Court confirms lower court judgment on unpaid invoices, adjusting payment amount based on proven advance payments.

Jugement commercial (XIVe chambre)

Numéro 79/2018

Audience publique du mardi, huit mai deux mille dix-huit

Numéro TAL-2017-00622 du rôle

Composition :

Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,

Laurence JAEGER, premier juge,

Anne CONTER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)) s.àr.l., établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant en fonctions, inscrite au registre de

commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA

d’Esch-sur-Alzette du 24 novembre 2017,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Martine LAUER, avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette,

et

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant eu son siège social à

L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au

registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),

actuellement sans siège social connu, élisant domicile en l’étude de Maître Sandrine

LENERT-KINN, avocat à la Cour, demeurant à L-4011 Esch-sur-Alzette, 105, rue de

l’Alzette,

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA,

appelante par appel incident,

comparant par Maître Sandrine LENERT-KINN, avocat, demeurant à Esch-sur-

Alzette.

_____________________________________________________________________________________________________

Faits

L’affaire, inscrite sous le numéro TAL-2017-00622 du rôle, appelée pour fixation à

l’audience publique du 19 décembre 2017, fut fixée pour plaidoiries à l’audience

publique du mardi, 17 avril 2018, à 9.00 heures, salle TL 3.06.

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu

comme suit :

Maître Martine LAUER, avocat, comparant pour la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.)) s.àr.l., donna lecture de l’acte d’appel et fut entendue en ses

explications.

Maître Zohra BELESGAA, avocat, en remplacement de Maître Sandrine LENERT-

KINN, comparant pour la société anonyme SOCIETE1.) S.A., fournit ses réponses.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi,

8 mai 2018, le

jugement

qui suit :

Faits et rétroactes

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° NUMERO3.) rendue par le juge de paix

d’Esch-sur-Alzette en date du 4 mai 2016, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a été

sommée de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.).S. s.àr.l. la somme

de 9.220,20 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de

l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à solde.

Par écrit déposé au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 20 mai

2016, la société SOCIETE1.) a formé contredit contre ladite ordonnance de paiement.

A l’audience des plaidoiries de première instance du 7 juin 2017, la société

SOCIETE1.).S. a demandé à voir condamner la société SOCIETE1.) au paiement du

montant (i) de 9.220,20 euros, du chef de six notes d’honoraires restées impayées, et

(ii) de 500,00 euros, à titre d’indemnité de procédure.

Elle a basé sa demande principalement sur la théorie de la facture acceptée, et à titre

subsidiaire, sur le contrat de domiciliation conclu entre parties.

La société SOCIETE1.) s’est opposée à la demande, en contestant avoir conclu un

contrat avec la société SOCIETE1.).S., prévoyant des prestations administratives

annuelles pour le montant requis de 2.925,00 euros.

Elle a admis avoir consulté la société SOCIETE1.).S. lors de la constitution de la

société en 2013. Elle aurait payé le montant de 4.000,00 euros à ce moment à titre de

frais de constitution. Elle a reconnu avoir reçu deux factures, à savoir celle du 9 juillet

2014 portant le numéroNUMERO4.) du montant total de 3.277,50 euros, et celle du 3

avril 2015 portant le numéroNUMERO5.) du montant de 536,50 euros. Elle a soutenu

avoir contesté les deux factures et a indiqué avoir payé l’acompte du montant de

1.600,00 euros sur la facture n° NUMERO4.) et l’acompte du montant de 500,00 euros

sur la facture n° NUMERO5.).

Elle a contesté avoir reçu les autres factures, au paiement desquelles elle s’est

opposée, en les contestant tant dans leur principe que dans leur quantum.

Par jugement du 5 juillet 2017, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, statuant

contradictoirement :

-

a déclaré le contredit recevable,

-

l’a dit partiellement fondé,

-

a déclaré nulle et non avenue l’ordonnance de paiement n° NUMERO3.) du 4 mai

2016,

-

a déclaré la demande de la société SOCIETE1.).S. fondée jusqu’à concurrence du

montant de 1.704,00 euros,

-

a condamné la société SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE1.).S. le montant

de 1.704,00 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance

de paiement – soit le 11 mai 2016 - jusqu’à solde,

-

a déclaré la demande en obtention d’une indemnité de procédure non fondée,

-

a condamné la société SOCIETE1.) à tous les frais et dépens de l’instance.

Pour statuer ainsi, le juge de première instance a rappelé qu’il appartient à la partie

invoquant le principe de la facture acceptée, de prouver la réception des factures par

le débiteur. Il a constaté qu’en l’espèce, la société SOCIETE1.).S. reste en défaut de

rapporter la réception des factures autres que celles dont la réception n’est pas

contestée par la société SOCIETE1.).

Le juge de première instance en a conclu que la théorie de la facture acceptée ne

saurait s’appliquer à ces factures.

Quant aux factures dont la réception n’est pas contestée, le juge de première instance

a constaté que les affirmations de la société SOCIETE1.), relatives à des protestations

orales, restent à l’état de pures allégations. Il a retenu que la société SOCIETE1.) reste

en défaut de rapporter la preuve d’avoir protesté en temps utile contre ces factures.

Il a partant dit que le principe de la facture acceptée s’applique à la facture

n° NUMERO4.) du 9 juillet 2014 et à la facture n° NUMERO5.) du 3 avril 2015. Dans

la mesure où la société SOCIETE1.).S. n’a pas établi la réception, par la société

SOCIETE1.), de l’échéancier de paiement, le juge de première instance a retenu que

l’acompte de 500,00 euros, dont il n’est pas établi qu’il se rapporte à une échéance

proposée, est à déduire de la facture que la société SOCIETE1.) admet avoir reçue.

Cette dernière a partant été condamné à payer à la société SOCIETE1.).S. le montant

de 1.704,00 euros, correspondant au solde restant dû des factures présumées

acceptées.

Quant au moyen subsidiaire de la société SOCIETE1.).S., le juge de première instance

a constaté qu’aucun exemplaire d’un contrat de domiciliation – dont il n’était d’ailleurs

pas soutenu que la société SOCIETE1.) l’ait signé et renvoyé – n’est versé parmi les

pièces.

Après avoir rappelé le principe énoncé à l’article 1315 du code civil, le juge de première

instance a retenu qu’en l’espèce, la société SOCIETE1.).S. est restée en défaut

d’établir avoir conclu un contrat de prestation de services avec la société SOCIETE1.)

prévoyant des prestations administratives annuelles pour le prix de 2.925,00 euros. Il

a partant débouté la société SOCIETE1.).S. de sa demande en paiement du montant

requis à ce titre.

De ce jugement, lui signifié le 17 octobre 2017, la société SOCIETE1.).S. a

régulièrement relevé appel par exploit d’huissier du 24 novembre 2017.

Moyens et prétentions des parties

Par réformation du jugement entrepris, l’appelante demande à voir condamner la

société SOCIETE1.) à lui payer le montant de 9.220,20 euros.

Elle réclame une indemnité de procédure de 2.000,00 euros pour chacune des deux

instances.

A l’appui de son recours, l’appelante – qui invoque principalement le principe de la

facture acceptée – fait valoir que la société SOCIETE1.), qui, aux termes de son

contredit, aurait indiqué ne jamais avoir reçu de « facture détaillée », n’aurait ainsi pas

contesté la réception proprement dite des factures du 9 octobre 2014, du 1er avril 2015,

du 14 janvier 2016 et du 20 janvier 2016. L’intimée aurait demandé de lui fournir le

détail des prestations facturées, de sorte qu’elle aurait reconnu avoir réceptionné les

factures litigieuses. Les termes du contredit formant le contrat judiciaire entre parties,

il y aurait lieu de considérer que la société SOCIETE1.) a reconnu avoir reçu les

factures.

L’appelante se base en outre sur le courrier de rappel du 23 octobre 2015, qui

reprendrait les termes d’un arrangement entre parties et auquel aurait été annexé un

contrat de domiciliation en double exemplaire. L’appelante soutient que la société

SOCIETE1.) a effectué, le 29 décembre 2015, un premier paiement d’un montant de

500,00 euros, correspondant au montant de l’échelonnement convenu entre parties.

A titre subsidiaire, dans l’hypothèse où le tribunal ne ferait pas application du principe

de la facture acceptée, l’appelante entend prouver sa créance par la réalité des

prestations effectuées – à savoir la domiciliation de la société SOCIETE1.) pour la

période courant du 17 mai 2013, date de sa constitution, au 1er juin 2016, date de la

dénonciation du siège, et le dépôt des comptes annuels – et par la production des

extraits du registre de commerce et des sociétés. Elle fait encore valoir que la note

d’honoraires du 9 juillet 2014 – sur laquelle l’intimée aurait réglé un acompte de

1.500,00 euros, et non de 1.600,00 euros, tel que retenu erronément par le juge de

première instance – n’a jamais été contestée et a partant été acceptée. L’appelante

en conclut que le tarif appliqué et le libellé des prestations aurait donc été acceptés

par

l’intimée.

Dans

la

mesure

où

la

note

d’honoraires

du

9 juillet 2014 serait identique aux autres notes litigieuses, à savoir celles du 9 octobre

2014, du 1er avril 2015, du 14 janvier 2016 et du 20 janvier 2016, l’intimée aurait

accepté le tarif de 2.500,00 euros par an pour la domiciliation et le suivi administratif.

A l’audience des plaidoiries du 17 avril 2018, l’appelante formule une offre de preuve

par voie d’audition de témoins, libellée comme suit :

« Qu’en date du 27 janvier 2016, Madame PERSONNE1.), employée de la société

Fiduciaire SOCIETE1.) Sàrl, a envoyé par courrier postal à Monsieur PERSONNE2.)

à son adresse personnelle sise à F-ADRESSE2.), la note d’honoraires établie par la

société Fiduciaire

SOCIETE1.)

Sàrl datée du 14 janvier 2016 portant le

numéroNUMERO6.) d’un montant de 128,70-euros,

Qu’en date du 29 janvier 2016, Madame PERSONNE1.), employée de la société

Fiduciaire SOCIETE1.) Sàrl, a envoyé par courrier postal à Monsieur PERSONNE2.)

à son adresse personnelle sise à F-ADRESSE2.), la note d’honoraires établie par la

société Fiduciaire

SOCIETE1.)

Sàrl datée du 20 janvier 2016 portant le

numéroNUMERO7.) d’un montant de 2.925,-euros,

Qu’en date du 13 mai 2014, Madame PERSONNE3.), employée de la société

Fiduciaire SOCIETE1.) Sàrl, a remis en mains propres à Monsieur PERSONNE2.) le

contrat de domiciliation de la société SOCIETE1.) SA en double exemplaire,

Qu’en date du 10 décembre 2014, Madame PERSONNE3.), employée de la société

Fiduciaire SOCIETE1.) Sàrl, a envoyé par courrier postal à Monsieur PERSONNE2.)

à son adresse personnelle sise à F-ADRESSE2.), la note d’honoraires établie par la

société Fiduciaire

SOCIETE1.)

Sàrl datée du 9 octobre 2014 portant le

numéroNUMERO8.) d’un montant de 1.437,50,-euros,

Qu’en date du 23 octobre 2015, Madame PERSONNE3.), employée de la société

Fiduciaire SOCIETE1.) Sàrl, a envoyé par courrier postal à Monsieur PERSONNE2.)

à son adresse personnelle sise à F-ADRESSE2.), le rappel d’honoraires daté du 23

octobre 2015 accompagné des factures y relatives et portant proposition d’échelonner

les paiements à raison de 500,-euros par mois,

Qu’en date du 11 décembre 2015, Madame PERSONNE3.), employée de la société

Fiduciaire SOCIETE1.) Sàrl, a une nouvelle fois envoyé par courrier postal à Monsieur

PERSONNE2.) à sa demande à son adresse personnelle sise à F-ADRESSE2.), le

rappel d’honoraires daté du 23 octobre 2015 accompagné des factures y relatives et

portant proposition d’échelonner les paiements à raison de 500,-euros par mois ».

A titre plus subsidiaire, l’appelante sollicite l’institution d’une mesure d’expertise, afin

de justifier le quantum des prestations facturées.

L’intimée conclut à la confirmation du jugement entrepris pour autant que son contredit

a été déclaré partiellement fondé et l’ordonnance de paiement déclarée nulle et non

avenue. Elle réitère ses contestations quant à la réception des factures du 9 octobre

2014, du 1er avril 2015, du 14 janvier 2016 et du 20 janvier 2016. Elle conclut à

l’irrecevabilité de l’offre de preuve formulée par l’appelante pour défaut de pertinence.

Elle relève appel incident pour autant qu’elle a été condamnée à payer à la société

SOCIETE1.).S. le montant de 1.704,00 euros. Elle fait valoir qu’elle a oralement

contesté les factures du 9 juillet 2014 et du 3 avril 2015. En droit, elle fait plaider que

les acomptes, réglés sur les deux factures, vaudraient contestation du solde non payé

des factures.

Elle souligne qu’aucun contrat de domiciliation n’est versé en cause, et conteste tout

accord sur le prix de la domiciliation.

Elle s’oppose, par ailleurs, à l’institution d’une mesure d’expertise.

Elle sollicite finalement l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.000,00 euros

pour l’instance d’appel.

L’appelante demande à voir déclarer non fondé l’appel incident de l’intimée, et à voir

confirmer le jugement attaqué en ce qu’il a retenu que le principe de la facture

acceptée s’applique aux factures du 9 juillet 2014 et du 3 avril 2015. Elle fait plaider

que le paiement d’un acompte, fait sans réserves, vaut acceptation de la facture pour

le total.

Motifs de la décision

Afin d’établir le bien-fondé de sa créance, l’appelante invoque, à titre principal, la

théorie de la facture acceptée.

En vertu de l’article 109 du code de commerce, la preuve des achats et ventes entre

commerçants se fait notamment au moyen d’une facture acceptée.

Le principe de la facture acceptée a une portée générale et s’applique non seulement

aux ventes commerciales, mais à tous les contrats revêtant un caractère commercial

(Cour, 29 mai 2013, Pas 36, p. 353).

Les exigences de sécurité et de rapidité dans les relations commerciales impliquent

que soit réduit au minimum, entre commerçants, le temps durant lequel une des parties

pourra mettre en doute la véracité des affirmations de l’autre au sujet de l’existence et

des modalités de leurs obligations réciproques. C’est pourquoi l’acceptation de la

teneur de la correspondance commerciale par le silence du destinataire des lettres est

admise (A. CLOQUET, La facture, n° 444 et 445).

La facture est l’affirmation écrite de la créance que le commerçant est tenu d’adresser

au client qui lui doit une somme d’argent comme prix de fournitures ou de prestations

(A. CLOQUET, op. cit., n° 32).

Les mentions essentielles de la facture se déduisent de sa fonction. Il s’ensuit que

toute facture doit affirmer une créance, en indiquant sa cause et son montant, et

mentionner le nom du fournisseur et du client. En pratique, elle contient souvent

d’autres mentions encore : l’objet de la prestation, sa date, les « conditions générales»

du fournisseur (Van Ryn et Heenen, Principes de droit commercial, T. III, 2e éd, n° 60,

p. 65).

En l’espèce, il n’est pas contesté que les factures dont la société SOCIETE1.).S.

réclame paiement constituent des factures au sens de l’article 109 du code de

commerce.

Pour l’application de la théorie de la facture acceptée, il appartient au fournisseur

d’établir la remise de la facture, étant précisé que cette preuve peut se faire par tous

moyens, même par présomptions.

En l’espèce, la société SOCIETE1.) conteste avoir reçu les factures du 9 octobre 2014,

du 1er avril 2015, du 14 janvier 2016 et du 20 janvier 2016.

En application des principes dégagés plus haut, il appartient à l’appelante de rapporter

la preuve de la réception desdites factures par l’intimée.

A cet effet, la société SOCIETE1.).S. se prévaut tout d’abord du contredit formulé par

la société SOCIETE1.), aux termes duquel cette dernière aurait réclamé le détail des

factures, et reconnu ainsi la réception desdites factures.

Le contredit de la société SOCIETE1.) est rédigé dans les termes suivants : « Je n’ai

jamais reçu de facture détaillée même après plusieurs demandes de fournir le détail

des prestations facturées ».

Etant rappelé qu’aux termes de l’article 135 du nouveau code de procédure civile, le

contredit contiendra l’indication sommaire des motifs sur lesquels il est fondé, et au

regard du fait qu’en l’espèce, la requête en matière d’ordonnance de paiement, qui

indique simplement que la créance de 9.220,20 euros est redue pour des « honoraires

expert-comptable », sans précision des factures exactes, le tribunal retient qu’aucune

conclusion ne saurait être tirée des termes du contredit quant à la réception ou non

des différentes factures, étant en outre précisé que pour les factures du 9 juillet 2014

et du 3 avril 2015, la réception proprement dite n’est pas contestée.

L’appelante verse en outre deux attestations testimoniales et formule une offre de

preuve par voie d’audition des auteurs des attestations testimoniales.

Il y a lieu de rappeler qu’une offre de preuve n’est recevable qu’à la condition de porter

sur des faits pertinents. La demande doit en outre être formulée en des termes aussi

précis que possible. La partie qui offre de faire la preuve par témoins doit donc viser

avec précision tous les faits sur lesquels elle entend que les témoins déposent. La

présentation de la demande d’enquête doit être de nature à permettre, d’une part, au

juge d’examiner si chacun des faits précisés est pertinent ou admissible, d’autre part,

à la partie adverse de connaître avec précision l’objet de l’enquête et par là, lui

permettre de faire la preuve contraire (voir dans ce sens : Enc. Dalloz Proc. civ., verbo

enquête, témoins, attestations no 49 ss et Enc. Dalloz dr. civ., verbo preuve no 85 et

94 et Juriscl. proc. civ. fasc. 638 no 93 et 109).

A noter que l’enquête n’est jamais de droit et que les juges du fond ont un pouvoir

souverain d’appréciation de l’opportunité d’une mesure d’instruction et leur décision

échappe au contrôle de la Cour de cassation (cf. Enc. Dalloz Proc. Civ., op. cit.

n° 97). De même en ce qui concerne la pertinence, le juge apprécie souverainement

le caractère de précision des faits dont la preuve est offerte (cf. Dominique

MOUGENOT, La preuve, LARCIER, 3e éd. 2002, n° 218).

Force est de constater que l’attestation testimoniale de PERSONNE1.) – aux termes

de laquelle cette dernière indique « avoir envoyé à l’ensemble des clients en date du

27 janvier 2016 et du 29 janvier 2016, les notes d’honoraires établies par la Fiduciaire

SOCIETE1.), datant du 14 janvier 2016 et du 20 janvier 2016 » – manque de la

précision la plus élémentaire, alors qu’elle reste en défaut d’indiquer à qui et par quel

moyen elle a envoyé les notes d’honoraires, le terme général de « l’ensemble des

clients » ne saurait, à l’évidence, répondre au degré de précision requise.

Quant à l’attestation de PERSONNE3.), elle manque également de précision, alors

qu’elle ne concerne ni la facture du 1er avril 2015, ni celle du 14 janvier 2016, ni celle

du 20 janvier 2016. Elle n’est, par ailleurs, pas pertinente, dans la mesure où elle ne

tend pas à établir la réception des factures par l’intimée.

Les mêmes considérations valent pour l’offre de preuve, formulée par l’appelante, qu’il

convient partant de rejeter.

L’appelante ne verse par ailleurs pas de récépissé de l’envoi des factures litigieuses

par voie postale.

Il s’ensuit que la réception desdites factures par l’intimée laisse d’être établie en

l’espèce, de sorte que la théorie de la facture acceptée ne saurait s’appliquer aux

factures du 9 octobre 2014, du 1er avril 2015, du 14 janvier 2016 et du 20 janvier 2016.

A titre subsidiaire, l’appelante base sa demande en paiement sur le contrat de

domiciliation qui se serait formé entre parties.

Le tribunal ne peut que constater, à l’instar du juge de première instance, qu’aucun

contrat de domiciliation n’est versé en cause. Ni les extraits du registre de commerce

et des sociétés, ni le courrier du 23 octobre 2015 – dont il n’est pas prouvé qu’il a été

reçu par l’intimée – n’établissent l’accord de l’intimée quant au prix et aux modalités

de la domiciliation.

En dernier ordre de subsidiarité, l’appelante sollicite l’institution d’une mesure

d’expertise, afin de déterminer si le montant facturé à l’intimée est justifié au regard

des prestations fournies.

Etant rappelé qu’une mesure d'instruction ne peut être ordonnée pour pallier la

carence d’une partie dans l'administration de la preuve, il n’y a pas lieu d’ordonner une

expertise.

Il suit des développements qui précèdent que l’appelante reste partant en défaut

d’établir que les factures du 9 octobre 2014, du 1er avril 2015, du 14 janvier 2016 et du

20 janvier 2016 sont dues, de sorte qu’il y a lieu de confirmer le jugement entrepris sur

ce point.

Il est rappelé que la société SOCIETE1.) relève appel incident en ce qu’elle a été

condamnée au paiement du solde des factures du 9 juillet 2014 et du

3 avril 2015. Si elle admet avoir reçu ces factures, elle soutient avoir protesté contre

celles-ci oralement. Elle fait encore valoir qu’en cas de paiement d’un acompte, le

solde de la facture serait contesté.

Il est rappelé que l’acceptation des factures reçues peut être expresse ou tacite. Le

silence gardé au-delà du temps nécessaire pour prendre connaissance de la facture,

pour contrôler ses mentions, ainsi que les fournitures auxquelles elle se rapporte, fait

présumer que la facture a été acceptée et la facture ainsi acceptée établit à l’égard du

débiteur commerçant non seulement la créance du fournisseur, mais aussi l’existence

du contrat et de ses conditions, dans la mesure où elle les indique

(cf. Lux. 5 février 1964, P. 19, 285; Cour 22 mars 1995, n° 16446 du rôle).

Il incombe au destinataire commerçant de renverser cette présomption en établissant,

soit qu’il a protesté en temps utile, soit que son silence s’explique autrement que par

une acceptation.

Ainsi, le commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture de son cocontractant,

doit prendre l’initiative d’émettre des protestations précises valant négation de la dette

affirmée endéans un bref délai à partir de la réception de la facture (cf. e.a. Cour, 12

juillet 1995, n° 16844 du rôle). La jurisprudence suivie par les tribunaux

luxembourgeois fait tendre ce délai vers la durée d’un mois, qui devrait normalement

suffire à un commerçant diligent pour soigner sa correspondance courante (cf. TAL 7

juillet 2015, n° 167.775 du rôle).

L’obligation de protester existe quelle que soit la partie de la facture que le client

conteste, l’existence même du contrat, les conditions du marché, la date de la facture,

l’identité entre les choses fournies et les choses facturées, ou bien la conformité de la

fourniture

avec

les

qualités

promises

(cf.

A. CLOQUET,

op.

cit.,

n° 446 et suiv.).

C’est au client – en l’espèce la société SOCIETE1.) – qu’il incombe de prouver qu’il a

protesté en temps utile, les protestations pouvant être explicites ou implicites, écrites

ou verbales. Pour avoir une valeur probante, les protestations doivent être précises,

en effet des protestations vagues ne sont pas de nature à empêcher la présomption

d’acceptation de sortir ses effets (cf. A. CLOQUET, op. cit., n° 563, 566, 567).

Il échet de constater qu’en l’espèce, les affirmations de l’intimée – selon lesquelles elle

aurait émis des contestations orales suite à la réception des factures du 9 juillet 2014

et du 3 avril 2015 – ne sont confirmées par aucun élément du dossier, de sorte qu’elles

restent à l’état d’allégations, dépourvues d’effet juridique. L’intimée, à qui incombe la

charge de la preuve des contestations précises, ne verse en effet aucune pièce, ni ne

formule d’offre de preuve permettant d’établir qu’elle a contesté en temps utile et avec

la précision requise les factures du 9 juillet 2014 et du 3 avril 2015.

Le moyen de l’intimée selon lequel il y a contestation sur le solde de la facture, en cas

de paiement d’un acompte, tombe à faux, alors que, contrairement aux plaidoiries de

l’intimée, le paiement d’acomptes sur des factures, fait sans réserves, constitue une

présomption simple d’acceptation des factures (Cour, 7 janvier 2004, numéro 26937

du rôle). En effet, la circonstance de verser un acompte sans la moindre réserve, doit

nécessairement

constituer

l’acceptation

tacite

de

la

facture

(cf. A. CLOQUET, op. cit., n° 439).

Il suit des développements qui précèdent que l’intimée reste en défaut de prouver

qu’elle a émis des contestations précises à l’encontre des factures du 9 juillet 2014 et

du 3 avril 2015, pour lesquelles elle a de surcroît payé, suivant extrait de compte versé

en cause, des acomptes respectivement de 1.500,00 euros – et non de 1.600,00

euros, tel que retenu erronément par le juge de première instance – et de 500,00

euros, le paiement desdits acomptes valant présomption d’acceptation des factures.

Le jugement entrepris est dès lors à confirmer en ce qu’il a condamné la société

SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE1.).S. le solde des factures du du 9 juillet

2014 et du 3 avril 2015, sauf à préciser que le montant à payer est de (3.277,50 +

526,50

–

1.500,00

–

500,00

=)

1.804,00

euros,

l’acompte

payé

le

28 juillet 2014 étant – suivant extrait de compte versé en cause - de 1.500,00 euros,

et non de 1.600,00 euros, tel que retenu erronément par le juge de première instance.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Eu égard à l’issue du litige, il convient, d’une part, de confirmer le jugement entrepris

en ce qu’il a rejeté la demande de la société SOCIETE1.).S. en obtention d’une

indemnité de procédure et d’autre part, de déclarer non fondée la demande de cette

dernière en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

La société SOCIETE1.) ne justifiant pas de l’iniquité requise par l’article 240 du

nouveau code de procédure civile, sa demande en obtention d’une indemnité de

procédure pour l’instance d’appel requiert un rejet.

Il résulte de ce qui précède que tant l’appel principal que l’appel incident laissent d’être

fondés. Le jugement entrepris est partant à confirmer, sauf à dire que le montant à

payer par la société SOCIETE1.) à la société SOCIETE1.).S. est de 1.804,00 euros et

non pas de 1.704,00 euros.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière commerciale et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit les appels principal et incident en la forme,

rejette l’offre de preuve, formulée par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.))

s.àr.l.,

dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner une expertise,

dit les appels principal et incident non fondés, partant,

confirme le jugement entrepris, sauf à dire que le montant principal à payer par la

société anonyme SOCIETE1.) S.A. à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.))

s.àr.l. est de 1.804,00 euros,

dit non fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)) s.àr.l.

en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, et en déboute,

dit non fondée la demande de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. en obtention d’une

indemnité de procédure pour l’instance d’appel, et en déboute,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)) s.àr.l. aux frais et dépens

de l’instance d’appel.