Cassation appeal dismissed due to failure to file a lawyer-signed brief within the statutory deadline.

N° 42 / 2018 pénal. du 17.05.2018 Not. 34343/15/CC Numéro 4046 du registre.

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, dix-sept mai deux mille dix-huit, sur le pourvoi de :

A), né le (…) à (…), demeurant à (…), prévenu et défendeur au civil,

demandeur en cassation,

en présence du Ministère public

et de :

1) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le Ministre d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

2) B), née le (…) à (…), demeurant à (…),

3) C), né le (…) à (…), demeurant à (…), demandeurs au civil,

4) la compagnie d’assurances SOC1), établie et ayant son siège social à (…), représentée par son conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro (…),

partie intervenant volontairement en instance d’appel, l’arrêt qui suit :

LA COUR DE CASSATION :

Vu l’arrêt attaqué rendu le 19 décembre 2017 sous le numéro 488/17 V. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;

Vu le pourvoi en cassation formé par A) suivant déclaration du 10 janvier 2018 au greffe de la Cour supérieure de justice ;

Sur le rapport du conseiller Nico EDON et sur les conclusions de l’avocat général Monique SCHMITZ ;

Attendu que, selon l’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, la partie qui exerce le recours en cassation doit dans le mois de la déclaration, à peine de déchéance, déposer au greffe où sa déclaration a été reçue, un mémoire signé par un avocat à la Cour ;

Attendu que l’écrit intitulé « mémoire en cassation » signé par A) et déposé au greffe de la Cour supérieure de justice le 8 février 2018 ne satisfait pas aux exigences de l’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885, précitée ;

Attendu qu’aucun mémoire signé par un avocat à la Cour n’a été déposé au greffe de la Cour supérieure de justice dans le mois suivant la déclaration de recours ;

Qu’il en suit que le demandeur en cassation est à déclarer déchu de son pourvoi ;

Par ces motifs,

déclare A) déchu de son pourvoi et le condamne aux frais de l’instance en cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 7,25 euros.

Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son audience publique du jeudi, dix-sept mai deux mille dix-huit, à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation, Eliane EICHER, président de chambre à la Cour d’appel, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence de Monsieur Marc HARPES, avocat général et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.