt aurait engendré un bouleversement du régime juridique par rapport à sa pratique antérieure auquel elle ne pourrait pas s’opposer, mais qu’elle serait tenu d’appliquer.

Les courriers invoqués par la société SOC.1.) ne permettraient pas non plus de retenir l’affirmation par l’AED d’une pratique administrative dont l’administré pourrait se prévaloir alors que ces courriers ne seraient pas pertinents pour ne pas avoir été adressés à la société SOC.1.) respectivement pour se situer dans le cadre des procédures de recours, et que les conditions énoncées par la jurisprudence administrative dans la matière parallèle des tax rulings ne seraient pas remplies, respectivement que la société SOC.1.) ne démontrerait pas qu’elles le seraient. Sur le fond, ces courriers auraient encore toujours mis en relation l’absence de taxation du chiffre d’affaire avec l’impossibilité de déduire la TVA acquittée en amont. Il n’en résulterait pas un engagement inconditionnel de l’AED de soustraire le chiffre d’affaire généré à l’intérieur du condominium de façon inconditionnelle de la taxation à la TVA. 3/ Dans la mesure où la demande en décharge n’est présentée qu’en ordre subsidiaire, et ce logiquement pour le cas où le tribunal devait retenir une dette fiscale dans le chef de la société SOC.1.), mais qu’il résulte de ce qui précède qu’en l’état du droit en 2004 et 2005 le chiffre d’affaire généré par les activités de la société SOC.1.) à l’intérieur du condominium ne peut pas faire l’objet d’une taxation, il n’y a pas lieu de statuer sur la demande en décharge.

1.2.2. Clarification du régime légal 1/ Dans la mesure où la société SOC.1.) demande dans son exploit introductif d’instance à « voir ordonner à l’ETAT de clarifier le régime applicable à l’avenir afin que la requérante puisse ajuster les prix offerts au grand public », les parties défenderesses soulèvent l’exception du libellé obscur en arguant que la clarification d’une situation fiscale requérait de disposer de données claires qui feraient défaut en l’espèce. Elles soutiennent encore que l’autorité publique ne pourrait pas être attraite en justice afin de donner son opinion abstraite sur une question de droit. Elle pourrait être invitée de ce faire dans le cadre et en vue de la solution d’un litige déterminé, mais une telle demande ne pourrait pas former à elle seule la substance de l’action et devrait par voie de conséquence être déclarée irrecevable. Les parties défenderesses soulèvent encore la question de savoir si en faisant droit à la demande de la société SOC.1.), le tribunal ne contreviendrait pas à l’article 5 du Code civil qui lui interdit de statuer par voie de dispositions générales. Le tribunal ne pourrait pas fixer pour l’avenir le traitement fiscal de l’activité de la société SOC.1.).

2/ La société SOC.1.) oppose à ces arguments que le concept de nullité partielle d’un acte introductif d’instance n’existerait pas, de sorte que l’exception du libellé obscure serait à rejeter. Sur la substance, elle fait valoir qu’elle aurait un intérêt à voir clarifier la situation juridique d’un point de vue de l’application du droit fiscal pour éviter de devoir se battre tous les ans avec l’AED sur la question de la taxation à la TVA. 3/ Dans la mesure où la demande en clarification du régime légale n’est présentée qu’en ordre subsidiaire, et qu’il résulte de ce qui précède que la demande principale de la société SOC.1.) est fondée, il n’y a pas lieu de statuer sur la demande en clarification, ni sur les moyens d’irrecevabilité qui y ont été opposés.

2. La question de la responsabilité civile 1/ La société SOC.1.) expose que l’ETAT aurait commis une faute dans l’application de la législation sur la TVA qui aurait contraint la société SOC.1.) d’agir en justice pour aboutir à l’arrêt du 10 juillet 2014 qui a fait droit à ses arguments. L’ETAT devrait prendre en charge les honoraires d’avocat qu’elle a dû débourser pour les besoins de ladite instance judiciaire, qu’elle évalue à 50.000.- euros. Elle reproche encore à l’ETAT de ne pas respecter la décision de la Cour d’appel du 10 juillet 2014 en procédant à la taxation de son chiffre d’affaire réalisé à l’intérieur du condominium, ce qui aurait conduit à la présente instance. En imposant le chiffre d’affaire, l’AED irait encore à l’encontre de la position adoptée par elle pendant plus de trente ans, au cours desquels elle aurait régulièrement affirmé que l’activité de la société SOC.1.) à l’intérieur du condominium ne serait pas taxable. Il y aurait eu un accord en ce sens entre parties que les parties défenderesses violeraient à l’heure actuelle en taxant ces activités. Dans ce cadre, elle reproche encore à l’ETAT de s’obstiner dans sa position et de refuser tout dialogue constructif qui permettrait de trouver une solution. Elle n’évalue pas le préjudice matériel qu’elle aurait subi de ce chef. Elle fait enfin valoir avoir subi un préjudice au titre de préjudice moral, de tracas, de gênes et de perturbations qu’elle évalue à la somme de 5.000.- euros.

Dans le cadre des deux volets, la société SOC.1.) fait valoir qu’il ne suffirait pas aux parties défenderesses d’argumenter d’avoir défendu leur position pour échapper au constat d’une faute dans leur chef. L’ETAT serait lui-même l’auteur des règles de droit qu’il a par la suite mal appliqué. Par ailleurs, le fait que les juges de première instance dans la procédure initiale aient adopté la même position que l’AED serait sans incidence, ce jugement étant dénué d’existence après avoir été réformé par la Cour d’appel.

Par conclusions du 13 février 2017, la société SOC.1.) demande encore, au cas où il devait être retenu qu’elle était redevable de la TVA sur son chiffre d’affaire généré à l’intérieur du condominium, à voir condamner l’ETAT sur base de la responsabilité civile à lui payer un montant équivalent à la TVA qu’elle devrait payer. A l’appui de cette demande, qualifiée d’appel en garantie ou de demande à voir engager la responsabilité civile de l’ETAT, la société SOC.1.) invoque le fait que l’AED lui aurait toujours affirmé que ses activités ne seraient pas taxables, pour aujourd’hui prétendre le contraire.

Cette demande se trouverait dans un lien suffisant avec ses demandes originaires pour pouvoir être déclarée recevable en cours d’instance et devrait aboutir à la compensation des créances réciproques. 2/ Les parties défenderesses opposent à ces demandes que la société SOC.1.) devrait rapporter la preuve d’une faute dans leur chef, ce qui devrait être apprécié in concreto en fonction de la complexité factuelle ou juridique du litige. Pour autant que la demande concerne la première procédure, les parties défenderesses estiment qu’elles n’ont qu’exercé leur droit de défendre leur position, sans commettre d’abus.

En matière d’actions en justice, la faute devrait faire l’objet d’une appréciation plus sévère, requérant une faute caractérisée. A cet égard, elles relèvent que les juges de première instance avaient partagé leur analyse de l’état du droit. Elles contestent encore le dommage allégué, en relevant que certaines pièces se rapporteraient à A.), sans qu’il ne soit précisé en quoi les dépenses faites en faveur de cette personne devraient être incluses dans le préjudice. Pour autant que la demande concerne la présente procédure, les parties défenderesses estiment que leur position est justifiée en droit et conforme à l’arrêt de la Cour d’appel.

Elles ne commettraient donc pas de faute. Elles contestent encore le quantum du préjudice réclamé dans ce cadre.

Les parties défenderesses soulèvent l’irrecevabilité de la demande présentée en cours d’instance tendant à voir condamner l’ETAT sur base des règles de la responsabilité civile à payer à la société SOC.1.) un montant équivalent à la TVA qu’elle devrait débourser. Elles considèrent qu’il s’agirait là d’une demande nouvelle interdite en cours d’instance. Elle conclut aussi au rejet de cette demande. 3/ La jurisprudence est actuellement fixée dans le sens de l’unité entre l’illégalité de l’acte administratif et la faute civile. Il est ainsi retenu qu’« un acte administratif annulé ou réformé par une juridiction administrative est un acte illicite, même s’il est imputable à une simple erreur d’interprétation ou d’appréciation, et constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat, une fois établie la relation entre l’acte fautif et le préjudice subi. C’est la consécration de la thèse de l’unité des notions d’illégalité et de faute. Rendre ainsi l’administration responsable de ses moindres erreurs d’interprétation de la loi ne revient pas à lui appliquer un régime de sévérité accru, mais à lui appliquer le droit commun de la responsabilité » (Cour d’appel 4 janvier 2012, JTL N° 23, page 139) et que « le principe de l’unité de la faute et de l’illégalité est acquis en droit luxembourgeois. La bonne foi alléguée par la partie Etat n’enlève rien à la faute qui est appréciée objectivement ; l’erreur d’appréciation, même paraissant excusable - à l’opposé de l’erreur invincible -, n’empêche pas de retenir la faute administrative » (Cour d’appel 27 février 2013, JTL N° 37, page 14). Cette jurisprudence, développée dans le cadre de l’annulation des décisions des administrations par les juridictions administratives, trouve à s’appliquer par analogie à la question du contrôle des décisions de l’AED en tant qu’administration étatique par les juridictions judiciaires. L’activité de l’AED dans le cadre sous examen ne se distingue pas fondamentalement de celle d’autres administrations étatiques. La différence d’autorité juridictionnelle appelée à vérifier la régularité et la légalité de l’action administrative doit rester sans incidence sur l’application de ces principes.

3 a/ Il résulte de ce qui précède que l’AED a commis une faute en refusant le droit à déduction de la TVA acquittée par la société SOC.1.) en amont sur l’acquisition du navire, cette faute résultant de la décision contraire de la Cour d’appel du 10 juillet 2014. Pour la faute commise par l’AED en rapport avec le droit à déduction de la TVA acquitté sur l’acquisition du navire, la société SOC.1.) revendique un dommage matériel de 50.000.- euros. A l’appui de sa demande, elle verse un ensemble de 13 mémoires d’honoraires de la société d’avocats ETUDE.) (Maître ME.1.)) (pour un total de 35.088,11 euros), de 3 notes d’honoraires d’une société SOC.2.) (pour un total de 4.398,75 euros) et d’un mémoire d’honoraires de Maître Charles KAUFHOLD (pour un montant de 8.625.- euros). Le total s’élève à 39.573,11 euros. Les mémoires d’honoraires de la société d’avocats ETUDE.) couvrent la période de juillet 2007 à septembre 2012 et il résulte du détail des prestations qu’ils ont trait à l’action introduite le 10 juillet 2007 qui a finalement aboutit à l’arrêt du 10 juillet 2014. Le mémoire d’honoraires de Maître Charles KAUFHOLD, qui a repris le mandat de Maître ME.1.) en cours d’instance d’appel, date du 17 octobre 2014 et se rapporte à l’instance d’appel ayant abouti à l’arrêt du 10 juillet 2014. Il résulte enfin des notes d’honoraires de la société SOC.2.) qui couvrent la période de mai 2012 à novembre 2013 qu’il s’agit de prestations faites en collaboration avec Maître Charles KAUFHOLD pour les besoins de l’instance d’appel ayant abouti à l’arrêt du 10 juillet 2014. L’ensemble de ces frais se trouvent en relation causale avec la faute de l’AED tenant au droit à déduction de la TVA acquittée sur l’acquisition du navire. Il y a partant lieu d’allouer la somme de 39.573,11 euros.

3 b/ Il résulte encore de ce qui précède que l’AED a commis une faute en taxant le chiffre d’affaire généré par l’activité de la société SOC.1.) à l’intérieur du condominium, cette faute résultant de la décision contraire prise dans le cadre du présent jugement. La société SOC.1.) reste toutefois en défaut de chiffrer le dommage qu’il pourrait avoir subi du chef de cette faute, de même qu’elle reste en défaut de verser la moindre pièce justificative sur ce point. Il y a partant lieu de rejeter ses prétentions élevées de ce chef.

3 c/ Le tribunal estime enfin que la société SOC.1.) n’a pas établi avoir subi un préjudice au titre de préjudice moral, de tracas, de gênes et de perturbations, qu’elle n’argumente au demeurant pas autrement. Il y a partant lieu de rejeter sa demande indemnitaire portant à ce titre sur la somme de 5.000.- euros.

3 d/ Dans la mesure où le tribunal fait droit à la demande de la société SOC.1.) tenant au volet fiscal, il n’y pas lieu de statuer sur la demande « en garantie » présentée par la société SOC.1.) en cours d’instance, ni sur le moyen d’irrecevabilité y opposé par les parties défenderesses.

3. Demandes accessoires 3.1.Les indemnités de procédure La société SOC.1.) demande à se voir allouer la somme de 10.000.- euros sur base de l’article

240 du Nouveau Code de Procédure Civile. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166). Le tribunal estime qu’il serait inéquitable de laisser à la seule charge de la société SOC.1.) tous les frais d’avocat qu’elle a dû exposer pour résister à la décision de taxation de l’AED. Au-delà des arguments juridiques qui conduisent à faire droit à son recours, le tribunal estime inappropriée la démarche de l’AED consistant à taxer des activités remontant à plus de 10 ans dont elle sait pertinemment que la TVA afférente n’avait pas été mise en compte à l’époque aux clients de la société SOC.1.), et ce sur base des prises de positions dénuées d’ambiguïté exprimées par l’AED dans ses courriers des 16 avril 1985 et 18 juin 1999, conduisant à ce que les sommes afférentes auraient dû être prélevées sur les fonds propres de la société SOC.1.). Il y a lieu d’allouer à la société SOC.1.) la somme de 10.000.- euros sur cette base. L’ETAT et l’AED demandent chacune à se voir allouer la somme de 10.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile. Succombant à l’instance, ces parties ne peuvent pas prospérer dans leur demande.

3.2.Exécution provisoire Aux termes de l’article 244 du Nouveau Code de Procédure Civile, l’exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office, s’il y a titre authentique, promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement dont il n’y ait point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution. L’exécution provisoire étant en l’espèce facultative, son opportunité s’apprécie selon les circonstances particulières de la cause, en tenant compte des intérêts respectifs des parties, du degré d’urgence, du péril en la demeure ainsi que des avantages ou inconvénients que peut entraîner une telle mesure pour l’une ou l’autre des parties (Cour d’appel, 8 octobre 1974, Pas. 23, page 5 ; Cour d’appel, 7 juillet 1994, N° 16604 et 16540 du rôle). En l’espèce, la société SOC.1.) ne justifie pas des conditions légales respectivement de l’opportunité pour que l’exécution provisoire soit ordonnée.

P a r c e s m o t i f s :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du juge rapporteur, dit recevables les demandes de la société à responsabilité limitée SOC.1.), dit fondées les demandes de la société à responsabilité limitée SOC.1.), annule les bulletins de taxation d’office pour les années 2004 et 2005 datés du 5 août 2015 émis à l’encontre de la société à responsabilité limitée SOC.1.), renvoie le dossier devant l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines en vue de l’émission de nouveaux bulletins d’imposition, condamne l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG et l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines à payer à la société à responsabilité limitée SOC.1.) la somme de 39.573,11 euros du chef de dommages-intérêts, condamne l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG et l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines à payer à la société à responsabilité limitée SOC.1.) la somme de 10.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile, dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement, condamne l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG et l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines aux frais et dépens.