Luxembourg Court dismisses appeal waiver request where client claims inability to find a mandatory defender.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appellant's request to be relieved from a procedural waiver due to the expiration of the deadline for filing a cassation memo. The appellant argued that he could not act because he had not yet found a mandatory defender, relying on social services that failed to provide one. The court ruled that this situation did not constitute an impossibility to act under the relevant statute, as the appellant bears the responsibility to secure legal representation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er de la loi du 22 décembre 1986 relative au relevé de la déchéance résultant de l'expiration d'un délai imparti pour agir en justice; A procedural waiver resulting from the expiration of a time limit to act in justice is not lifted merely because the party claims an inability to find a mandatory defender.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° 46 / 2018 pénal. du 17.05.2018. Not. 2867/15/CD Numéro CAS-2018-0004 du registre.
La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, dix-sept mai deux mille dix-huit, l’arrêt qui suit :
E n t r e :
X, né le (…) à (…), sans adresse connue, actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg,
demandeur en relevé de la déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en justice,
et le Ministère public.
LA COUR DE CASSATION :
Ouï en chambre du conseil Maître Laura MAY pour et au nom de X, assisté de l’interprète Valéry BARANOV, et Madame le premier avocat général Marie- Jeanne KAPPWEILER ;
Vu la requête en relevé de déchéance déposée au greffe de la Cour le 10 avril 2018 par X, annexée à la présente décision ;
Attendu que le requérant demande à être relevé de la déchéance encourue à défaut de dépôt d’un mémoire en cassation dans le délai légal ;
Attendu que l’article 1er de la loi du 22 décembre 1986 relative au relevé de la déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en justice vise tous les cas où une forclusion ou une déchéance est encourue du fait de l’expiration d’un délai procédural imparti pour agir en justice, comme en l’espèce ;
Attendu que les faits exposés par le requérant, à savoir que « mein Problem ist dass ich bisher noch keine Pflichtverteidiger gefunden habe. Ich habe zu sehr auf den Sozialdienst vertraut welcher eine Anfrage für einen Pflichtverteidiger stellen sollte aber dies ist leider nicht passiert », ne constituent pas une impossibilité d’agir au sens de l’article 1er de la prédite loi ;
Qu’il en suit que la demande n’est pas fondée ;
Par ces motifs,
rejette la demande et condamne le requérant aux frais de l’instance.
Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son audience publique du jeudi, dix-sept mai deux mille dix-huit, à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :
Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation, Eliane EICHER, président de chambre à la Cour d’appel, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence de Monsieur Marc HARPES, avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.