Appeal dismissed; court confirms lower court's liability ruling and adjusts procedural costs.

Jugement civil (XIVe chambre)

Numéro 78/2018

Audience publique du mardi, huit mai deux mille dix-huit

Numéro 181476 du rôle

Composition:

Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,

Laurence JAEGER, premier juge,

Anne CONTER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

1) PERSONNE1.), retraitée, demeurant à F-ADRESSE1.),

2) l’association sans but lucratif ORGANISATION1.) a.s.b.l., établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration en fonctions,

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.),

appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de

Luxembourg du 15 novembre 2016,

sub 1) et 2) comparant par Maître François PRUM, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

1) PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE3.),

2) l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTE, en abrégé CNS, établi et

ayant son siège social à L-1471 Luxembourg, 125, route d’Esch, représenté par le

président de son comité-directeur en fonctions, inscrit au registre de commerce et

des sociétés de Luxembourg sous le numéro J21,

intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL,

sub 1) comparant par Maître Jean-Jacques LORANG, avocat, demeurant à

Luxembourg,

sub 2) assigné à domicile, défaillante.

_____________________________________________________________________________________________________

Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 5 décembre 2017.

Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 17 avril 2018.

Entendu PERSONNE1.) et l’association sans but lucratif ORGANISATION1.) a.s.b.l.

par l’organe de leur mandataire Maître Jean-Xavier MANGA, avocat, en remplacement

de Maître François PRUM, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.

Entendu

PERSONNE2.)

par l’organe de

son

mandataire

Maître

Angélique

GUERREIRO, avocat, en remplacement de Maître Jean-Jacques LORANG, avocat

constitué, les deux demeurant à Luxembourg.

Faits et rétroactes

Par exploit d’huissier du 24 avril 2015, PERSONNE2.) a fait donner citation à

PERSONNE1.) et à l’association sans but lucratif ORGANISATION1.) à comparaître

devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette aux fins de les voir condamner

solidairement, sinon in solidum à lui payer le montant de 2.015,05 euros, en sus les

intérêts légaux. Il a également fait donner citation à la Caisse nationale de santé, en

vue de lui voir déclarer commun le jugement à intervenir.

A l’appui de sa demande, PERSONNE2.) a expliqué qu’en date du 10 mai 2012, il

conduisait son cyclomoteur de la marque PIAGGIO, type VESPA, à ADRESSE4.),

dans la

ADRESSE5.)

en provenance du rond-point

ADRESSE6.), lorsque

PERSONNE1.), conduisant son véhicule de la marque FORD, type FIESTA, sortit

soudainement du parking de la société SOCIETE1.).

PERSONNE2.) a affirmé avoir effectué un freinage brusque pour éviter une collision

et avoir ainsi fait une chute. PERSONNE1.) aurait achevé sa manœuvre pour engager

entièrement sa voiture dans la ADRESSE5.), se serait arrêtée un instant et aurait

ensuite continué sa route.

PERSONNE2.) a recherché la responsabilité de PERSONNE1.) sur base de l’article

1384 alinéa 1er du code civil, sinon sur base des articles 1382 et 1383 du code civil. Il

a exercé l’action directe contre le ORGANISATION1.).

Il a sollicité le montant de 1.515,05 euros à titre d’indemnisation du dégât matériel

accru à son cyclomoteur et le montant de 500,00 euros à titre d’indemnisation de son

dommage corporel et moral.

PERSONNE1.) a contesté la version des faits d’PERSONNE2.). Elle a affirmé que la

chute s’est produite lorsque sa voiture était encore à l’arrêt à l’intersection de la voie

de sortie du parking et de la ADRESSE5.). Son véhicule ne serait pas entré en contact

avec le cyclomoteur. Elle aurait vu le motocycliste tomber et se serait engagée dans

la ADRESSE5.) après la chute de ce dernier. Elle aurait arrêté son véhicule dans la

rue et, lorsque le motocycliste et un autre homme se seraient approchés de son

véhicule, elle aurait pris peur, de sorte qu’elle aurait continué sa route.

Elle a contesté que son véhicule ait eu une position anormale.

A titre subsidiaire, PERSONNE1.) et le ORGANISATION1.) ont contesté les montants

réclamés, au motif que le devis relatif aux dégâts de la VESPA n’avait été établi qu’un

an après les faits.

Par jugement du 22 juin 2016, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, statuant

contradictoirement :

a reçu la demande d’PERSONNE2.) en la forme,

s'est déclaré compétent pour en connaître,

a déclaré la demande d’PERSONNE2.) en obtention du dommage matériel fondée

pour le montant requis et la demande d’PERSONNE2.) en obtention des préjudices

moral et corporel fondée jusqu’à concurrence du montant de 250,00 euros,

partant, a condamné

PERSONNE1.)

et l’association sans but lucratif

ORGANISATION1.) à payer à PERSONNE2.) in solidum du chef du préjudice

matériel le montant de 1.515,05 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de

la demande - 24 avril 2015 - jusqu’à solde,

a condamné PERSONNE1.) et l’association sans but lucratif ORGANISATION1.) à

payer à PERSONNE2.) in solidum du chef des préjudices corporel et moral le

montant de 250,00 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident - 10

mai 2012 - jusqu’à solde,

a déclaré la demande d’PERSONNE2.) en obtention d’une indemnité de procédure

fondée jusqu’à concurrence du montant de 350,00 euros,

partant, a condamné

PERSONNE1.)

et l’association sans but lucratif

ORGANISATION1.) à payer à PERSONNE2.) in solidum du chef d’indemnité de

procédure le montant de 350,00 euros,

a déclaré la demande reconventionnelle en obtention d’une indemnité de procédure

non fondée,

partant, en a débouté,

a condamné PERSONNE1.) et l’association sans but lucratif ORGANISATION1.) in

solidum à tous les frais et dépens de l’instance.

Pour statuer ainsi, le juge de première instance, après avoir relevé l’absence de

contact matériel entre les deux véhicules, a dit que, pour que la présomption de

responsabilité pesant sur le gardien de la chose s’applique, il appartenait à

PERSONNE2.) d’établir que le véhicule de PERSONNE1.) avait participé à la

production du dommage, soit par l’anomalie de son comportement, soit par l’anomalie

de sa position au moment de la réalisation du sinistre.

Le juge de première instance a considéré que la version des faits de PERSONNE1.)

quant à la position de son véhicule au moment de la chute d’PERSONNE2.), n’était

pas crédible, eu égard au comportement adopté par la concernée à la suite de

l’accident.

Au vu de la déposition du témoin PERSONNE3.) auprès de la police, le juge de

première instance a retenu qu’il était établi que PERSONNE1.) était en train de sortir

du parking à l’approche d’PERSONNE2.). Ce témoin avait déclaré ne pas avoir vu le

déroulement même de l’accident, mais avoir entendu un grincement et avoir ensuite

vu le motocycliste par terre et le véhicule de la marque FORD engagé à moitié dans

la ADRESSE5.).

Le juge de première instance en a déduit que la preuve de la position anormale du

véhicule de PERSONNE1.) était rapportée. Il a encore constaté que la conductrice ne

s’exonérait pas de la présomption de responsabilité pesant sur elle en établissant le

rôle passif de sa voiture ou une faute dans le chef de la victime.

La demande d’PERSONNE2.) a partant été déclarée fondée en son principe sur base

de l’article 1384, alinéa 1er, du code civil.

Le juge de première instance a dit que les montants réclamés à titre de réparation du

dommage accru à la VESPA étaient justifiés au regard des constatations faites par les

agents de police, ensemble le devis du 27 septembre 2013, versé en cause.

Le préjudice moral et corporel subi par PERSONNE2.) a été évalué ex aequo et bono

au montant de 250,00 euros.

De ce jugement, non signifié,

PERSONNE1.)

et le

ORGANISATION1.)

ont

régulièrement relevé appel par acte d’huissier du 15 novembre 2016.

Moyens et prétentions des parties

Par réformation du jugement entrepris, les appelants demandent à se voir décharger

de toutes condamnations intervenues à leur encontre et à voir condamner

PERSONNE2.) au paiement d’une indemnité de procédure de 1.500,00 euros pour la

première instance. Ils réclament également une indemnité de procédure de 1.500,00

euros pour l’instance d’appel.

Ils contestent la position anormale du véhicule de PERSONNE1.) au moment de

l’accident, en soutenant que ce véhicule était sorti du parking et se trouvait à l’arrêt au

signal « cédez le passage » à l’intersection de l’ADRESSE7.) - sur laquelle débouchait

la sortie du parking - et la ADRESSE5.), lorsque la chute du motocycliste s’est produite.

PERSONNE1.) aurait ensuite conduit quelques mètres avant de s’arrêter pour venir

éventuellement en aide à l’accidenté. Elle aurait ensuite continué sa route.

A titre subsidiaire, les appelants font valoir que

PERSONNE1.)

s’exonère

intégralement, sinon partiellement, de la présomption de responsabilité pesant sur elle

par le comportement imprudent d’PERSONNE2.) qui a perdu le contrôle de son

véhicule.

A titre plus subsidiaire, ils contestent les montants réclamés.

PERSONNE2.) conclut à la confirmation du jugement entrepris et sollicite une

indemnité de procédure de 2.000,00 euros pour l’instance d’appel.

Motifs de la décision

Il convient de rappeler qu’en vertu de l’article 1384, alinéa 1er, du code civil, on est

responsable du dommage causé du fait des choses que l’on a sous sa garde. A

supposer que cette chose ait été en mouvement et qu’elle soit entrée en contact avec

le siège du dommage, elle est présumée avoir joué un rôle actif dans la production du

dommage.

En l’absence de contact de la personne blessée ou de l’objet endommagé avec la

chose sous garde ou en cas de contact avec une chose inerte ou immobile, la

présomption n’est déclenchée que si la preuve de la position ou du comportement

anormal de cette chose est rapportée. L’état d’une chose est à considérer comme

anormal lorsque, dans une situation donnée, eu égard aux circonstances de temps et

de lieu, cet état n’était pas raisonnablement prévisible (cf. Georges RAVARANI, La

responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème éd., n° 789 et 800).

La preuve de l’anomalie de la chose ne déclenche qu’une présomption de

responsabilité à charge du gardien. Celui-ci peut la renverser, en rapportant la preuve

que la chose n’a joué qu’un rôle passif. Il peut ainsi prouver que le dommage se serait

également produit sans l’anormalité de la chose. Le gardien de la chose pourra

s’exonérer partiellement de la présomption de responsabilité par la preuve du fait ou

de la faute de la victime ayant contribué à la réalisation du dommage

(cf. Georges RAVARANI, op.cit., n° 1092).

Il n’est pas contesté qu’PERSONNE2.) et PERSONNE1.) étaient propriétaires des

véhicules respectifs qu’ils conduisaient au moment de l’accident et qu’ils en avaient,

dès lors, la garde. Il est encore constant en cause que leurs véhicules ne sont pas

entrés en contact lors de l’accident.

Le témoin PERSONNE3.) a déclaré auprès de la police ne pas avoir vu l’accident se

produire, mais avoir entendu un grincement et avoir ensuite constaté que le

motocycliste gisait par terre et que la voiture de la marque FORD était engagée à

moitié dans la ADRESSE5.).

La déclaration de PERSONNE1.), suivant laquelle elle aurait été à l’arrêt au signal

« cédez le passage » lorsqu’elle aurait vu le motocycliste déraper sans raison

apparente et qu’elle ne se serait engagée dans la ADRESSE5.) qu’au moment où ce

dernier aurait déjà été en train de tomber, pour s’arrêter ensuite, n’est pas cohérente.

Il convient, en effet, d’admettre que si la chute s’était produite au moment où le

véhicule de PERSONNE1.) était encore à l’arrêt, cette dernière n’aurait pas pris le

risque de s’engager dans la voie de circulation sur laquelle le motocycliste était en train

de glisser.

Il faut, dès lors, déduire de la déclaration du témoin

PERSONNE3.)

qui,

immédiatement après avoir entendu un bruit de grincement, a vu le motocycliste par

terre et la voiture de la marque FORD engagée à moitié dans la ADRESSE5.), que la

voiture, sortant d’une chaussée non prioritaire, s’était avancée dans la bande de

circulation empruntée par le motocycliste qui s’approchait de l’intersection.

La présence soudaine du véhicule de PERSONNE1.) sur sa bande de circulation

n’ayant pas été raisonnablement prévisible pour PERSONNE2.), prioritaire, c’est à

juste titre que le juge de première instance a retenu que la position anormale dudit

véhicule était établie en l’espèce.

La preuve de la position anormale du véhicule de PERSONNE1.) étant rapportée, il

appartient à cette dernière de s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant

sur elle, soit intégralement, par la preuve du rôle passif de son véhicule, soit

partiellement, par la preuve d’un fait ou d’une faute de la victime ayant contribué au

dommage.

A défaut de preuve d’un élément permettant de conclure que l’accident se serait

également produit en l’absence de la position anormale du véhicule de la marque

FORD ou de preuve d’une faute ayant contribué à la survenance de l’accident dans le

chef de la victime, c’est à bon escient que le juge de première instance a retenu que

PERSONNE1.) ne s’est pas exonérée de la présomption de responsabilité pesant sur

elle.

La demande en indemnisation dirigée par

PERSONNE2.)

à l’encontre de

PERSONNE1.) et du ORGANISATION1.) est, par conséquent, fondée en son principe.

A titre subsidiaire, les appelants contestent les montants réclamés.

Le devis établi le 27 septembre 2013 par la société SOCIETE2.) a trait à des réfections

à effectuer au niveau de la carrosserie et de la peinture de l’aile avant, du tablier avant,

de la partie droite du plancher et de l’aile arrière droite du cyclomoteur. S’il est vrai que

le devis a été établi plus d’un an après les faits, il n’en reste pas moins que les dégâts

dont il fait état correspondent à ceux apparaissant sur les photos du cyclomoteur,

prises le jour de l’accident et annexées au procès-verbal n° 40800/2012 de la Police

grand-ducale, circonscription régionale ADRESSE4.), unité C.I. ADRESSE4.).

La demande d’PERSONNE2.) en indemnisation du dommage matériel est donc

justifiée pour le montant de 1.515,05 euros, repris dans le devis prémentionné.

Suivant certificat médical établi le 10 mai 2012 par le docteur PERSONNE4.), médecin

généraliste, PERSONNE2.) a présenté des cervicalgies et dorsalgies sans lésion

osseuse, ni plaie.

Au vu du prédit certificat médical, c’est à bon escient que le juge de première instance

a évalué ex aequo et bono au montant de 250,00 euros le préjudice corporel et moral

subi par PERSONNE2.) du fait de l’accident.

Le jugement entrepris est donc à confirmer en ce qu’il a condamné PERSONNE1.) et

le ORGANISATION1.) in solidum à payer à PERSONNE2.) les montants de 1.515,05

euros et 250,00 euros, avec les intérêts légaux tels que repris dans le dispositif du

jugement entrepris.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Au vu de l’issue du litige, les demandes de PERSONNE1.) et du ORGANISATION1.)

en obtention d’indemnités de procédure sont à déclarer non fondées, tant pour la

première instance, par confirmation du jugement entrepris, que pour l’instance d’appel.

Dans la mesure où il paraît inéquitable de laisser à la charge d’PERSONNE2.)

l’intégralité des sommes exposées par lui non comprises dans les dépens, il convient

de confirmer le jugement entrepris pour autant qu’il a alloué à ce dernier une indemnité

de procédure de 350,00 euros. La demande d’PERSONNE2.) en obtention d’une

indemnité de procédure pour l’instance d’appel est à déclarer fondée pour le montant

de 500,00 euros.

Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que l’appel laisse d’être fondé.

La CAISSE NATIONALE DE SANTE n’a pas constitué avocat à la Cour. L’exploit

n’ayant pas été délivré à une personne qualifiée pour le recevoir, il y a lieu de statuer

par défaut à son égard, conformément à l’article 79 alinéa 1er du nouveau code de

procédure civile.

Il y a lieu de déclarer le présent jugement commun à la CAISSE NATIONALE DE

SANTE.

Par ces motifs

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile et en instance d’appel, statuant par défaut à l’égard de la CAISSE

NATIONALE DE SANTE et contradictoirement à l’égard des autres parties,

reçoit l’appel en la forme,

déclare l’appel non fondé, partant :

confirme le jugement entrepris,

déclare non fondée la demande de PERSONNE1.) et de l’association sans but lucratif

ORGANISATION1.) a.s.b.l. en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance

d’appel,

déclare fondée la demande d’PERSONNE2.) en obtention d’une indemnité de

procédure pour l’instance d’appel pour le montant de 500,00 euros, partant :

condamne PERSONNE1.) et l’association sans but lucratif ORGANISATION1.) a.s.b.l.

in solidum à payer à PERSONNE2.) une indemnité de procédure de 500,00 euros pour

l’instance d’appel,

déclare le présent jugement commun à la CAISSE NATIONALE DE SANTE,

condamne PERSONNE1.) et l’association sans but lucratif ORGANISATION1.) a.s.b.l.

in solidum aux frais et dépens de l’instance d’appel.