Court declares appeals admissible and refers constitutional question on unequal court jurisdiction to Constitutional Court.

Jugt no

1 5 7 6 / 2 0 1 8

not. 505/17/CD

appol

A P P E L D E P O L I C E

AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 MAI 2018

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a

rendu le jugement qui suit :

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.)

demeurant ADRESSE2.), L-ADRESSE2.)

PERSONNE2.)

née le DATE2.) à ADRESSE3.) (France)

demeurant ADRESSE2.), L-ADRESSE2.)

- p r é v e n u s -

________________________________________________________________

F A I T S :

En ce qui concerne PERSONNE1.), les faits et rétroactes de l'affaire résultent à

suffisance de droit des qualités et considérants d'un jugement rendu par le

Tribunal de police de Luxembourg en date du 14 novembre 2016 sous le numéro

422/2016 et dont le dispositif est conçu comme suit:

« Par ces motifs

le tribunal de police, statuant contradictoirement, le mandataire du prévenu

entendu en ses explications et déclarations, la partie demanderesse au civil et le

mandataire du défendeur au civil entendus en leurs moyens et conclusions et le

représentant du Ministère Public en son réquisitoire,

Au pénal :

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues sub 1) à 2) à sa

charge et se trouvant en concours réel à deux amendes de 250 € (deux cent

cinquante euros), ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant

liquidés à 15,75 € (quinze euros et soixante-quinze cents) ;

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement des amendes

à 10 (dix) jours.

Au civil:

donne acte à PERSONNE3.) de sa constitution de partie civile;

se déclare compétent pour en connaître;

la dit recevable en la forme ;

évalue le préjudice subi par PERSONNE3.) au montant de 300.- € toutes causes

confondues ;

condamne PERSONNE1.) à payer le montant de 300.- € (trois cents euros) à

PERSONNE3.) avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice

jusqu’à solde ;

condamne PERSONNE1.) aux frais de la demande civile.

_____________________________________________________________________

Par acte signé au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 21

décembre 2016, Maître Sophie DEVOCELLE, avocat à la Cour, en remplacement

de Maître Guillaume RAUCHS, avocat à la Cour, les deux demeurant à

Luxembourg, a relevé appel au pénal et au civil pour et au nom de

PERSONNE1.), contre le prédit jugement numéro 422/2016 du 14 novembre

2016.

Par acte passé le 22 décembre 2016, entré au greffe de la Justice de paix de

Luxembourg le 23 décembre 2016, le représentant du Ministère Public a

également interjeté appel contre le prédit jugement numéro 422/2016 du 14

novembre 2016.

Par citation du 4 octobre 2017, le Procureur d’Etat a requis le prévenu

PERSONNE1.) de comparaître à l'audience publique du 17 octobre 2017 pour y

entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

Par même citation du 4 octobre 2017, le Procureur d'Etat près le Tribunal

d'arrondissement de et à Luxembourg a également requis la prévenue

PERSONNE2.) à comparaître à l’audience publique du 17 octobre 2017 devant

le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention

suivante:

Menaces d’attentat.

A cette date, l’affaire fut remise contradictoirement au 5 février 2018.

A l’audience publique du 5 février 2018, l’affaire fut remise contradictoirement au

23 avril 2018.

A l’audience du 23 avril 2018, le vice-président constata l'identité des prévenus

PERSONNE1.) et PERSONNE2.), leur donna connaissance de l’acte qui a saisi

le Tribunal et les informa de leur droit de garder le silence.

Maître Guillaume RAUCHS demanda

in limine litis

de saisir la Cour

constitutionnelle d’une question préjudicielle.

Le représentant du Ministère Public, Adrien DE WATAZZI, substitut du Procureur

d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date

à laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Revu le jugement numéro 422/2016 rendu par le Tribunal de police de

Luxembourg en date du 14 novembre 2016 à l’égard de PERSONNE1.).

Vu l’appel au pénal et au civil interjeté en date du 21 décembre 2016 par Maître

Sophie DEVOCELLE, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Guillaume

RAUCHS, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, contre le prédit

jugement du 14 novembre 2016 au nom et pour compte de PERSONNE1.).

Vu l’appel interjeté en date du 22 décembre 2016, entré le 23 décembre 2017 à

la Justice de paix de Luxembourg, par le représentant du Ministère Public contre

le prédit jugement du 14 novembre 2016.

Les appels sont recevables pour avoir été faits dans les forme et délai prévus par

la loi.

Vu la citation à prévenus du 4 octobre 2017 (not : 505/17/CD) régulièrement

notifiées à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.).

A l’audience publique du 23 avril 2018, le mandataire des prévenus s’est d’abord

opposé à l’audition de PERSONNE3.) en tant que témoin.

Le Tribunal est saisi d’une citation à prévenus par laquelle le Ministère Public a

demandé à voir statuer sur l’appel interjeté par PERSONNE1.) et en même temps

à voir statuer à l’égard de PERSONNE2.) par voie de citation directe sur les

mêmes faits reprochés à PERSONNE1.).

Le Tribunal constate que PERSONNE3.) s’est constituée partie civile contre

PERSONNE1.) devant le Tribunal de Police et que PERSONNE1.) a également

interjeté appel au civil contre le jugement du Tribunal de Police du 14 novembre

2016.

Le Tribunal retient en conséquence que PERSONNE3.), étant partie à l’instance,

ne pourra plus être entendue en tant que témoin par le Tribunal dans le cadre de

la présente affaire.

Par la suite, Maître Guillaume RAUCHS a demandé in limine litis de saisir la Cour

constitutionnelle d’une question préjudicielle.

Le Tribunal constate que par citation du 3 octobre 2016, et suite à une

ordonnance de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg rendue sous le numéro 1437/16 en date du 8 juin 2016,

PERSONNE1.) a été cité de comparaitre devant le Tribunal de police de

Luxembourg du chef de l’infraction de menaces d’attentat. Par jugement numéro

422/16 rendu en date du 14 novembre 2016 par le Tribunal de police,

PERSONNE1.) a été condamné à deux amendes de 250 euros chacune.

PERSONNE1.) a interjeté appel contre ce jugement par acte du 21 décembre

2016.

Par citation du 4 octobre 2017, PERSONNE1.) a été cité de comparaître devant

le Tribunal correctionnel de ce siège pour entendre statuer sur le mérite de l’appel

interjeté.

Par la même citation, PERSONNE2.) a été citée de comparaître devant le

Tribunal correctionnel du chef de l’infraction de menaces d’attentat.

Le Tribunal constate qu’actuellement les mêmes faits sont reprochés aussi bien

à PERSONNE2.) qu’à PERSONNE1.).

Le mandataire de PERSONNE2.) a demandé au Tribunal de saisir la Cour

constitutionnelle d’une question préjudicielle relative à la conformité de l’article

132-1 du code pénal avec l’article 10bis de la Constitution, question formulée

comme suit :

« Si par le fait, dans une même affaire pénale et pour des faits absolument

identiques, le choix du Ministère Public de faire citer une personne par

décorrectionnalisation de l’affaire devant le Tribunal de police tandis qu’une

deuxième personne prévenue dans le même dossier est postérieurement citée

devant le Tribunal correctionnel, ne se heurte pas au principe constitutionnel de

l’égalité de tous devant la loi. »

Le Ministère Public invoque le principe de l’opportunité des poursuites pour

justifier la citation de PERSONNE2.) devant le Tribunal correctionnel et a jugé la

question non pertinente.

Il résulte de l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour

constitutionnelle que lorsqu’une partie soulève une question relative à la

conformité d’une loi à la Constitution devant une juridiction, celle-ci est tenue de

saisir la Cour constitutionnelle à moins que la décision ne soit pas nécessaire

pour rendre le jugement, que la question soit dénuée de tout fondement ou que

la Cour constitutionnelle ait déjà statué sur une question ayant le même objet.

En l’occurrence, le Tribunal retient que la question préjudicielle est nécessaire

pour rendre le jugement et la Cour constitutionnelle n’a pas encore, à ce jour,

statué sur elle.

En outre, le Tribunal estime que la question formulée n’est pas dénuée de tout

fondement.

Il y a partant lieu, avant tout autre progrès en cause, de saisir la Cour

constitutionnelle de la question préjudicielle suivante :

« L’article 312-1 du code pénal est-il conforme à l’article 10bis de la Constitution

qui concerne l’égalité des citoyens devant la loi ? – dans la mesure où dans une

même affaire pénale et pour des faits absolument identiques, le Ministère Public

a le choix de faire citer une personne par décorrectionnalisation de l’affaire

devant le Tribunal de police tandis qu’une deuxième personne prévenue dans le

même dossier pour les mêmes faits peut être postérieurement citée devant le

Tribunal correctionnel. »

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant

en instance d'appel en matière de police à l’égard de PERSONNE1.) et siégeant

en

matière

correctionnelle

à

l’égard

de

PERSONNE2.),

statuant

contradictoirement, les prévenus et leur mandataire entendus en leurs

explications et moyens de défense et le représentant du Ministère Public entendu

en ses réquisitions,

d é c l a r e

les appels de PERSONNE1.) et du représentant du Ministère

Public recevables;

d é c i d e que PERSONNE3.) ne peut pas être entendue comme témoin ;

avant tout autre progrès en cause ;

d é f è r e

à la Cour Constitutionnelle la question préjudicielle suivante :

« L’article 312-1 du code pénal est-il conforme à l’article 10bis de la Constitution

qui concerne l’égalité des citoyens devant la loi ? – dans la mesure où dans une

même affaire pénale et pour des faits absolument identiques, le Ministère Public

a le choix de faire citer une personne par décorrectionnalisation de l’affaire

devant le Tribunal de police tandis qu’une deuxième personne prévenue dans le

même dossier pour les mêmes faits peut être postérieurement citée devant le

Tribunal correctionnel. »

r é s e r v e

les frais.

Par application des articles cités par le premier juge en y ajoutant l’article 6 de la

loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle dont

mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Vincent FRANCK, vice-président, Joëlle DIEDERICH,

premier juge, Sonja STREICHER, premier juge, et prononcé, en présence de

Sandrine EWEN, substitut du Procureur d’Etat, en audience publique du Tribunal

d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté

du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du

Ministère Public, ont signé le présent jugement.